Comprendre l'état de votre demande de service de l'ACIA
L'un des avantages principaux d'utiliser Mon ACIA pour faire affaire avec l'agence réside dans la capacité de vous en servir pour effectuer le suivi de l'état de vos demandes de service.
Si vous avez effectué une demande pour une licence, un permis, un enregistrement ou un certificat à l'aide de Mon ACIA, il est important que vous vérifiiez l'état de la demande pour que vous soyez conscients dans les cas où :
- votre demande de service est en attente faute de paiement ou de renseignements requis;
- votre demande de service a déclenché une inspection;
- votre demande de service est en attente de traitement;
- la permission que vous avez demandée a été octroyée ou refusée.
Comment effectuer le suivi de votre demande de service
Pour effectuer le suivi d'une demande de service soumis ou enregistré :
- ouvrez une session de votre compte Mon ACIA
- sélectionnez la partie sous laquelle vous avez soumis la demande de service
- déroulez l'écran jusqu'à la section de Demande de service de votre tableau de bord de profil
- trouvez la demande pour laquelle vous souhaitez effectuer le suivi de l'état en utilisant les colonnes de No d'identification de la demande ou Nom de la demande
- consultez les colonnes de État de la demande et Justification de l'état à côté de la demande pour regarder l'état de la demande
Les définitions de tous les états possibles
État de la demande | Type de cas | Justification de l'état | Définition |
---|---|---|---|
Active | Exportation ou permission | Ouverte - Ébauche | Vous n'avez pas soumis votre demande de service. Il se peut que vous ayez besoin d'ajouter plus d'informations avant que nous puissions traiter votre demande. |
Active | Exportation ou permission | Ouverte - Soumise | Vous avez soumis votre demande. |
Active | Exportation ou permission | En cours - En attente d'un examen préliminaire | Un agent de l'ACIA doit examiner votre demande de service pour s'assurer qu'elle est complète et qu'elle répond aux exigences. |
Active | Permission | En cours - Examen technique | Un agent de l'ACIA doit vérifier votre demande de service pour voir si elle est valide et peut être acceptée. |
Active | Exportation ou permission | En cours - Examen technique de niveau 2 | Un agent de l'ACIA avec une expertise supplémentaire doit examiner votre demande de service pour s'assurer qu'elle est valide. |
Active | Exportation ou permission | En cours - Examen technique de niveau 3 | Un agent de l'ACIA avec une expertise supplémentaire doit examiner votre demande de service pour s'assurer qu'elle est valide. |
Active | Exportation ou permission | En cours - Tâche portail terminée - En attente d'examen | Un agent de l'ACIA doit examiner la tâche de portail que vous avez récemment complétée. |
Active | Exportation | En cours - En attente de conseils techniques | Des directives supplémentaires (pour soutenir le cas d'exportation) sont recherchées en dehors de l'unité de service. |
Active | Exportation ou permission | En cours - Émission en cours | L'ACIA est en train de délivrer l'autorisation ou certificat que vous avez demandé. |
Active | Exportation | En cours - En attente de la décision de paiement | Nous sommes en train de calculer les frais de traitement du dossier pour la demande de service. |
Active | Permission | En suspens - En attente de renseignements de la part du client | Vous avez soumis votre demande d'autorisation, mais nous avons besoin de plus d'informations avant de pouvoir traiter votre demande. |
Active | Exportation ou permission | En suspens - En attente de paiement | Vous devez payer pour l'autorisation avant que nous puissions traiter votre demande. |
Active | Permission | En suspens - En attente de disponibilité du produit ou de l'établissement | Votre demande de service est en attente jusqu'à ce que nous puissions inspecter votre produit ou établissement. |
Active | Exportation | En suspens - En attente de l'inspection du fournisseur de services | Une inspection d'un AFS (autre fournisseur de services) pour soutenir le cas d'exportation est en cours. |
Résolue | Exportation ou permission | Fermée - Complète | Votre demande de service est complète et nous avons délivré votre autorisation ou certificat. |
Annulée | Permission | Refusée - Mesure d'application | Votre demande de service a été refusée pour des raisons de réglementation. |
Active | Exportation ou permission | En suspens - En attente de validation de profil | Votre demande de service est en attente jusqu'à ce qu'un agent de l'ACIA puisse confirmer les informations de votre profil. |
Active | Exportation | En cours - Enquête d'intervention | Votre certificat d'exportation fait l'objet d'une enquête en réponse à une demande par une autorité compétente d'un pays étranger. |
Active | Exportation ou permission | En cours - En attente de la décision d'émission | L'ACIA a terminé l'examen de toutes les informations que vous avez fournies. Une décision est en train d'être prise concernant la délivrance de votre demande de service. |
Active | Exportation | En suspens - Tâche en attente | Vous devez compléter une tâche de portail avant que votre demande de service puisse être traitée. Cela pourrait impliquer des informations supplémentaires ou des documents à l'appui. |
Active | Exportation ou permission | En cours - Déclenchement d'une inspection de l'ACIA | Le personnel d'inspection doit examiner votre demande de service. Il est possible qu'une inspection sur place soit nécessaire pour compléter la demande de service. |
Active | Exportation | En suspens - Modification demandée | Vous avez demandé de modifier votre demande de service. |
Active | Exportation | En suspens - Intervention d'urgence/mesure de contrôle | Un danger a été identifié et doit être atténué avant que votre demande pour un certificat d'exportation puisse continuer. Par exemple : un rappel, l'exportation des marchandises a été interdite ou il existe un enjeu de salubrité des aliments. |
Annulée | Exportation ou permission | Retirée - Modification des exigences | L'autorité compétente d'un pays étranger a modifié ses exigences et vous avez retiré votre demande. |
Annulée | Exportation ou permission | Retirée - Exigences non satisfaites | Les résultats d'inspection ont indiqué que votre marchandise ne respecte pas toutes les exigences. Vous avez retiré votre demande. |
Annulée | Exportation ou permission | Retirée - Modification des renseignements | Les renseignements que vous avez fournis ont été modifiés et vous avez retiré votre demande. |
Annulée | Exportation ou permission | Retirée - Restrictions commerciales | Des restrictions commerciales pour votre marchandise ou pays ont été appliquées et vous avez retiré votre demande. |
Annulée | Exportation | Retirée - Autre | Vous avez retiré votre demande pour une autre raison. |
Résolue | Exportation ou permission | Refusée - Exigences non satisfaites | Soit votre installation ou votre marchandise ne sont pas conformes aux règlements du Canada ou de l'autorité compétente d'un pays étranger. |
Résolue | Permission | Refusée - Mesure d'application | Votre demande a été refusée en raison d'une mesure d'application. |
Résolue | Exportation ou permission | Refusée - Restrictions commerciales | Un changement de l'accès au marché est survenu qui a causé des fermetures de frontières. Cela pourrait comprendre des sanctions politiques, des embargos ou des changements du statut zoosanitaire et phytosanitaire. |
Résolue | Exportation ou permission | Refusée - Erreur dans la demande | Votre demande contient une erreur qui doit être corrigée. |
Résolue | Exportation ou permission | Refusée - Non requise | Vous n'avez pas besoin d'une autorisation pour le service que vous avez demandé. |
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