Archivée - Thomas Canning (Maidstone) Limited est condamné à une amende de 40 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
Cette page a été archivée
Le 10 novembre 2017, Ottawa : L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Le 6 novembre 2017, devant la Cour de justice de l'Ontario de Windsor, en Ontario, l'entreprise Thomas Canning (Maidstone) Limited de Maidstone, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir enfreint le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 40 000 $.
Selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, « [i]l est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté ».
L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé qu'entre septembre 2013 et juillet 2015, l'entreprise a faussement étiqueté certains de ses produits réguliers de tomate en conserve comme des produits de tomate en conserves « biologiques ».
Le non-respect du paragraphe 5(1) constitue une infraction à l'article 31.1 de la Loi sur les aliments et drogues. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements d'application de la présente partie à l'égard d'aliments commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
- par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;
- par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.
L'ACIA est chargée de l'administration et du contrôle de l'application de lois et de règlements fédéraux, y compris la Loi sur les aliments et drogues.
L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.
Demandes de renseignements des médias
ACIA
613-773-6600
- Date de modification :