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Exigences visant la conservation d'échantillons de semences pour les importateurs autorisés

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Le programme des importateurs autorisés (IA) vise à déléguer les décisions relatives au dédouanement des importations de semences au personnel agréé de l'industrie. Les établissements semenciers qui sont agréés conformément au paragraphe 81.1 du Règlement sur les semences peuvent importer des semences en fournissant le nombre minimal de documents et sont tenus de déclarer les produits importés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les agents privés de dédouanement des importations de semences (APDIS) sont des personnes agréées chargées de vérifier la conformité des importations de semences aux certificats d'analyse de semences étrangers.

Le programme des importateurs autorisés est modelé sur le programme des conditionneurs agréés (CA). Le programme des conditionneurs agréés permet à l'industrie d'échantillonner, d'analyser, de classer et d'étiqueter des semences avec une dénomination de catégorie Canada généalogique et exige la tenue de registres détaillés et la conservation d'échantillons pour vérifier que toutes les exigences visant la certification des semences ont été satisfaites. On s'attend à ce qu'un conditionneur agréé exécute ses tâches, tienne des registres et conserve des échantillons comme le ferait l'ACIA si elle s'occupait de la certification des semences.

Lorsque des semences sont importées à un endroit qui n'est pas celui d'un importateur autorisé, l'ACIA doit évaluer la conformité des importations en examinant tous les documents obligatoires (déclaration d'importation et certificat d'analyse de semences signés) et en effectuant à l'occasion un échantillonnage et des analyses des lots de semences importés.

Si le conditionneur agréé doit agir comme l'ACIA le ferait lorsque des semences sont certifiées, alors il va de soi que l'importateur autorisé doive agir de même. Cela semble indiquer qu'un importateur autorisé ne devrait pas être tenu de conserver un échantillon de chaque lot de semences importé, car l'ACIA ne le fait pas, mais qu'il devrait plutôt exercer une surveillance sur une partie des semences importées.

Interprétation

Le paragraphe 93(3) du Règlement sur les semences stipule ce qui suit :

« L'exploitant conserve des livres et des échantillons ... qui permettent d'établir la qualité et la catégorie de chaque lot de semence traité par l'établissement, pour une période d'un an suivant la date d'aliénation définitive du lot et, dans le cas des semences des qualités Fondation et Enregistrée, pour une période de deux ans ... »

La qualité, en ce qui concerne les semences au Canada, est très souvent utilisée en rapport avec sa « qualité Généalogique ». La référence spécifique à la qualité Fondation et Enregistrée des semences laisse entendre que tel est le cas présentement et, étant donné que la « qualité Généalogique » ne peut pas être déterminée à partir d'un échantillon, on doit supposer que l'échantillon permet d'établir seulement la catégorie.

Donc, lorsqu'un importateur autorisé importe des semences de généalogie contrôlée et leur fixe une étiquette avec une mention de catégorie Canada généalogique ou qu'il est chargé de vérifier que les semences sont ainsi étiquetées, il doit prélever un échantillon reconnu officiellement et le conserver pendant la durée établie au paragraphe 93(3).

Toutefois, étant donné que toutes les semences de fleurs, presque toutes les semences de fines herbes et de nombreuses semences potagères ne sont pas étiquetées et vendues au Canada avec une dénomination de catégorie, rien n'oblige un importateur autorisé à conserver des livres et des échantillons pour « déterminer la ... catégorie » de ces semences.

En outre, comme les lots de semences de 500 g ou moins, dans le cas des espèces à petites graines, et les lots de semences de 5 kg ou moins, dans le cas des espèces à grosses graines, sont exemptés des exigences du Règlement sur les semences visant la déclaration et le certificat d'analyse de semences, l'importateur autorisé n'est pas tenu de conserver de tels renseignements ou échantillons dans ces cas.

De plus, comme un certificat d'analyse de semences aux fins d'importation n'est pas nécessaire pour les semences de fleurs, les lots de semence de fines herbes de 5 kg ou moins, les semences de ginseng, les oignons et l'ail de repiquage et les semences d'arbres et d'arbustes, l'importateur autorisé n'est pas tenu d'obtenir un tel certificat.

Échantillonnage des petits lots et des petits contenants

Dans de nombreux cas, les lots de semences importés de fleurs, de fines herbes et de légumes sont assez petits (moins de 100 kg). Les semences peuvent se présenter en petits paquets, ou dans de grands contenants pour être emballées au Canada. Lorsqu'on échantillonne des lots de semences de 100 kg ou moins en petits paquets, il suffit seulement de choisir au hasard cinq paquets dans le lot.

Conclusion

La qualité d'un lot de semences importé est déterminée, aux fins du règlement, par la qualité réelle du lot de semences, par les documents d'accompagnement et par l'existence d'une décision de dédouanement des importations et, dans le cas de semences importées par un importateur autorisé, par le fait que le produit importé a été déclaré à l'ACIA.

En résumé, un importateur autorisé n'est pas tenu de conserver des échantillons pour chaque lot de semences qu'il importe. Toutefois, si un importateur autorisé vend des semences, il doit tenir des registres complets pour déterminer, aux fins du règlement, la qualité des semences et, si un nom de catégorie Canada généalogique est attribué aux semences, il doit conserver un échantillon.

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