Avis sur les prix de l'ACIA
Rajustement des frais
Les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont rajustés annuellement le 31 mars en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation.
Pour en savoir plus sur le rajustement des frais de service en fonction de l'inflation.
Sur cette page
- Interprétation, Dispositions générales et Prix applicables aux heures supplémentaires
- Partie 1 – Prix applicables aux produits laitiers
- Partie 2 – Prix applicables aux oeufs
- Partie 3 – Prix applicables aux oeufs transformés
- Partie 4 – Prix applicables aux aliments du bétail
- Partie 5 – Prix applicables aux engrais
- Partie 6 – Prix applicables aux fruits et légumes frais
- Partie 7 – Prix applicables au miel
- Partie 8 – Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
- Partie 9 – Prix applicables aux produits de l'érable
- Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande
- Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux
- Partie 12 – Prix applicables à la protection des végétaux
- Partie 13 – Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
- Partie 14 – Prix applicables aux semences
- Partie 15 – Prix applicables aux pommes de terre de semence
- Partie 16 – Prix applicables à l'inspection de poisson
- Partie 17 – Prix applicables aux autres produits alimentaires
Interprétation, Dispositions générales et Prix applicables aux heures supplémentaires
Définitions
- 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent avis.
« Agence » L'Agence canadienne d'inspection des aliments constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (Agency)
« heures normales de travail » Heures pendant lesquelles des services sont normalement fournis par des employés de l'Agence à un poste de service. (regular working hours)
Dispositions générales
- 2. Le prix à payer pour les services, produits, installations, droits et avantages visés à la colonne 1 des tableaux du présent avis est le montant indiqué à la colonne 2.
- 3. Les prix figurant dans l'Avis de publication des prix applicables aux semences publié le 6 décembre 1997 et modifié le 19 décembre 1998 sont remplacés par ceux figurant dans la partie 14 du présent avis.
- 4. Les prix figurant dans l'Avis de publication des prix applicables à la santé des animaux publiés le 12 décembre 1998 sont remplacés par ceux figurant dans la partie 11 du présent avis.
Prix applicables aux heures supplémentaires
- 5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire :
- a) si le service est assuré sans interruption immédiatement avant ou après les heures normales de travail par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le taux horaire indiqué à la colonne 2;
- b) si le service est assuré en dehors des heures normales de travail, dans des circonstances auxquelles l'alinéa a) ne s'applique pas, par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le plus élevé des montants suivants :
- (i) le prix minimum indiqué à la colonne 3,
- (ii) le produit du nombre d'heures travaillées par le taux horaire indiqué à la colonne 3;
- c) si une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article doit demeurer en disponibilité à la demande du bénéficiaire, le prix indiqué à la colonne 4;
- d) si le service est fourni en dehors des heures normales de travail dans des circonstances auxquelles l'alinéa c) s'applique et que la personne qui doit assurer le service se présente au travail, le montant déterminé selon l'alinéa b) en plus du prix à payer selon l'alinéa c).
- (2) Si un service pour lequel aucun prix n'est exigible à l'égard des heures normales de travail est fourni en dehors de ces heures, les prix prévus aux alinéas (1)a) à d) sont exigibles du bénéficiaire.
- (3) La présente partie ne s'applique pas aux prix figurant à la tableau 2 de la partie 12 du présent avis.
Article | Colonne 1 Classification professionnelle |
Colonne 2 Service sans interruption (même jour) Taux horaire ($) |
Colonne 3 Rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés |
Colonne 4 En disponibilité à la demande du bénéficiaire Taux par 8 heures ($) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2021-22 | 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 |
Prix minimum ($) | Taux horaire ($) | ||||||
2021-22 | 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 |
2021-22 | 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 |
2021-22 | 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 |
||||
1 | EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611) | 34,33 $ | 35,50 $ | 87,39 $ | 90,36 $ | 34,33 $ | 35,50 $ | 10,40 $ | 10,75 $ |
2 | PM | 37,45 $ | 38,72 $ | 95,71 $ | 98,96 $ | 37,45 $ | 38,72 $ | 10,40 $ | 10,75 $ |
3 | VM | 47,85 $ | 49,48 $ | 124,84 $ | 129,08 $ | 47,85 $ | 49,48 $ | 27,05 $ | 27,97 $ |
Partie 1 – Prix applicables aux produits laitiers
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau figurant de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si le demandeur détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ledit prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.
- (2) Les prix indiqués au paragraphe 2(1) et aux articles 3 et 4 de ce tableau sont payables, selon le cas :
- a) à la fin du classement ou de l'inspection;
- b) au moment de la délivrance du certificat de catégorie ou des documents d'exportation;
- c) si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, à la réception de la facture de celle-ci.
- (3) Les prix indiqués aux articles 5 et 6 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.
- 3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui sollicite le service :
- a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;
- b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
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Licence 1 |
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
Inspection d'établissements stipulés dans une licence 2 |
|
|||
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 931,11 $ | 962,77 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 1 747,80 $ | 1 807,23 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 2 512,46 $ | 2 597,88 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 3 277,12 $ | 3 388,54 $ | |
|
1/12 du prix annuel applicable indiqué au paragraphe (1) multiplié par le nombre total de mois compris dans la période visée | |||
|
||||
Exportation 3 |
|
|||
|
37,50 $ | 37,50 $ | ||
|
37,50 $ | 37,50 $ | ||
|
100,00 $ | 100,00 $ | ||
|
20,00 $ | 20,00 $ | ||
|
||||
|
100,00 $ | 100,00 $ | ||
|
20,00 $ | 20,00 $ | ||
Fins autres que l'exportation 4 |
Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation : | |||
|
le quart d'heure (le temps d'inspection étant arrondi à un quart d'heure près) | 26,01 $ | 26,89 $ | |
sous réserve d'un prix minimum de | 104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
37,50 $ | 37,50 $ | ||
|
37,50 $ | 37,50 $ | ||
Renseignements en matière d'importation 5 |
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi : | |||
|
44,00 $ | 44,00 $ | ||
|
pour les 500 premiers kilogrammes | 45,78 $ | 47,34 $ | |
plus le kilogramme additionnel | 0,0125 $ | 0,0129 $ | ||
|
pour les 2 000 premiers kilogrammes | 64,50 $ | 66,69 $ | |
plus le kilogramme additionnel | 0,0088 $ | 0,0091 $ | ||
|
pour les 6 000 premiers kilogrammes | 99,45 $ | 102,83 $ | |
plus le kilogramme additionnel | 0,0038 $ | 0,0039 $ | ||
|
pour les 10 000 premiers kilogrammes | 114,44 $ | 118,33 $ | |
plus le kilogramme additionnel | 0,0012 $ | 0,0012 $ | ||
Assistance en matière de conformité 6 |
Services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement | le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près) | 27,90 $ | 28,85 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 111,63 $ | 115,43 $ |
Partie 2 – Prix applicables aux oeufs
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Établissements où des œufs sont classés par un titulaire de licence
- 2. (1) Le prix annuel payable pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont classés par un titulaire de licence, correspond au montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le volume moyen hebdomadaire de classement indiqué à la colonne 1.
- (2) Si l'Agence est notifiée d'un changement concernant les activités d'un établissement, lequel changement a un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ou si l'Agence possède un autre renseignement ayant un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ledit prix est rajusté conformément au tableau 2 de la présente partie, et le prix rajusté prend effet le jour où le changement s'est produit.
Paiement
- 3. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si le demandeur détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ledit prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.
- (2) Les prix indiqués aux articles 2 à 7 du tableau 1 de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.
- (3) Sous réserve du paragraphe (4), les prix figurant dans le tableau 2 sont payables selon les modalités suivantes :
- a) 25 % du prix est payable à la réception de la facture de l'Agence;
- b) le solde est payable en trois versements égaux, effectués à intervalles égaux, durant l'année.
- (4) Si le prix applicable indiqué au tableau 2 est inférieur à 300 $, il est entièrement payable à la réception de la facture de l'Agence.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
1 | Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
2 | Inspection d'œufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection | l'heure | 59,30 $ | 61,32 $ |
jusqu'à concurrence de par inspection | 260,09 $ | 268,93 $ | ||
3 | Inspection d'œufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi | l'heure | 39,02 $ | 40,35 $ |
jusqu'à concurrence de par inspection | 156,06 $ | 161,37 $ | ||
4 |
|
par expédition | 108,20 $ | 111,88 $ |
|
par expédition | 29,13 $ | 30,12 $ | |
5 | Inspection d'œufs non classés conformément aux exigences des catégories prescrites par le Règlement | par inspection | 173,73 $ | 179,64 $ |
6 | Examen par un inspecteur des plans et des devis d'un établissement où les œufs sont classés par un titulaire de licence | l'heure | 53,37 $ | 55,18 $ |
7 | Inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement | l'heure | 69,70 $ | 72,07 $ |
Article | Colonne 1 Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes) |
2021-22 Prix annuel |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix annuel |
---|---|---|---|
1 | 30 001 ou plus | 19 132,65 $ | 19 783,16 $ |
2 | 25 001 à 30 00 | 17 540,39 $ | 18 136,76 $ |
3 | 20 001 à 25 000 | 14 346,50 $ | 14 834,28 $ |
4 | 15 001 à 20 000 | 12 401,03 $ | 12 822,67 $ |
5 | 10 001 à 15 000 | 8 858,63 $ | 9 159,82 $ |
6 | 8 001 à 10 000 | 6 377,38 $ | 6 594,21 $ |
7 | 6 001 à 8 000 | 4 962,50 $ | 5 131,23 $ |
8 | 4 001 à 6 000 | 3 547,61 $ | 3 668,23 $ |
9 | 2 001 à 4 000 | 2 132,73 $ | 2 205,24 $ |
10 | 1 001 à 2 000 | 1 591,74 $ | 1 645,86 $ |
11 | 501 à 1 000 | 801,07 $ | 828,31 $ |
12 | 101 à 500 | 499,37 $ | 516,35 $ |
13 | 50 à 100 | 208,07 $ | 215,15 $ |
14 | moins de 50 | 135,00 $ | 135,00 $ |
Partie 3 – Prix applicables aux oeufs transformés
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
1 | Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
2 | Inspection d'œufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi | l'heure | 39,02 $ | 40,35 $ |
jusqu'à concurrence de par inspection | 156,06 $ | 161,37 $ | ||
3 | Inspection en application de l'article 24 de la Loi, sous forme de surveillance continue, effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d'importation d'un autre pays ou pour tout autre but | l'heure | 6,71 $ | 6,94 $ |
4 | Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi : | |||
|
par expédition | 67,62 $ | 69,92 $ | |
|
par expédition | 48,89 $ | 50,55 $ | |
|
||||
|
par expédition | 18,73 $ | 19,37 $ | |
|
par expédition | 18,73 $ | 19,37 $ | |
|
par expédition | 18,73 $ | 19,37 $ | |
5 |
|
|||
|
l'heure | 6,71 $ | 6,94 $ | |
|
le kilogramme | 0,0024 $ | 0,0025 $ | |
|
322,51 $ | 333,48 $ | ||
6 | Examen par un inspecteur des plans et devis d'un établissement où les œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence | l'heure | 53,37 $ | 55,18 $ |
7 | Inspection en application de l'article 24 de la Loi effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement | l'heure | 69,70 $ | 72,07 $ |
Partie 4 – Prix applicables aux aliments du bétail
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi relative aux aliments du bétail. (Act)
- « Règlement » Le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande ou des renseignements, selon le cas.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
---|---|---|---|
aliment mélangé 1 |
Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé : | ||
|
468,16 $ | 484,08 $ | |
|
468,16 $ | 484,08 $ | |
|
296,51 $ | 306,59 $ | |
|
114,44 $ | 118,33 $ | |
aliment à ingrédient unique 2 |
Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment à ingrédient unique visé à la partie II des annexes IV ou V du Règlement | 296,51 $ | 306,59 $ |
3 |
|
||
|
468,16 $ | 484,08 $ | |
|
468,16 $ | 484,08 $ | |
|
296,51 $ | 306,59 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
|||
enregistrement 4 |
Étude d'une demande de renouvellement de l'enregistrement présentée conformément au paragraphe 9(7) du Règlement | 41,62 $ | 43,04 $ |
5 |
|
||
|
93,63 $ | 96,81 $ | |
|
93,63 $ | 96,81 $ | |
|
93,63 $ | 96,81 $ | |
|
|||
|
10,40 $ | 10,75 $ | |
|
|||
6 | Étude d'une demande d'enregistrement temporaire d'un aliment aux termes du paragraphe 9(5) du Règlement. | 296,51 $ | 306,59 $ |
aliments importés à des fins expérimentales 7 |
Étude des renseignements soumis au président de l'Agence aux termes de l'alinéa 3c.1) du Règlement (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) | 26,01 $ | 26,89 $ |
Partie 5 – Prix applicables aux engrais
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur les engrais. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur les engrais. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
---|---|---|---|
enregistrement 1 |
|
||
|
364,12 $ | 376,50 $ | |
|
260,09 $ | 268,93 $ | |
|
52,02 $ | 53,79 $ | |
|
|||
|
|||
|
364,12 $ | 376,50 $ | |
|
520,18 $ | 537,87 $ | |
|
1 040,36 $ | 1 075,73 $ | |
dissémination de suppléments nouveaux 2 |
|
||
|
520,18 $ | 537,87 $ | |
|
260,09 $ | 268,93 $ | |
|
104,03 $ | 107,57 $ |
Partie 6 – Prix applicables aux fruits et légumes frais
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables :
- a) dans le cas des prix indiqués aux articles 2 à 7 et 9 de ce tableau, au moment de la délivrance du certificat ou de la preuve d'inspection ou à la fin du processus de classement, de vérification ou d'assistance, selon le cas;
- b) dans le cas du prix indiqués aux articles 1 ou 8 de ce tableau, lors de la présentation de la demande d'exemption, de licence ou de renouvellement d'une licence, selon le cas.
- (2) Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix figurant dans ce tableau, à l'exception de ceux indiqués à l'article 6, sont payables à la réception de la facture de celle-ci.
- 3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 7 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si le demandeur :
- a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;
- b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
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Exemption par le ministre 1 |
Octroi d'une exemption en application de l'article 174 du Règlement dans le but d'atténuer une pénurie alimentaire | par chargement | 20,81 $ | 21,52 $ |
Inspection, classement et vérification 2 |
Inspection de fruits et légumes frais, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée pour certifier des pommes, des oignons ou des pommes de terre importés en application de l'article 116, de l'alinéa 117(1) b) ou de l'alinéa118(1) b) du Règlement, ou tout autre produit importé, dans un endroit autre que le point d'expédition, autre que les inspections à destination visées à l'article 2.1 de du présent tableau | par 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés | 1,43 $ | 1,48 $ |
sous réserve du prix minimum | 70,75 $ | 73,16 $ | ||
Inspection à destination 2.1 |
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement | |||
|
l'heure | 177,90 $ | 183,95 $ | |
soit par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum | 44,48 $ | 45,99 $ | ||
|
l'heure | 177,90 $ | 183,95 $ | |
soit par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum | 44,48 $ | 45,99 $ | ||
|
70,00 $ | 70,00 $ | ||
3 | Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi | par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés | 0,66 $ | 0,68 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 31,21 $ | 32,27 $ | ||
4 | Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi : | |||
|
par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés | 0,66 $ | 0,68 $ | |
sous réserve d'un prix minimum de | 70,75 $ | 73,16 $ | ||
|
par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés | 1,43 $ | 1,48 $ | |
sous réserve d'un prix minimum de | 70,75 $ | 73,16 $ | ||
5 | Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué dans les articles 3 à 5 du présent tableau, à moins que les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul | |||
6 | Classement de produits à un établissement de transformation | le quart d'heure (le temps de classement étant arrondi à un quart d'heure près) | 17,68 $ | 18,28 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 70,75 $ | 73,16 $ | ||
7 | Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence | au choix du demandeur l'heure ou | 70,75 $ | 73,16 $ |
par tranche de 100 kilogrammes de produit vérifié | 0,62 $ | 0,64 $ | ||
Licence 8 |
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
Assistance en matière de conformité 9 |
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement | le quart d'heure, (le temps étant arrondi à un quart d'heure près) | 17,68 $ | 18,28 $ |
Sous réserve d'un prix minimum de | 70,75 $ | 73,16 $ |
Partie 7 – Prix applicables au miel
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière.
- (2) Les prix indiqués aux articles 3 et 7 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.
- (3) Sous réserve de l'article 3, le prix indiqué à l'article 4 de ce tableau est payable au moment de la présentation de la demande d'un certificat, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi.
- (4) Sous réserve de l'article 3, les prix indiqués aux articles 2, 5 et 6 de ce tableau sont payables lors de la communication des résultats de l'inspection.
- 3. Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix visés aux paragraphes 2(3) et (4) sont payables à la réception de la facture de celle-ci.
- 4. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 7 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui a sollicité ledit service :
- a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;
- b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
Licence 1 |
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
Inspections d'établissements 2 |
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence | |||
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 100,00 $ | 100,00 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 208,07 $ | 215,14 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 416,15 $ | 430,30 $ | |
Renseignements en matière d'importation 3 |
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement, et inspection en application de l'article 24 de la Loi | le kilogramme de miel | 5,20 $ | 5,38 $ |
sous réserve d'un prix minimum de par envoi | 0,0104 $ | 0,0108 $ | ||
Inspections de miel 4 |
Inspection de miel avant son exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi | par envoi | 156,06 $ | 161,37 $ |
5 | Inspection de miel, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée à des fins autres que l'exportation | par envoi | 156,06 $ | 161,37 $ |
6 | Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué aux articles 4 ou 5, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul | |||
Assistance en matière de conformité 7 |
Service d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement | le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heures près) | 22,62 $ | 23,39 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 90,51 $ | 93,59 $ |
Partie 8 – Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Classificateur » Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13 (3) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (grader)
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. Les prix établis dans le tableau de la présente partie sont payables :
- a) soit à la réception d'une facture de l'Agence;
- b) soit avant la prestation du service, si la personne n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis.
- 3. Dans le cas où plusieurs personnes demandent le classement d'une même carcasse de veau, d'ovin, de bison ou de boeuf, chacune d'elles paie une part égale du prix applicable indiqué à l'article 1 du tableau de la présente partie.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
1 | Classement des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf effectué par un classificateur à la demande d'une personne visée à l'article 334 du Règlement ou vérification par un classificateur des noms de catégorie apposés sur de telles carcasses: | |||
|
le quart d'heure ou fraction de celui-ciNote de tableau 1 | 13,52 $ | 13,98 $ | |
|
||||
|
la carcasseNote de tableau 1 | 1,31 $ | 1,35 $ | |
|
le quart d'heure ou fraction de celui-ciNote de tableau 1 | 13,52 $ | 13,98 $ | |
2 |
|
|||
|
par année | 780,27 $ | 806,80 $ | |
|
par année | 1 040,36 $ | 1 075,73 $ | |
|
par année | 1 300,44 $ | 1 344,65 $ | |
|
par année | 1 560,53 $ | 1 613,59 $ | |
|
par année | 2 080,71 $ | 2 151,45 $ | |
|
l'heure | 45,78 $ | 47,34 $ |
Partie 9 – Prix applicables aux produits de l'érable
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, lors de la communication des résultats de l'inspection ou une fois l'assistance fournie, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas les prix sont payables à la réception de la facture de celle-ci.
- 3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 6 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui a sollicité le service :
- a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;
- b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
Licence 1 |
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
Inspection d'établissement 2 |
Inspection d'un établissement en application de l'article 24 de la Loi, dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence : | |||
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 40,00 $ | 40,00 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 218,47 $ | 225,90 $ | |
Inspection de produit 3 |
Inspection ou classement d'un produit de l'érable, en application respective de l'article 24 de la Loi ou de l'article 306 du Règlement | le kilogramme de produit inspecté, | 0,06 $ | 0,06 $ |
sous réserve d'un prix minimum de 50 | 52,02 $ | 53,79 $ | ||
4 | Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi | le kilogramme de produit inspecté | 0,03 $ | 0,03 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 52,02 $ | 53,79 $ | ||
et d'un prix maximum de | 260,09 $ | 268,93 $ | ||
5 | Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul | |||
Assistance de conformité 6 |
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement | le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près) | 22,62 $ | 23,39 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 90,51 $ | 93,59 $ |
Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. (1) Les prix indiqués aux articles 4 à 7 du tableau 1 et au tableau 3 de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.
- (2) Sous réserve du paragraphe (3), les prix indiqués aux articles 2 et 3 du tableau 1 et au tableau 2 sont payables selon les modalités suivantes :
- a) 25 % du prix est payable à la réception de la facture de l'Agence;
- b) le solde du montant annuel est payable en trois versements égaux, effectués à intervalles égaux durant l'année.
- (3) Si les prix indiqués aux articles 2 et 3 du tableau 1 et au tableau 2 sont inférieurs à 1 000 $, ils sont entièrement payables à la réception de la facture de l'Agence.
- (4) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas le prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.
- 3. (1) Sous réserve du paragraphe (4), si le ministre a ajusté le nombre minimum d'heures d'inspection ou le nombre de postes d'inspection conformément au paragraphe 44(2) du Règlement, le montant du prix indiqué à l'article 3 du tableau 1 ou au tableau 2, selon le cas, est rajusté au montant applicable de ces prix.
- (2) Si le prix est rajusté à la hausse, le rajustement prend effet le jour où survient le changement visé au paragraphe 44(1) du Règlement.
- (3) Si le prix est rajusté à la baisse, le rajustement prend effet :
- a) le jour où survient le changement visé au paragraphe 44(1) du Règlement, si le ministre est notifié conformément à ce paragraphe au moins un mois avant ce jour;
- b) le jour qui suit d'un mois le jour où le ministre est notifié du changement conformément au paragraphe 44(1) du Règlement, s'il est notifié moins d'un mois avant le jour du changement;
- c) le jour qui suit d'un mois le jour où survient le changement prévu au paragraphe 44(1) du Règlement, dans tous les autres cas.
- (4) Dans les cas visés aux alinéas (3)b) ou c), le prix n'est pas rajusté si, le jour où le rajustement aurait autrement pris effet, le changement n'existe plus.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
Licence 1 |
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
Inspection dans les établissements stipulés dans une licence 2 |
|
par année, par établissement | 312,10 $ | 322,71 $ |
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
3 |
|
|||
|
||||
|
par année, par poste | 16 872,48 $ | 17 446,14 $ | |
|
par année, par poste | 10 252,70 $ | 10 601,29 $ | |
|
par année, par poste | 25 652,03 $ | 26 524,20 $ | |
|
||||
4 | Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement | l'heure | 55,14 $ | 57,01 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 165,42 $ | 171,04 $ | ||
Exportation 5 |
Délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi | 15,61 $ | 16,14 $ | |
Importation 6 |
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection de produits de la viande en application de l'article 24 de la Loi | 70,75 $ | 73,16 $ | |
Réinspections 7 |
Inspection visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement | l'heure | 55,14 $ | 57,01 $ |
- 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une licence est délivrée en application de l'article 20 de la Loi pour la transformation ou l'emballage et l'étiquetage de produits de viande, le prix annuel à payer pour l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de chaque établissement stipulé dans la licence et des produits de viande qui s'y trouvent est, pour chaque période de travail, le montant indiqué au tableau 2 de la présente partie.
- (2) Les prix visés au paragraphe (1) sont prévus pour une période de 12 mois et, si l'établissement identifié dans la licence opère moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée.
Article | Colonne 1 Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement |
2021-22 Prix annuel à payer pour la période de travail |
Colonne 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix annuel à payer pour la période de travail |
---|---|---|---|
1 | 0 - 373.40 | 2 548,87 $ | 2 635,53 $ |
2 | 373,50 - 746,90 | 3 849,32 $ | 3 980,20 $ |
3 | 747 - 1 120, 40 | 4 692,00 $ | 4 851,53 $ |
4 | 1 120,50 - 1 493,90 | 5 982,04 $ | 6 185,43 $ |
5 | 1 494 ou plus | 7 516,57 $ | 7 772,13 $ |
Article | Colonne 1 Analyses et épreuves |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
---|---|---|---|
1 | Dépistage antibiotique (épreuve EEP (écouvillonnage sur place)) | 30,00 $ | 30,00 $ |
2 | Sulfamides (CCM (chromatographie sur couche mince)) | 51,00 $ | 51,00 $ |
3 | Chloramphénicol (Card) | 22,00 $ | 22,00 $ |
4 | Chloramphénicol (CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)) | 236,16 $ | 244,19 $ |
5 | CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)-confirmation | 378,69 $ | 391,57 $ |
6 | Pénicilline (CL (chromatographie liquide)) | 55,00 $ | 55,00 $ |
7 | Tétracycline (CL (chromatographie liquide)) | 80,00 $ | 80,00 $ |
8 | Macrolides (Charm II (2)) | 24,00 $ | 24,00 $ |
9 | Streptomycine (CL (chromatographie liquide)) | 160,22 $ | 165,67 $ |
10 | Streptomycine (Charm II (2)) | 24,00 $ | 24,00 $ |
11 | Trichinella - porcs | 0,71 $ | 0,71 $ |
12 | Trichinella - chevaux et autres espèces | 3,53 $ | 3,53 $ |
13 | Test d'inhibition par écouvillonnage rénal (KIS) | 14,25 $ | 14,25 $ |
Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « boeufs commerciaux sans race » Boeufs servant principalement à la production de viandes, autres que ceux qui sont des animaux de race pure au sens de l'article 2 de la Loi sur la généalogie des animaux. (commercial grade beef cattle)
- « certification » Le fait pour un inspecteur de signer un document, rédigé par lui ou autrui, autorisant une activité ou attestant la validité des renseignements. (certification)
- « expédition » Un ou plusieurs animaux ou choses qu'une personne importe à un point d'entrée en une fois dans le même véhicule et, si un permis de transport est délivré en vertu du Règlement ou du permis d'importation, vers un même point de destination. (shipment)
- « installation de quarantaine privée » Toute installation de quarantaine qui n'est pas une station de quarantaine. (private quarantine facility)
- « Loi » La Loi sur la santé des animaux. (Act)
- « oiseau de compagnie » Oiseau de compagnie importé d'un pays autre que les États-Unis conformément à un permis délivré en vertu de l'article 10 du Règlement. (pet bird)
- « permis d'importation » ou « licence d'importation » Permis ou licence délivré par le ministre en vertu de l'article 160 du Règlement aux fins de l'importation d'animaux ou de choses. (import permit)
- « Règlement » Le Règlement sur la santé des animaux. (Regulations)
- « station de quarantaine » Installation de quarantaine exploitée par l'Agence. (quarantine station)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
- 2. La présente partie ne s'applique pas à l'importation et à l'exportation d'animaux réglementés qui passent par le territoire du Canada ou des États-Unis lors d'une situation d'urgence telle que décrite aux articles 17 et 69.1 du Règlement sur la santé des animaux.
Paiement
3. (1) Les prix figurant dans le tableau de la présente partie, sauf ceux indiqués à l'article 20, sont payables lorsque le service est demandé.
(2) Les prix indiqués à l'article 20 du tableau de la présente partie sont payables selon les modalités suivantes :
- a) 10 % du prix multiplié par le nombre minimal de jours de quarantaine de l'animal à importer, fixé par le ministre dans le cadre de la délivrance du permis en application de l'article 160 du Règlement, est payable à la première en date des moments suivants :
- (i) au moment de la demande d'inscription sur une liste de réservation d'espace dans une station de quarantaine pour un animal à importer,
- (ii) au moment de la demande de permis d'importation de cet animal;
- b) le solde, avant la levée de la quarantaine.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
étude d'une demande de permis d'importation 1 |
Étude d'une demande de permis d'importation d'un animal ou d'une chose : | |||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
2 |
|
|||
|
||||
|
67,62 $ | 69,92 $ | ||
|
119,64 $ | 123,71 $ | ||
|
||||
|
1 040,36 $ | 1 075,73 $ | ||
|
1 300,44 $ | 1 344,65 $ | ||
|
||||
|
312,10 $ | 322,71 $ | ||
|
468,16 $ | 484,08 $ | ||
|
1,56 $ | 1,61 $ | ||
3 | En plus des prix applicables indiqués aux articles 1 et 2, si l'étude d'une demande visée à l'article 1 nécessite une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale | 156,06 $ | 161,37 $ | |
4 | Étude d'une demande de permis de transit délivré à l'égard d'animaux ou de choses | 62,42 $ | 64,54 $ | |
5 |
|
20,81 $ | 21,52 $ | |
|
114,44 $ | 118,33 $ | ||
6 | Inspection d'un animal ou d'une chose pour laquelle un inspecteur doit se rendre à l'extérieur du Canada dans le cadre de l'étude d'une demande de permis d'importation, par jour ou fraction de jour où il est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) | 226,29 $ | 233,98 $ | |
inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation 7 |
Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) | |||
|
312,10 $ | 322,71 $ | ||
|
312,10 $ | 322,71 $ | ||
|
||||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
8 | Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie : | |||
|
213,27 $ | 220,52 $ | ||
|
213,27 $ | 220,52 $ | ||
|
||||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
(iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation | 72,82 $ | 75,30 $ | ||
9 | Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'un animal, y compris un oiseau de compagnie, autre qu'un animal pour lequel un prix est indiqué aux articles 7 ou 8 | 104,03 $ | 107,57 $ | |
10 | Inspection et étude d'une installation privée, si l'approbation de celle-ci est demandée conformément à une condition figurant sur le permis d'importation d'un embryon d'animal ou d'une chose | 104,03 $ | 107,57 $ | |
11 | Inspection et étude d'un établissement agréé aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes, si l'approbation de cet établissement est demandée pour l'importation de porcins destinés à l'abattage immédiat | 312,10 $ | 322,71 $ | |
12 | Inspection et étude d'une installation, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes du paragraphe 58(3) du Règlement pour l'inspection d'animaux importés au Canada ailleurs qu'au point d'entrée | 93,63 $ | 96,81 $ | |
inspections à l'importation 13 |
Vérification des documents afférents à une expédition d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentée avant l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi | 18,21 $ | 18,83 $ | |
14 |
|
|||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
||||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
|
||||
|
57,22 $ | 59,17 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
60,35 $ | 62,40 $ | ||
|
||||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
2,08 $ | 2,15 $ | ||
|
||||
|
||||
|
24,97 $ | 25,82 $ | ||
|
1,51 $ | 1,56 $ | ||
|
||||
|
24,97 $ | 25,82 $ | ||
|
0,62 $ | 0,64 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
6,24 $ | 6,45 $ | ||
|
||||
|
37,45 $ | 38,72 $ | ||
|
7,54 $ | 7,80 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
6,24 $ | 6,45 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
4,16 $ | 4,30 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
15 | En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article : | |||
|
||||
|
33,28 $ | 34,41 $ | ||
|
1,98 $ | 2,05 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
||||
|
||||
|
57,22 $ | 59,17 $ | ||
|
18,21 $ | 18,83 $ | ||
|
||||
|
88,43 $ | 91,44 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
||||
|
||||
|
156,06 $ | 161,37 $ | ||
|
37,45 $ | 38,72 $ | ||
|
||||
|
244,48 $ | 252,79 $ | ||
|
47,85 $ | 49,48 $ | ||
|
||||
|
88,43 $ | 91,44 $ | ||
|
1 139,19 $ | 1 177,92 $ | ||
|
426,55 $ | 441,05 $ | ||
|
||||
|
||||
|
234,08 $ | 242,04 $ | ||
|
72,82 $ | 75,30 $ | ||
|
||||
|
364,12 $ | 376,50 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
||||
|
182,07 $ | 188,26 $ | ||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
54,09 $ | 55,93 $ | ||
|
13,53 $ | 13,99 $ | ||
|
135,52 $ | 139,85 $ | ||
|
||||
|
33,28 $ | 34,41 $ | ||
|
53,05 $ | 54,85 $ | ||
|
67,62 $ | 69,92 $ | ||
|
97,79 $ | 101,11 $ | ||
|
127,96 $ | 132,31 $ | ||
|
173,73 $ | 179,64 $ | ||
|
60,35 $ | 62,40 $ | ||
|
||||
|
78,02 $ | 80,67 $ | ||
|
16,65 $ | 17,22 $ | ||
|
4,16 $ | 4,30 $ | ||
|
33,28 $ | 34,41 $ | ||
16 |
|
|||
|
15,56 $ | 16,09 $ | ||
|
26,28 $ | 27,17 $ | ||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
17 |
|
|||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
||||
|
||||
|
41,62 $ | 43,04 $ | ||
|
41,62 $ | 43,04 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
||||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
72,82 $ | 75,30 $ | ||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
18 | En plus des prix applicables indiqués aux articles 13 à 19, inspection d'un animal ou d'une chose à l'extérieur du Canada ou de la zone continentale des États-Unis, y compris l'Alaska, en vue de son importation au Canada, par jour ou fraction de jour où l'inspecteur est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) | 226,29 $ | 233,98 $ | |
19 | Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions du Règlement ou des conditions d'un permis d'importation, en matière d'importation d'animaux ou de choses : | |||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
quarantaine 20 |
|
|||
|
||||
|
par jour | 16,39 $ | 16,95 $ | |
|
par jour | 5,47 $ | 5,66 $ | |
|
||||
|
par jour | 5,47 $ | 5,66 $ | |
|
par jour | 2,08 $ | 2,15 $ | |
|
||||
|
par jour | 1,04 $ | 1,08 $ | |
|
par jour | 2,08 $ | 2,15 $ | |
|
par jour | 3,12 $ | 3,23 $ | |
|
par jour | 5,20 $ | 5,38 $ | |
|
néant | néant | ||
|
||||
|
69,18 $ | 71,53 $ | ||
|
0,62 $ | 0,64 $ | ||
|
||||
|
83,02 $ | 85,84 $ | ||
|
6,56 $ | 6,78 $ | ||
|
||||
|
355,03 $ | 367,10 $ | ||
|
196,63 $ | 203,32 $ | ||
|
469,72 $ | 485,69 $ | ||
|
||||
|
622,65 $ | 643,82 $ | ||
|
491,57 $ | 508,28 $ | ||
|
par jour | 15,61 $ | 16,14 $ | |
|
par jour | 3,12 $ | 3,23 $ | |
|
||||
|
par jour | 22,99 $ | 23,77 $ | |
|
par jour | 14,64 $ | 15,14 $ | |
|
par jour | 14,64 $ | 15,14 $ | |
|
||||
|
par jour | 13,42 $ | 13,88 $ | |
|
par jour | 7,63 $ | 7,89 $ | |
|
||||
|
par jour | 1 191,20 $ | 1 231,70 $ | |
|
par jour | 1 527,25 $ | 1 579,18 $ | |
inspection, épreuves et certification à l'exportation 21 |
|
|||
|
||||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
|
||||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
1,04 $ | 1,08 $ | ||
|
41,62 $ | 43,04 $ | ||
|
10,40 $ | 10,75 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
||||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
1,56 $ | 1,61 $ | ||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
||||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
10,40 $ | 10,75 $ | ||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
||||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
10,40 $ | 10,75 $ | ||
|
||||
|
130,05 $ | 134,47 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
2 600,89 $ | 2 689,32 $ | ||
|
||||
|
78,02 $ | 80,67 $ | ||
|
1 560,53 $ | 1 613,59 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
520,18 $ | 537,87 $ | ||
22 |
|
|||
|
43,69 $ | 45,18 $ | ||
|
2,08 $ | 2,15 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
1,04 $ | 1,08 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
0,20 $ | 0,21 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
2,08 $ | 2,15 $ | ||
23 |
|
|||
|
43,69 $ | 45,18 $ | ||
|
2,08 $ | 2,15 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
0,52 $ | 0,54 $ | ||
|
0,15 $ | 0,16 $ | ||
|
||||
|
47,85 $ | 49,48 $ | ||
|
6,24 $ | 6,45 $ | ||
|
6,76 $ | 6,99 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
||||
|
||||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
1,04 $ | 1,08 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
10,40 $ | 10,75 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
1,56 $ | 1,61 $ | ||
|
||||
|
46,82 $ | 48,41 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
2,08 $ | 2,15 $ | ||
|
||||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
1,56 $ | 1,61 $ | ||
24 |
|
|||
|
72,82 $ | 75,30 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
93,63 $ | 96,81 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
0,52 $ | 0,54 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
1,56 $ | 1,61 $ | ||
|
||||
|
||||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
||||
|
364,12 $ | 376,50 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
25 |
|
|||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
3,64 $ | 3,76 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
1,56 $ | 1,61 $ | ||
|
1,56 $ | 1,61 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 10,40 $ | 10,75 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
4,68 $ | 4,84 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
2,08 $ | 2,15 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
||||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
||||
|
90,51 $ | 93,59 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
3,12 $ | 3,23 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
||||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
2,08 $ | 2,15 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
||||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
10,40 $ | 10,75 $ | ||
|
3,12 $ | 3,23 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 26,01 $ | 26,89 $ | ||
26 |
|
|||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
3,64 $ | 3,76 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
2,60 $ | 2,69 $ | ||
|
||||
|
||||
|
88,43 $ | 91,44 $ | ||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
||||
|
78,02 $ | 80,67 $ | ||
|
46,82 $ | 48,41 $ | ||
|
||||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
||||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
4,16 $ | 4,30 $ | ||
27 |
|
31,21 $ | 32,27 $ | |
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
28 | Inspection et certification de sperme d'animaux en vue de son exportation : |
|||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
29 | Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation : | |||
|
6,24 $ | 6,45 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
2,60 $ | 2,69 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
2,08 $ | 2,15 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
sous réserve d'un prix minimum de | 15,61 $ | 16,14 $ | ||
30 | Si l'exportateur demande des copies additionnelles, portant une signature originale, d'un certificat mentionné aux articles 21 à 29, chaque copie en sus de la cinquième copie | 2,08 $ | 2,15 $ | |
31 | Inspection d'un endroit, autre que la ferme d'origine, servant d'installation d'isolement d'animaux avant l'exportation, dans le cas où l'installation n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents pour l'espèce animale qui doit être isolée ou si sa gestion ou les exigences du pays importateur visant l'installation ont changé depuis la dernière approbation | 78,02 $ | 80,67 $ | |
32 | Étude d'une demande de dérogation à une exigence d'importation d'un autre pays ou d'une demande de lettre certifiant des renseignements ne figurant pas dans le certificat original | 62,42 $ | 64,54 $ | |
33 | Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences d'un autre pays en matière d'importation ou pour corriger un certificat d'exportation : | |||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
35 | Étude d'une demande de licence d'exploitation d'un couvoir, présentée conformément à l'article 72.2 du Règlement | 332,91 $ | 344,23 $ | |
37 | Évaluation de l'exploitation d'un couvoir titulaire de licence, pour toute ou partie d'une année suivant celle où la licence visée à l'article 35 est délivrée | 66,59 $ | 68,85 $ | |
38 | Pour l'inspection d'un couvoir titulaire de licence pour l'évaluation de l'atténuation des risques d'introduction et de propagation des dangers biologiques référés au paragraphe 72.4(3) du Règlement et aux fins de l'évaluation de la salubrité du couvoir. | 149,81 $ | 154,90 $ | |
services relatifs aux produits vétérinaires biologiques 40 |
|
|||
|
338,11 $ | 349,61 $ | ||
|
2 080,71 $ | 2 151,45 $ | ||
|
520,18 $ | 537,87 $ | ||
|
||||
|
728,25 $ | 753,01 $ | ||
|
572,19 $ | 591,64 $ | ||
|
1 040,36 $ | 1 075,73 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
41 |
|
|||
|
338,11 $ | 349,61 $ | ||
|
1 560,53 $ | 1 613,59 $ | ||
|
598,20 $ | 618,54 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
|
202,87 $ | 209,77 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
42 |
|
|||
|
208,07 $ | 215,14 $ | ||
|
468,16 $ | 484,08 $ | ||
|
208,07 $ | 215,14 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
43 | Étude d'une demande de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique : | |||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
44 |
|
|||
|
395,34 $ | 408,78 $ | ||
|
546,19 $ | 564,76 $ | ||
|
1 092,37 $ | 1 129,51 $ | ||
|
prix applicable indiqué au paragraphe (1) | prix applicable indiqué au paragraphe (1) | ||
45 |
|
62,42 $ | 64,54 $ | |
|
546,19 $ | 564,76 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
|
546,19 $ | 564,76 $ | ||
|
prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4) | prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4) | ||
46 |
|
|||
|
338,11 $ | 349,61 $ | ||
|
1 560,53 $ | 1 613,59 $ | ||
|
520,18 $ | 537,87 $ | ||
|
||||
|
728,25 $ | 753,01 $ | ||
|
572,19 $ | 591,64 $ | ||
|
1 040,36 $ | 1 075,73 $ | ||
|
||||
|
208,07 $ | 215,14 $ | ||
|
468,16 $ | 484,08 $ | ||
|
208,07 $ | 215,14 $ | ||
|
||||
|
||||
|
208,07 $ | 215,14 $ | ||
|
468,16 $ | 484,08 $ | ||
|
208,07 $ | 215,14 $ | ||
|
||||
|
364,12 $ | 376,50 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
|
124,84 $ | 129,08 $ | ||
47 | Étude d'une demande d'autorisation de mise en vente d'une nouvelle série de produits vétérinaires biologiques | 156,06 $ | 161,37 $ | |
48 | Examen d'une page d'annonce pour vérifier que les renseignements qui s'y trouvent répondent aux exigences du paragraphe 135(2) du Règlement, | 104,03 $ | 107,57 $ | |
49 |
|
62,42 $ | 64,54 $ | |
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
50 | Délivrance d'un certificat d'exportation | 62,42 $ | 64,54 $ | |
sperme animal 51 |
|
|||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
||||
|
78,02 $ | 80,67 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
|
88,43 $ | 91,44 $ | ||
52 | Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement : | |||
|
72,82 $ | 75,30 $ | ||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
72,82 $ | 75,30 $ | ||
53 | Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement : | |||
|
44,22 $ | 45,72 $ | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | ||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
41,62 $ | 43,04 $ | ||
anémie infectieuse des équidés 54 |
Chaque épreuve de détection de l'anémie infectieuse des équidés effectuée par un laboratoire approuvé | 2,08 $ | 2,15 $ | |
vaccination contre la rage 55 |
Vaccination d'un animal familier contre la rage par un employé de l'Agence | par vaccination | 3,12 $ | 3,23 $ |
Partie 12 – Prix applicables à la protection des végétaux
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « équipement » Est assimilée à de l'équipement la machinerie. (equipment)
- « Loi » La Loi sur la protection des végétaux. (Act)
- « lot » Selon le cas :
- a) s'il s'agit de véhicules usagés et de conteneurs, trois unités ou moins appartenant à une seule personne;
- b) s'il s'agit d'équipement agricole et de construction, une unité appartenant à une seule personne;
- c) dans les autres cas, un nombre d'unités d'une chose transportée ou à transporter par un véhicule ou une personne et appartenant à une seule personne. (lot)
- « Règlement » Le Règlement sur la protection des végétaux. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. (1) Sous réserve de l'article 3, les prix indiqués aux articles 1 et 3 à 13 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 de la présente partie sont payables sur réception de la facture de l'Agence.
- (2) Les prix indiqués à l'article 2 du tableau 1 sont payables au moment de la présentation de la demande de délivrance ou de modification du permis.
- 3. Les prix indiqués aux articles 1 et 3 à 13 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables avant la prestation du service si l'inspecteur l'exige et que le demandeur :
- a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis ou dans l'Arrêté sur le recouvrement des coûts Protection des végétaux;
- b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
certificat de désignation 1 |
abrogé (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) | |||
permis d'importation 2 |
|
|||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
260,09 $ | 268,93 $ | ||
|
||||
|
260,09 $ | 268,93 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
36,42 $ | 37,66 $ | ||
|
260,09 $ | 268,93 $ | ||
|
10,40 $ | 10,75 $ | ||
3 | Inspection d'une installation visant à vérifier que le propriétaire ou l'exploitant se conforme ou est en mesure de se conformer aux conditions du permis délivré ou à délivrer à l'égard de cette installation | 83,23 $ | 86,06 $ | |
inspection des choses présentées aux fins d'importation 4 |
|
|||
|
le lot | 13,53 $ | 13,99 $ | |
|
le lot | 13,53 $ | 13,99 $ | |
|
le lot | 18,73 $ | 19,37 $ | |
|
le lot | 29,13 $ | 30,12 $ | |
|
le lot | 34,33 $ | 35,50 $ | |
|
le lot | 39,54 $ | 40,88 $ | |
|
le lot | 44,74 $ | 46,26 $ | |
|
le lot | 49,94 $ | 51,64 $ | |
|
le lot | 65,55 $ | 67,78 $ | |
|
le lot | 91,56 $ | 94,67 $ | |
|
le lot | 55,14 $ | 57,01 $ | |
|
per lot | 13,53 $ | 13,99 $ | |
|
13,53 $ | 13,99 $ | ||
|
||||
inspection des choses devant circuler au Canada 5 |
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement : | |||
|
le lot | 15,61 $ | 16,14 $ | |
|
le lot | 31,21 $ | 32,27 $ | |
|
le lot | 41,62 $ | 43,04 $ | |
|
le lot | 46,82 $ | 48,41 $ | |
|
le lot | 52,02 $ | 53,79 $ | |
|
le lot | 62,42 $ | 64,54 $ | |
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
|
||||
certificat de circulation 6 |
Certificat de circulation délivré à l'égard d'un lot : | |||
|
7,28 $ | 7,53 $ | ||
|
17,68 $ | 18,28 $ | ||
programmes annuels d'inspection 7 |
|
|||
|
par année | 135,25 $ | 139,85 $ | |
|
par année | 93,63 $ | 96,81 $ | |
|
par année | 416,15 $ | 430,30 $ | |
|
par année | 312,10 $ | 322,71 $ | |
|
||||
inspection des installations et des véhicules 8 |
Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) | |||
|
46,82 $ | 48,41 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
187,26 $ | 193,63 $ | ||
|
270,49 $ | 279,69 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
520,18 $ | 537,87 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
inspection en cours de végétation 9 |
Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement : | |||
a) pour les gazonnières, les exploitations de maïs de semence et les pépinières, autre qu'une inspection visée à l'alinéa 7(1)(a) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) | ||||
|
31,21 $ | 32,27 $ | ||
|
10,40 $ | 10,75 $ | ||
|
||||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
22,88 $ | 23,66 $ | ||
|
||||
|
280,90 $ | 290,45 $ | ||
|
93,63 $ | 96,81 $ | ||
|
||||
|
208,07 $ | 215,14 $ | ||
|
166,46 $ | 172,12 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
||||
|
52,02 $ | 53,79 $ | ||
|
22,89 $ | 23,67 $ | ||
|
par période de quatre heures ou moins | 182,07 $ | 188,26 $ | |
jusqu'à concurrence de par jour | 312,10 $ | 322,71 $ | ||
inspection de choses présentées pour exportation 10 |
|
|||
|
le lot | 15,61 $ | 16,14 $ | |
|
le lot | 31,21 $ | 32,27 $ | |
|
le lot | 52,02 $ | 53,79 $ | |
|
le lot | 83,23 $ | 86,06 $ | |
|
la tonne métrique | 1,25 $ | 1,29 $ | |
|
par jour ou fraction de jour | 260,09 $ | 268,93 $ | |
|
5,20 $ | 5,38 $ | ||
|
||||
certificats phytosanitaires 11 |
|
|||
|
7,28 $ | 7,53 $ | ||
|
17,68 $ | 18,28 $ | ||
|
7,28 $ | 7,53 $ | ||
prélèvement d'échantillons 12 |
Prélèvement d'échantillons effectué aux termes de la Loi ou du Règlement, à des fins autres que l'importation | par échantillon | 5,20 $ | 5,38 $ |
inspection 13 |
Le prix à payer, par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d'une installation, d'un véhicule ou d'une chose, pour l'inspection de l'installation, du véhicule ou de la chose en vue de satisfaire aux exigences de la Loi et du Règlement est le plus élevé (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) | l'heure ou fraction de celle-ci ou le prix applicable indiqué au présent tableau. | 89,47 $ | 92,51 $ |
Inspections des navires
- 4. Le prix à payer par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d'un navire pour une inspection effectuée pour l'application des articles 58 à 60 du Règlement est le montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le type d'inspection indiqué à la colonne 1.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
1 | Inspection d'un navire au mouillage | 416,15 $ | 430,30 $ | |
2 | Inspection d'un navire à quai | 228,88 $ | 236,66 $ | |
3 | Inspection des traverses supérieures du pont, si l'accès pour l'inspection était impossible lors de la visite précédente | 182,07 $ | 188,26 $ | |
4 | Réinspection d'un navire visant à vérifier que les mesures exigées en vertu du paragraphe 58(3), de l'article 59 ou des paragraphes 60(2) ou (3) du Règlement ont été prises | le prix applicable indiqué aux articles 1 ou 2, selon le cas, plus | 104,03 $ | 107,57 $ |
- 5. Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.
Article | Colonne 1 Épreuve ou service |
Colonne 2 Unité |
2021-22 Prix |
Colonne 3 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|---|
1 | Épreuve ELISA (détection d'un premier virus) | Échantillon de feuilles | 6,51 $ | 6,73 $ | |
2 | Épreuve ELISA (détection d'un premier virus) | Échantillon de matières en dormance | 9,88 $ | 10,22 $ | |
3 | Épreuve ELISA (détection de chaque virus additionnel) | Échantillon de feuilles ou de matières en dormance, selon le cas | 1,83 $ | 1,89 $ | |
4 | Épreuve RT-PCR (détection de chaque virus) | Échantillon | 20,02 $ | 20,70 $ | |
5 | Épreuve biologique sur les vignes | Échantillon de feuilles par plante indicatrice | 15,09 $ | 15,60 $ | |
6 | Épreuve biologique sur les vignes | Échantillon de boutures par plante indicatrice | 126,92 $ | 131,24 $ | |
7 | Épreuve biologique sur les arbres fruitiers, autres que ceux visés aux articles 8 et 9 | Échantillon de feuilles par plante indicatrice | 17,68 $ | 18,28 $ | |
8 | Épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en serre | Échantillon de boutures par plante indicatrice | 20,81 $ | 21,52 $ | |
9 | Épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en champs | Échantillon de boutures par plante indicatrice | 41,62 $ | 43,04 $ | |
10 | Série d'épreuves sur le matériel de vigne, y compris la manutention et le maintien des échantillons | Échantillon de matériel | 1 175,60 $ | 1 215,57 $ | |
11 | Série d'épreuves sur le matériel d'arbres fruitiers, y compris la manutention et le maintien des échantillons | Échantillon de matériel | 494,17 $ | 510,97 $ | |
12 | Enregistrement des résultats d'épreuve | Épreuve | 37,79 $ | 39,26 $ | |
13 | Maintien du matériel de vigne | Quatre plants | 94,67 $ | 97,89 $ | |
14 | Maintien du matériel d'arbres fruitiers | Quatre plants | 66,32 $ | 68,57 $ | |
15 | Service de conservatoire | Deux plants | Par an | 73,61 $ | 76,11 $ |
16 | Distribution d'échantillons de conservatoire (vigne) | Bouture | 2,60 $ | 2,69 $ | |
17 | Distribution d'échantillons de conservatoire (arbres fruitiers) | Bourgeon | 1,04 $ | 1,08 $ | |
18 | Thermothérapie sur le matériel de vigne | Plant | 234,08 $ | 242,04 $ | |
19 | Série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel de vigne | Plant | 1 560,53 $ | 1 613,59 $ | |
20 | Thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers | Plant | 122,76 $ | 126,93 $ | |
21 | Série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers | Plant | 948,80 $ | 981,06 $ | |
22 | Service d'entomologie | Spécimen | 29,91 $ | 30,93 $ | |
23 | Lavage des semences pour identification de champignons | Échantillon | 37,97 $ | 39,26 $ | |
24 | Épreuve mycologique sur gélose/papier buvard | Échantillon | 113,40 $ | 117,26 $ | |
25 | Détection et identification de champignons | Échantillon | 37,97 $ | 39,26 $ | |
26 | Détection et identification du nématode | Échantillon de sol, de tourbe ou autre substrat | 98,57 $ | 101,92 $ | |
27 | Détection et identification du nématode | Végétal enraciné dans le sol, la tourbe ou autre substrat | 162,81 $ | 168,35 $ | |
28 | Détection et identification du nématode | Échantillon de semence | 41,62 $ | 43,04 $ | |
29 | Détection et identification du nématode | Échantillon de matériel ligneux | 68,14 $ | 70,46 $ | |
30 | Détection et identification du nématode | Plant | 79,58 $ | 82,29 $ | |
31 | Identification du nématode | Spécimen, y compris les kystes | 15,09 $ | 15,60 $ | |
32 | Diagnostic bactériologique | Échantillon | 134,46 $ | 139,03 $ | |
33 | Épreuve bactériologique ELISA | Échantillon | 46,82 $ | 48,41 $ | |
34 | Identification bactériologique | Échantillon | 66,32 $ | 68,57 $ | |
35 | Quarantaine post-entrée | Lot échantillon de pommes de terre de semence | 681,95 $ | 705,14 $ | |
36 | Série d'épreuves et thermothérapie sur les pommes de terre | Échantillon | 1 186,00 $ | 1 226,32 $ |
Partie 13 – Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- « service d'inspection complet » s'applique à tous les établissements qui ne répondent pas à la définition de service d'inspection réduit. (full inspection service)
- « service d'inspection réduit » s'applique à chaque établissement dont la production de produits de fruits et de légumes transformés n'a pas excédé 250 000 kilogrammes au cours de l'année antérieure. Le relevé d'attestation dudit volume est fourni à l'inspecteur. Les nouveaux établissements peuvent fournir un relevé d'attestation du volume de production estimatif pour la première année. (reduced inspection service)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. (1) Les prix indiqués aux articles 1 et 3 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation d'une demande de licence, de renouvellement d'une licence ou d'inspection, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ils sont payables à la réception de la facture de celle-ci.
- (2) Les prix indiqués à l'article 2 de ce tableau est payable lors de la livraison des résultats de l'inspection, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas le prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.
- (3) Les prix indiqués aux articles 4 et 5 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.
- 3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service, si le demandeur :
- a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;
- b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
Licence 1 |
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
Inspection d'établissement 2 |
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence | |||
|
||||
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 2 819,36 $ | 2 915,22 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 650,23 $ | 672,34 $ | |
|
||||
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 884,30 $ | 914,37 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 312,10 $ | 322,71 $ | |
Inspection liée à l'exportation 3 |
Inspection d'un produit de fruits ou de légumes transformés avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi | par inspection | 150,00 $ | 150,00 $ |
Renseignements en matière d'importation 4 |
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection en application de l'article 24 de la Loi | par expédition | 14,57 $ | 15,07 $ |
Assistance en matière de conformité 5 |
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement | le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), | 22,62 $ | 23,39 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 90,51 $ | 93,59 $ |
Partie 14 – Prix applicables aux semences
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « année de production semencière » Période débutant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante. (seed year)
- « espèces à grosses semences » Espèces énumérées dans la colonne 1 du tableau 2C des Règles internationales, dont le poids maximum du lot de semences indiqué dans la colonne 2 est d'au moins 20 000 kg. (large seeded crop kinds)
- « espèces à petites semences » Espèces énumérées dans la colonne 1 du tableau 2C des Règles internationales, dont le poids maximum du lot de semences indiqué dans la colonne 2 est de moins de 20 000 kg. (small seeded crop kinds)
- « organisme agréé de vérification de la conformité » Organisme indépendant reconnu par le président de l'Agence comme ayant la compétence nécessaire pour accomplir certaines tâches, comme l'évaluation, la recommandation à des fins d'acceptation et la vérification subséquente des établissements, des exploitants, des classificateurs et des laboratoires qui transforment, importent, échantillonnent, mettent à l'essai, classent ou étiquettent des semences et qui a conclu une entente avec l'Agence en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vue d'accomplir certaines tâches. (approved conformity verification body)
- « parcelle du sélectionneur » Parcelle de terre reconnue comme telle par l'Association canadienne des producteurs de semences. (breeder plot)
- « parcelle Select » Parcelle de terre reconnue comme telle par l'Association canadienne des producteurs de semences. (select plot)
- « petit envoi » Envoi de semences importées dont le poids est inférieur à :
- a) 5 kg, dans le cas des espèces à grosses semences;
- b) 500 g, dans le cas des espèces à petites semences. (small shipment)
- « Règlement » Le Règlement sur les semences. (Regulations)
- « Règles internationales » Le document intitulé Règles internationales pour les essais de semences dans Seed Science and Technology, vol. 21, supplément, publié en 1993 par l'Association internationale d'essais de semences, avec ses modifications successives. (International Rules)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Application
- 2. (1) La présente partie ne s'applique pas aux pommes de terre de semence.
- (2) L'article 4 du tableau 1 et les articles 1, 3 et 4 et les alinéas 5a) et b) du tableau 2 de la présente partie ne s'appliquent pas aux établissements, exploitants, classificateurs et laboratoires pour le compte de qui une demande est faite ou qui sont recommandés par un organisme agréé de vérification de la conformité.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres 1 |
Inspection d'une récolte de semences ou inspection concernant l'utilisation des terres, effectuée à d'autres fins que la détermination de l'admissibilité d'une récolte à la qualité Généalogique | le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), | 15,61 $ | 16,14 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 93,63 $ | 96,81 $ | ||
inspection de semences 2 |
Inspection de semences, y compris le prélèvement d'échantillons, le classement, l'étiquetage, l'achèvement de documents, la manutention d'échantillons et l'étude de documents : | |||
|
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), | 15,61 $ | 16,14 $ | |
sous réserve d'un prix minimum de | 93,63 $ | 96,81 $ | ||
|
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), | 7,80 $ | 8,07 $ | |
sous réserve d'un prix minimum de | 46,82 $ | 48,41 $ | ||
importation de semences 3 |
|
|||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
per kg | 0,0104 $ | 0,0108 $ | |
|
||||
|
||||
|
||||
surveillance de la qualité 4 |
|
|||
|
98,83 $ | 102,19 $ | ||
|
||||
|
||||
|
197,66 $ | 204,38 $ | ||
|
||||
|
||||
|
395,34 $ | 408,78 $ | ||
|
||||
|
||||
|
790,67 $ | 817,55 $ | ||
|
||||
|
||||
|
1 570,93 $ | 1 624,34 $ | ||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
inspection des établissements agréés 5 |
Chaque inspection effectuée pour l'application du paragraphe 87(2), de l'alinéa 91a), du paragraphe 99(2) ou de l'alinéa 103a) du Règlement | le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), | 15,61 $ | 16,14 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 93,63 $ | 96,81 $ | ||
essai de semences 6 |
|
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche) | 15,61 $ | 16,14 $ |
|
||||
|
15,61 $ | 16,14 $ | ||
|
62,42 $ | 64,54 $ | ||
dissémination de semences 7 |
|
|||
|
416,15 $ | 430,30 $ | ||
|
2 080,71 $ | 2 151,45 $ | ||
|
104,03 $ | 107,57 $ | ||
|
par année | 104,03 $ | 107,57 $ | |
assistance en matière de conformité 8 |
Services fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à rendre un produit, un traitement ou un service conforme au Règlement | le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), | 15,61 $ | 16,14 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 93,63 $ | 96,81 $ | ||
services divers 9 |
|
le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), | 15,61 $ | 16,14 $ |
sous réserve d'un prix minimum de | 93,63 $ | 96,81 $ | ||
|
par personne par demi-journée ou partie de demi-journée | 52,02 $ | 53,79 $ | |
|
par personne par demi-journée ou partie de demi-journée | 26,01 $ | 26,89 $ | |
10 | Délivrance d'un certificat d'origine | 15,61 $ | 16,14 $ |
- 3. Le prix à payer pour tout service, droit ou avantage visé à la colonne 1 du tableau 2 de la présente partie est le montant indiqué à la colonne 2 et est payable au plus tard à la date d'exigibilité indiquée à la colonne 3.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
---|---|---|---|
1 | Étude d'une demande : | ||
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
2 | Chaque évaluation visant : | ||
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
197,66 $ | 204,38 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
3 | Délivrance du : | ||
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
|||
|
395,34 $ | 408,78 $ | |
|
197,66 $ | 204,38 $ | |
|
395,34 $ | 408,78 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
4 | Renouvellement du : | ||
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
|||
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
|
814,60 $ | 842,30 $ | |
|
98,83 $ | 102,19 $ | |
5 | Pour l'application du Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences : | ||
|
1 144,39 $ | 1 183,30 $ | |
|
650,23 $ | 672,34 $ | |
|
400,54 $ | 414,16 $ | |
6 | Étude d'une demande : | ||
|
910,32 $ | 941,27 $ | |
|
208,07 $ | 215,14 $ | |
|
208,07 $ | 215,14 $ | |
|
208,07 $ | 215,14 $ | |
|
104,03 $ | 107,57 $ |
Partie 15 – Prix applicables aux pommes de terre de semence
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur les semences. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur les semences. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. Les prix indiqués à l'article 2 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation du formulaire de demande visé à l'article 49 du Règlement sur les semences.(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
---|---|---|---|
1 | Étude d'une demande d'inspection de culture présentée aux termes de l'article 49 du Règlement | 52,02 $ | 53,79 $ |
2 | Inspection d'une culture effectuée par un inspecteur en vue de déterminer si un certificat de culture peut être délivré en vertu de l'article 52 du Règlement : | ||
|
20,81 $ | 21,52 $ | |
|
20,81 $ | 21,52 $ |
Partie 16 – Prix applicables à l'inspection de poisson
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
- 2. Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 est payable au moment de la présentation d'une demande de licence ou de renouvellement d'une licence.
- 3. Les prix indiqués aux articles 2 à 5 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables à la réception de la facture de l'Agence.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
Licence 1 |
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
Inspection 2 |
Inspection en application de l'article 24 de la Loi visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement après la suspension d'une licence | 1 040,36 $ | 1 075,73 $ | |
3 |
|
|||
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 1 040,36 $ | 1 075,73 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 1 560,53 $ | 1 613,59 $ | |
|
||||
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 1 040,36 $ | 1 075,73 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 1 040,36 $ | 1 075,73 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 1 040,36 $ | 1 075,73 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 520,18 $ | 537,87 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 520,18 $ | 537,87 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 520,18 $ | 537,87 $ | |
|
par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année | 1 040,36 $ | 1 075,73 $ | |
|
||||
|
pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement | 6 242,13 $ | 6 454,36 $ | |
|
pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement | 7 802,66 $ | 8 067,95 $ | |
Certificat d'inspection 4 |
|
|||
|
100,00 $ | 100,00 $ | ||
|
26,01 $ | 26,89 $ | ||
|
10 403,55 $ | 10 757,27 $ | ||
Inspection des installations 5 |
Inspection en application de l'article 24 de la Loi, autre que celle visée aux articles 2 et 3, demandée par une personne afin de déterminer si son établissement satisfait aux exigences applicables du Règlement | 520,18 $ | 537,87 $ |
- 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.
Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.
Article | Colonne 1 Type de produit |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
2021-22 (PGQ – permis d'importation) |
Colonne 3 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 (PGQ – permis d'importation) |
---|---|---|---|---|---|
1 | Prêt-à-manger | 0,1561 $ | 0,1614 $ | 0,00208 $ | 0,00215 $ |
2 | En conserve | 0,0208 $ | 0,0215 $ | 0,00208 $ | 0,00215 $ |
3 | Frais | 0,0104 $ | 0,0108 $ | 0,00208 $ | 0,00215 $ |
4 | Mollusques crus | 0,0104 $ | 0,0108 $ | 0,00208 $ | 0,00215 $ |
5 | Autres | 0,0104 $ | 0,0108 $ | 0,00208 $ | 0,00215 $ |
- (2) Le prix payable pour un service d'inspection est de 30 $ pour chaque expédition de poisson, si le poisson importé est destiné à une transformation ultérieure qui entraînera une transformation substantielle du poisson et si le poisson est livré à un importateur détenteur d'une licence.
- 5. Toute personne qui dépose un appel à l'encontre de la décision de l'inspecteur doit payer le droit prévu au tableau 3 correspondant au type de réinspection demandé.
Article | Colonne 1 Type d'inspection |
Colonne 2 Taille de l'échantillon |
2021-22 Prix |
Colonne 3 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 |
---|---|---|---|---|
1 | Évaluation sensorielle |
|
181,03 $ | 187,19 $ |
|
235,12 $ | 243,11 $ | ||
|
307,94 $ | 318,41 $ | ||
|
326,88 $ | 337,79 $ | ||
|
380,77 $ | 393,72 $ | ||
|
525,38 $ | 543,24 $ | ||
|
652,30 $ | 674,48 $ | ||
2 | Détermination de la teneur nette |
|
87,00 $ | 87,00 $ |
|
105,00 $ | 105,00 $ | ||
|
122,00 $ | 122,00 $ | ||
|
181,03 $ | 187,19 $ | ||
|
199,74 $ | 206,53 $ | ||
|
271,53 $ | 280,76 $ | ||
|
307,94 $ | 318,41 $ | ||
3 | Évaluation de l'étiquette | |||
|
87,00 $ | 87,00 $ | ||
|
52,00 $ | 52,00 $ | ||
|
52,00 $ | 52,00 $ | ||
4 |
|
|||
|
1,250 | 942,56 $ | 974,61 $ | |
|
(a) 13 | 105,00 $ | 105,00 $ | |
(b) 21 | 122,00 $ | 122,00 $ | ||
(c) 29 | 163,33 $ | 168,88 $ | ||
(d) 48 | 181,03 $ | 187,19 $ | ||
(e) 84 | 199,74 $ | 206,53 $ | ||
(f) 126 | 271,53 $ | 280,76 $ | ||
(g) 200 ou plus | 326,68 $ | 337,79 $ | ||
5 | Teneur en poisson des produits en pâtes ou panés | (a) 13 | 163,33 $ | 168,88 $ |
(b) 21 ou plus | 199,74 $ | 206,53 $ | ||
6 | Histamine | (a) 13 | 163,33 $ | 168,88 $ |
(b) 21 ou plus | 199,74 $ | 206,53 $ | ||
7 | Électrophorèse-Identification de l'espèce | 163,33 $ | 168,88 $ | |
8 | Additifs alimentaires | 253,85 $ | 262,48 $ | |
9 | Sodium et potassium | 253,85 $ | 262,48 $ | |
10 | Teneur en eau | 198,70 $ | 205,46 $ | |
11 | Teneur en sel | 87,00 $ | 87,00 $ | |
12 | pH (potentiel d'hydrogène) | 87,00 $ | 87,00 $ | |
13 | Indices de la qualité | 235,12 $ | 243,11 $ | |
14 | Activité de l'eau | 87,00 $ | 87,00 $ | |
15 | Thon-couleur | 87,00 $ | 87,00 $ |
Partie 17 – Prix applicables aux autres produits alimentaires
Définitions et interprétation
- 1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- « Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)
- « Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)
- (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.
Application
- 2. Les prix prévus dans la présente partie s'appliquent aux entreprises du secteur alimentaire qui exercent une activité réglementée avec un produit alimentaire non couvert par les prix indiqués aux parties 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13 ou 16 du présent avis.
Paiement
- 3. Le prix figurant dans le tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation d'une demande de licence ou de renouvellement d'une licence.
Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
2021-22 Prix |
Colonne 2 2022-23 +3,4 % à compter du 31 mars 2023 Prix |
|
---|---|---|---|---|
1 | Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 260,09 $ | 268,93 $ |
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