Addenda II : Conditions particulières pour les essais au champ en conditions confinées de Caméline (Camelina sativa (L.) Crantz.)

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Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement en l'absence d'une autorisation formelle du directeur ou de la directrice de la division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences.

Transport

1. Les semences et le matériel végétal à planter, en excès après la transplantation, ou issus de la récolte, doivent être transportés dans des contenants sûrs, clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié issus du site d'essai.

Isolement reproductif

2. L'isolement reproductif entre les plantes de Camelina sativa de l'essai et les autres plantes du genre Caméline doit être assuré soit (a) en maintenant une distance d'isolement d'au moins 10 mètres ou (b) en cultivant les plantes de l'essai en cages ou en sacs. Si la méthode d'isolement (b) échoue, une distance d'isolement de 10 mètres de toute plante du genre Caméline sera exigée. Le genre Caméline comprend les espèces : C. sativa (caméline faux-lin ou caméline cultivée), C. alyssum (caméline alysson), C. microcarpa (caméline à petits fruits) et C. rumelica (caméline à grandes fleurs). Pendant l'année de l'essai, toutes les espèces de Caméline énumérées doivent être enlevées du site d'essai et de la distance d'isolement avant la formation de graines. Pendant les trois saisons de croissance post-récolte, toutes les espèces de Caméline énumérées doivent être enlevées du site d'essai avant la floraison.

3. L'isolement reproductif entre les plantes de l'essai et les plantes appartenant aux autres espèces apparentées doit être assuré en maintenant une distance d'isolement minimale de 10 mètres autour du site d'essai (y compris les fossés, les brise-vent et les terrains voisins), à moins que d'autres méthodes d'isolement soient utilisées avec succès (p. ex. des cages ou des sacs). Les espèces apparentées comprennent : Arabidopsis lyrata (arabette lyrée), Capsella bursa-pastoris (bourse-à-pasteur), Erysimum spp. (giroflée) [E. asperum, E. cheiranthoides, E. coarctatum, E. hieracifolium, E. inconspicuum, E. repandum], Neslia paniculata (neslie paniculée), Turritis glabra (tourette glabre, arabette glabre). Pendant l'année de l'essai, toutes les espèces apparentées énumérées doivent être enlevées du site d'essai et de la zone de 10 mètres autour du site d'essai avant la formation de graines. Pendant les trois saisons de croissance post-récolte, ces espèces apparentées doivent être enlevées du site d'essai avant la floraison.

4. Pendant les trois années qui suivent la récolte de l'essai, aucune plante du genre Caméline ne doit être cultivée sur le site d'essai ou à l'intérieur d'une zone d'au moins 10 mètres de large autour du site d'essai (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée). (Veuillez consulter la section « Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale » »).

Nettoyage de l'équipement

5. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, à la transplantation, à l'entretien et à la récolte doivent être nettoyés de toute semence et de tout matériel végétal résiduel sur le site même avant déplacement vers un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal nouveau.

Délimitation du site d'essai

6. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Les balises doivent être placées dans tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (p. ex. fanions, piquets, etc.) devraient être faciles à repérer, identifiables et en place à la fois pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

7. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage de manière à permettre une localisation exacte du site d'essai. Les coordonnées GPS (Global Positionning System) doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai. Les coordonnées de GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

8. Il est vivement conseillé de récolter les plantes avant leur maturité complète afin de réduire au minimum l'égrenage et la dispersion des graines. S'il y a formation de graines, les graines et tout matériel apte à la propagation issus de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltés, à moins d'une autorisation du BBV. (Veuillez consulter la section « Information à fournir au BBV ».)

Élimination

9. Le matériel végétal suivant qui n'est pas conservé doit être éliminé par broyage, incinération, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur : semences ou plantules excédentaires, matériel végétal restant après l'ensemencement ou la transplantation et tout matériel végétal apte à la propagation récolté sur le site d'essai de recherche au champ en conditions confinées. Lorsque des graines sont éliminées par broyage, les graines broyées doivent être enfouies au sol dans les 48 heures suivant la récolte et les rouleaux mécaniques doivent être nettoyés à fond, sur le site d'essai. Indépendamment de la méthode de destruction, toutes les graines doivent être dévitalisées. Le compostage de ces matières n'est pas une méthode de destruction acceptable. Ces exigences s'appliquent à tout le matériel végétal modifié et non modifié du site d'essai.

10. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore sur le site d'essai doit être incorporé au sol ou détruit par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal résiduel inapte à la propagation de manière à ce qu'il ne puisse pas être facilement dispersé par le vent ou la faune locale, sans toutefois stimuler la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendres.

11. Si un essai est interrompu avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit dans la présente section.

Entreposage

12. Toutes les semences et tout le matériel végétal destinés à être conservés, y compris les excédents issus de l'ensemencement et de la récolte, doivent être entreposés de façon adéquate dans des contenants sûrs et clairement identifiés. Ces contenants doivent être conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent aussi aux graines et au matériel végétal non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour réduire au minimum le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

13. Pendant la saison de croissance de l'essai, le site d'essai et la distance d'isolement doivent être inspectés toutes les semaines pour veiller au retrait de toutes les espèces apparentées avant la formation de graines.

14. Durant les trois saisons de croissance suivant la récolte, le site d'essai et le périmètre de 10 mètres (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée) doivent être inspectés (voir la section « Isolement reproductif »). L'inspection du site doit avoir lieu au moins une fois toutes les deux semaines afin que toutes les repousses et espèces apparentées soient enlevées avant la floraison.

Dissémination accidentelle

15. En cas de dispersion accidentelle dans l'environnement de matériel apte à la propagation, les semences ou plantules qui peuvent être récupérées doivent être ramassées et détruites; le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences impossibles à récupérer doivent être détruites immédiatement par une méthode chimique ou mécanique.

Registres

16. Le demandeur doit tenir des registres détaillés de l'essai. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être tenus par le demandeur et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Ces registres doivent documenter la surveillance du site pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au maintien de la conformité de l'essai avec les conditions d'autorisation, le nettoyage de l'équipement, le transport, et l'élimination et l'entreposage des semences en surplus ainsi que des graines et du matériel végétal récoltés,. Une fois l'essai terminé, un résumé de l'essai et des données expérimentales, incluant les éventuelles modifications apportées au protocole original, doit aussi être mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Pour de plus amples détails sur les exigences en matière de registres, voir la section 3.7 de la Directive 2000-07.

Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale »

17. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

18. a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants par écrit au BBV, dans les 15 jours ouvrables suivant la récolte :

  • quantité de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
  • date finale de la récolte
  • quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • lieu, méthode et date de l'éliminationNote de bas de page 1
  • quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • lieu et méthode d'entreposage

b) Si un essai est interrompu avant la récolte, le demandeur doit informer le BBV, par écrit et dans les 15 jours ouvrables après la destruction, du stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction, et de la date et de la méthode de destruction.

19. Chaque année au cours de laquelle les sites d'essai sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte le demandeur doit fournir par écrit au BBV une liste des espèces végétales plantées sur les sites. Cette liste doit parvenir au BBV au plus tard le 15 juin de chaque année.

Autre

20. Il est interdit de laisser le bétail accéder aux sites soumis à des restrictions post récolte. Aucune matière végétale issue de ces essais ne doit entrer dans la chaine alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, respectivement.

21. Lorsqu'un traitement chimique nécessite d'interdire temporairement l'accès au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

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