Addenda III : Conditions particulières pour les essais au champ en conditions confinées de camelina (Camelina sativa (L.) Crantz) exprimant des composés industriels ou pharmaceutiques – Cas spécial -

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Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement en l'absence d'une autorisation formelle de la part du directeur ou de la directrice de la division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences.

Transport

1. Le demandeur doit s'assurer que les semences et le matériel végétal destinés aux essais, notamment les semences et les végétaux à planter, les semences et le matériel végétal en excès après la transplantation ou la récolte, sont transportés dans des contenants sûrs, clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié du site d'essai.

Isolement reproductif

2. L'isolement reproductif entre les plantes de Camelina sativa doit être assuré soit (a) en maintenant une distance d'au moins 30 mètres par rapport à toute autre plante du genre Camelina, soit (b) en cultivant les plantes de l'essai en cages ou en sacs. Si la méthode d'isolement (b) échoue, une distance d'isolement de 30 mètres de toute plante du genre Camelina sera exigée. De plus, l'isolement reproductif des végétaux de l'essai doit être assuré en maintenant une distance d'au moins 120 mètres par rapport aux champs de production de semences de Camelina. Le genre Camelina comprend les espèces Camelina alyssum (caméline alysson), Camelina microcarpa (caméline à petits fruits, caméline à petites graines) et Camelina rumelica (caméline à grandes fleurs, caméline de Bulgarie). Toutes les espèces de Camelina listées doivent être enlevées avant la formation de graines lorsque trouvé sur le site d'essai et la distance d'isolement durant l'année de l'essai. Ces espèces de Camelina doivent également être enlevées du site d'essai avant la floraison lorsque trouvées durant les saisons de restrictions post-récolte.

3. L'isolement reproductif doit également être assuré en maintenant une distance d'isolement minimale de 30 mètres entre les végétaux de l'essai et les autres espèces apparentées, à moins que d'autres méthodes d'isolement aient été utilisées avec succès (p. ex. des sacs). Les espèces suivantes se trouvant dans un rayon de 30 mètres du site d'essai (y compris dans les fossés, dans les brise-vent et sur les terrains voisins) doivent être enlevées : Brassica nigra, Brassica hirta (aussi appelée Sinapis alba), Arabidopsis lyrata (arabette), Capsella bursa-pastoris (bourse-à-pasteur), Erysimum spp. (giroflée) [E. asperum, E. cheiranthoides, E. coarctatum, E. hieracifolium, E. inconspicuum, E. pallasii], Neslia paniculata (neslie paniculée) et Turritis glabra (arabette glabre, tourette). Toutes les espèces apparentées énumérées doivent être enlevées avant la formation de graines lorsqu'elles apparaissent dans le champ au cours de l'année de l'essai. Elles doivent également être éliminées du site d'essai avant la floraison si jamais elles apparaissent au cours des saisons de restrictions post-récolte.

4. Pendant au moins deux ans après la récolte de l'essai, aucune plante du genre Camelina ne peut être cultivée sur le site d'essai ou à l'intérieur d'une zone de 10 mètres de large autour du site d'essai (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée). Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV Le « Bureau de la biosécurité végétale » ». La période de restriction après la récolte prendra fin lorsqu'aucune repousse spontanée de Camelina durant la floraison ou d'espèces apparentées n'aura été observée au cours de deux années consécutives suivant la fin de l'essai. Le BBV peut imposer des restrictions sur les cultures destinées à l'alimentation humaine ou aux animaux ou sur les pâturages de bétail au cours des années après la récolte aux sites d'essais de VCN destinés à l'agriculture moléculaire. Ces restrictions seront imposées si on détermine qu'elles sont nécessaires. Nous encourageons les producteurs à consulter le BBV afin d'assurer la bonne planification de l'utilisation du terrain après la récolte.

5. En plus des exigences conformes aux conditions 2 et 3, au cours de la première année après la récolte, le site de l'essai et une zone minimal de 10 m (50 m si une moissonneuse batteuse a été utilisée) doivent être traités à l'aide d'une quantité d'herbicide suffisante afin de contrôler toute repousse spontanée de Camelina avant sa période de floraison.

Nettoyage de l'équipement

6. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, la transplantation, l'entretien et la récolte du site d'essai doivent être nettoyés de tout matériel végétal résiduel sur le site même, avant de le déplacer à un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal nouveau.

Délimitation du site d'essai

7. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Des balises devraient être placées à tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (p. ex. fanions, piquets etc.) devraient être évidentes, faciles à repérer et en place pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

8. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du site d'essai. Les coordonnées du système mondial de localisation (GPS) doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai. Les coordonnées GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

9. Les plantes doivent être récoltées avant leur maturité complète, afin de réduire au minimum l'égrenage et la dispersion des graines. S'il y a formation de graines, les graines et tout matériel apte à la propagation issue de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltées à moins d'une autorisation du BBV. Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV ».

Élimination

10. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout matériel végétal inutilisé après l'ensemencement ou la transplantation, et toute matériel végétal apte à la propagation issue de l'essai de recherche au champ en conditions confinées qui n'est pas conservée, doivent être détruits par broyage, brûlage, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur. Lorsque des graines sont éliminées par broyage, les graines broyées doivent être enfouies au sol dans les 48 heures suivant la récolte et les rouleaux mécaniques doivent être nettoyés à fond, sur le site d'essai. Indépendamment de la méthode de destruction, toutes les graines doivent être dévitalisées. Le compostage de ces matières n'est pas une méthode de destruction acceptable. Ces conditions s'appliquent également au matériel végétal non modifié sur le site d'essai.

11. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore dans le champ doit être incorporé au sol ou détruis par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal résiduel inapte à la propagation de manière à ce qu'il ne puisse être facilement dispersé par le vent ou la faune locale; sans toutefois stimuler la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendre. Un inspecteur de l'ACIA doit être témoin de l'élimination des résidus végétaux après la récolte.

12. Si un essai est interrompu avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit dans la présente section.

Entreposage

13. Toutes les semences et le matériel végétal, y compris les excédents de l'ensemencement et les semences récoltées qui sont conservés, doivent être bien entreposés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également aux graines et matériel végétal non modifié récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour minimiser le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

14. Pendant la saison de croissance de l'essai, le site d'essai et la distance d'isolement doivent être inspectés toutes les semaines pour veiller au retrait de toutes espèces apparentées avant la formation de graines.

15. Pendant les années suivant la récolte, le site d'essai de même que le périmètre de 10 mètres (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée) doivent être inspectés (voir la section « Isolement reproductif »). L'inspection doit avoir lieu au moins une fois toutes les deux semaines afin que toutes les repousses spontanées et espèces apparentées soient enlevées avant la floraison.

Dissémination accidentelle

16. En cas de dissémination accidentelle de matériel apte à la propagation dans l'environnement, les semences et plantules qui peuvent être récupérées doivent être ramassées et détruites; le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences impossibles à récupérer doivent être détruites immédiatement par une méthode chimique ou mécanique.

Registres

17. Le demandeur doit tenir des registres détaillés de l'essai de recherche. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent documenter la surveillance du site pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au respect des conditions imposées au site d'essai, le nettoyage de l'équipement, le transport, l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et de tout le matériel végétal récolté. Ces registres ainsi qu'un résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.7 de la Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports détaillés.

Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale »

18. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

19. a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables suivant la récolte :

  • quantité de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
  • date finale de la récolte
  • quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • lieu, méthode et date de l'éliminationNote de bas de page 1
  • quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • lieu et méthode d'entreposage

b) Si un essai est interrompu avant la récolte, le demandeur doit indiquer au BBV, par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction, le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction de même que la date et la méthode de destruction.

20. Chaque année au cours de laquelle le site d'essai est soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte, le demandeur doit fournir par écrit au BBV une liste des espèces végétales plantées sur le site. Cette liste doit être parvenue au BBV au plus tard le 15 juin de chaque année.

Autre

21. Il est interdit de laisser le bétail accéder aux sites soumis à des restrictions post récolte. Aucun matériel végétal issu de ces essais ne entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA respectivement.

22. Aucune culture vivrière ni fourragère ni aucun pâturage ne sont autorisés dans un périmètre de 50 mètres du site d'essai durant la période de l'essai.

23. Si le matériel végétal récolté est destiné à être transformé, les demandeurs doivent fournir un plan de transformation acceptable au BBV au moins 60 jours avant la transformation. Aucune opération de transformation n'est autorisée à être effectuée sans la permission écrite d'un agent du BBV.

24. Lorsqu'un traitement chimique demandant une interdiction temporaire de l'accès au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

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