Annexe II : Conditions particulières pour les essais au champ en conditions confinées de maïs (Zea mays)

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement en l'absence d'une autorisation formelle de la part du directeur ou de la directrice de la division des grandes cultures et d'intrants, ACIA, viole la partie V du Règlement sur les semences. L'échec à se conformer aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une violation de la partie V du Règlement sur les semences.

Transport

1. Le demandeur doit s'assurer que les semences et le matériel végétal destiné aux essais, notamment les semences et les végétaux à planter, les semences et le matériel végétal en excès après la transplantation ou la récolte, sont transportés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et sont conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tous les végétaux non modifiés du site d'essai.

Isolement reproductif

2. L'isolement reproductif des plants de maïs à l'essai doit être assuré soit en enlevant les panicules avant la libération du pollen, soit en maintenant une distance d'au moins 200 mètres par rapport à tout autre plant de maïs. S'il arrive que des panicules libèrent du pollen, tous les pieds de maïs se trouvant à moins de 200 mètres de distance de la parcelle d'essai doivent être détruits avant la formation de graines.

3. Pendant l'année qui suit la récolte, aucun maïs ne peut être cultivé sur le site d'essai, ni dans un périmètre minimal de 10 mètres (50 mètres si on a utilisé du matériel de récolte d'échelle commerciale). Tous les plants spontanés trouvés sur le site d'essai pendant l'année post-récolte doivent être détruit avant la floraison. Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale » ».

Nettoyage de l'équipement

4. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, la transplantation, l'entretien et la récolte du site d'essai doivent être nettoyés de tout matériel végétal résiduel sur le site même, avant de le déplacer à un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du nouveau matériel végétal.

Délimitation du site d'essai

5. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Des balises devraient être placées à tous les coins du site d'essai de manière à délimiter l'essai en conditions confinées. Les balises (p. ex. fanions, piquets etc.) devraient être évidentes, faciles à repérer et en place pour la saison de croissance des VCN à l'essai de même que pendant la période de restriction suivant la récolte.

6. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du champ. Les coordonnées GPS doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai et transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

7. Les plantes doivent être récoltées avant leur maturité complète, afin de réduire au minimum l'égrenage et la dispersion des graines. S'il y a formation de graines, les graines et tout matériel apte à la propagation issues de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltées à moins d'une autorisation du BBV. Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV ».

Élimination

8. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout matériel végétal inutilisé après l'ensemencement ou la transplantation, et tout matériel végétal apte à la propagation issu de l'essai de recherche au champ en conditions confinées qui n'est pas conservée, doivent être détruits par écrasement, brûlage, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur. Lorsque l'utilisation de rouleaux mécaniques pour écraser les graines est autorisée, les graines écrasées doivent être enfouies au sol à l'intérieur de 48 heures après la récolte et les rouleaux mécaniques doivent être soigneusement nettoyés sur le site d'essai. Indépendamment de la méthode de destruction, toutes les semences doivent être dévitalisées. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable. Ces conditions s'appliquent également au matériel végétal non modifié sur le site d'essai.

9. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore dans le champ doit être incorporé au sol ou détruis par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal résiduel inapte à la propagation de manière à ce qu'il ne puisse être facilement dispersé par le vent ou la faune locale; tout en ne stimulant pas la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendre.

10. Si un essai est détruit avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit dans la présente section.

Entreposage

11. Toutes les semences et le matériel végétal, y compris les excédents de l'ensemencement et les semences récoltées qui sont conservés, doivent être bien entreposés dans des contenants sûrs et clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tous les végétaux non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour minimiser le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

12. Pendant la saison de croissance, la distance d'isolement doit être inspectée toutes les semaines pour veiller à ce que tous les plants de maïs soient enlevés avant la formation de graines.

13. L'année suivant la récolte, le site d'essai et le périmètre de 10 mètres (50 mètres si on a utilisé du matériel de récolte d'échelle commerciale) doivent être inspectés (voir la section « Isolement reproductif »). L'inspection doit avoir lieu au moins une fois toutes les deux semaines afin que tous les plants spontanés soient enlevés avant la floraison.

Dissémination accidentelle

14. En cas de dissémination accidentelle de matériel apte à la propagation dans l'environnement, les semences et semis qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits; le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences ou de semis impossibles à récupérer doivent être détruites immédiatement par une méthode chimique ou mécanique.

Registres

15. Le demandeur doit tenir un registre détaillé de l'essai de recherche au champ en conditions confinées décrivant la surveillance des champs pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au respect des conditions imposées au site d'essai, le nettoyage, le transport de l'équipement et l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et de tout le matériel végétal en surplus récolté. Ce registre ainsi qu'un résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.7 de la Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports détaillés.

Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale »

16. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

17. a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au BBV par écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :

  • quantité de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
  • date finale de la récolte
  • quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • lieu, méthode et date de l'éliminationNote de bas de page 1
  • quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • lieu et méthode d'entreposage

b) Si un essai est détruit avant la récolte, le demandeur doit indiquer au BBV, par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction, le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction de même que la date et la méthode de destruction.

18. Le demandeur doit fournir au BBV une liste par écrit des espèces végétales qui seront semées ou plantées sur les sites d'essai pour chacune des années où les sites sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte. Cette liste doit parvenir au BBV chaque année au plus tard le 15 juin.

Autre

19. Il ne est pas autorisé pour permettre l'accès du bétail à des sites soumis à des restrictions post-récolte. Aucun matériel végétal issu des essais ne peut servir à l'alimentation humaine ou à celle du bétail, à moins d'une autorisation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA, selon le cas.

20. Lorsqu'un traitement chimique demandant une interdiction temporaire de l'accès au champ est utilisé sur les sites d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

Date de modification :