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Modifications au Règlement sur la protection des obtentions végétales

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur la protection des obtentions végétales

Description de l'objectif

Les modifications proposées du Règlement sur la protection des obtentions végétales amélioreraient l'accessibilité au cadre de propriété intellectuelle, appuieraient un modèle de financement autonome à recouvrement de coûts pour la prestation des programmes, et favoriseraient les investissements et l'innovation dans les secteurs canadiens de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales.

La protection des obtentions végétales (POV) est une forme de droits de propriété intellectuelle qui permet aux sélectionneurs de végétaux de protéger leurs nouvelles variétés de la même manière qu'un inventeur protège une invention par un brevet. Le cadre législatif vise à encourager les investissements dans la sélection des végétaux au Canada et à permettre aux agriculteurs d'avoir un plus grand accès aux variétés de semences étrangères. La modernisation du régime canadien de propriété intellectuelle des variétés végétales est essentielle à la croissance et à la diversification des échanges commerciaux de produits agricoles du Canada, tant à l'échelle nationale que sur les marchés d'exportation.

Loi habilitante

Loi sur la protection des obtentions végétales

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'est adressée aux partenaires commerciaux provinciaux, territoriaux et internationaux pour en orienter la mise en œuvre.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2020. Une période de consultation publique permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2017 à 2019.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :