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Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives à la traçabilité du bétail)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives à la traçabilité du bétail)

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité. On propose des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en vue d'instaurer des sanctions administratives pécuniaires pour sévir contre la non-conformité à certaines exigences de la Règlement sur la santé des animaux. Ces modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux élargiraient la portée d'application des exigences relatives à l'identification et au déplacement des animaux de façon à inclure les chèvres, ainsi que les cervidés (p. ex. les cerfs et les wapitis d'élevage).

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

L'ACIA compte proposer de reporter l'entrée en vigueur des modifications qui seraient apportées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux. Les modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire suivront le même échéancier.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative est une modification complémentaire à l'initiative d'identification et de traçabilité des animaux, ci-dessous. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultation publique

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver ou au printemps 2021.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de mi-année de 2016 à 2018.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :