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Demander un certificat de vente libre au moyen de Mon ACIA

En date du 15 janvier 2019, le Certificat de vente libre remplace la Déclaration du fabricant qui était utilisée auparavant par des parties réglementées en tant que document d'exportation pour les produits réglementés uniquement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. La Déclaration du fabricant ne sera plus utilisée. Les installations du secteur des aliments manufacturés, c'est-à-dire les produits qui faisaient auparavant partie du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, pourront demander le certificat de vente libre en ligne au moyen de Mon ACIA. Il est important de préciser qu'actuellement, seules les entreprises qui œuvrent dans le secteur des aliments manufacturés peuvent présenter une demande de certificat en ligne. Les autres groupes de produits deviendront admissibles à une date ultérieure. Toutes les entreprises alimentaires agrées par le gouvernement fédéral antérieurement doivent continuer de demander leurs certificats d'exportation à leur bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). D'autres renseignements sur les produits et les installations qui sont admissibles à demander le certificat figurent sur la page Web du Certificat de vente libre.

Pour demander un certificat de vente libre, vous devez satisfaire aux deux conditions préalables suivantes :

  1. Être titulaire d'un profil de la partie validé dans Mon ACIA pour être en mesure de demander des services au nom d'une entreprise.
  2. Être titulaire d'une licence relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens valide

Si vous avez obtenu un profil de la partie dans Mon ACIA ainsi qu'une licence relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens, vous êtes prêt à demander un certificat de vente libre. Pour ce faire, ouvrez une session dans votre compte Mon ACIA et cliquez sur le lien Se connecter. Choisissez ensuite votre méthode d'ouverture de session sécurisée et saisissez vos identifiants.

Une fois votre séance ouverte, assurez-vous de sélectionner votre partie validée qui nécessite le certificat de vente libre en cliquant sur le menu déroulant blanc sous Administration de la partie, en cliquant ensuite sur la partie validée appropriée et en cliquant sur Sélectionner.

Saisie d'écran de la page du tableau de bord de « Mon ACIA » qui montre comment sélectionner la partie appropriée dans le menu déroulant.

Défilez vers le bas jusqu'à la section Demande de service du tableau de bord de votre profil de la partie où vous verrez toutes les demandes de service présentées antérieurement. Cette section devrait être semblable à ce qui suit.

Saisie de l'écran Tableau de bord de la Demande de service. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Tableau de bord de la Demande de service

Dans l'onglet Demande de service : Bienvenue à votre Tableau de bord des demandes de service. Cette page vous permettra de voir vos demandes de service, antérieures et courantes, et de créer de nouvelles demandes.

Lien : Nouvelle demande de service

Lien : Rechercher des demandes de service

Afficher les résultats liés aux demandes de service pour : Export Experts (Validated Party) (Export Experts (partie validée))

Les résultats de recherche apparaissent dans un tableau qui comprend les colonnes suivantes :

  • No d'identification de la demande (en hyperlien)
  • Nom de la demande
  • Type de demande de service
  • Créée le
  • Date de présentation
  • État
  • Raison d'état
  • Auteur/présentateur
  • Vous pouvez trier le tableau par titre de colonne ou au moyen de filtres à l'aide de mots clés.

Cliquez sur le lien Nouvelle demande de service et sélectionnez Demande d'exportation dans le menu déroulant.

Saisie de l'écran Confirmer les détails de la demande. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Confirmer les détails de la demande

Les renseignements du profil de la partie sont affichés, y compris :

  • Structure de l'entreprise
  • Nom du profil de la partie
  • Raison sociale
  • Numéro d'entreprise
  • Adresse commerciale

Un menu déroulant est affiché et énumère les types de demandes à choisir, y compris :

  • Demande de permission
  • Demande d'exportation
  • Demande de licence relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens

Après avoir sélectionné Demande d'exportation, vous devrez attester que tous les renseignements que vous présentez sont exacts et complets et ne sont ni faux ni trompeurs en cliquant sur le bouton Accepter.

Sur l'écran suivant, vous devrez nommer votre demande d'exportation. Assurez-vous de saisir un nom qui sera facile à chercher une fois que vous aurez présenté votre demande. Vous devrez également saisir la date d'exportation. Il est important de préciser qu'aucun certificat ne sera délivré pour des envois qui ont déjà quitté le Canada. Une fois l'écran rempli, sélectionnez Prochaine étape. L'écran devrait être semblable à ce qui suit.

Saisie de l'écran Pays de destination.
Description de la saisie d'écran Sélectionner la date d'exportation

La case Nom de la demande est affichée et l'utilisateur peut saisir le nom de la demande d'exportation.

Sous la case Nom de la demande, veuillez saisir votre date d'exportation. Il s'agit de la date à laquelle votre produit quittera le Canada. L'ACIA aura pour objectif de traiter votre demande d'exportation avant votre date d'exportation, mais nous ne pouvons garantir que nous serons en mesure de respecter cette date d'exportation. Si vous n'avez confirmé aucune date d'exportation, pour procéder, précisez la date d'exportation prévue pour le moment. Veuillez noter que vous pouvez saisir une date d'exportation ultérieure en modifiant votre demande dans le portail. Si vous devez saisir une date d'exportation antérieure, veuillez communiquer avec l'ACIA.

La case Date d'exportation est affichée et l'utilisateur peut saisir la date de l'exportation.

Vous devrez ensuite sélectionner le nom commercial. Le nom commercial saisi figurera sur le certificat en tant qu'expéditeur (entreprise exportatrice). Le type d'adresse de l'expéditeur sélectionné sera associé au nom commercial que vous fournissez.

Saisie de l'écran Identifier le nom commercial. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Identifier le nom commercial

La case Noms commerciaux disponibles est affichée et l'utilisateur peut sélectionner un nom commercial. Les options d'adresse de l'expéditeur sont aussi affichées, y compris :

  • Établissement
  • Adresse du bureau principal
  • Adresse de facturation
  • Ajouter un expéditeur particulier

Sur l'écran suivant, vous devez fournir l'information sur le destinataire (entreprise importatrice). Vous devrez remplir tous les champs requis avant de pouvoir continuer.

Screen capture of the Consignee Information screen. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Renseignements du destinataire

Vous devrez remplir les champs qui figurent ci-dessous pour chaque demande de certificat d'exportation. Par la suite, cliquez sur Prochaine étape pour continuer à remplir votre demande. Si vous devez arrêter avant d'avoir fini, vous n'avez qu'à cliquer sur Enregistrer et revenir plus tard pour continuer à remplir votre demande. Les champs que l'utilisateur doit remplir comprennent :

  • Nom
  • Pays
  • Ligne d'adresse
  • Ville

Dans les sections qui suivent, on vous posera des questions qui détermineront si votre activité d'exportation est admissible en vue de l'obtention d'un certificat de vente libre. Sélectionnez Prochaine étape à l'écran Collecte d'information pour votre demande de certificat d'exportation pour continuer.

Dans la première série de questions, vous préciserez le pays de destination du produit que vous souhaitez exporter.

Dans la première série de questions, vous préciserez le pays de destination du produit que vous souhaitez exporter. Vous indiquerez également si votre produit transitera par tout autre pays pour se rendre à sa destination finale et vous sélectionnerez ensuite Prochaine étape. Cet écran sera semblable à ce qui suit.

Saisie de l'écran Pays de destination.

Sur les cinq prochains écrans, on vous demandera de saisir ce qui suit :

Pour ce faire, sélectionnez la réponse appropriée pour le produit que vous souhaitez exporter en ouvrant le menu déroulant sur chaque écran. Il est important de préciser que pour le moment, seuls les produits du secteur d'activité Aliments et du groupe de produit Aliments manufacturés sont admissibles pour demander un certificat de vente libre au moyen de Mon ACIA. D'autres groupes de produits deviendront admissibles à une date ultérieure. Une fois votre sélection faite, sélectionnez Prochaine étape au bas de chaque écran.

Sur l'écran suivant, saisissez le pays d'origine du produit que vous exportez. Ce produit doit être d'origine canadienne pour être admissible à un certificat de vente libre :

Saisie de l'écran Origine. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Origine

La question suivante est posée aux clients : Quel est le pays d'origine du produit? La réponse Canada est sélectionnée au préalable.

Sur l'écran suivant, vous devez confirmer que le produit que vous exportez est destiné à la consommation humaine. Si tel n'est pas le cas, vous ne serez pas admissible à l'obtention d'un certificat de vente libre.

Saisie de l'écran Utilisation finale – consommation humaine. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Utilisation finale – consommation humaine

La question suivante est posée aux clients : La consommation humaine est-elle l'utilisation finale du produit? La réponse Oui est sélectionnée au préalable.

Lisez attentivement l'information qui figure sous Déclarations du demandeur sur l'écran suivant. Pour attester que vous avez lu, compris et accepté les conditions énumérées à l'écran, cliquez sur le cercle situé à côté de Oui au bas de l'écran et sélectionnez Suivant.

Saisie de l'écran Déclarations du demandeur. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Déclarations du demandeur

Déclarations du demandeur comprend ce qui suit :

  • J'ai une licence pour exporter des aliments en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
  • Je déclare que le produit a été transformé aux fins d'exportation par un fabricant agréé en conformité avec les prescriptions réglementaires et qu'un plan de salubrité des aliments écrit et un système de traçabilité sont en place.
  • Je déclare que l'aliment est sans danger pour la consommation humaine.
  • Je sais que le pays importateur acceptera le certificat de vente libre en tant que document de facilitation des échanges approprié.
  • Je suis disposé à accepter le risque commercial que l'entrée du produit puisse être refusée par le pays importateur parce qu'il ne correspond pas à une exigence en matière d'importation.
  • Je déclare que le produit destiné à l'exportation ne trouve au Canada au moment de la présentation de cette demande.

La réponse Oui est sélectionnée au préalable à la question Je déclare avoir lu, compris et accepté les conditions ci-dessus.

Sur l'écran suivant, si votre envoi nécessite un certificat de vente libre, vous en serez informé.

Saisie de l'écran Vos résultats. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Vos résultats

Cet écran informe les utilisateurs de Mon ACIA qu'ils sont admissibles à l'obtention d'un certificat de vente libre et il fait état de ce qui suit :

  • Certificats d'exportation requis
  • Tâches à venir
  • Ressources utiles
  • Lois applicables

Vous devrez maintenant préciser le nom de l'établissement expéditeur qui figurera sur le certificat en tant qu'entreprise exportatrice. Si vous souhaitez saisir une entreprise qui est déjà associée à votre profil, vous pouvez choisir le nom d'entreprise sur cet écran. Si vous souhaitez ajouter une installation qui n'est pas associée à votre profil, vous pouvez faire une recherche à l'aide de mots clés. Si votre établissement a plusieurs numéros de licence, veuillez-vous assurer de sélectionner le bon numéro. Une fois terminé, défilez vers le bas de l'écran et sélectionnez Prochaine étape.

Saisie de l'écran Sélection de l'expéditeur pour le certificat d'exportation. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Sélection de l'expéditeur pour le certificat d'exportation

Veuillez choisir le bon numéro de licence de l'expéditeur et la bonne adresse, car cette information figurera sur le certificat d'exportation. Vous ne pouvez choisir qu'un expéditeur par demande. Une fois l'expéditeur choisi, l'information apparaîtra dans la case de résumé située en dessous. L'information sur l'expéditeur se trouve sur cet écran dans un tableau qui comporte les colonnes suivantes :

  • No de licence
  • Établissement
  • Adresse

Sur l'écran suivant, vous pouvez choisir le fabricant qui figurera sur le certificat. Répétez les étapes que vous avez suivies pour sélectionner le nom de l'expéditeur sur l'écran précédent afin identifier l'installation qui a fabriqué le produit que vous souhaitez exporter.

Saisie de l'écran Sélection du fabricant pour le certificat d'exportation. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Sélection du fabricant pour le certificat d'exportation

Veuillez choisir l'installation de fabrication à laquelle le produit exporté a été fabriqué. Assurez-vous de choisir les bons nom et numéro de licence et la bonne adresse, car cette information figurera sur le certificat d'exportation. Si l'installation de fabrication n'appartient pas à votre partie, veuillez utiliser la fonction de recherche située en dessous pour saisir la partie qui est propriétaire de l'installation et choisir les bons nom et numéro de licence et la bonne adresse. Vous ne pouvez choisir qu'une installation par demande.

L'information sur le fabricant se trouve sur cet écran dans un tableau qui comporte les colonnes suivantes :

  • No de licence
  • Établissement
  • Adresse

Après avoir identifié le fabricant, défilez vers le bas et sélectionnez Prochaine étape. Vous aurez ensuite le choix de télécharger des documents à l'appui. Étant donné qu'aucun document à l'appui n'est requis pour le certificat de vente libre, veuillez sauter cette étape en sélectionnant Prochaine étape.

Sur l'écran suivant, on vous demandera de saisir les détails relatifs au transport. Aucune exigence particulière ne nécessite de saisir quoi que ce soit dans le champ Renseignements sur le moyen de transport pour ce certificat. Cependant, vous pouvez choisir de saisir les numéros de vol, les numéros de témoin d'inviolabilité, les numéros de conteneur, les plaques d'immatriculation des véhicules ou toute information servant à identifier le moyen de transport. Si vous choisissez de ne saisir aucune information sur le transport, vous devez tout de même remplir le champ moyen de transport avant de pouvoir continuer. Une fois terminé, sélectionnez Prochaine étape.

Saisie de l'écran Modifier l'information sur le transport. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Modifier l'information sur le transport

Les détails qui concernent l'information sur le transport qui sont fournis figureront sur le certificat d'exportation, s'il y a lieu. L'information requise pour votre certificat peut comprendre le nom d'un bateau, le numéro de vol du transporteur aérien, une plaque d'immatriculation et/ou des renseignements d'entreprise tels qu'un numéro de bordereau d'expédition aérienne. Si vous n'êtes pas certains des renseignements qui sont requis, veuillez communiquer avec l'ACIA.

La case Information sur le transport et le menu de sélection Type de moyen de transport sont affichés.

Sur l'écran suivant, vous pouvez remplir votre certificat au moyen des renseignements requis en sélectionnant le lien Modifier.

Saisie de l'écran Entrer l'information sur le certificat. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Entrer l'information sur le certificat

Ajouter ou modifier de l'information sur votre certificat d'exportation.

Veuillez remplir votre formulaire de certificat d'exportation avant de le présenter à l'ACIA aux fins d'examen et d'approbation. Vous ne pourrez pas passer à l'écran suivant si votre certificat d'exportation n'est pas rempli. Le lien Nom du certificat, état et modifier est affiché.

Après avoir sélectionné Modifier, le certificat s'ouvre. Entrez toute l'information nécessaire sur le formulaire et sélectionnez Enregistrer.

Saisie de la page interactive Certificat de vente libre.

Une fois que vous avez saisi toute l'information nécessaire pour le certificat et que vous avez sélectionné Enregistrer, un écran s'affichera et présentera un résumé de tous les renseignements que vous avez fournis pour votre certificat. Examinez l'information pour veiller à son exactitude et défilez vers le bas pour présenter la demande en sélectionnant Soumettre.

Saisie de l'écran Examinez votre demande. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Examinez votre demande

Toute l'information est résumée sur un écran pour le certificat de vente libre.

Votre demande de certificat de vente libre est remplie. Sélectionnez le bouton Retourner au tableau de bord pour retourner à votre tableau de bord de Mon ACIA où vous pouvez surveiller l'état de votre demande.

Saisie de l'écran Demande soumise.

Veuillez noter qu'après que vous ayez suivi ces étapes et en retourné à votre tableau de bord, votre certificat de vente libre vous a été émis officiellement et est prêt pour l'impression. Sur votre tableau de bord, vous pouvez rechercher votre demande à l'aide de mots clés ou défiler vers le bas dans les demandes de service et cliquer sur No d'identification de la demande.  Vous pouvez également trouver votre certificat de vente libre sous l'onglet Certificats d'exportation émis. Assurez-vous d'imprimer votre certificat de vente en couleurs et veillez à ce que le certificat original accompagne votre envoi.

Saisie du tableau de bord Demande de service pour : Export Experts (partie validée). Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran « Tableau de bord »

Le tableau de bord est affiché et l'onglet Demande de service est ouvert.

Pour accéder à votre certificat, sélectionnez le bouton Voir les documents affiché sur l'écran.

Saisie de l'écran Statut du certificat. Description ci-dessous.
Description de la saisie d'écran Statut du certificat

L'écran État du certificat est affiché ainsi que le dossier du certificat d'exportation et les documents du certificat d'exportation.

Votre certificat de vente libre s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Pour imprimer le certificat signé, sélectionnez le bouton Imprimer. Vous ne pouvez imprimer le document original qu'une seule fois. Vous pouvez imprimer une quantité illimitée de copies certifiées en suivant les mêmes étapes que pour l'impression du document original.

Saisie de l'écran Certificat de vente libre.

Votre demande est remplie et vous avez accédé à votre certificat de vente libre.

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