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Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2019 à 2021
Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives au transport des animaux)

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité. Les modifications proposées à la partie XII (transport des animaux) du Règlement sur la santé des animaux exigent que des modifications corrélatives soient apportées à l'annexe 1, partie 1, section 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture pour tenir compte des violations liées au transport des animaux.

Ces modifications proposées visent à permettre d'appliquer des sanctions administratives pécuniaires pour des violations aux dispositions de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux. Ces dispositions visent la protection du bien-être des animaux, laquelle est importante pour le bien-être social, économique et physique de la population canadienne.

Ces modifications permettraient aussi de donner suite à plusieurs préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, lesquelles incluent la mise à jour et la clarification de certaines dispositions dans les parties 1 et 2 l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

L'ACIA a reporté l'entrée en vigueur des modifications qui seraient apportées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux. Ce règlement entrera en vigueur un an après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire suivront le même échéancier.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative est une modification complémentaire à l'initiative du transport sans cruauté décrite ci-dessous. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Renseignements supplémentaires

Ces modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie II, le 19 février 2020.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de mi-année de 2016 à 2018.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :