Addenda II : Conditions particulières pour les essais de recherche au champ en conditions confinées du peuplier (Populus spp.)

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Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement sans l'autorisation formelle de la Division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la Partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la Partie V du Règlement sur les semences.

Site d'essai

Le rang de garde ou le fossé est considéré comme faisant partie du site d'essai.

Transport

1. Les semences et le matériel végétal à planter, en excès après la transplantation ou la récolte, doivent être transportés dans des contenants sûrs, clairement identifiés et conservés à l'écart de toutes autres semences ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié sur le site d'essai.

Isolement reproductif

2. Pour prévenir les drageons racinaires ou la greffe racinaire, le système racinaire des Populus spp. sur le site d'essai doit être isolé par : (a) deux rangs de garde composés de peupliers non transformés ne produisant pas ou très peu de drageons (les espèces doivent être approuvé par le BBV); ou (b) un fossé tapissé d'une membrane imperméable aux racines d'au moins 45 cm de profond (la membrane doit être approuvée par le BBV Le « Bureau de la biosécurité végétale »).

3. Le site d'essai doit être séparé par une distance d'au moins 15 mètres des autres espèces Populus. Les espèces Populus comprennent : Populus balsamifera (peuplier baumier), Populus trichocarpa (peuplier de l'Ouest), Populus deltoide (peuplier deltoïde, liard), Populus grandidentata (peuplier à grandes dents), Populus tremuloides (peuplier faux tremble) et tout hybride naturel ou artificiel.

4. Si l'essai atteint la maturité sexuelle, toutes les inflorescences précoces doivent être éliminées chaque année avant l'anthèse, de manière à prévenir la dispersion du pollen et la formation des graines. Le nombre de chatons ainsi prélevés sur chaque lignée génétique ainsi que la date de ces prélèvements doivent être consignés dans un registre.

5. Aucun peuplier ne doit être cultivé sur le site d'essai et sur une zone d'au moins 15 mètres autour du site jusqu'à ce qu'aucun drageon racinaire n'apparaisse sur le site d'essai pendant trois (3) années consécutives. Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV ».

Nettoyage de l'équipement

6. La machinerie et le matériel ayant servi à l'ensemencement, à la transplantation, à l'entretien et à la récolte du site d'essai doivent être nettoyés de toute semence et de tout résidu de matériel végétal au site d'essai avant le déplacement à un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal nouveau.

Délimitation du site d'essai

7. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Les balises doivent être placées à tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai de recherche au champ en conditions confinées. Les balises (p. ex., fanions, piquets, etc.) devraient être évidentes, faciles à repérer et en place pour la saison de croissance de l'essai de et la période de restriction suivant la récolte.

8. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage, de manière à permettre une localisation exacte du champ. Les coordonnées du système mondial de localisation (GPS) doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai. Les coordonnées du GPS de chaque site d'essai au champ en conditions confinées doivent être transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Élimination

9. Tout excédent de semences ou de semis, tout matériel végétal résiduel après l'ensemencement ou la transplantation et tout matériel végétal apte à la propagation provenant de l'élagage ou la récolte issus du site d'essai et qui sont inutilisés doivent être éliminés par des moyens mécaniques, brûlage, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction acceptable. Ces conditions s'appliquent également au matériel végétal non modifié sur le site d'essai. Le compostage de ce matériel ne constitue pas une méthode de destruction acceptable. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié sur le site d'essai.

10. Les arbres (y compris les rangs de garde, s'il y a lieu) doivent être abattus à la fin de la période d'essai. Tout matériel végétal résiduel à la fin de l'essai doit être détruit. Les souches reliées au système racinaire doivent être détruites sur place par un moyen mécanique, ou enlevées puis détruites ailleurs. Le site d'essai doit être labouré, et tout drageon racinaire apparaissant après le travail du sol doit être détruit.

Entreposage

11. Tous les semis et le matériel végétal, y compris les excédents de transplantation et le matériel végétal récoltés, doivent être bien entreposés dans des contenants sûrs et clairement identifiés. Ces contenants doivent être conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également aux semences et matériaux végétaux non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour réduire au minimum le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

12. Le site d'essai et le périmètre d'isolement doivent être inspectés deux fois par semaine durant la période de formation des fleurs et des bourgeons et une fois par mois durant le reste de la période d'essai de végétation. Tout drageon racinaire, toute inflorescence précoce et tout arbre appartenant à la même espèce ou à une espèce apparentée, mais ne faisant pas partie de l'essai, doivent être détruits.

13. Durant les périodes de végétation post-essai, le site d'essai, incluant la zone de 15 mètres, est sujet à surveillance (voir la section « Isolement reproductif »). Le site doit être inspecté une fois par mois pour s'assurer que tout volontaire, drageon racinaire et espèce apparentée soit enlevé et détruit.

Dissémination accidentelle

14. En cas de dissémination accidentelle de matériel apte à la propagation dans l'environnement, les semences et plantules qui peuvent être récupérés doivent être ramassés et détruits, le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les arbres issus de semence impossibles à récupérer doivent être détruits immédiatement (par une méthode chimique ou mécanique).

Registres

15. Le demandeur doit tenir des registres détaillés des essais. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent documenter la surveillance du site pendant la saison de l'essai et après la récolte, les activités liées au respect des conditions imposées au site d'essai, le nettoyage de l'équipement, le transport, l'élimination et l'entreposage de tous les semis en surplus et matériel végétal récoltés. Ces registres ainsi qu'un résumé de l'essai et des données expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci en fait la demande. La section 3.7 de la Directive réglementaire 2000-07 contient les exigences relatives aux rapports détaillés.

Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale »

16. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

17. Le demandeur doit fournir au BBV, par écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction, les renseignements sur le stade de croissance de l'essai au moment de la destruction, de même que la date et la méthode de destruction.

18. Les demandeurs doivent fournir au BBV une liste par écrit des espèces végétales qui seront plantées sur les sites d'essai pour chacune des années où les sites sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte. Cette liste doit parvenir au BBV au plus tard le 15 juin de chaque année.

Autre

19. Les conditions particulières de l'essai seront limitées à une (1) année à compter de la date de renouvellement.

20. Il est interdit de permettre au bétail d'accéder aux sites soumis à des restrictions après la récolte. Aucun matériel végétal issu de ces essais ne entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Section des aliments du bétail de l'ACIA respectivement.

21. Lorsqu'un traitement chimique est utilisé sur les sites d'essai et nécessite une interdiction d'entrée temporaire, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que l'heure de levée de l'interdiction d'entrée. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

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