Annexe 2 : Exemples d'évaluation de la possibilité de réglementation de nouvelles lignées en vertu de la Partie V du Règlement sur les semences

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Annexe 2B : Tolérance aux herbicides à base d'imidazolinone du canola PM1 et PM2

Feuille de travail pour la détermination d'un VCN
Un document d'accompagnement de la Directive 2009-09 :
Végétaux à caractères nouveaux réglementés par la Partie V du Règlement sur les semences

Espèce : Brassica napus PM1 et PM2
Caractéristique : Tolérance aux herbicides à base d'imidazolinone, introduite à l'aide de la mutagenèse chimique du gène AHAS/ALS

1. Le caractère a-t-il été sélectionné chez le végétal à partir du matériel génétique (de la même espèce) trouvé dans les cultures canadiennes avant décembre 1996, ou précédemment autorisé par le BBV pour utilisation pour un végétal de la même espèce?* Non – Au moment de la présentation du présent document, il n'y avait aucune indication de la présence de ce caractère dans le matériel génétique de la même espèce cultivée au Canada, et le caractère n'avait pas été précédemment autorisé par le BBV pour utilisation chez un végétal de la même espèce.

Références :

* Pour le Bureau de la biosécurité végétale, « cultivé » signifie « ce qu'un individu fait pousser en tant que culture ». Cela signifie que les parcelles de multiplication des semences et les lignées généalogiques sont considérées « cultivées ».

Si la réponse à la question 1 est « oui », alors N'ALLEZ PAS PLUS LOIN. Le végétal n'est pas un VCN et n'est pas assujetti à la Partie V du Règlement sur les semences. Sinon, continuez :

2. Le végétal peut-il avoir, comparativement à une lignée de comparaison canadienne appropriée, une incidence environnementale négative importante considérant les facteurs suivants :

Références :

2a.  Possibilité de comportement comme une mauvaise herbe : Y a-t-il une plus grande possibilité que le végétal devienne une mauvaise herbe pour l'agriculture ou envahisse les milieux naturels canadiens? Non – Toutes les variétés commerciales de canola sont naturellement tolérantes à l'herbicide à base d'éthametsulfuron-méthyle, MUSTER® (DuPont), qui vise également la famille de gènes ALS, et laquelle ne manifeste pas de pouvoir envahissant. Les végétaux dotés de ce caractère n'ont pas d'avantages concurrentiels par rapport à leurs lignées de comparaison, autres que celui conféré par la tolérance aux herbicides à base d'imidazolinone. Les plants spontanés sont susceptibles aux herbicides non imidazolinones et peuvent être contrôlés par ce moyen ou des méthodes mécaniques.

Références :

2b. Flux génétique : Pour la sécurité environnementale, quelles sont les conséquences de la production d'hybrides entre le végétal et une espèce végétale apparentée sexuellement compatible domestique ou sauvage présentes au Canada? Non – On sait que le Brassica napus peut se croiser avec d'autres végétaux de la même espèce ou des plantes étroitement apparentées (B. rapa, B. juncea, B. carinata, B. nigra, Diplotaxis muralis, Raphanus raphanistrum, Erucastrum gallicum). Cependant, le caractère ne confère aucun avantage concurrentiel à l'extérieur des écosystèmes aménagés où sont utilisés les herbicides à base d'imidazolinone. En outre, il est très probable que la modification génétique qui amène une tolérance accrue aux herbicides à base d'imidazolinone s'est souvent produite à l'état sauvage; par conséquent, le flux générique occasionné par la plantation de cultures de canola tolérant aux herbicides à base d'imidazolinone n'introduira pas dans les populations sauvages un caractère qui n'y était pas déjà présent jusqu'à un certain point. Dans les écosystèmes aménagés, les hybrides tolérants aux herbicides peuvent être contrôlés à l'aide d'autres herbicides ou de moyens mécaniques.

Références :

2c.  Possibilité de devenir un végétal nuisible : Le végétal est-il plus susceptible d'héberger et/ou de faciliter la propagation d'un ravageur ou d'un pathogène appartenant à l'environnement canadien? Non – La modification génétique conférant la tolérance à l'imidazolinone n'est apparemment pas liée à une susceptibilité aux ravageurs ou aux agents pathogènes, et l'historique d'utilisation sécuritaire des cultures tolérantes à l'imidazolinone n'indique aucune conclusion contraire. Ces souches de canola ne contiennent pas de séquences transgéniques dérivées de phytoravageurs.

Références :

2d.  Effets possibles sur les organismes non visés : Le végétal peut-il avoir des incidences négatives sur des organismes non visés avec lesquels il interagit directement ou indirectement, y compris les humains, comme travailleurs ou tiers? Non – Le caractère découle d'une seule modification amino-acide du gène ALS endogène, il n'affecte pas l'activité métabolique du végétal et n'induit pas la production d'une protéine ayant les caractéristiques typiques des allergènes ou des toxines connus. Le mode d'action de la tolérance à l'imidazolinone est une modification génétique commune et bien caractérisée qui se produit spontanément chez de nombreuses espèces cultivées. Les propriétés agronomiques et la composition reste inchangées comparativement aux lignées de comparaison.

Références :

2e. Autres effets négatifs possibles sur la biodiversité : Le végétal a-t-il d'autres effets négatifs possibles sur la biodiversité,

 

y compris des changements dans les pratiques de gestion des cultures favorisant la durabilité de l'environnement?*

Non – Ces variétés de canola n'ont aucune caractéristique phénotypique qui justifierait leur usage au-delà de la distribution géographique actuelle de la production de canola au Canada. Puisqu'on ne retrouve les espèces croisées que dans les habitats exploités, le transfert du caractère nouveau n'aura pas d'effets sur les environnements naturels.

Possiblement - L'apparition naturelle sur le terrain d'une tolérance aux herbicides inhibant l'ALS a été rapportée pour les sulfonylurées (Guttieri et coll. 1992) et les imidazolinones (Schmitzer et coll. 1993; Bernasconi et coll. 1995), et il est possible que l'adoption généralisée du canola PM1 et PM2 entraîne une augmentation de l'épandage d'herbicides contenant de l'imidazolinone et, par conséquent, une plus grande pression sélective sur les populations de mauvaises herbes. À long terme, cela peut réduire l'utilité des herbicides inhibant l'ALS et imposer la nécessité d'envisager des pratiques adéquates pour la gestion des cultures et des herbicides afin de minimiser les effets négatifs possibles sur la lutte contre les mauvaises herbes et sur l'environnement.

À cet égard, il est recommandé de consulter le Bureau de la biosécurité végétale et de poursuivre l'analyse des risques.

Non – Ces variétés de canola n'ont aucune caractéristique phénotypique qui justifierait leur usage au-delà de la distribution géographique actuelle de la production de canola au Canada. Puisqu'on ne retrouve les espèces croisées que dans les habitats exploités, le transfert du caractère nouveau n'aura pas d'effets sur les environnements naturels.

Possiblement - L'apparition naturelle sur le terrain d'une tolérance aux herbicides inhibant l'ALS a été rapportée pour les sulfonylurées (Guttieri et coll. 1992) et les imidazolinones (Schmitzer et coll. 1993; Bernasconi et coll. 1995), et il est possible que l'adoption généralisée du canola PM1 et PM2 entraîne une augmentation de l'épandage d'herbicides contenant de l'imidazolinone et, par conséquent, une plus grande pression sélective sur les populations de mauvaises herbes. À long terme, cela peut réduire l'utilité des herbicides inhibant l'ALS et imposer la nécessité d'envisager des pratiques adéquates pour la gestion des cultures et des herbicides afin de minimiser les effets négatifs possibles sur la lutte contre les mauvaises herbes et sur l'environnement.

À cet égard, il est recommandé de consulter le Bureau de la biosécurité végétale et de poursuivre l'analyse des risques.

Références :

Bernasconi, P., Woodworth, A.R., Rosen, B.A., Subramanian, M.V., and Siehl, D.L.  1995.  A naturally occurring point mutation confers broad range tolerance to herbicides that target acetolactate synthase.  J. Biol. Chem. 270: 17381–17385.

Guttieri, M.J., Eberlein, C.V., Mallory-Smith, C.A., Thill, D.C., and Hoffman, D.L.  1992.  DNA sequence variation in Domain A of the acetolactate synthase gene of herbicide-resistant and susceptible weed biotypes. Weed Sci. 40: 670–677.

Schmitzer, P.R., Eilers, R.J., and Czeke, C.  1993.  Lack of cross-resistance of imazaquin-resistant Xanthium strumarium acetolactate synthase to flumetsulam and chlorimuron.  Plant Physiol.103: 281–283.

Si vous avez donné une réponse affirmative à un des éléments de la question 2, ou si un de ces éléments n'est pas clair pour vous, alors communiquez avec le Bureau de la biosécurité végétale : le végétal peut être un VCN et assujetti à la Partie V du Règlement sur les semences.

* Selon le Bureau de la biosécurité végétale, l'expression « pratiques de gestion des cultures favorisant la durabilité de l'environnement » signifie « des pratiques de gestion des cultures qui encouragent la préservation à long terme des composants et des fonctions de l'écosystème pour les générations futures ».

Veuillez noter : Selon le produit, les exigences relatives aux données peuvent être plus étendues pour certains critères que pour d'autres. Des éléments de preuve, comme les données expérimentales ou la documentation évaluée par des pairs, doivent être demandés à l'appui de la justification présentée dans ce document.
Le BBV se réserve le droit de demander des données plus exhaustives à l'appui d'une détermination ou d'une confirmation de la détermination du requérant.

Conclusion : Ce végétal est un VCN et est assujetti à la Partie V du Règlement sur les semences.

Étant donné que l'introduction de ce nouveau caractère de tolérance aux herbicides dans les lignées de canola destinées à la culture au Canada peut avoir des effets négatifs à long terme sur la gestion des mauvaises herbes et la durabilité de l'environnement, ce produit a été présenté au Bureau de la biosécurité végétale à des fins d'analyse des risques, conformément à la Partie V du Règlement sur les semences.

Une évaluation de l'innocuité a conclu que ce produit ne posait pas plus de risques que le canola traditionnel pour l'environnement canadien. Toutefois, le document de décision a mentionné que « le personnel de vulgarisation agricole des secteurs public et privé doit promouvoir des pratiques de gestion prudentes auprès des agriculteurs qui font appel à ces cultures tolérantes aux herbicides afin de réduire au minimum l'apparition d'une résistance multiple ».

Remarque :  La dissémination en milieu ouvert de ce produit a été autorisée avant l'adoption de la politique du BBV exigeant la présentation et la publication de plans de gérance pour tous les VCN tolérants aux herbicides.

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