Sélection de la langue

Recherche

Modifications au Règlement sur les couvoirs, au Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et à une partie du Règlement sur la santé des animaux

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur les couvoirs, au Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et à une partie du Règlement sur la santé des animaux

Description de l'objectif

Les modifications proposées du Règlement sur les couvoirs replaceraient le Règlement sur les couvoirs en vigueur, le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et certaines parties du Règlement sur la santé des animaux, et ce, tout en regroupant les exigences relatives à l'octroi de licences et à l'exploitation de couvoirs autorisés au Canada en une seule partie du Règlement sur la santé des animaux en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

Le projet réglementaire mettrait en place un cadre réglementaire moderne axé sur les résultats qui permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les secteurs des couvoirs et des troupeaux d'approvisionnement (reproduction) de suivre le rythme des avancées scientifiques et technologiques, et qui assurerait des mesures de surveillance et de contrôle appropriées pour les organismes pathogènes actuels, émergents et futurs qui suscitent des inquiétudes, et qui faciliterait le commerce international.

Le projet de règlement établirait des exigences nationales actualisées pour les couvoirs autorisés, y compris l'octroi de licences, l'établissement et la tenue de plans de contrôle préventif, fournirait des normes nationales sur les méthodes d'échantillonnage et d'essais en laboratoire visant les agents pathogènes qui suscitent des inquiétudes et réduirait l'incidence de maladies dans les couvoirs de volaille et élevages fournisseurs de couvoirs au Canada.

Le règlement modifié incorporerait par renvoi les normes de production et de gestion d'œufs et de poussins obtenus par les couvoirs auprès d'élevages fournisseurs. Avec ces normes, les mesures d'atténuation des maladies et de bien-être commenceraient plus en amont de la chaîne d'approvisionnement, ce qui permettrait au Canada de promouvoir l'intégrité de son industrie des couvoirs auprès de la communauté internationale et d'accroître sa crédibilité dans le commerce international.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il y aura une incidence sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent les couvoirs, les éleveurs de troupeaux d'approvisionnement et les consommateurs. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliqueront. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Il ne devrait pas y avoir d'impact significatif sur le commerce ou les investissements internationaux.

L'ACIA inclura des dispositions de transition afin d'aider l'industrie à se préparer au nouveau règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA a régulièrement communiqué avec son homologue aux États-Unis, le programme du National Poultry Improvement Plan (NPIP) de l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis, afin d'assurer l'harmonisation de la réglementation.

Possibilités de consultations publiques

Ces modifications réglementaires proposées ont été prépubliées le 14 mars 2020 dans la Gazette du Canada, Partie I.

La période de consultation publique prendra fin le 30 septembre 2020. La publication finale dans la Gazette du Canada, partie II, est prévue pour l'hiver 2021.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de mi-année de 2014 à 2016.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :