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Modification au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (restaurants et traiteurs)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Modification au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (restaurants et traiteurs)

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Description

La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a abrogé la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur l'inspection du poisson et elle a proposé des exigences clés au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), y compris celles liées au commerce, à la salubrité des aliments et aux conditions relatives aux établissements qui figurent au règlement en vertu de ces lois abrogées.

Antérieurement à la LSAC et au RSAC, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la délivrance de licences dans les lois et la réglementation abrogées ne concernaient pas les aliments préparés dans les restaurants et par les traiteurs. La politique réglementaire visait à continuer de ne pas soumettre ces entreprises alimentaires à l'application de la délivrance de licences aux termes du RSAC. L'information a été transmise aux intervenants au cours de vastes consultations qui ont eu lieu de 2013 à 2017.

L'ACIA modifierait le RSAC pour clarifier auprès de ses intervenants que les dispositions relatives à la délivrance de licences du RSAC ne visent pas la préparation des aliments par ces types d'entreprises. D'autres lois qui sont appliquées par l'ACIA, telles que la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues, continuent de s'appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Puisque les modifications proposées s'harmonisent avec l'intention originale de la politique du RSAC, qui visait à maintenir le statu quo pour ces entreprises, l'ACIA n'a pas consulté les partenaires commerciaux provinciaux, territoriaux et internationaux pour les informer de l'élaboration de cette proposition réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune répercussion n'est prévue sur les Canadiens et les entreprises alimentaires, notamment les restaurants et les traiteurs.

Consultations

On prévoit faire publier au préalable ces modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver ou au printemps 2020.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospective de la réglementation

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2019 à 2021.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :