IP 132.1.1 Programme des semences
Instructions particulières
Échantillonnage officiel des semences

14.0 Formulaire de soumission d'échantillon

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14.1 Formulaire de soumission d'échantillon (CFIA/ACIA 5160) (FSE)

Le FSE, que vous trouverez à l'annexe V, est disponible dans le SIESAL et doit être rempli pour chaque échantillon soumis au laboratoire. Le formulaire se trouve dans Applications ACIA - SIESAL - Formulaires de soumissions - Metaframe (SIESAL). Les directives pour remplir le FSE se trouvent à l'annexe V. Les Règles de l'ISTA exigent de soumettre l'échantillon au laboratoire de manière à établir le lien entre l'échantillon et le lot de semences. Afin de faciliter cela, il faut remplir le FSE. Il est essentiel que l'échantillonneur remplisse le formulaire de manière complète et exacte. Si le formulaire est rempli à la main, il doit être lisible.

Le numéro d'échantillon d'inspection est une partie très importante des renseignements inscrits sur le FSE. Par exemple, 127-07-013-0123.

Voici une description de ce numéro:

  • Premier et deuxième chiffres représentes l'année fiscale (par exemple 12 correspond à l'année fiscale 2012 (Avril 1, 2012 - Mars 31, 2012)
  • Troisième chiffre : le code numérique du programme des semences (toujours 7)
  • Quatrième et cinquième chiffres : le code de la région
    • 04 = Nouveau-Brunswick, Île du Prince Édouard, Nouvelle-Écosse
    • 05 = Québec
    • 06 = Ontario
    • 07 = Manitoba
    • 08 = Saskatchewan
    • 09 = Alberta
    • 10 = Colombie britannique
  • Sixième au huitième chiffres : le numéro d'identification de l'inspecteur
  • Neuvième au douzième chiffres : Nombre séquentiel correspondant au nombre cumulatif d'échantillons prélevés par l'inspecteur au cours de l'année financière pour l'ensemble des programmes d'échantillonnage auxquels il contribue.

Lors de la soumission d'échantillons de semences de types de cultures qui ne figurent pas dans l'annexe I du Règlement sur les semences, les inspecteurs doivent indiquer, sur le formulaire de soumission d'échantillon, l'utilisation finale de la semence selon l'étiquette (p. ex., mise en valeur des terres, conservation du sol, couvert végétal, aires de broutage et habitat de la faune, remise en état des terres humides, aménagement de jardins).

14.2 Demande de Rapport d'analyse de semences aux fins d'exportation (CFIA/ACIA 1113)

Lorsque le client demande le prélèvement d'un échantillon officiel pour des analyses aux fins d'exportation et la délivrance d'un bulletin international de lot de semences de l'ISTA, une Demande d'analyse de semences aux fins d'exportation (annexe IX) dûment remplie doit accompagner chaque échantillon soumis au laboratoire. L'échantillonneur officiel de semences doit consulter la PSQ 152.1, Mise en œuvre et administration des systèmes des semences de l'OCDE et des directives sur les semences de l'Union européenne.

Ce formulaire doit être rempli par le client. La demande doit indiquer clairement les analyses requises et les spécifications minimales que le lot de semences doit respecter.

Une mention légale n'est pas acceptable (ex. : Règles ou exigences d'importation de l'Argentine) à l'exception de l'union Européenne (Selon les règles et normes de UE) ou HVS. Les laboratoires des semences de l'ACIA ne reçoivent pas la réglementation (règles ou règlements) sur les semences en vigueur dans les autres pays ni n'en font la demande. Il revient au demandeur de fournir les spécifications exigées pour les analyses.

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