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Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2019 à 2021
Modifications au Règlement sur les engrais  (modernisation des engrais)

Description de l'objectif

Ce projet de règlement a été mentionné dans l'énoncé économique de l'automne 2018. Les modifications proposées présenteraient une approche axée sur les risques à l'égard de l'intervention réglementaire et permettraient de réviser le régime d'exemptions de l'enregistrement. Cette proposition soutient l'harmonisation de la surveillance réglementaire préalable à la mise en marché avec le profil de risque du produit et devrait faciliter l'accès aux marchés pour les engrais et suppléments sécuritaires et innovants.

Cette approche contribuerait à l'innovation de ce secteur, tout en maintenant des normes élevées en matière d'innocuité des produits. La proposition modifierait les définitions de produit et les critères de composition des engrais et des matières premières des suppléments seraient mis à jour en tenant compte des données scientifiques, des tendances de l'industrie et des normes internationales actuelles. Elle comprendrait également des exigences en matière d'étiquetage bilingue afin de respecter les obligations énoncées dans la Loi sur les langues officielles. Le fardeau réglementaire et administratif des intervenants serait aussi allégé grâce à la simplification des processus d'enregistrement et la prolongation de la période de validité de l'enregistrement à cinq ans au lieu de trois.

Loi habilitante

Loi sur les engrais

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il y aura une incidence sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent les fabricants, les distributeurs, les grossistes, les détaillants, les importateurs et les exportateurs d'une large gamme d'engrais et de suppléments, le gouvernement et les consommateurs. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueront.

En vertu de la règle du un pour un, au moment de la publication préalable, la réduction totale annualisée des coûts administratifs pour toutes les entreprises était estimée à 30 107 $, tandis que les coûts totaux annualisés pour chaque petite entreprise étaient estimés à 290 $.

L'ACIA compte proposer de reporter l'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur les engrais. Au moment de la publication préalable, il n'était pas prévu que ce règlement entre en vigueur avant au moins trois ans après leur publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Il ne devrait pas y avoir d'impact significatif sur le commerce ou les investissements internationaux.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

L'ACIA mène des consultations auprès des ministères provinciaux et territoriaux au sujet des modifications proposées et auprès des partenaires internationaux (l'Association of American Plant Food Control Officials) afin d'assurer l'harmonisation des normes et des exigences dans la mesure du possible.

Possibilités de consultation publique

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2020.

Les modifications ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 décembre 2018. Le Canada a alors diffusé un avis à l'Organisation mondiale du commerce afin de permettre à ses partenaires commerciaux internationaux de présenter leurs commentaires. Une période de consultation publique de 75 jours, qui s'est achevée le 14 février 2019, a permis aux Canadiens et aux autres parties intéressées de commenter le projet de modification du règlement.

Le projet de modernisation de la réglementation a été élaboré en consultation avec la communauté des intervenants, à savoir le Forum canadien sur les produits fertilisants (FCPF), un organe consultatif permanent agissant au nom des secteurs des engrais et des suppléments.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de mi-année de 2013 à 2014.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :