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Modifications au Règlement sur les aliments du bétail (modernisation sur les aliments du bétail)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur les aliments du bétail (modernisation sur les aliments du bétail)

Description de l'objectif

Les modifications proposées moderniseraient le Règlement sur les aliments du bétail en réduisant les chevauchements et les dédoublements, en répondant mieux aux changements de l'industrie, en corrigeant les lacunes, les faiblesses et les incohérences, et en offrant aux parties réglementées concernées plus de clarté, de souplesse et de transparence.

L'un des principaux objectifs de la proposition est de réduire les risques liés aux aliments du bétail fabriqués ou importés au Canada. Les aliments du bétail constituent un élément intégral qui sous-tend la production d'aliments au Canada. Les aliments du bétail salubres et efficaces contribuent à la production d'animaux d'élevage en santé et d'aliments salubres d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Le règlement proposé instaurerait une approche moins normative qui serait fondée sur les résultats du système en matière de santé et de sécurité. En vertu de cette approche, les exploitants d'établissements de production d'aliments du bétail seraient tenus de recenser les dangers et de mettre en place des mesures de contrôle préventif et de bonnes pratiques de fabrication afin d'atténuer les risques posés par les dangers identifiés. Le règlement proposé instaurerait également un processus vigoureux et transparent d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail pour favoriser une chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail concurrentielle et sans danger. La proposition permettrait la prise en considération et l'adoption de processus et de décisions d'autorisation d'ingrédients d'autres pays pour réduire le fardeau et faciliter l'accès aux marchés.

Loi habilitante

Loi relative aux aliments du bétail

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent les fabricants d'aliments pour animaux aux fins de vente, les fabricants d'ingrédients, les fabricants d'aliments pour animaux dans les exploitations agricoles et les détaillants de produits d'alimentation des animaux. La règle du « un pour un » et la Lentilles des petites entreprises s'appliqueraient. L'ACIA réalise actuellement ces analyses.

Il ne devrait pas y avoir d'impact significatif sur le commerce ou les investissements internationaux.

L'ACIA inclura des dispositions de transition afin d'aider l'industrie à se préparer au nouveau règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées tiennent compte des exigences axées sur la gestion et des normes, internationalement reconnues, y compris les saines pratiques de fabrication et le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale. Par conséquent, les exigences canadiennes relatives aux aliments du bétail s'harmonisent avec celles de nos partenaires commerciaux.

Au pays, l'ACIA s'efforce d'harmoniser les modifications proposées au Règlement sur les aliments du bétail avec le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada dans la mesure du possible, ce qui permettra d'adopter une approche cohérente à l'ACIA au chapitre de la réglementation et de l'application de la loi.

À l'échelle internationale, l'ACIA étudie également les normes et les exigences de l'Union européenne et des États-Unis en matière de salubrité des aliments du bétail dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation. L'ACIA demeure au fait des exigences réglementaires sur les aliments du bétail aux États-Unis et s'efforce à harmoniser les exigences canadiennes dans la mesure du possible pour faciliter les efforts ultérieurs de coopération en matière de réglementation. Cela fait l'objet d'un projet éventuel de coopération dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada-États-Unis.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2020. Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens, aux autres parties intéressées, et L'Organisation mondiale du commerce (OMC) de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a mené des consultations nationales auprès des intervenants touchés au printemps 2016, et, depuis, a mené d'autres consultations ciblées en ligne auprès des intervenants concernant quatre documents techniques à être incorporés par renvoi.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2014 à 2016.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :