Rajustement des frais de service en fonction de l'inflation
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Mise en œuvre du rajustement annuel
Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les services offerts aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, et à accroître la transparence en ce qui concerne les frais fédéraux. En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, laquelle exige que tous les ministères et organismes fédéraux augmentent leurs frais chaque année afin de tenir compte des coûts liés à l'inflation.
La Loi sur les frais de service est entrée en vigueur en juin 2017 et a introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
La Loi a instauré l'exigence d'appliquer un rajustement annuel des frais de service en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation du mois d'avril de l'exercice précédent, publié par Statistique Canada. Cette exigence veille à ce que les frais suivent le rythme de l'inflation.
Afin de se conformer à la Loi sur les frais de service, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) commencera à rajuster ses frais en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation dès le 31 mars 2020, puis chaque 31 mars à l'avenir.
Les rajustements apportés aux frais seront affichés dans l'avis sur les prix de l'ACIA, et les factures tiendront automatiquement compte de ces rajustements pour les services fournis.
Inflation et frais réglementaires
Les frais ne sont pas tous rajustés annuellement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a établi un seuil d'écart important qui détermine quels services sont assujettis aux exigences de la Loi sur les frais de service en matière d'inflation.
Nous prenons en considération l'inflation lorsqu'elle est considérée comme étant significative conformément à la réglementation sur le Règlement sur les frais de faible importance.
Les catégories de frais suivantes sont significatives :
- Frais basés sur une formule (avec au moins une variable indépendante), et taux horaires ou autres taux basés sur le temps
- Ces frais sont toujours considérés comme significatifs, quel que soit leur montant ou le revenu annuel généré.
- Tous les frais de plus de 150 $ ou les frais entre 51 $ et 150 $ qui génèrent plus de 500 000 $ de revenus par an
- Autres frais à inscrire à l'Annexe 2 du prochain Règlement sur les frais de faible importance
Les catégories de frais suivantes ne sont pas significatives :
- Les frais fixes de 50 $ par unité ou moins, quel que soit le revenu
- Les frais compris entre 51 $ et 150 $ par unité avec un revenu annuel égal ou inférieur à 500 000 $
- Les catégories de frais spécifiques incluses dans la réglementation, comme le stationnement et les photocopies
- Les frais énumérés à l'annexe 1 du Règlement sur les frais de faible importance
Si les frais ne sont pas significatifs, nous ne sommes pas tenus de prendre en compte l'inflation (indice des prix à la consommation).
Exception : Tous les frais de l'ACIA relatifs à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la production des végétaux sont inscrits à l'Annexe 2 du Règlement sur les frais de faible importance.
Pour obtenir davantage de renseignements au sujet de cette mise en œuvre, veuillez nous envoyer un courriel : Cost-Recovery@inspection.gc.ca.
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