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Modifications au Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux (protocole de mise en quarantaine de Terre-Neuve)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur la protection des végétaux (protocole de mise en quarantaine de Terre-Neuve)

Description de l'objectif

Les modifications de ce projet de règlement permettraient la restructuration du programme de mise en quarantaine de Terre-Neuve, selon une approche globale axée sur les risques. À Terre-Neuve, les déplacements sont actuellement restreints aux quatre ports indiqués dans le Règlement (Cornerbrook, Argentia, St. John's et Port aux Basques). Il est par conséquent interdit de déplacer un article présentant un risque élevé à l'extérieur de ces zones identifiées. Cette proposition permettrait l'utilisation de certificats de circulation pour les articles à risque élevé, comme de l'équipement et des véhicules d'occasion qui pourraient avoir été contaminés après avoir été en contact avec de la terre, ou qui ont été déclarés contaminés. L'inspection et le nettoyage d'articles présentant un risque élevé seraient déplacés à l'intérieur de la province et à l'écart des ports, permettant ainsi un chargement plus efficace et efficient aux terminaux portuaires. Ces modifications proposées harmoniseraient les règlements de la province de Terre-Neuve-et-Labrador avec ceux d'autres régions du Canada qui sont réglementées en lien avec la lutte contre ces mêmes organismes nuisibles à l'aide d'autres outils réglementaires.

Loi habilitante

Loi sur la protection des végétaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées visent à harmoniser les exigences réglementaires canadiennes. Par conséquent, la coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver ou au printemps 2021. Une période de consultation publique permettra à la population canadienne et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'ACIA compte consulter les provinces et les territoires sur la manière dont les modifications proposées continueront de protéger les ressources végétales du Canada contre la propagation des organismes nuisibles du sol présents à Terre-Neuve et Labrador.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2017 à 2019.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :