Addenda II : Conditions particulières pour les essais au champ en conditions confinées de Orge (Hordeum vulgare) exprimant des composés industriels ou pharmaceutiques

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Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement en l'absence d'une autorisation formelle du directeur ou de la directrice de la division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences.

Transport

1. Les semences et le matériel végétal à planter, en excès après la transplantation, ou issus de la récolte, doivent être transportés dans des contenants sûrs, clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié issus du site d'essai.

Isolement reproductif

2. L'isolement reproductif des plants d'Hordeum vulgaire L. à l'essai doit être assuré en maintenant une distance d'au moins 20 mètres par rapport à tout autre plant d'orge, et d'une distance d'au moins 40 mètres de la production de graine d'orge.

3. Pendant les deux années suivant la récolte, aucune céréale ne peut être cultivée sur le site d'essai ni dans un périmètre minimal de dix mètres (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée). (Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale » ».)

Nettoyage de l'équipement

4. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, à la transplantation, à l'entretien et à la récolte doivent être nettoyés de toute semence et de tout matériel végétal résiduel sur le site même avant déplacement vers un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal nouveau.

Délimitation du site d'essai

5. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Les balises doivent être placées dans tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (p. ex. fanions, piquets, etc.) devraient être faciles à repérer, identifiables et en place à la fois pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

6. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage de manière à permettre une localisation exacte du site d'essai. Les coordonnées du système mondial de localisation (GPS) doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai. Les coordonnées de GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

7. Il est vivement conseillé de récolter les plantes avant leur maturité complète afin de réduire au minimum l'égrenage et la dispersion des graines. S'il y a formation de graines, les graines et tout matériel apte à la propagation issus de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltés, à moins d'une autorisation du BBV. (Veuillez consulter la section « Information à fournir au BBV ».)

Élimination

8. Le matériel végétal suivant qui n'est pas conservé doit être éliminé par broyage, incinération, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur : semences ou plantules excédentaires, matériel végétal restant après l'ensemencement ou la transplantation et tout matériel végétal apte à la propagation récolté sur le site d'essai de recherche au champ en conditions confinées. Lorsque des graines sont éliminées par broyage, les graines broyées doivent être enfouies au sol dans les 48 heures suivant la récolte et les rouleaux mécaniques doivent être nettoyés à fond, sur le site d'essai. Indépendamment de la méthode de destruction, toutes les graines doivent être dévitalisées. Le compostage de ces matières n'est pas une méthode de destruction acceptable. Ces exigences s'appliquent à tout le matériel végétal modifié et non modifié du site d'essai.

9. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore sur le site d'essai doit être incorporé au sol ou détruit par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal résiduel inapte à la propagation de manière à ce qu'il ne puisse pas être facilement dispersé par le vent ou la faune locale, sans toutefois stimuler la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendres. Un inspecteur de l'ACIA doit être témoin de l'élimination des résidus végétaux après la récolte.

10. Si un essai est interrompu avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit dans la présente section.

Entreposage

11. Toutes les semences et tout le matériel végétal destinés à être conservés, y compris les excédents issus de l'ensemencement et de la récolte, doivent être entreposés de façon adéquate dans des contenants sûrs et clairement identifiés. Ces contenants doivent être conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent aussi aux graines et au matériel végétal non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour réduire au minimum le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

12. Pendant la saison de croissance, le site d'essai et la distance de l'isolement doivent être inspectés au moins une fois toutes les deux semaines de manière à assurer que toutes les espèces apparentées soient enlevées avant la formation de graine.

13. Durant les deux saisons de croissance suivant la récolte, le site d'essai et le périmètre de 10 mètres (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée) doivent être inspectés (voir la section « Isolement reproductif »). L'inspection du site doit avoir lieu au moins une fois toutes les deux semaines afin que toutes les repousses et espèces apparentées soient enlevées avant la floraison.

Dissémination accidentelle

14. En cas de dispersion accidentelle dans l'environnement de matériel apte à la propagation, les semences ou plantules qui peuvent être récupérées doivent être ramassées et détruites; le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences impossibles à récupérer doivent être détruites immédiatement par une méthode chimique ou mécanique.

Registres

15. Le demandeur doit tenir des registres détaillés de l'essai. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être tenus par le demandeur et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Ces registres doivent documenter la surveillance du site pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au maintien de la conformité de l'essai avec les conditions d'autorisation, le nettoyage de l'équipement, le transport, et l'élimination et l'entreposage des semences en surplus ainsi que des graines et du matériel végétal récoltés. Une fois l'essai terminé, un résumé de l'essai et des données expérimentales, incluant les éventuelles modifications apportées au protocole original, doit aussi être mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Pour de plus amples détails sur les exigences en matière de registres, voir la section 3.7 de la Directive 2000-07.

Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale »

16. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

17. a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants par écrit au BBV, dans les 15 jours ouvrables suivant la récolte :

  • quantité de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
  • date finale de la récolte
  • quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • lieu, méthode et date de l'éliminationNote de bas de page 1
  • quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • lieu et méthode d'entreposage

b) Si un essai est interrompu avant la récolte, le demandeur doit informer le BBV, par écrit et dans les 15 jours ouvrables après la destruction, du stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction, et de la date et de la méthode de destruction.

18. Chaque année au cours de laquelle les sites d'essai sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte le demandeur doit fournir par écrit au BBV une liste des espèces végétales plantées sur les sites. Cette liste doit parvenir au BBV au plus tard le 15 juin de chaque année.

Autre

19. Il est interdit de laisser le bétail accéder aux sites soumis à des restrictions post récolte. Aucune matière végétale issue de ces essais ne doit entrer dans la chaine alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, respectivement.

20. Lorsqu'un traitement chimique nécessite d'interdire temporairement l'accès au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

21. Aucune culture vivrière ni fourragère ni aucun pâturage ne sont autorisés dans un périmètre de 50 mètres du site durant la période de l'essai.

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