Sélection de la langue

Recherche

État des résultats prospectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non vérifié)

Exercices se terminant le 31 mars 2018 et 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)

La direction est responsable de la préparation de cet état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le soutient. Cet état des résultats est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2017 et cadrent avec les plans décrits dans le Plan ministériel.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les crédits du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de son état des résultats par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui est responsable de fournir le président avec des conseils indépendants et objectifs relativement au maintien des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers. Le Comité de vérification ministériel fournit ce support avec une surveillance des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence.

Paul Glover
Président

Ottawa, Canada
Le 7 mars 2018

Yves Bacon, CPA, CMA
Vice-président, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2017-2018
Résultats
prévus de
2018-2019
Charges
Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains 711 079 $ 673 763 $
Services internes 142 719 139 572
Total des charges 853 798 813 335
Revenus
Frais d'inspection 38 648 36 888
Enregistrements, permis, certificats 8 789 8 389
Droits et services divers 5 164 4 930
Droits de permis d'établissement 2 002 1 911
Sanctions administratives pécuniaires 958 914
Classement 102 98
Intérêts 30 28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (957) (957)
Total des revenues 54 736 52 201
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 799 062 $ 761 134 $

Information sectorielle (Note 8)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Paul Glover
Président

Ottawa, Canada
Le 7 mars 2018

Yves Bacon, CPA, CMA
Vice-président, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

Notes afférentes à l'état des résultats prospectif (non vérifié)

Exercices se terminant le 31 mars 2018 et 31 mars 2019

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

En 2018-2019, l'Agence a remplacé le cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d'une architecture d'alignement des programmes par un Cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels (Voir Note 9). L'Agence effectue la responsabilité essentielle suivante, supportée par les services internes:

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains : Protéger les Canadiens en préservant le système alimentaire canadien et les ressources animales et végétales sur lesquels nous nous fions et en soutenant l'économie canadienne par le commerce de biens canadiens. La responsabilité principale de l'Agence comprend du répertoire des programmes suivant:

  • Établissement des règles pour la protection des végétaux
  • Promotion de la conformité en matière de protection des végétaux
  • Surveillance et application de la loi en matière de protection des végétaux
  • Autorisations pour les produits d'origine végétale
  • Établissement des règles pour la santé animale
  • Promotion de la conformité en matière de santé animale
  • Surveillance et application de la loi en matière de santé animale
  • Autorisations pour les produits d'origine animale
  • Établissement de règles pour la salubrité des aliments et la protection des consommateurs
  • Promotion de la conformité en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs
  • Surveillance et application de la loi en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs
  • Autorisations pour les produits alimentaires
  • Définition de normes internationales
  • Coopération internationale en matière de réglementation et collaboration scientifique
  • Soutien à l'accès aux marchés

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, et services d'acquisition.

L'Agence est chargée d'assurer 14 lois fédérales et 34 règlements, de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec l'industrie privée, de même qu'avec d'autres intervenants.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier excepté pour les nouvelles initiatives financées par le vote en capital et le renouvellement de certains programmes du répertoire des programmes (Voir Note 4(c)).
  2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2017-2018 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2018-2019.
  4. L'autorité législative pour les paiements compensatoires (paiements de transfert) selon le Budget principal des dépenses de l'Agence est utilisée pour estimer le total des paiements compensatoires de l'exercice 2019. Pour ce qui est de l'exercice 2018, les montants réels payés en date du 31 décembre 2017 (principalement des paiements compensatoires pour la tuberculose bovine) sont considérés en addition de l'autorité de base dans le Budget principal des dépenses.
  5. Une des ententes collectives présentement expirées est prévue être ratifiée dans l'année fiscale 2017-2018 et payée dans l'année fiscale 2018-2019. Les hypothèses sur le renouvellement des conventions collectives ne reflètent pas nécessairement les développements dans les négociations collectives.
  6. L'autorité législative pour les revenus à dépenser (paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA) selon le Budget principal des dépenses de l'Agence est utilisée pour estimer le total des revenus durant la période. La portion disponible des années précédente est ajoutée pour former le montant disponible à dépenser.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2017.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement. L'Agence a reçu une somme importante de nouveaux fonds de dépenses en capital pour la livraison de la Plateforme électronique de services durant l'exercice 2017-2018 et pour des améliorations d'infrastructures durant les deux années fiscales.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir effet sur le montant de revenue gagné.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice. Le financement de certains programmes au sein du répertoire des programmes n'a pas encore été confirmé pour l'année fiscale 2018-2019. Dans le cas où ces programmes continuent dans les années suivant 2017-2018, les dépenses pour l'année fiscale 2018-2019 pourraient être plus élevées que prévu.
  5. Selon les événements futurs, les paiements compensatoires de l'Agence pourraient être plus élevés que l'autorité législative déjà établie pour cet item (Voir Note 2 (d)). Les écarts liés à ce facteur sont assez fréquents et souvent importante étant donné la nature imprévisible des événements conduisant à des paiements compensatoire (maladies végétales ou animales et les épidémies) et de l'importance des montants en jeu.
  6. Le montant estimé pour indemnité de départ (incluant les encaissements) pourrait mener à des différences matérielles entre l'état des résultats prospectif et les résultats réels.
  7. Selon les événements futurs, les revenus de l'Agence pourraient être différent que l'autorité législative déjà établie pour cet item (Voir Note 2 (f)).

Une fois que le Plan ministériel est présenté, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables reliées à l'état des résultats prospectif sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. La Note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

  2. Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Ces revenus sont présentés par une réduction aux revenus de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.

  3. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les charges de fonctionnement de l'Agence sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers.

  4. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« Régime »), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime. Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.

    2. Indemnités de départ :

      Dans le cadre des négociations des conventions collectives avec les employés et les changements dans les conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ dans le cadre du programme d'indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012. Au 31 décembre 2017, la valeur résiduelle ne comprend que les employés ayant choisi l'option de ne pas être immédiatement payé la valeur totale ou partielle des prestations accumulées. L'avantage ne sera perçu par ces employés qu'à la fin du service public. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés à payer à la cessation est calculée en utilisant l'information provenant des résultats du passif actuariel déterminé pour les indemnités de départ des employés pour le gouvernement dans son ensemble.

    3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

      Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

      L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans son état des résultats prospectif pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

  5. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

  6. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de cet état des résultats prospectif exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans l'état des résultats prospectif. Au moment de la préparation de l'état des résultats prospectif, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ, les paiements compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2017-2018
Résultats
prévus de
2018-2019
Vote 1 – Dépenses de fonctionnement 599 100 $ 553 635 $
Vote 5 – Dépenses en capital 48 200 33 349
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 80 400 72 032
Autorités législatives pour paiements compensatoires (Voir Note 2(d)) 4 500 12 500
Autorités législatives pour revenus à re-dépenser selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA Note de tableau 1 45 500 59 661
Autorisations demandées totales 777 700 $ 731 177 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Notes de tableau

Note de tableau 1

Les autorités législatives pour revenus à re-dépenser incluent la portion disponible non-utilisée des années précédentes (montant de 6 500 000 $ pour l'exercice 2019). Ces montants sont en plus de la somme pour ces autorités dans le Budget principal des dépenses (53 161 000 $).

Retour à la référence de la note de tableau 1

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2017-2018
Résultats
prévus de
2018-2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 799 062 $ 761 134 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire):
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (85 034) (85 321)
Amortissement des immobilisations corporelles (39 292) (43 221)
Revenus disponibles pour dépenser non crédité au vote 54 736 52 201
Variation nette dans la provision pour les indemnités de départ (1 123) 1 136
Variation nette dans la provision pour les ententes collectives expirées 2 165 12 510
Autre variation nette dans les besoins futurs de financement (536) (177)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 20 10
(69 064) (62 862)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 48 200 33 349
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles (498) (444)
47 702 32 905
Autorisations demandées 777 700 $ 731 177 $

6. Avantages sociaux futurs

Indemnités de départ

Dans le cadre des négociations des conventions collectives avec les employés et les changements dans les conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ dans le cadre du programme d'indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012. Au 31 mars 2015, tous les employés avaient l'option d'être immédiatement payé la valeur totale ou partielle des prestations à leur départ de la fonction publique. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés à payer à la cessation est calculée en utilisant l'information provenant des résultats du passif actuariel déterminé pour les indemnités de départ des employés pour le gouvernement dans son ensemble. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 décembre :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2017-2018
Résultats
prévus de
2018-2019
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 33 676 $ 27 914 $
Charge (recouvrement) pour l'exercice (3 912) 364
Indemnités versées au cours de l'exercice (1 850) (1 500)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 27 914 $ 26 778 $

7. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de d'autres ministères tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, Services Partagées Canada et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'Agence :

Opérations entre apparentés
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2017-2018
Résultats
prévus de
2018-2019
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 41 866 $ 42 006 $
Locaux 29 671 29 772
Services juridiques 939 943
Services Partagés Canada 12 558 12 600
Total 85 034 $ 85 321 $

8. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par la principale responsabilité essentielle de l'Agence, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
2018 2019
Total Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains Services internes Total
Revenus
Frais d'inscription 38 648 $ 36 888 $ - $ 36 888 $
Enregistrements, permis, certificats 8 789 8 389 - 8 389
Droits et services divers 5 164 4 069 861 4 930
Droits de permis d'établissement 2 002 1 911 - 1 911
Sanctions administratives pécuniaires 958 791 123 914
Classement 102 98 - 98
Intérêts 30 28 - 28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (957) - (957) (957)
Total des revenus 54 736 52 174 27 52 201
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 649 811 525 140 93 395 618 535
Services professionnels et spéciaux 62 405 30 017 24 038 54 055
Amortissement 39 292 35 673 7 548 43 221
Locaux 34 399 25 419 5 377 30 796
Services publics, matériaux et fournitures 18 155 12 980 2 746 15 726
Déplacements et réinstallations 15 954 11 407 2 413 13 820
Communication 11 694 7 948 1 681 9 629
Mobilier et matériel 6 976 4 575 967 5 542
Réparations 5 338 3 816 808 4 624
Location de matériel 2 355 1 684 356 2 040
Information 1 078 771 163 934
Divers 533 381 80 461
Total des charges de fonctionnement 847 990 659 811 139 572 799 383
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités 4 500 12 500 - 12 500
Autres 1 308 1 452 - 1 452
Total des paiements de transfert 5 808 13 952 - 13 952
Total des charges 853 798 673 763 139 572 813 335
Coût net des activités 799 062 $ 621 589 $ 139 572 $ 761 134 $

9. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la nouvelle structure de responsabilité essentielle de l'Agence.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :