Réglementation de la dissémination en milieu ouvert des produits végétaux présentant des caractères empilés au Canada

Avant d'entreprendre la culture d'un végétal à caractères nouveaux (VCN) dans l'environnement canadien, son créateur doit aviser le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) de l'ACIA et obtenir une autorisation explicite. La décision autorisant la dissémination en milieu ouvert d'un VCN se fonde sur une évaluation du risque environnemental à la fois scientifique et rigoureuse (des évaluations de la salubrité des aliments pour les humains et pour le bétail sont également nécessaires, selon l'utilisation prévue du végétal). Une base de données des VCN autorisés est disponible.

L'évaluation du risque environnemental d'un VCN exige la présentation de renseignements démontrant que le caractère nouveau s'est transmis de manière stable et n'a pas eu d'effets non intentionnels sur la composition du végétal ou la gestion de sa culture. Il est aussi exigé de présenter une analyse des incidences possibles du flux génétique, c'est-à-dire du croisement du VCN avec d'autres végétaux pouvant se produire une fois le VCN disséminé.

Fondée sur l'évaluation de ces facteurs, entre autres1, l'autorisation d'un VCN pour dissémination en milieu ouvert est assortie de la permission de croiser le VCN avec d'autres végétaux en vue du développement de nouvelles variétés. Ainsi, les sélectionneurs ont la latitude nécessaire pour procéder à l'introduction d'un caractère nouveau dans différentes variétés d'une culture adaptées aux besoins des agriculteurs. De même, de nombreux produits présentant des caractères empilés, définis au Canada comme des lignées végétales résultant du croisement classique de deux VCN autorisés ou plus, n'ont pas à être soumis à une nouvelle évaluation du risque environnemental. Toutefois, par mesure de précaution, le BBV exige d'être avisé de tous les produits empilés avant leur lancement sur le marché.

Ces avis sont nécessaires afin que les autorités de réglementation puissent déterminer si :

  • les conditions associées à l'autorisation des VCN souches sont compatibles et adéquates pour le produit végétal présentant des caractères empilés
  • un complément d'information est nécessaire afin d'évaluer le risque environnement du produit végétal présentant des caractères empilés

Des renseignements supplémentaires et une évaluation plus approfondie seront exigés si :

  • les conditions associées à l'autorisation des VCN souches ne s'appliquent pas au produit présentant des caractères empilés (par exemple, un sélectionneur demande des modifications aux exigences de gestion, ou les conditions décrites dans les plans de gestion des VCN souches ne sont plus appropriées pour le produit présentant des caractères empilés)
  • les caractères nouveaux des VCN souches sont exprimés différemment dans le produit végétal présentant des caractères empilés (p. ex., expression accentuée ou réduite)
  • le produit présentant des caractères empilés exprime un caractère nouveau supplémentaire

Tableau2 des produits végétaux empilés autorisés pour dissémination en milieu ouvert dans l'environnement canadien

Culture Nom du produit empilé autorisé Statut OVM3 Identificateur unique de l'OCDE4 Caractères empilés Date d'autorisation
Maïs MON810 x NK603 OVM MON-00810-6 x MON-00603-6 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2001-06-11
Maïs MON810 x MON863 x NK603 OVM MON-00810-6 x MON-00863-5 x MON-00603-6 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2004-06-17
Maïs Bt11 x GA21 OVM SYN-BT011-1 x MON-00021-9 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2005-05-06
Maïs DAS 59122 x x NK603 OVM DAS-59122-7 x MON-603-6 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2005-12-06
Maïs DAS-01507 x DAS59122 x NK603 OVM DAS-01507-1 x DAS-59122-7 x MON-00603-6 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2006-01-19
Maïs DAS-01507 x DAS-59122-7 OVM DAS-01507-1 x DAS-59122-7 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2006-01-19
Maïs DAS-01507 x NK603 OVM DAS-01507-1 x MON-00603-6 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2006-01-19
Maïs MON810 x MON88017 OVM MON-00810-6 x MON-88017-3 Tolérance à un herbicide
Résistance aux insectes		 2006-03-01
Maïs MIR 604 x Bt11 OVM SYN-IR604-5 x SYN-BT011-1 Résistance aux insectes 2007-08-16
Maïs MIR 604 x Bt11 x GA21 OVM SYN-IR604-5 x SYN-BT011-1 x MON-00021-9 Tolérance à un herbicide
Résistance aux insectes		 2007-08-16
Maïs MON 89034 x MON88017 OVM MON-89034-3 x MON-88017-3 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2008-08-18
Maïs MON 89034 x NK 603 OVM MON-89034-3 x MON-00603-6 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2008-08-18
Maïs MON 89034 x DAS1507 x MON88017 x DAS59122 OVM MON-89034-3 x DAS-01507-1 x MON-88017-3 x DAS-59122-7 Résistance aux insectes
Tolérance à un herbicide		 2009-07-17
De nouvelles exigences de gérance ont été autorisées pour ce produit.
Maïs DAS-01507 x MON810 x MON603 OVM DAS-01507-1  x MON-00810-6  x MON-00603-6  Résistance aux insectes Tolérance à un herbicide 2011-01-17
De nouvelles exigences de gérance ont été autorisées pour ce produit.
Blé

ALS1 x ALS2
ALS1
(DD1999-31; DD2004-47; DD2007-66)
ALS2
(DD2003-44; DD2004-48; DD2006-63)

 Non-OVM N/A Tolérance à un herbicide 2007-05-25
Blé

ALS1 x ALS3
ALS1
(DD1999-31; DD2004-47; DD2007-66
ALS3
(DD2006-60, DD2007-64)

 Non-OVM N/A Tolérance à un herbicide 2007-05-29

Remarques :

  1. Les critères d'évaluation du risque environnemental des VCN sont décrits dans la Directive 94-08 : « Critères d'évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux ».
  2. Il est possible que les renseignements présentés dans ce tableau ne soient pas complets, à la suite d'une abstention de publier des renseignements commerciaux confidentiels à la demande écrite du créateur. La divulgation de renseignements commerciaux confidentiels est assujettie aux lois sur l'accès à l'information.
  3. Organisme vivant modifié (OVM) - En vertu du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, « organisme vivant modifié » s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne.
    • « Organisme vivant » s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes.
    • « Biotechnologie moderne » s'entend :
      • de l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites,
      • de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique
  4. Identificateur unique de l'OCDE - Le Groupe de travail sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie de l'Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) a élaboré un document d'orientation sur la formulation d'un identificateur unique pour les plantes transgéniques. L'identificateur unique est conçu comme une « clé » donnant accès aux informations contenues dans la base de données de l'OCDE sur les produits issus des biotechnologies modernes qui ont fait l'objet d'une autorisation visant des applications commerciales. (S/O signifie Sans objet) Pour de plus amples informations :  Direction de l'environnement de l'OCDE, Division environnement, santé et sécurité, 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France