Addenda II : Conditions particulières pour les essais au champ en conditions confinées de pomme de terre (Solanum tuberosum)

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Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau (VCN) dans l'environnement en l'absence d'une autorisation formelle du directeur ou de la directrice de la division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences.

Transport

1. Les semences et le matériel végétal à planter, en excès après la transplantation, ou issus de la récolte, doivent être transportés dans des contenants sûrs, clairement identifiés et conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié issus du site d'essai.

Isolement reproductif

2. L'isolement reproductif des plants de pommes de terre à l'essai doit être assuré en maintenant une distance d'au moins dix mètres par rapport à tout autre plant de pommes de terre. Tous les plants de pommes de terre doivent être enlevés avant la formation de la semence ou du tubercule se trouvant dans le périmètre de la distance d'isolement pendant l'année de l'essai.

3. Aucune espèce de Solanum ne peut être cultivée sur le site d'essai ni dans un périmètre minimal de dix mètres, pendant au moins deux ans après la récolte. Les restrictions post-récolte seront seulement levées une fois qu'aucun plant spontané n'aura été observé sur le site d'essai pour au moins une saison de croissance. (Veuillez voir la section « Information à fournir au BBV ».)

Nettoyage de l'équipement

4. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, à la transplantation, à l'entretien et à la récolte doivent être nettoyés de toute semence et de tout matériel végétal résiduel sur le site même avant déplacement vers un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel végétal nouveau.

Délimitation du site d'essai

5. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Les balises doivent être placées dans tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (p. ex. fanions, piquets, etc.) devraient être faciles à repérer, identifiables et en place à la fois pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

6. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère permanents du paysage de manière à permettre une localisation exacte du site d'essai. Les coordonnées du système mondial de localisation (GPS) doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai. Les coordonnées de GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au BBV dans les sept (7) jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

7. Tous les tubercules de pomme de terre et autre matériel végétal apte à la propagation issus de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être récoltés, à moins qu'autorisé autrement par le BBV. (Veuillez consulter la section « Information à fournir au BBV ».)

Élimination

8. Le matériel végétal suivant qui n'est pas conservé doit être éliminé par incinération, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur : les excédents de tubercules de pomme de terre de semence, matériel végétal restant après l'ensemencement ou la transplantation et tout matériel végétal apte à la propagation récolté sur le site d'essai de recherche au champ en conditions confinées. Le compostage de ces matières n'est pas une méthode de destruction acceptable. Le site d'essai doit être cultivé et tous les plants qui se développent après la culture doivent être détruits. Ces exigences s'appliquent à tout le matériel végétal modifié et non modifié du site d'essai.

9. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore sur le site d'essai doit être incorporé au sol ou détruit par incinération le plus tôt possible après la récolte. Le demandeur est encouragé à détruire tout matériel végétal résiduel inapte à la propagation de manière à ce qu'il ne puisse pas être facilement dispersé par le vent ou la faune locale, sans toutefois stimuler la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendres.

10. Si un essai est interrompu avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit dans la présente section.

Entreposage

11. Tous les tubercules de pommes de terre de semence et tout le matériel végétal, y compris les excédents de la plantation et les tubercules de pommes de terre et le matériel végétal récoltés qui sont conservés, doivent être entreposés de façon appropriée dans des contenants sûrs et clairement identifiés. Ces contenants doivent être conservés à l'écart de toute autre tubercule de pomme de terre ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent aussi aux tubercules de pomme de terre et au matériel végétal non modifié récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour réduire au minimum le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

12. Pendant la saison de croissance de l'essai, la distance d'isolement doit être inspectée toutes les semaines pour veiller à ce que tous les plants de pommes de terre soient enlevés avant la formation de graines ou du tubercule.

13. Durant les périodes de croissance post-essai, le site d'essai et le périmètre de dix mètres, doivent être inspectés (voir la section « Isolement reproductif »). L'inspection du site doit avoir lieu au moins une fois toutes les deux semaines afin que tous les plants spontanés soient enlevés avant la formation du tubercule et la floraison. Les essais sont sujets aux inspections post récolte pour au moins deux années après la récolte. Les restrictions post-récolte seront seulement levées une fois qu'aucun plant spontané n'aura été observé sur le site d'essai pour au moins une saison de croissance.

Dissémination accidentelle

14. En cas de dissémination accidentelle de matériel apte à la propagation dans l'environnement, le matériel végétal qui peut être récupéré doit être ramassé et détruit, le site doit être balisé et surveillé, et le BBV doit être prévenu immédiatement. Les plants issus de graines ou tubercules de pommes de terre impossibles à récupérer doivent être détruits immédiatement (par une méthode chimique ou mécanique).

Registres

15. Le demandeur doit tenir des registres détaillés de l'essai. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être tenus par le demandeur et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Ces registres doivent documenter la surveillance du site pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au maintien de la conformité de l'essai avec les conditions d'autorisation, le nettoyage de l'équipement, le transport, et l'élimination et l'entreposage des excédents de tubercules de pomme de terre ainsi que des graines et du matériel végétal récoltés. Une fois l'essai terminé, un résumé de l'essai et des données expérimentales, incluant les éventuelles modifications apportées au protocole original, doit aussi être mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Pour de plus amples détails sur les exigences en matière de registres, voir la section 3.7 de la Directive 2000-07.

Information à fournir au BBV « Le Bureau de la biosécurité végétale »

16. En cas de dissémination accidentelle de matériel réglementé dans l'environnement, le BBV doit être prévenu immédiatement.

17. a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants par écrit au BBV, dans les 15 jours ouvrables suivant la récolte :

  • quantité de graines et de matériel végétal récoltés sur les sites d'essai
  • date finale de la récolte
  • quantité de graines et de matériel végétal éliminés
  • lieu, méthode et date de l'éliminationNote de bas de page 1
  • quantité de graines et de matériel végétal conservés et entreposés
  • lieu et méthode d'entreposage

b) Si un essai est interrompu avant la récolte, le demandeur doit informer le BBV, par écrit et dans les 15 jours ouvrables après la destruction, du stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction, et de la date et de la méthode de destruction.

18. Chaque année au cours de laquelle les sites d'essai sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte le demandeur doit fournir par écrit au BBV une liste des espèces végétales plantées sur les sites. Cette liste doit parvenir au BBV au plus tard le 15 juin de chaque année.

Autre

19. Il est interdit de laisser le bétail accéder aux sites soumis à des restrictions post récolte. Aucune matière végétale issue de ces essais ne doit entrer dans la chaine alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, respectivement.

20. Lorsqu'un traitement chimique nécessite d'interdire temporairement l'accès au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.

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