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Jer-Mar Foods Ltd écope d'une amende de 6 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson

Le 5 mars 2020, Ottawa

Le 18 décembre, 2015, une condamnation a été prononcée à la Cour de justice de l'Ontario à Windsor à l'égard de Jer-Mar Foods Ltd, exploitée sous le numéro de société en Ontario 538948. Par la suite, le 24 février 2016, la cour de Windsor a imposé une peine contre Jer-Mar Foods Ltd. Un appel subséquent de Jer-Mar Foods Ltd a été rejeté par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en février 2019 et une motion en autorisation d'appel a été rejetée par la Cour d'appel de l'Ontario en février 2020.

Le tribunal a imposé une amende de 6 000 $ à Jer-Mar Foods Ltd.

Jer-Mar Foods Ltd a été reconnue coupable d'avoir enfreint les alinéas 6(2)e) et 6(2.2)b) et c) du Règlement sur l'inspection du poisson, ce qui constitue une infraction à l'article 17.1 de la Loi sur l'inspection du poisson.

Les infractions, qui ont eu lieu entre le 20 septembre 2010 et le 10 mai 2011, comprenaient l'importation de produits de poissons sans avoir fourni un avis approprié à un inspecteur et le déplacement de ces produits sans avoir d'abord été inspectés ou avoir été informés que l'inspection n'était pas nécessaire.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration et de l'application des lois et règlements fédéraux, y compris la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues. L'ACIA améliore la santé et le bien-être des Canadiens, protège l'environnement et soutient l'économie en assurant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

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