Annexe II : Canola colza (Brassica napus L.) - Cas spécial I

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Toute dissémination d'un VCN dans l'environnement en l'absence d'une autorisation formelle de la part du directeur ou de la directrice de la division des grandes cultures, ACIA, viole la partie V du Règlement sur les semences. L'échec à se conformer aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une violation de la partie V du Règlement sur les semences.

Site d'essai

Le rang de garde est considéré comme faisant partie du site d'essai.

Transport

1. Le demandeur doit s'assurer que les semences et le matériel végétal destiné aux essais, notamment les semences et les végétaux à planter, les semences et le matériel végétal en excès après la transplantation ou la récolte, sont transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et sont conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tous les végétaux non modifiés du site d'essai.

Isolement reproductif

2. L'isolement reproductif des VCN de B. napus doit être assuré soit (a) en maintenant une distance d'au moins 200 mètres par rapport à toute autre plante du genre Brassica, soit (b) par un rang de garde de 10 mètres de largeur de B. napus non modifié, soit (c) en cultivant le VCN en cages ou en sacs. Si la méthode d'isolement (b) ou (c) échoue, une distance d'isolement de 200 mètres par rapport à toute autre espèce de Brassica sera exigée. Le genre Brassica comprend les espèces B. napus (canola colza, colza suédois), B. rapa (navette, canola navette, navet véritable, moutarde des oiseaux), B. juncea (moutarde de l'Inde, ou moutarde brune), B. carinata (moutarde d'Abyssinie), B. nigra (moutarde noire), B. hirta (ou Sinapis alba, moutarde blanche) et B. oleracea (chou, chou-fleur, chou de Bruxelles, brocoli, chou chinois, chou frisé, chou-rave). Toutes les espèces de Brassica listées qui ne font pas parti des essais doivent être enlevées avant la formation de graine lorsque trouvé sur le site d'essai et la distance d'isolement, si utilisée, durant l'année de l'essai. Ces espèces de Brassica doivent également être enlevées du site d'essai avant la floraison lorsque trouvées durant les trois saisons de restrictions post-récolte.

3. L'isolement reproductif doit également être assuré en maintenant une distance d'isolement minimale de 50 mètres entre les végétaux de l'essai et les autres espèces apparentées, à moins que d'autres méthodes d'isolement aient été utilisées avec succès (p. ex. des rangs de garde ou des sacs). Les espèces suivantes se trouvant dans un rayon de 50 mètres du site d'essai (y compris dans les fossés, dans les brise-vent et sur les terrains voisins) doivent être enlevées : Diplotaxis muralis (diplotaxe des murs), Raphanus raphanistrum (radis sauvage, ou ravenelle) et Erucastrum gallicum (moutarde des chiens, ou érucastre de France). Toutes les espèces apparentées énumérées doivent être enlevées avant la formation de graines lorsqu'elles apparaissent dans le champ au cours de l'année de l'essai. Elles doivent également être éliminées du site d'essai avant la floraison si jamais elles apparaissent au cours des trois saisons de restrictions post-récolte.

4. Dans le cas où Brassica napus et Brassica juncea sont cultivés sur le même site d'essai, les conditions de confinement pour les essais de Brassica juncea s'appliquent à la totalité du site d'essai.

5. Pendant les trois années suivant la récolte, aucune espèce de Brassica ne peut être cultivée sur le site d'essai, ni dans un périmètre minimal de 10 mètres (50 mètres si on a utilisé du gros matériel de récolte). Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV ».

Nettoyage de l'équipement

6. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, la transplantation, l'entretien et la récolte du site d'essai doivent être nettoyés de tout matériel végétal résiduel sur le site même, avant de le déplacer à un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du nouveau matériel végétal.

Délimitation du site d'essai

7. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Des balises devraient être placées à tous les coins du site d'essai de manière à délimiter l'essai en conditions confinées. Les balises (p. ex. fanions, piquets etc.) devraient être évidentes, faciles à repérer et en place pour la saison de croissance des VCN à l'essai de même que pendant la période de restriction suivant la récolte.

8. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du champ. Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai et transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

9. Les plantes doivent être récoltées avant leur maturité complète, afin de réduire au minimum l'égrenage sur pied et la dispersion des graines. S'il y a formation de graines, les graines et tout matériel apte à la propagation issues de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltées à moins d'une autorisation du BBV. Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV ».

Élimination

10. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout matériel végétal inutilisé après l'ensemencement ou la transplantation, et toute matériel végétal apte à la propagation issue de l'essai de recherche au champ en conditions confinées qui n'est pas conservée, doivent être détruits par brûlage, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur. Lorsque l'utilisation de rouleaux mécaniques pour écraser les graines est autorisé, les graines écrasées doivent être enfouies au sol à l'intérieur de 48 heures après la récolte et les rouleaux mécaniques doivent être soigneusement nettoyés sur le site d'essai. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable. Ces conditions s'appliquent également au matériel végétal non modifié sur le site d'essai.

11. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore dans le champ doit être incorporé au sol ou détruis par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal résiduel inapte à la propagation de manière à ce qu'il ne puisse être facilement dispersé par le vent ou la faune locale; tout en ne stimulant pas la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendre.

12. Si un essai est détruit avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit dans la présente section.

Entreposage

13. Toutes les semences et le matériel végétal, y compris les excédents de l'ensemencement et les semences récoltées qui sont conservés, doivent être bien entreposés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tous les végétaux non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour minimiser le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN - Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

14. Pendant la saison de croissance, le site d'essai et la distance d'isolement, s'il y a lieu, doivent être inspectés toutes les semaines pour veiller à ce que toutes les espèces apparentées soient enlevées avant la formation de graines.

15. Pendant les trois années suivant la récolte, le site d'essai et le rang de garde, s'il y a lieu, de même que le périmètre de 10 mètres (50 mètres si on a utilisé du gros matériel de récolte) doivent être inspectés (voir la section « Isolement reproductif »). L'inspection doit avoir lieu au moins une fois toutes les deux semaines afin que tous les plants spontanés et toutes les espèces apparentées soient enlevés avant la floraison.

Déversement accidentel

16. En cas de dissémination accidentelle de matériel apte à la propagation dans l'environnement, les semences et semis qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits; le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences ou de semis impossibles à récupérer doivent être détruites immédiatement par une méthode chimique ou mécanique.

Registre

17. Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai de recherche au champ en conditions confinées décrivant la surveillance des champs pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au respect des conditions imposées au site d'essai, le nettoyage, le transport de l'équipement et l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et de tout le matériel végétal en surplus récolté. Ce registre ainsi qu'un résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.7 de la Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports détaillés.

Information à fournier au BBV

18. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

19.

a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :

  • quantité de graines et de matériel végétal récoltés dans les sites d'essai
  • date finale de la récolte
  • quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • lieu, méthode et date de l'élimination*
  • quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • lieu et méthode d'entreposage

*L'élimination de matériel végétal (apte ou non à la multiplication) concerne tant le matériel végétal récolté que le matériel végétal résiduel laissé sur le lieu de l'essai.

b) Si un essai est détruit avant la récolte, le demandeur doit indiquer au BBV, par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction, le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction de même que la date et la méthode de destruction.

20. Le demandeur doit fournir au BBV une liste par écrit des espèces végétales qui seront semées ou plantées sur les sites d'essai pour chacune des années où les sites sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte. Cette liste doit parvenir au BBV chaque année au plus tard le 15 juin.

Autre

21. Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à l'alimentation humaine ou à celle du bétail, à moins d'une autorisation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA, selon le cas.

22. Lorsqu'un traitement chimique demandant une interdiction temporaire de l'accès au champ est utilisé sur les sites d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

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