Sélection de la langue

Recherche

Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi

Sur cette page

1. Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'efforce d'adopter des approches réglementaires qui permettent de clarifier et d'assouplir la réglementation et d'en réduire le fardeau inutile, tout en favorisant l'innovation ainsi que les percées scientifiques et technologiques. Certaines des lois dont l'application relève de l'ACIA confèrent à l'Agence le pouvoir d'utiliser, parmi les divers outils de réglementation dont elle dispose, l'incorporation par renvoi dans des règlements, à condition que certaines exigences soient remplies (voir la section « Pouvoirs »).

L'incorporation de documents par renvoi est une technique de rédaction qui permet d'intégrer dans un règlement le contenu d'un document interne (généré par l'ACIA) ou d'un document externe (non généré par l'ACIA) (comme une politique, une directive, une liste ou une norme) sans qu'il soit nécessaire de reproduire le texte du document dans le règlement lui-même. Lorsqu'un document est incorporé par renvoi dans un règlement, le libellé qui est incorporé est reconnu comme ayant le même effet que s'il apparaissait dans le règlement.

L'incorporation par renvoi appuie un système de réglementation souple qui s'adapte rapidement aux préoccupations de l'industrie et des consommateurs. Par exemple, l'ACIA pourrait proposer une modification réglementaire qui remplace une liste de produits de qualité alimentaire dans une annexe d'un règlement incorporant par renvoi un document. Une fois approuvée, cette approche permettrait à l'ACIA de mettre à jour plus efficacement cette liste en réponse aux progrès scientifiques ou aux modifications qui ont été apportées dans des accords commerciaux internationaux. L'ACIA pourrait également incorporer des documents qui ont été créés par une partie externe. Ces parties qui n'œuvrent pas au sein de l'ACIA comprennent notamment d'autres ministères, organismes ou organisations du gouvernement (par exemple, l'Office des normes générales du Canada) ou des organisations ou des associations internationales ou de tierces parties (par exemple, l'Organisation internationale de normalisation).

L'incorporation par renvoi, s'il est indiqué, ne constitue qu'un seul outil parmi tant d'autres dans la trousse d'outils réglementaires de l'ACIA qui permettent d'aborder les enjeux stratégiques. L'ACIA suit la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que la Politique sur l'élaboration de la réglementation du Conseil du Trésor (CT), lesquelles comprennent des renseignements sur l'incorporation par renvoi. L'établissement des nombreux principes directeurs énoncés ci-après dans la présente politique s'appuie sur ces directives. Ces principes constituent le fondement sur lequel l'ACIA se base pour choisir et tenir des documents incorporés par renvoi dans les divers règlements dont l'application relève de l'Agence.

2. Énoncé de politique

L'ACIA adhère aux principes d'accessibilité, de transparence, d'uniformité, de caractère raisonnable et de clarté lorsqu'elle a recours à la technique d'incorporation par renvoi dans des règlements.

3. Objectifs de politique

La présente politique vise à :

  1. établir les principes généraux qui orientent la sélection et la modification des documents incorporés;
  2. décrire le processus de sélection et de modification de documents; et
  3. préciser les rôles et les responsabilités de l'ACIA par rapport à l'incorporation par renvoi.

4. Définitions

Incorporation par renvoi statique

Un renvoi statique s'entend de l'incorporation d'un document tel qu'il existe à une date ou à une heure spécifique. Les renvois statiques dans un texte réglementaire comprennent normalement des expressions telles que « émis le » ou « en date de ». Toute modification apportée ultérieurement au document ne prendrait pas effet dans le règlement, à moins qu'un changement réglementaire correspondant ne soit apporté. Dans ce cas, la version qui faisait l'objet au départ d'un renvoi serait toujours en vigueur.

Incorporation par renvoi dynamique

Le renvoi dynamique s'entend de l'incorporation d'un document de façon à permettre à l'auteur de modifier le document. Une fois modifiée, la nouvelle version est en vigueur sans qu'il soit nécessaire de modifier le règlement. Contrairement aux renvois statiques, les renvois dynamiques n'indiquent pas une version ou une date de document spécifique. Ils renvoient normalement au document en mentionnant le document « et ses modifications successives ».

Inventaire des documents incorporés par renvoi

L'inventaire des documents incorporés par renvoi dresse la liste de tous les documents qui ont été incorporés par renvoi dans les règlements dont l'application relève de l'ACIA. Cet inventaire, qui est disponible sur le site Web de l'ACIA, fournit des hyperliens vers les documents qui ont été incorporés dans des règlements afin que les intervenants y aient accès plus facilement.

5. Portée

La présente politique s'applique à tous les documents qui ont été incorporés par renvoi dans les règlements dont l'application relève de l'ACIA.

6. Pouvoirs

Pour ce qui est des règlements qui sont établis par le gouverneur en conseil, le pouvoir d'incorporer un document par renvoi découle des lois dont l'application relève de l'ACIA. Les lois énumérées ci-après contiennent des exigences ou des exceptions spécifiques sur l'incorporation par renvoi dans leurs règlements :

La Loi sur les textes réglementaires (articles 18.1 à 18.7) confère également le pouvoir de procéder à une incorporation par renvoi en vertu d'une loi du Parlement, y compris un règlement ministériel, pourvu que certaines exigences soient respectées. Lorsque la portée des pouvoirs accordés par les lois susmentionnées dont l'application relève de l'ACIA est plus large, ces pouvoirs ne sont pas limités par les pouvoirs conférés dans la Loi sur les textes réglementaires.

7. Principes directeurs

L'ACIA choisit et tient à jour les documents incorporés par renvoi conformément aux principes directeurs d'accessibilité, de transparence, d'uniformité, de caractère raisonnable et de clarté, ce qui signifie que les documents qui ont été incorporés par renvoi dans des règlements doivent être accessibles aux intervenants et facilement compréhensibles. Ces documents devraient en outre être créés et examinés selon un processus ouvert, transparent, uniforme et inclusif qui mobilise de manière significative le public. Ces principes sont détaillés ci-dessous à la section « Exigences de l'ACIA ».

Conformément à la politique sur les langues officielles du Canada, tous les documents qui sont générés par l'ACIA doivent être disponibles en français et en anglais. Les documents externes unilingues peuvent être incorporés par renvoi lorsqu'il existe une raison légitime de le faire. En pareil cas, l'ACIA publie des directives sur les deux langues officielles (voir la Politique sur l'élaboration de la réglementation du CT).

8. Exigences de l'ACIA

Sélection de document

Une fois que l'ACIA a déterminé qu'il est préférable d'atteindre les exigences réglementaires et / ou les objectifs stratégiques en incorporant un document, en tout ou en partie, l'ACIA suit une approche cohérente. Au cours de ce processus, l'ACIA effectue une analyse propre à chaque cas, appuyée par un examen attentif des facteurs (voir l'annexe A) et des consultations internes et externes. Cette portée de l'analyse aide l'ACIA à comprendre les complexités uniques du secteur touché (par exemple, les irritants et les besoins de l'industrie, les progrès et les limites technologiques, la taille et la répartition des groupes d'intervenants, le niveau des relations établies avec l'ACIA, etc.). À partir de ces renseignements, l'ACIA détermine si un document est approprié pour être incorporé par renvoi. À tout le moins, le document doit répondre à certaines exigences légales d'incorporation et respecter les principes directeurs de cette politique.

Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagne un projet de règlement, dans lequel un document est incorporé par renvoi, devra inclure la justification appuyant la sélection du document incorporé par renvoi. Par ailleurs, le REIR établira tous les coûts prévus ou les avantages attribués au document proposé aux fins d'incorporation dans une analyse coûts-avantages. Suite à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada de la proposition réglementaire qui comprend le ou les document(s) incorporé(s) par renvoi, les intervenants auront la possibilité de commenter cette proposition de règlement.

Une fois que la proposition réglementaire est publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, l'ACIA mettra à jour son inventaire des documents incorporés par renvoi en ligne pour y inclure le lien permettant d'accéder au(x) document(s) incorporé(s) par renvoi dans le règlement, et ce, dans les deux langues officielles, le cas échéant. Des directives pertinentes seront également disponibles, le cas échéant.

Modifications proposées aux documents dynamiques incorporés par renvoi

Lorsque des modifications seront proposées pour un document dynamique interne ou externe existant, l'ACIA examinera les répercussions qu'il pourrait y avoir sur le fardeau administratif ainsi que l'analyse coûts-avantages. L'ACIA décidera par la suite des mesures appropriées à prendre en se basant sur ces renseignements. Elle pourrait notamment aller de l'avant avec la modification d'un document interne, accepter une modification pour un document externe ou choisir une autre solution de rechange à la réglementation (voir la section « Documents externes » de l'annexe B). Par ailleurs, l'ACIA suivra deux processus distincts lorsque des modifications seront approuvées ou acceptées pour des documents internes et externes (voir l'annexe B).

Les modifications apportées aux documents dynamiques qui sont incorporés dans des règlements ne sont pas assujetties au processus de la Gazette du Canada. Par souci de transparence, l'ACIA avisera les intervenants et ses partenaires commerciauxNote de bas de page 1 lorsque des modifications seront proposées pour des documents dynamiques incorporés dans des règlements. L'ACIA entend donner aux intervenants l'occasion de formuler des commentaires sur les modifications qui sont proposées pour des documents qu'elle génère, à moins que celles-ci n'aient trait à un risque immédiat pour la santé ou la sécurité, à un ajustement administratif mineur ou à une modification corrélative (voir la section « Documents internes » de l'annexe B). Si des consultations sont menées, l'ACIA publiera un résumé des commentaires qu'elle aura reçus sur son site Web et indiquera dans un avis si elle prévoit adopter la ou les modification(s). Pour ce qui est des documents externes, l'ACIA orientera les intervenants vers la méthode de consultation fournie par l'administrateur du document ainsi que tout résumé préparé, le cas échéant.

Une fois que la nouvelle version d'un document incorporé est en vigueur, l'ACIA mettra à jour, au besoin, l'inventaire des documents incorporés par renvoi. Si cela est possible, les anciennes versions des documents incorporés par renvoi ainsi qu'un résumé des modifications seront archivés.

Une période de transition pourrait être accordée aux parties réglementées afin qu'elles puissent ajuster leurs pratiques et leurs procédures. La durée de la période de transition sera basée sur des considérations relatives à l'état de préparation des parties concernées, y compris le temps nécessaire pour s'adapter à la conformité.

9. Rôles et responsabilités

Dans le cadre du processus réglementaire, le ministère de la Justice examinera les documents que l'on propose d'incorporer par renvoi ainsi que les modifications à ceux-ci, et avisera l'ACIA de toute considération juridique connexe, de toute limitation ou de tout risque potentiel. L'ACIA déterminera alors si elle souhaite entreprendre les prochaines étapes pour faire publier le projet de règlement dans la Gazette du Canada dans lequel des documents y sont incorporés par renvoi. Le CT devra approuver le projet de règlement en réalisant notamment un examen du REIR qui contient la justification appuyant la sélection du document incorporé par renvoi. La proposition d'incorporation par renvoi du document devra par ailleurs respecter les obligations internationales du Canada.

Une fois le projet de règlement pré-publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, l'ACIA avisera les intervenants et leur donnera l'occasion de formuler des commentaires sur la proposition règlementaire incluant le document qui a été incorporé. Le cas échéant, l'ACIA prendra en considération tous les commentaires reçus avant la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. C'est le gouverneur en conseil, sur l'avis du ministre responsable, qui prendra la décision finale d'accepter ou de rejeter le projet de règlement qui comprend un ou des document(s) incorporé(s) par renvoi.

Pour ce qui est des modifications proposées pour des documents dynamiques qui sont déjà incorporés dans un règlement, les rôles et les responsabilités dépendent de l'administrateur du document. En ce qui a trait aux documents générés par l'ACIA, c'est l'Agence elle-même qui assurera la gestion de toutes les modifications proposées. Toute modification sera apportée seulement après que le fondé de pouvoir approprié de l'ACIA a effectué une évaluation approfondie du changement, recueilli des conseils juridiques à ce sujet (tel qu'indiqué plus haut) et obtenu l'approbation, comme il est indiqué dans les lignes directrices de l'ACIA. L'ACIA avisera les intervenants nationaux et internationaux de toute modification proposée pour des documents qui ont été générés par l'Agence. Les intervenants auront l'occasion de formuler leurs commentaires, à moins que la modification proposée ait trait à un risque immédiat pour la santé ou la sécurité, à un ajustement administratif mineur ou à une modification corrélative. Pour ce qui est des documents externes, c'est l'administrateur du document qui sera responsable des modifications proposées. L'ACIA s'efforcera toutefois de collaborer avec la partie responsable afin d'être informée en temps opportun de toute modification à venir et communiquera aux intervenants les changements qui seront apportés. L'ACIA orientera, dans la mesure du possible, les intervenants vers des consultations ou des périodes de commentaire tenues par la partie responsable. L'annexe B décrit le processus de modification des documents dynamiques incorporés par renvoi.

Selon la portée du document incorporé par renvoi, les directions générales de l'ACIA peuvent partager la responsabilité des activités d'approbation, d'administration, de mise en œuvre et d'application liées aux documents nouveaux et modifiés.

10. Références

11. Surveillance et rapports

La Division des affaires économiques, réglementaires et législatives examinera la présente politique afin d'en évaluer la mise en œuvre et la capacité à atteindre les objectifs énoncés. Cet examen contribuera à déterminer s'il faut apporter des modifications au contenu. L'examen sera réalisé au besoin ou au moins tous les cinq ans.

Un examen de l'inventaire des documents incorporés par renvoi de l'ACIA sera réalisé au besoin ou au moins tous les ans afin de vérifier les hyperliens qui sont fournis et de maintenir le contrôle des versions.

12. Demandes de renseignements

Pour toute précision ou demande de renseignements concernant la présente politique, veuillez communique avec :

Directeur/Directrice
Division des affaires économiques, réglementaires et législatives
Direction des politiques et des affaires réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

13. Date d'entrée en vigueur

Cette deuxième version de la Politique sur l'incorporation par renvoi remplacera celle du 31 juillet de 2015 à la date de son approbation indiquée ci-dessous.

Approbation

Le présent document, la Politique sur l'incorporation par renvoi de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a été approuvé par la présidente de l'ACIA.

Siddika Mithani, Ph.D.

espace

Signature

4 décembre 2019

espace

Date

Annexe A – Considérations pour la sélection des documents

Sans être exhaustifs, les points suivants consistent en une série de facteurs à prendre en considération dans le processus de sélection de documents aux fins d'incorporation par renvoi :

Les autres facteurs suivants devraient être pris en considération lorsque l'incorporation par renvoi d'un document externe est envisagée :

Annexe B – Processus pour la modification des documents dynamiques incorporés par renvoi

Documents internes

Pour ce qui est des documents dynamiques générés par l'ACIA qui sont incorporés par renvoi, l'Agence suivra le processus suivant lorsqu'elle modifiera un document incorporé existant :

1. Révision et approbation

L'ACIA effectuera des évaluations et mènera des consultations pertinentes (c'est-à-dire à l'interne et auprès des parties concernées) lorsqu'elle élaborera la proposition. Elle déterminera par ailleurs si une modification proposée risque de créer un fardeau administratif pour l'Agence et les parties réglementées. Une fois la proposition finalisée, celle-ci sera examinée et approuvée par le fondé de pouvoir appropriéNote de bas de page 4 de l'ACIA, tel qu'il est établi dans les lignes directrices de l'Agence.

2. Notification domestique et internationale

Une fois la proposition approuvée à l'interne, l'ACIA avisera dans la plupart des cas les intervenants nationaux et les partenaires commerciaux internationaux en ce qui concerne la proposition et leur donnera l'occasion de formuler leurs commentaires. Un avis sera également envoyé aux partenaires commerciaux du Canada si la modification réglementaire proposée est susceptible d'avoir des répercussions sur le commerce international. Dans ce cas, l'ACIA enverra une notification à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément aux obligations internationales du Canada. La durée des périodes de commentaires nationales et internationales sera précisée, le cas échéant, dans la notification. La durée variera selon la nature de la modification et les exigences nationales et internationales. L'avis peut être rendu public sur le site Web de l'ACIA ou par d'autres méthodes d'avis complémentaires (comme des listes de diffusion, des discussions menées directement auprès d'associations et d'organismes, etc.).

Note sur les modifications proposées en raison de risques immédiats pour la santé

Lorsqu'il faudra modifier un document incorporé existant afin de tenir compte d'un risque immédiat pour la santé et la sécurité, l'ACIA pourra procéder immédiatement à la modification du document incorporé par renvoi au moment de la période de notification à l'échelle nationale et internationale. L'ACIA informera ses partenaires commerciaux dans l'éventualité où la modification aurait des répercussions sur le commerce international.

Note sur les modifications administratives mineures

Pour ce qui est des ajustements administratifs mineurs (par exemple, corriger des erreurs d'orthographe ou de grammaire), l'ACIA pourrait modifier immédiatement le document incorporé par renvoi. On limiterait ces ajustements aux ajustements de nature « administrative » qui n'ont aucune répercussion sur la santé et la sécurité ou la capacité de l'industrie de commercialiser ses produits au Canada et à l'échelle internationale.

Note sur les modifications en conséquence

Pour ce qui est des modifications corrélatives qui sont apportées à la suite de l'introduction ou de la modification de directives ou de décisions du gouvernement du Canada (par exemple, mettre à jour une liste ou un inventaire afin d'y inclure les produits ou les substances qui sont approuvés par Santé Canada), l'ACIA pourrait modifier immédiatement le document incorporé par renvoi. Ces modifications n'auraient aucune répercussion négative connue sur la santé et la sécurité ou la capacité de l'industrie à commercialiser ses produits au Canada et à l'échelle internationale.

3. Analyse des commentaires

L'ACIA examinera l'ensemble des commentaires reçus durant la période de notification et déterminera s'il faut modifier la proposition.

4. Résumé des commentaires

Au terme de la période de notification, l'ACIA confirmera que la période de commentaires est terminée, indiquera si des commentaires ont été reçus et publiera un résumé non identificatoire des commentaires pertinents sur son site Web. L'ACIA indiquera également si elle entend apporter la ou les modification(s) proposée(s), réviser la proposition à la lumière des commentaires reçus ou retirer la proposition et, le cas échéant, examiner d'autres options. L'ACIA publiera ces renseignements sur son site Internet et avisera au besoin les partenaires internationaux.

5. Modification finale du document

Lorsque la période de notification sera terminée et que l'ACIA aura décidé de procéder à la modification, l'ACIA mettra à jour le document dans les deux langues officielles et passera à l'étape des approbations internes finales, tel qu'il est établi dans les lignes directrices de l'ACIA. Si des questions importantes soulevées dans le cadre de la période de commentaires nécessitent la modification du document, l'ACIA envisagera de retourner à la deuxième étape décrite ci-haut.

Une fois les documents approuvés, l'ACIA publiera une version modifiée du document sur son site Web et mettra à jour son inventaire des documents incorporés par renvoi afin d'assurer l'accès continu au document en vigueur. Les documents proposés en liens hypertextes dans le document d'orientation seront également mis à jour.

La version précédente du document modifié sera archivée et accompagnée d'un résumé des modifications. Les modifications du document incorporé entreront en vigueur à la date à laquelle la version modifiée est publiée sur le site Web de l'ACIA ou à la date qui est indiquée sur le document, à moins qu'une période de transition ne soit prévue.

Note sur les périodes de transition

Une période de transition pourrait se révéler nécessaire avant qu'un document incorporé modifié entre pleinement en vigueur afin de laisser suffisamment de temps aux intervenants nationaux et internationaux pour modifier leurs produits ou leurs pratiques dans le respect du règlement. La nécessité et la durée d'une telle période seront déterminées au cas par cas ou compte tenu des lois et des règlements applicables ou d'autres exigences officielles (par exemple, des accords internationaux). Les avis à l'intention de la population et de l'OMC préciseront s'il y a une période de transition.

Documents externes

Si l'ACIA apprend qu'un autre ministère ou qu'une tierce partie entend modifier un document incorporé existant, elle doit suivre le processus suivant :

1. Notification domestique et internationale

Lorsqu'un autre ministère ou une tierce partie proposera de modifier un document incorporé, l'ACIA avisera les intervenants nationaux et les partenaires commerciaux. L'ACIA fournira également des renseignements sur la façon d'avoir accès à la proposition et à toute plateforme de commentaires pertinents, le cas échéant. La durée de la période de commentaires, le cas échéant, sera indiquée dans l'avis en fonction de la décision de l'autre ministère ou de la tierce partie. Cette notification sera transmise aux intervenants nationaux par l'entremise du site Web de l'ACIA et des listes existantes de diffusion par courriel (comme Listserv). Les partenaires internationaux seront avisés par l'entremise du processus de notification de l'OMC.

2. Analyse des commentaires

Dans la mesure du possible, l'ACIA s'efforcera de collaborer avec l'autre ministère ou la tierce partie afin de s'assurer que la modification prévue n'entre pas en conflit avec les obligations internationales du Canada ou avec le mandat de l'ACIA qui consiste à préserver la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Ce processus implique également de demander une justification de la modification, le calendrier prévu et l'accès aux commentaires reçus ou aux documents de synthèse produits.

3. Résumé des commentaires (le cas échéant)

Une fois que la période de commentaires de l'autre ministère ou de la tierce partie sera terminée, l'ACIA fournira un lien sur son site Web afin d'orienter les intervenants vers tout rapport publié, le cas échéant, qui résume les commentaires reçus. Si la version finale des modifications proposées n'est pas cohérente avec l'objectif de la politique de l'ACIA, l'Agence pourrait envisager d'adopter d'autres approches, notamment en proposant une modification réglementaire qui permettrait d'atteindre l'un des objectifs suivants :

  1. Remplacer le renvoi dynamique par un renvoi statique à une version antérieure du document
  2. Présenter un renvoi restreint qui exclut des portions précises du document jugé inapproprié
  3. Inclure un renvoi à un document externe plus approprié ou générer à l'interne un nouveau document
  4. Abroger entièrement le renvoi et emprunter d'autres voies législatives, politiques ou administratives appropriées

4. Modification finale du document

Si le document modifié respecte l'objectif de la politique de l'ACIA, l'Agence mettra à jour, le cas échéant, son inventaire des documents incorporés par renvoi lorsqu'elle sera mise au courant que l'autre ministère ou la tierce partie a rendu publique la nouvelle version de son document. Les documents proposés en liens hypertextes dans le document d'orientation seront également mis à jour, ce qui permettra d'offrir un accès continu au document applicable. Dans la mesure du possible, les versions antérieures seront archivées en ligne et accompagnées d'un résumé des modifications qui ont été apportées.

Date de modification :