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Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2019 à 2021
Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux)

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité. On propose des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire seront mises à jour pour tenir compte des modifications apportées au le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux afin de résoudre les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative est une modification complémentaire à l'initiative du Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux ci-dessous. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver ou au l'hiver 2020.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2019 à 2021.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :