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Ébauche de politique sur les sanctions administratives pécuniaires

Table des matières

Contexte

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA) a été adoptée en 1995 en tant que solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d'application en vigueur. Cette loi avait comme intention d'instaurer un régime équitable et transparent de sanctions pécuniaires pour l'application de certaines lois agroalimentairesNote de bas de page 1 administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) parmi les diverses lois indiquées dans la LSAPAA devaient être mises en œuvre progressivement au cours d'un certain nombre d'années.

Les SAP sont un outil d'application de la loi parmi plusieurs à la disposition de l'ACIA afin d'intervenir dans des situations où des parties réglementées ne se conforment pas à la réglementation. L'intention est de décourager la non-conformité par la création de moyens de dissuasion financiers, qui, en retour, devraient donner lieu à des changements de comportement et à une meilleure conformité.

La LSAPAA prévoit la délivrance de deux types de SAP : un « procès-verbal de violation (PVV) avec avertissement » ou un « procès-verbal de violation avec pénalité ». Dans le cadre de l'approche générale de l'ACIA à l'égard de l'application de la loi, les SAP sont conçues afin d'être appliquées dans un ensemble de réponses allant de l'envoi d'une lettre de non-conformité à une poursuite. Les SAP peuvent être utilisées comme mesure d'application de la loi autonome ou jumelée à d'autres mesures d'application de la loi en vue d'atteindre la conformité souhaitée.

La LSAPAA et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur les SAPAA) établissent un cadre pour les SAP délivrées à des personnes ou à des parties réglementées qui mènent des activités commerciales qui ne se conforment pas aux exigences réglementaires. À titre d'exemple, les personnes qui enfreignent une ordonnance d'interdiction de transport de bois de chauffage en vertu du Règlement sur la protection des végétaux ou les parties réglementées qui ne respectent pas les instructions d'un vétérinaire officiel selon lesquelles un aliment ou un animal doit être condamné ou isolé en vertu du Règlement sur l'inspection des viandes.

L'annexe 1 du Règlement sur les SAPAA établit chacune des dispositions pour lesquelles une violation peut donner lieu à une SAP et les catégorise selon qu'elles sont mineures, graves ou très graves.

Les annexes 2 et 3 du Règlement sur les SAPAA prévoient les rajustements des sanctions pour les violations commerciales graves et très graves selon une échelle de minoration ou de majoration jusqu'à concurrence de 50 %. Ces rajustements sont établis selon les cotes de gravité globales attribuées aux trois facteurs qui suivent : les antécédents, l'intention et la gravité du tort.

Comme le stipule la Loi sur les SAPAA, les parties réglementées qui reçoivent un PVV sans avertissement peuvent demander un examen des faits de la violation présumée auprès du ministre ou de la Commission de révision agricole du Canada (CRAC). Les parties réglementées qui reçoivent un PVV avec sanction doivent choisir parmi les trois options qui suivent :

  1. payer la sanction;
  2. demander à conclure un accord d'observation avec l'ACIA, dans les modalités annuleront la sanction et accepter plutôt de dépenser jusqu'au double du montant de la sanction sur des mesures correctives afin de garantir la conformité future;
  3. Chercher à obtenir un recours en demandant un examen des faits de la violation auprès de l'une des personnes ou entités qui suivent :
    1. le ministre; ou
    2. la CRAC.

Énoncé de la politique

L'ACIA imposera des SAP afin de décourager la non-conformité de parties réglementées, par une application équitable, opportune et efficace de mesure de dissuasion financière dans l'approche progressive d'application de la loi de l'Agence.

Objectifs

La présente politique orientera ce qui suit :

  1. Un recours uniforme et cohérent aux SAP dans la conception générale du programme des SAP pour les secteurs d'activités touchant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la santé des végétaux;
  2. Un recours approprié et efficace des SAP dans l'approche progressive d'application de la loi de l'ACIA;
  3. Une gestion efficace du régime de SAP.

La présente politique est conforme à l'orientation et aux exigences indiquées dans le cadre de gestion des politiques de programme de l'ACIA pour la gestion des politiques de programme de l'Agence, ainsi que l'approche fondamentale en matière de conformité et d'application de la loi de cette dernière.

Définitions

Violation binaire
toute violation simple, sans ambiguïté et bien comprise, qui comprend un choix ou une condition entre deux options (comme présent-absent ou oui-non).
Commission de révision agricole du Canada (CRAC)
tribunal indépendant quasi-judiciaire d'appel, mis sur pied en 1983 par le Parlement du Canada, conformément à l'article 4.1 de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Elle mène des examens impartiaux des PVV délivrés en vertu de la Loi sur les SAPAA. Les membres du public peuvent demander un examen de certaines violations liées à l'agriculture et à l'agroalimentaire devant la Commission.
Antécédents, intention et gravité du tort
facteurs de rajustement pour le calcul d'une sanction, comme l'indiquent l'article 6 et l'annexe 3 du Règlement sur les SAPAA.
PVV avec pénalité
procès-verbal de violation délivré à une partie réglementée non conforme, qui présente une sanction, comme le définit l'article 9 de la Loi sur les SAPAA.
PVV avec avertissement
procès-verbal de violation délivré à une partie réglementée non conforme, qui présente un avertissement, comme le définit l'article 8 de la Loi sur les SAPAA.
Violation
toute contravention à une loi agroalimentaire ou à son règlement qui peut faire l'objet d'une poursuite, conformément à la Loi sur les SAPAA.

Portée

La présente politique s'applique à la conception, à la délivrance et à la déclaration de SAP pour les violations indiquées dans la Loi et le Règlement sur les SAPAA.

Texte habilitant

L'autorisation de délivrer des SAP est tirée de la Loi sur les SAPAA et son Règlement.

Principes directeurs

Les principes qui suivent orientent la mise en application des SAP en tant qu'outil d'application de la loi :

Équitable et uniforme
La mise en application de SAP est objective, fondée sur des éléments probants et uniforme.

Efficace
L'ACIA recourt aux SAP en tant que réponse progressive et proportionnelle à la non-conformité. Les SAP sont réputées inefficaces lorsqu'elles deviennent un « coût lié à la poursuite des activités ».

Axé sur les risques
Au moment de déterminer la réponse réglementaire, l'ACIA adopte une approche fondée sur le risque, qui comprend la prise en considération de risques liés à la santé, à l'environnement et à l'économie.

Rapide
Les SAP, et les examens de ces dernières, sont traités conformément aux délais établis.

Transparent
Une approche transparente est adoptée afin de présenter au public de l'information sur l'imposition de SAP.

Axé sur les résultats
L'ACIA utilise des renseignements sur la mesure du rendement comme fondement pour déterminer si l'outil fonctionne pour améliorer la conformité.

Droit de recours
Les parties réglementées ont accès à des mécanismes ou à des options de recours, dans le cadre de l'engagement de l'ACIA à l'égard de la reddition de comptes.

Exigences

  1. Les dispositions auxquelles les SAP s'appliquent sont déterminées en fonction des objectifs de conformité et des priorités liées à l'application de la loi. Dans la mesure du possible, on met l'accent sur l'imposition en temps réel de SAP pour les violations binaires.
  2. Les dispositions assujetties aux SAP sont claires et sans ambiguïté. Si les dispositions ne sont pas claires, une orientation est conçue afin de préciser les exigences liées à la conformité.
  3. Les niveaux de classification des violations des SAP (c.-à-d. mineure, grave et très grave) sont déterminés en fonction du niveau de risque et de la gravité des conséquences.
  4. Les SAP sont imposées de façon discrétionnaire et en tenant compte du risque. Au moment de déterminer s'il faut délivrer un procès-verbal de violation avec avertissement ou avec pénalité, il faut prendre en considération la proportionnalité du montant de l'avertissement ou de la pénalité par rapport à la contravention et la probabilité qu'elle décourage la non-conformité.
  5. Les programmes de SAP (p. ex., le moment où il faut imposer des SAP et les délais) sont définis clairement par l'intermédiaire de l'orientation sur le programme.
  6. Des employés désignés sont autorisés par l'orientation opérationnelle à imposer des SAP comme prévu, et sont formés et soutenus pour le faire.
  7. Les parties réglementées sont informées des éléments du régime de SAP et des options de recours offertes.
  8. La partie réglementée non conforme est informée rapidement de la violation liée à la SAP. Les examens des SAP sont traités conformément aux délais établis.
  9. L'information sur les violations liées aux SAP est offerte au public avec impartialité et uniformité.
  10. Le régime des SAP est exécuté, géré et documenté d'une façon qui facilite la poursuite d'examens de l'efficacité, d'évaluation du rendement et d'amélioration continue, en ayant à l'esprit la stratégie générale d'application de la loi.
  11. Le rendement du régime de SAP est mesuré par des indicateurs de rendement appropriés, conformément au cadre de mesure du rendement de l'ACIA.

Rôles et responsabilités

Le vice-président de la DGPP est responsable d'examen et de tenir à jour la présente politique afin de garantir que le régime de SAP est administré comme prévu. Le vice-président de la DGPP est responsable de concevoir les programmes de SAP.

Le vice-président de la Direction générale des opérations est responsable de concevoir une orientation opérationnelle et de donner une formation, et de s'assurer que la mise en œuvre des programmes de SAP est conforme parmi tous les secteurs d'activité de l'ACIA.

Surveillance et établissement de rapports

La politique qui régit le recours aux SAP sera examinée afin d'évaluer sa mise en œuvre, son atteinte des objectifs indiqués et de déterminer si elle doit être mise à jour. L'examen aura lieu au moins une fois tous les cinq ans.

Demandes de renseignements

Les questions liées à l'interprétation ou à la clarification de la présente politique, ou les demandes de renseignements à son égard doivent être acheminées à l'adresse qui suit :

Division des programmes et politiques intégrées
Direction des politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce
Direction générale des Politiques et programmes
CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca

Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le [à déterminer].

Approbation

La Politique sur les sanctions administratives pécuniaires a été approuvée par le vice-président de la Direction générale des Politiques et des programmes.

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Signature

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Date

Date de modification :