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Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux

Description de l'objectif

Ces modifications répondraient aux préoccupations actuelles signalées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'égard des règlements établis en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur la santé des animaux. Les problèmes les plus courants relevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation comprennent, mais sans s'y limiter, le manque de clarté, l'absence d'autorité habilitante, des écarts entre les versions anglaise et française des textes réglementaires, et une utilisation incohérente de la terminologie.

Lois habilitantes

Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

La présente proposition répond aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation; la coopération en matière de réglementation n’est pas applicable dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que ces modifications feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2020

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de mi-année de 2016 à 2018.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :