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Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, Annexe II (montants maximaux pour les bisons)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, Annexe II (montants maximaux pour les bisons)

Description de l'objectif

Le projet de modification au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RICDA) réviserait les montants maximaux pour l'indemnisation des bisons qui ont dû être détruits, afin de correspondre à la valeur marchande actuelle tant des taureaux âgés d'un an et plus que de tous les autres bisons. Les nouveaux montants maximaux de l'indemnisation suivraient les tendances actuelles et futures de la valeur marchande des bisons. Quoiqu'elle repose sur la valeur marchande de l'animal détruit, l'indemnisation ne peut pas dépasser le montant maximal prévu par le RICDA. La dernière révision de l'indemnisation pour le bison remonte à 2007.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette modification pourrait avoir une incidence sur les entreprises en cas d'éclosion de maladie qui rend nécessaire la destruction d'animaux. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement ces analyses.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'est adressée aux partenaires commerciaux provinciaux, territoriaux et internationaux pour en orienter la mise en œuvre.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2020. Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2019 à 2021

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :