Sélection de la langue

Recherche

Richardson International Limited se voit imposer une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur protection des végétaux

Cette page a été archivée

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 28 novembre 2016, Ottawa : Le 5 octobre 2016, à la cour provinciale du Manitoba à Winnipeg, Richardson International Limited a plaidé coupable au chef d'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 55(2) du Règlement sur la protection des végétaux et a été condamnée à payer une amende de 50 000 $. Les procédures ont été suspendues pour les autres accusations.

Le paragraphe 55(2) du Règlement sur la protection des végétaux stipule que nul ne peut exporter du Canada une chose pour laquelle un certificat phytosanitaire canadien, un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document est exigé par les autorités responsables de la certification phytosanitaire dans le pays de destination finale, à moins que le document approprié ne soit délivré par l'inspecteur.

L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé qu'entre le 21 mai 2009 et le 9 novembre 2010, Richardson International Limited a exporté 67 666 tonnes métriques de soja jaune Canada no 2 vers la Fédération de Russie sans certificat phytosanitaire canadien.

L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application des lois et des règlements du gouvernement fédéral, notamment la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux. Elle a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux, afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.

Demandes des médias :

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Date de modification :