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Modifications au Règlement sur la santé des animaux (transport d'urgence d'animaux réglementés)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (transport d'urgence d'animaux réglementés)

Description de l'objectif

En 2016, les activités du Conseil de coopération en matière de réglementation ont mené à l'élaboration d'une politique conjointe entre l'ACIA et l'Animal and Plant Health Inspection Service du ministère de l'Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS) en ce qui touche au transport d'animaux réglementés à travers les deux pays lors de situations d'urgence, par exemple des catastrophes naturelles ou causées par l'être humain, ou lorsque les voies de transport habituelles sont entravées et qu'il n'existe aucun autre trajet viable sans traverser la frontière. En vertu de cette politique, un permis d'importation ne serait pas nécessaire pour le transport des animaux réglementés durant une telle situation d'urgence.

Le présent projet de règlement harmoniserait les parties II et VIII du Règlement sur la santé des animaux avec la politique conjointe. Les modifications proposées contribueraient à préserver le bien-être des animaux durant les situations d'urgence; à réduire le fardeau de réglementation imposé aux intervenants et à l'industrie dans des situations d'urgence; intégrer des dispositions applicables aux exigences des permis d'importation et des certificats d'exportation dans des situations particulières pouvant mettre en péril la santé des animaux, sans toutefois accroître les risques pour le Canada; et à permettre à l'ACIA d'adopter et de mettre en œuvre plus rapidement la politique conjointe entre l'ACIA et l'USDA-APHIS sur le transport d'urgence d'animaux réglementés.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement ces analyses.

La politique conjointe a reçu l'appui des intervenants, de l'industrie et de l'USDA-APHIS.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

La politique conjointe entre l'ACIA et l'USDA-APHIS a été élaborée par le Conseil de coopération en matière de réglementation.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2020. Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2019 à 2021

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :