Procédure de prédédouanement visant les importateurs de semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a adopté une procédure de prédédouanement à l'intention des importateurs de semences.

Toutes les semences importées qui font l'objet d'une évaluation de la conformité des importations (ECI) pourront être prédédouanées. L'ACIA peut effectuer l'ECI et délivrer un avis de conformité d'importation au préalable. Lorsque la cargaison arrive à la frontière, la documentation connexe est examinée, après quoi les semences peuvent être livrées à destination.

Avant l'adoption de la procédure, seul le personnel de l'industrie agréé en vertu du programme des importateurs autorisés de l'ACIA pouvait autoriser le prédédouanement des semences avant l'importation. Les semences des autres importateurs devaient être gardées à l'écart et intactes dans les emballages d'origine après leur importation, pendant que l'ACIA procédait à l'ECI.

Qu'est ce q'une évaluation de la conformité des importations (ECI)?

Le processus d'ECI de l'ACIA comprend un examen de tous les documents exigés (la déclaration d'importation et le certificat d'analyse des semences) pour confirmer qu'un lot de semences satisfait les exigences minimales de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences. Par la suite, un avis de conformité d'importation est délivré si les semences satisfont les exigences canadiennes en matière d'importation. Les semences importées doivent être gardées à part et intactes dans leur emballage d'origine durant le processus d'ECI. Une fois l'avis de conformité d'importation délivré, les semences peuvent être plantées, remballées ou vendues au Canada.

Comment puis-je obtenir un prédédouanement?

Il faut envoyer les renseignements exigés en vertu des paragraphes 40(1), 40(2) et 40(3) du Règlement sur les semences  par télécopieur au bureau de l'ACIA responsable des ECI (1-306-975-6989) à Saskatoon.

Il faut indiquer clairement que l'information concerne le prédédouanement des semences et fournir le numéro de transaction des douanes obtenu du courtier en douanes, le cas échéant.

Le bureau responsable des ECI vous enverra un avis de conformité d'importation une fois l'ECI terminée. Vous devez conserver l'original de l'avis de conformité d'importation et en joindre une copie aux produits importés.

La déclaration d'importation doit fournir l'information suivante :

  • le nom de l'espèce;
  • la désignation du lot de la semence;
  • les quantités de chaque type de semence;
  • le nom des variétés (le cas échéant);
  • le nom et l'adresse de l'importateur;
  • le nom et l'adresse de l'exportateur;
  • le pays où les semences ont été cultivées;
  • la raison de l'importation des semences;
  • un certificat d'analyse des semences indiquant qu'elles ont été analysées conformément à l'alinéa 11(1)b) du Règlement sur les semences

Est-ce que le fait de présenter une demande de prédédouanement signifie qu'une cargaison sera traitée en priorité?

La possibilité d'obtenir un prédédouanement permet à l'importateur de remplir les documents avant que les semences ne soient importées. Bien que le prédédouanement ne garantisse pas que l'importation sera traitée en priorité, il offre à l'importateur une plus grande souplesse, ce qui lui permet de remplir les documents requis à l'avance afin d'éviter les retards. Étant donné que les semences feront l'objet d'un prédédouanement, il ne sera pas nécessaire de les conserver séparément et intactes après leur entrée au pays. On pourra accorder la mainlevée des semences à la frontière afin qu'elles soient plantées ou vendues plus rapidement.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, combien de temps faudra-t-il avant qu'un avis de conformité d'importation ne soit délivré?

Toutes les ECI sont effectuées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et le processus ne s'amorce qu'une fois tous les documents exigés reçus. Un avis de conformité d'importation n'est délivré que si les semences satisfont les exigences canadiennes en matière d'importation.

Le tableau ci-après précise les délais approximatifs de traitement des demandes reçues à différentes périodes de l'année.
Période Délai approximatif
16 juillet – 31 décembre 2 semaines
1er janvier – 28 février 3 semaines
1er mars – 31 mars 6 semaines
1er avril1 – 15 juillet 8 semaines

Qu'est-ce que le programme des importateurs autorisés?

En vertu du programme des importateurs autorisés de l'ACIA, on délègue au personnel agréé de l'industrie le pouvoir de procéder à une ECI et de délivrer des avis de conformité d'importation avant l'importation des semences au Canada. On encourage les entreprises qui importent souvent des semences à envisager de devenir des importateurs autorisés.

Est-ce que l'ACIA continuera de surveiller les lots de semences importées?

Oui, le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les ressources végétales du Canada contre les maladies et les ravageurs, notamment les semences interdites provenant de mauvaises herbes nuisibles et les plantes envahissantes. L'ACIA continuera de surveiller les lots de semences importées en procédant à des échantillonnages et à des analyses à destination et sur le marché.