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Archivée - 2017 à 18 Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information

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2017 à 18 Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

1) Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la Loi) donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La Loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale, et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L'article 72 de la Loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la Loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 72 de la Loi et il décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la Loi au cours de l'exercice 2017 à 2018. Il a été préparé dans le respect des exigences en matière de présentation de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande d'accès à l'information.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 6 811 employés répartis au Canada, dans cinq centres opérationnels, incluant la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

Les Activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 14 lois fédérales et 37 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'Agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Les Activités de l'Agence comprennent la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, et l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles. En outre, l'Agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, dispense des services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation.

Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA se reflètent dans son architecture d'alignement de programmes, laquelle décrit la façon dont l'Agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé.

Application de la Loi

L'application de la Loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat de l'intégrité et des recours. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les Activités liées à la Loi à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du chef des recours. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 14.31employés à temps plein et 1.42 personnes (consultants).

En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou Activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 856 007 $ en frais salariaux et 295 919 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Formation et sensibilisation du personnel

À l'exercice 2017 à 2018, le Bureau de l'AIPRP a donné 26 séances de formation à 393 employés des cinq centres opérationnels. Les séances de formation avaient pour but de mieux faire connaître la Loi d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations. En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation. Enfin, des sessions avec micro-ouvert ont été tenues afin de mettre en œuvre l'initiative AIPRP sans papier et répondre à toutes les questions et inquiétudes des employés de l'ACIA vis-à-vis des changements.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les Activités consacrées à l'administration de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels font l'objet d'un examen trimestriel du Comité de la haute direction.

En janvier 2014, dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », l'ACIA a lancé le projet de paiement en ligne des demandes d'AIPRP. Les Canadiens peuvent ainsi présenter en ligne des demandes d'accès à l'information détenue par l'Agence. L'adhésion des Canadiens aux services en ligne ne cesse d'augmenter depuis le dernier exercice.

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'Agence a reçu 240 demandes d'accès par l'entremise de ce système.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP a mis en œuvre une nouvelle initiative l'AIPRP sans papier qui permet d'extraire électroniquement des dossiers dans leur format électronique initial. Ce projet réduit l'utilisation du papier et améliore la qualité et les délais d'exécution. Le projet pilote sur la récupération électronique de l'initiative AIPRP sans papier a remporté le prix d'excellence en AIPRP décerné par le Conference Board's Council of Chief Information Officers (anglais seulement) du Canada.

2) Traitement des demandes en vertu de la Loi

Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, l'ACIA a reçu 387 nouvelles demandes en vertu de la Loi.Il y avait 67 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 454. Des 454 demandes à traiter, 385 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 69 ont été reportées à l'exercice 2018 à 2019. Il importe aussi de signaler que, des 385 demandes fermées, 46 avaient plus de 1 000 pages dont une demande avec plus de 1 360 pages.

Au cours de l'exercice, le Bureau de l'AIPRP a en tout consulté 148 743 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la Loi dont 81 040 ont été divulguées, ce qui correspond à une augmentation de 55 % les pages consultées en comparaison avec la dernière période.

Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service très élevée, soit 96 % des demandes ont été fermées à temps au cours de la période, incluant une augmentation de 21 % de demandes fermées en comparaison avec la dernière période.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès à l'information reçues à l'ACIA au cours des cinq derniers exercices:
Exercice 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Reçues 284 271 339 334 387
Fermées 273 358 356 319 385
En suspens à la fin de la période précédente 145 156 69 52 67
Reportées 156 69 52 67 69

Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :

Consultations

Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée 105 fois par d'autres institutions gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'Agence. Il s'agit d'une augmentation de 22 demandes de consultation (21 %) par rapport à l'an dernier, puisque l'Agence avait été consultée 83 fois. Cent sept consultations ont nécessité l'examen de 4 891 pages.

Exercice 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Consultations 106 61 77 83 105
Pages consultées 5 843 2 253 4 204 9 147 4 891

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 385 demandes fermées en 2017 à 2018 ont été traitées dans les délais suivants :

L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 58 % des cas, ce qui est similaire à la période de rapport précédente.

Dans 206 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de demander une prorogation de délai de 30 jours civils, tel que le prescrit la Loi. Ce chiffre correspond à 53 % des demandes, comparativement à 44 % à la période de rapport précédente. De ces prorogations, 93 devaient permettre la consultation d'un tiers, conformément à l'article 27 de la Loi 59 pour entrave au fonctionnement et 54 pour des consultations auprès d'autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA surveille le rendement du suivi des demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'Agence.

Aboutissement des demandes fermées

L'ACIA a fermé 385 demandes en 2017 à 2018, dont voici l'aboutissement :

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 801 exceptions à la Loi soit :

Le tableau qui suit démontre le recours aux exceptions par l'ACIA au cours des cinq derniers exercices. Il indique le nombre total d'exceptions ainsi que la fréquence du recours aux articles les plus souvent utilisés par l'ACIA.

Exercice 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Total 458 776 699 640 801
Article 19 140 219 204 191 198
Article 20 121 227 211 231 295
Article 21 91 155 113 98 145
Autres exceptions 106 175 171 120 163

Au cours de la période visée, aucune exclusion n'a été invoquée pour des documents publiés, et 11 ont été invoquées portant sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Frais

Au cours de la période visée, l'ACIA a perçu un montant total de 1 845 $ en vertu de la Loi dont tous étaient perçus pour la présentation de demande. L'Agence a renoncé à des frais totalisant 680 $ la demande comportait moins de 125 pages, ou lorsque les demandes ont été envoyées en format digital.

3) Plaintes et enquêtes

L'Agence a reçu 10 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2017 à 2018. C'est 4 plaintes de moins (baisse de 28 %) que les 14 plaintes reçues pendant la période de rapport précédente. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, 8 plaintes ont été résolues, y compris certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des 8 plaintes résolues, 2 ont été abandonnées, 2 n'étaient pas bien fondées, 4 étaient bien fondées.

4) Causes devant la Cour fédérale

Trois nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada, et aucune cause n'a été fermée pendant la période visée par le rapport. Ces nouvelles demandes se fondaient sur l'article 44 de la Loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la Cour.

Annexe A : Rapport Statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 387
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 67
Total 454
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 385
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 69
1.2 Source de demandes
Source Nombre de demandes
Médias 46
Secteur universitaire 8
Secteur commercial (secteur privé) 174
Organisation 31
Public 128
Refus de s'identifier 0
Total 387
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
88 26 14 13 0 0 0 141

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 Total
Communication totale 3 23 6 2 0 0 0 34
Communication partielle 8 48 28 79 25 13 2 203
Exception totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Aucun document n'existe 88 21 3 0 0 0 0 112
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 23 4 2 0 1 1 1 32
Neither confirmed nor denied 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 124 97 30 81 26 14 3 385
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 17
13(1)(b) 3
13(1)(c) 14
13(1)(d) 3
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 6
14(b) 2
15(1) 21
15(1) - A.I.Note de tableau 1 2
15(1) - Déf.Note de tableau 2 0
15(1) - A.SNote de tableau 3 0
16(1) a)(i) 1
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(i) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 11
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 1
16(2) c) 35
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 1
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 1
17 11
18 a) 3
18 b) 2
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 198
20(1) a) 23
20(1) b) 95
20(1) b.1) 0
20(1) c) 101
20(1) d) 76
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 56
21(1) b) 64
21(1) c) 19
21(1) d) 6
22 0
22.1(1) 1
23 23
24(1) 5
26 0

Notes de tableau

Note de tableau 1

A.I. : Affaires Internationales

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence de la note de tableau 2

Note de tableau 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de la note de tableau 3

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 2
69(1) a) 1
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 1
69(1) e) 1
69(1) f) 2
69(1) g) re a) 1
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 1
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 2
69.1(1) 0
2.4 Format of information released
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 10 24 0
Communication partielle 51 152 0
Total 61 176 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 9 741 9 560 34
Communication partielle 118 432 71 480 203
Exception totale 199 0 1
Exclusion totale 30 0 1
Demande abandonnée 17 589 0 32
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 22 296 7 1 691 1 582 4 6 991 0 0
Communication partielle 85 2 377 56 10 997 24 11 612 35 41 631 0 4 863
Exception totale 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 27 0 2 0 0 0 2 0 1 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 135 2 673 66 12 688 25 12 194 41 48 622 4 4 863
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 129 1 0 4 134
Exception totale 1 0 0 1 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 137 1 0 4 142
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation Interne Autres
16 11 3 2 0
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le delai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 1 3
16 à 30 jours 1 3 4
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 4 4
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 3 13 16
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français a l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le delai a été prorogé 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 2 0 1 2
Communication partielle 53 1 48 80
Exception totale 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 1 0
Demande abandonnée 3 0 3 1
Total 59 1 53 93
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 21 0 4 1
31 à 60 jours 16 1 17 78
61 à 120 jours 14 0 25 14
121 à 180 jours 4 0 6 0
181 à 365 jours 4 0 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 59 1 53 93

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 369 1 845 $ 14 70 $
Recherche 0 0 $ 0 0$
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 117 610 $
Total 369 1 845 $ 131 680 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 99 4 641 6 195
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 6 799 0 0
Total 105 5 440 6 195
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 101 4 696 6 195
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4 744 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 49 40 0 1 0 0 0 90
Communiquer en partie 1 7 1 2 0 0 0 11
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 450 47 1 3 0 0 0 101
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 1 0 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 1 0 0 0 0 0 6

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 0 0 0 0 0 1 11 0 0
16 à 30 1 10 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 10 0 0 0 0 1 11 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
10 0 0 10

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 3 3

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 848 462 $
Heures supplémentaires 7 545 $

Biens et services
Contrats de services professionnels (234 075 $)
Autres (61 844 $)

295 919 $
Total 1 151 926 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux Activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 12.30
Employés à temps partiel et occasionnels 0.16
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 1.30
Étudiants 0.00
Total 13.76

Annexe B : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Date : 15 mai, 2017, Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Agence canadienne d'inspection des aliments – table de délégation

Position Annexe
Loi sur l'accès à l'information et règlements
Annexe
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Première vice-présidente Autorité absolue Autorité absolue
Chef des Recours, Secrétariat de l'intégrité et des recours (SIR) Autorité absolue Autorité absolue
Directrice, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), SIR Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, AIPRP, SIR Autorité absolue Autorité absolue
Chef d'équipe, AIPRP, SIR Autorité absolue Autorité absolue
Analyste principal et Analyste, AIPRP, SIR

Articles de la Loi sur l'accès à l'information :

4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 33 et 35(2)(b).

Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements:
7(2) et 7(3)

Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements:

8(4), 15 et 33(2)

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