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Comprendre l'état de votre demande de service de l'ACIA

L'un des avantages principaux d'utiliser Mon ACIA pour faire affaire avec l'agence réside dans la capacité de vous en servir pour effectuer le suivi de l'état de vos demandes de service.

Si vous avez effectué une demande pour une licence, un permis, un enregistrement ou un certificat à l'aide de Mon ACIA, il est important que vous vérifiiez l'état de la demande pour que vous soyez conscients dans les cas où :

Comment effectuer le suivi de votre demande de service

Pour effectuer le suivi d'une demande de service soumis ou enregistré :

  1. ouvrez une session de votre compte Mon ACIA
  2. sélectionnez la partie sous laquelle vous avez soumis la demande de service
  3. déroulez l'écran jusqu'à la section de Demande de service de votre tableau de bord de profil
  4. trouvez la demande pour laquelle vous souhaitez effectuer le suivi de l'état en utilisant les colonnes de No d'identification de la demande ou Nom de la demande
  5. consultez les colonnes de État de la demande et Justification de l'état à côté de la demande pour regarder l'état de la demande

Les définitions de tous les états possibles

État de la demande Type de cas Justification de l'état Définition
Active Exportation ou permission Ouverte - Ébauche Vous n'avez pas soumis votre demande de service. Il se peut que vous ayez besoin d'ajouter plus d'informations avant que nous puissions traiter votre demande.
Active Exportation ou permission Ouverte - Soumise Vous avez soumis votre demande.
Active Exportation ou permission En cours - En attente d'un examen préliminaire Un agent de l'ACIA doit examiner votre demande de service pour s'assurer qu'elle est complète et qu'elle répond aux exigences.
Active Permission En cours - Examen technique Un agent de l'ACIA doit vérifier votre demande de service pour voir si elle est valide et peut être acceptée.
Active Exportation ou permission En cours - Examen technique de niveau 2 Un agent de l'ACIA avec une expertise supplémentaire doit examiner votre demande de service pour s'assurer qu'elle est valide.
Active Exportation ou permission En cours - Examen technique de niveau 3 Un agent de l'ACIA avec une expertise supplémentaire doit examiner votre demande de service pour s'assurer qu'elle est valide.
Active Exportation ou permission En cours - Tâche portail terminée - En attente d'examen Un agent de l'ACIA doit examiner la tâche de portail que vous avez récemment complétée.
Active Exportation En cours - En attente de conseils techniques Des directives supplémentaires (pour soutenir le cas d'exportation) sont recherchées en dehors de l'unité de service.
Active Exportation ou permission En cours - Émission en cours L'ACIA est en train de délivrer l'autorisation ou certificat que vous avez demandé.
Active Exportation En cours - En attente de la décision de paiement Nous sommes en train de calculer les frais de traitement du dossier pour la demande de service.
Active Permission En suspens - En attente de renseignements de la part du client Vous avez soumis votre demande d'autorisation, mais nous avons besoin de plus d'informations avant de pouvoir traiter votre demande.
Active Exportation ou permission En suspens - En attente de paiement Vous devez payer pour l'autorisation avant que nous puissions traiter votre demande.
Active Permission En suspens - En attente de disponibilité du produit ou de l'établissement Votre demande de service est en attente jusqu'à ce que nous puissions inspecter votre produit ou établissement.
Active Exportation En suspens - En attente de l'inspection du fournisseur de services Une inspection d'un AFS (autre fournisseur de services) pour soutenir le cas d'exportation est en cours.
Résolue Exportation ou permission Fermée - Complète Votre demande de service est complète et nous avons délivré votre autorisation ou certificat.
Annulée Permission Refusée - Mesure d'application Votre demande de service a été refusée pour des raisons de réglementation.
Active Exportation ou permission En suspens - En attente de validation de profil Votre demande de service est en attente jusqu'à ce qu'un agent de l'ACIA puisse confirmer les informations de votre profil.
Active Exportation En cours - Enquête d'intervention Votre certificat d'exportation fait l'objet d'une enquête en réponse à une demande par une autorité compétente d'un pays étranger.
Active Exportation ou permission En cours - En attente de la décision d'émission L'ACIA a terminé l'examen de toutes les informations que vous avez fournies. Une décision est en train d'être prise concernant la délivrance de votre demande de service.
Active Exportation En suspens - Tâche en attente Vous devez compléter une tâche de portail avant que votre demande de service puisse être traitée. Cela pourrait impliquer des informations supplémentaires ou des documents à l'appui.
Active Exportation ou permission En cours - Déclenchement d'une inspection de l'ACIA Le personnel d'inspection doit examiner votre demande de service. Il est possible qu'une inspection sur place soit nécessaire pour compléter la demande de service.
Active Exportation En suspens - Modification demandée Vous avez demandé de modifier votre demande de service.
Active Exportation En suspens - Intervention d'urgence/mesure de contrôle Un danger a été identifié et doit être atténué avant que votre demande pour un certificat d'exportation puisse continuer. Par exemple : un rappel, l'exportation des marchandises a été interdite ou il existe un enjeu de salubrité des aliments.
Annulée Exportation ou permission Retirée - Modification des exigences L'autorité compétente d'un pays étranger a modifié ses exigences et vous avez retiré votre demande.
Annulée Exportation ou permission Retirée - Exigences non satisfaites Les résultats d'inspection ont indiqué que votre marchandise ne respecte pas toutes les exigences. Vous avez retiré votre demande.
Annulée Exportation ou permission Retirée - Modification des renseignements Les renseignements que vous avez fournis ont été modifiés et vous avez retiré votre demande.
Annulée Exportation ou permission Retirée - Restrictions commerciales Des restrictions commerciales pour votre marchandise ou pays ont été appliquées et vous avez retiré votre demande.
Annulée Exportation Retirée - Autre Vous avez retiré votre demande pour une autre raison.
Résolue Exportation ou permission Refusée - Exigences non satisfaites Soit votre installation ou votre marchandise ne sont pas conformes aux règlements du Canada ou de l'autorité compétente d'un pays étranger.
Résolue Permission Refusée - Mesure d'application Votre demande a été refusée en raison d'une mesure d'application.
Résolue Exportation ou permission Refusée - Restrictions commerciales Un changement de l'accès au marché est survenu qui a causé des fermetures de frontières. Cela pourrait comprendre des sanctions politiques, des embargos ou des changements du statut zoosanitaire et phytosanitaire.
Résolue Exportation ou permission Refusée - Erreur dans la demande Votre demande contient une erreur qui doit être corrigée.
Résolue Exportation ou permission Refusée - Non requise Vous n'avez pas besoin d'une autorisation pour le service que vous avez demandé.
Date de modification :