Annexe II : Conditions particulières pour les essais au champ en conditions confinées de luzerne (Medicago sativa L.)

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Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement en l'absence d'une autorisation formelle de la part du directeur ou de la directrice de la division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences.

Transport

1. Le demandeur doit s'assurer que toutes les semences et le matériel végétal destinés aux essais, notamment les semences et les végétaux à planter, en excès après la transplantation, ou issus de la récolte, doivent être transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et doivent être conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié issus du site d'essai.

Isolement reproductif

2. L'isolement reproductif entre les plants de luzerne de l'essai et les autres plants de luzerne, y compris les populations férales, doit être assuré en maintenant une distance d'isolement d'au moins 300 mètres. Pendant l'année de l'essai, tout plant de luzerne doit être enlevé de la distance d'isolement avant la formation de graines.

3. Pendant les trois années qui suivent la récolte de l'essai, aucune luzerne ne doit être cultivée sur le site d'essai ou à l'intérieur d'une zone d'au moins 10 mètres de périmètre (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée). Tous les plants spontanés trouvés sur le site d'essai pendant la période post-récolte doivent être enlevé avant la floraison, veuillez consulter la section « Information à fournir au Le Bureau de la biosécurité végétale « BBV » ».

Nettoyage de l'équipement

4. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, la transplantation, l'entretien et la récolte du site d'essai doivent être nettoyés de tout matériel végétal résiduel sur le site même, avant de le déplacer à un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du nouveau matériel végétal.

Délimitation du site d'essai

5. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Des balises doivent être placées à tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (p. ex. fanions, piquets etc.) devraient être évidentes, faciles à repérer et en place pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

6. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du champ. Les coordonnées du système mondial de localisation (GPS) doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai. Les coordonnées de GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

7. Les plantes doivent être récoltées avant leur maturité complète, afin de réduire au minimum l'égrenage et la dispersion des graines. S'il y a formation de graines, les graines et tout matériel apte à la propagation issus de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltés, à moins d'une autorisation du BBV, veuillez consulter la section « Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) » ».

Élimination

8. Tout excédent de semence ou de semis, tout matériel végétal inutilisé après l'ensemencement ou la transplantation et tout matériel végétal apte à la propagation issue de l'essai de recherche au champ en conditions confinées qui n'est pas conservé doit être détruit par broyage, brûlage, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur. Lorsque les graines sont éliminées par broyage, les graines broyées écrasées doivent être enfouies au sol dans les 48 heures suivant la récolte et les rouleaux mécaniques doivent être nettoyés à fond sur le site d'essai. Indépendamment de la méthode de destruction, toutes les graines doivent être dévitalisées. Le compostage de ces matières n'est pas une méthode de destruction acceptable. Ces exigences s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié sur le site d'essai.

9. À la fin de l'essai, le site d'essai doit être traité avec un herbicide non sélectif permettant de détruire les végétaux se trouvant encore dans le champ. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore sur le site d'essai doit être incorporé au sol ou détruit par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal résiduel inapte à la propagation de manière à ce qu'il ne puisse être facilement dispersé par le vent ou la faune locale, sans toutefois stimuler la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendre.

10. Si un essai est interrompu avant la récolte, le demandeur doit fournir les renseignements portant sur le stade de croissance au moment de la destruction, ainsi que la date et la méthode de destruction, au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables.

Entreposage

11. Toutes les semences et le matériel végétal, y compris les excédents de l'ensemencement et les semences récoltées qui sont conservés, doivent être entreposés de façon appropriée dans des contenants sûrs et clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également aux graines et au matériel végétal non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour minimiser le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

12. Pendant la saison de croissance de l'essai, la distance d'isolement doit être inspectée toutes les semaines pour veiller à ce que tous les plants de luzerne soient enlevés avant la formation de graines.

13. Pendant les trois années suivant la récolte, le site d'essai et le périmètre de 10 mètres (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée) doivent être inspectés (voir la section « Isolement reproductif »). L'inspection du site doit avoir lieu au moins une fois toutes les deux semaines afin que tous les plants spontanés soient enlevés avant la floraison.

Dissémination accidentelle

14. En cas de dissémination accidentelle de matériel apte à la propagation dans l'environnement, les semences et plantules qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits; le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de graines impossibles à récupérer doivent être détruites immédiatement par une méthode chimique ou mécanique.

Registres

15. Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être tenus par le demandeur et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Ces registres doivent documenter la surveillance des champs pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au maintien de la conformité de l'essai avec les conditions d'autorisation, le nettoyage de l'équipement, le transport, l'élimination et l'entreposage des semences en surplus ainsi que les graines du matériel végétal récoltés. Une fois l'essai terminé, un résumé de l'essai et des données expérimentales, incluant les éventuelles modifications apportées au protocole original, doit aussi être mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Pour de plus amples détails sur les exigences en matière de registre, voir la section 3.7 de la Directive réglementaire 2000-07.

Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale »

16. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

17. a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :

  • quantité de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
  • date finale de la récolte
  • quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • lieu, méthode et date de l'éliminationNote de bas de page 1
  • quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • lieu et méthode d'entreposage

b) Si un essai est interrompu avant la récolte, le demandeur doit informer le BBV, par écrit et dans les 15 jours ouvrables après la destruction, du stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction, la date et la méthode de destruction.

18. Chaque année au cours de laquelle les sites d'essai sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte, le demandeur doit fournir par écrit au BBV, une liste des espèces végétales plantées sur les sites. Cette liste doit être parvenue au BBV chaque année au plus tard le 15 juin.

Autre

19. La durée de l'essai sera limitée à 1 an à partir de la date d'autorisation, avec la possibilité de renouvellement.

20. Il est interdit de laisser le bétail accéder aux sites soumis à des restrictions post-récolte. Aucune matière végétale issue de ces essais ne doit entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou à celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, respectivement.

21. Lorsqu'un traitement chimique nécessite d'interdire temporairement l'accès au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

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