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Modifications au Règlement sur les semences (modernisation sur les semences)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur les semences (modernisation sur les semences)

Description de l'objectif

Ces modifications proposées permettraient de moderniser le Règlement sur les semences, lequel régit les semences qui sont importées, conditionnées, entreposées, analysées, étiquetées et vendues au Canada. Les modifications permettraient de réduire les chevauchements et les redondances, de mieux répondre aux changements de l'industrie, d'éliminer les lacunes, les faiblesses et les incohérences, et d'offrir aux parties réglementées concernées plus de clarté et de souplesse.

Le Règlement sur les semences régit les semences et les pommes de terre de semence au Canada qui sont vendues, importées ou exportées, ainsi que les semences disséminées dans l'environnement. Les semences et les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux normes établies en matière de qualité et être étiquetées de manière à être représentées adéquatement sur le marché. Les variétés de la plupart des principales grandes cultures doivent être enregistrées avant l'importation ou la vente des semences.

Loi habilitante

Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'est adressée aux partenaires commerciaux provinciaux, territoriaux et internationaux pour en orienter la mise en œuvre.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2021. Une période de consultation publique permettra à la population canadienne et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'ACIA consultera une large gamme d'intervenants qui représentent toute la chaîne des valeurs des semences, incluant un groupe mené par l'industrie, nommé Synergie des semences, en ce qui concerne toute modification proposée. Ces consultations sur les modifications proposées pourront comprendre les rôles respectifs du gouvernement et de l'industrie (partenariat public-privé) en ce qui touche des fonctions telles que l'enregistrement des variétés, les normes et la certification des semences.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2017 à 2019.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :