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État des résultats prospectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non vérifié)

Exercices se terminant le 31 mars 2019 et 31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)

La direction est responsable de la préparation de cet état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le soutient. Cet état des résultats est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2018 et cadrent avec les plans décrits dans le Plan ministériel.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les crédits du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de son état des résultats par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui est responsable de fournir la présidente avec des conseils indépendants et objectifs relativement au maintien des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers. Le Comité de vérification ministériel fournit ce support avec une surveillance des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence.

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente

Dominique Osterrath, CPA, CA
Vice-présidente, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 mars 2019

État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2018-2019
Résultats
prévus de
2019-2020
Charges
Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains 703 834 $ 663 614 $
Services internes 173 594 167 611
Total des charges 877 428 831 225
Revenus
Frais d'inspection 39 257 37 893
Enregistrements, permis, certificats 8 712 8 409
Droits et services divers 5 170 4 990
Droits de permis d'établissement 2 016 1 946
Sanctions administratives pécuniaires 792 764
Classement 100 97
Intérêts 19 19
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (347) (347)
Total des revenues 55 719 53 771
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 821 709 $ 777 454 $

Information sectorielle (Note 8)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente

Dominique Osterrath, CPA, CA
Vice-présidente, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 mars 2019

Notes afférentes à l'état des résultats prospectif (non vérifié)

Exercices se terminant le 31 mars 2019 et 31 mars 2020

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

En 2018-2019, l'Agence a remplacé le cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d'une architecture d'alignement des programmes par un Cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels. L'Agence effectue la responsabilité essentielle suivante, supportée par les services internes :

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains : Protéger les Canadiens en préservant le système alimentaire canadien et les ressources animales et végétales sur lesquels nous nous fions et en soutenant l'économie canadienne par le commerce de biens canadiens. La responsabilité principale de l'Agence comprend du répertoire des programmes suivant:

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, et services d'acquisition.

L'Agence est chargée d'assurer 14 lois fédérales et 36 règlements, de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec l'industrie privée, de même qu'avec d'autres intervenants.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier excepté pour le renouvellement de certains programmes du répertoire des programmes.
  2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2018-2019 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2019-2020.
  4. L'autorité législative pour les paiements compensatoires (paiements de transfert) selon le Budget principal des dépenses de l'Agence est utilisée pour estimer le total des paiements compensatoires de l'exercice pour les deux exercices.
  5. La majorité des conventions collectives de l'Agence qui étaient expirées ont été renégociées et une grande partie des paiements rétroactifs ont été traités au cours de l'exercice 2018-2019. Une des ententes collectives présentement expirées est prévue être ratifiée et payée dans l'année fiscale 2019-2020. Les hypothèses sur le renouvellement des conventions collectives ne reflètent pas nécessairement les développements dans les négociations collectives.
  6. L'autorité législative pour les revenus à dépenser (paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA) selon le Budget principal des dépenses de l'Agence est utilisée pour estimer le total des revenus de l'exercice 2018-2019 et 2019-2020. La portion des revenus disponible de l'exercice 2018-2019 est également ajoutée à l'autorité de l'exercice 2019-2020 afin de former le montant disponible à dépenser.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement. À noter que la Plateforme de prestation électronique des services et l'initiative de l'infrastructure fédérale devraient être achevées au cours du présent exercice. Il en résulte une légère diminution du financement des immobilisations pour l'exercice 2019-2020.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir effet sur le montant de revenue gagné.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice. Le financement de certains programmes au sein du répertoire des programmes arrive à expiration et l'Agence demandera le renouvellement nécessaire afin de maintenir et d'améliorer continuellement le système solide de la salubrité des aliments au Canada. Dans le cas où ces programmes continuent dans les années suivant 2018-2019, les dépenses pour l'année fiscale 2019-2020 pourraient être plus élevées que prévu.
  5. Selon les événements futurs, les paiements compensatoires de l'Agence pourraient être plus élevés que l'autorité législative déjà établie pour cet item. Les écarts liés à ce facteur sont assez fréquents et souvent importante étant donné la nature imprévisible des événements conduisant à des paiements compensatoire (maladies végétales ou animales et les épidémies) et de l'importance des montants en jeu.
  6. Le montant estimé pour indemnité de départ (incluant les encaissements) pourrait mener à des différences matérielles entre l'état des résultats prospectif et les résultats réels.
  7. Selon les événements futurs, les revenus de l'Agence pourraient être différent que l'autorité législative déjà établie pour cet item.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2018-2019, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables reliées à l'état des résultats prospectif sont les suivantes:

  1. Autorisations parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. La Note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

  2. Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  3. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les charges de fonctionnement de l'Agence sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers.

    La détermination des dépenses de résultats prévues pour l'exercice 2019-2020 est fondée sur l'autorisation obtenue pour la prestation de programmes spécifiques. Les programmes expirés sont assujettis à des décisions gouvernementales visant à prolonger, réduire ou améliorer le financement. L'Agence évaluera les initiatives expirées et demandera leur renouvellement. La différence de temps entre l'approbation des programmes et la préparation de l'État des résultats prospectif peut avoir une incidence sur les dépenses réelles du programme au cours de l'exercice 2019-2020.

  4. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ :

      L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les prestations est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

      Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

      L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans son état des résultats prospectif pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

  5. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

  6. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de cet état des résultats prospectif exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans l'état des résultats prospectif. Au moment de la préparation de l'état des résultats prospectif, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, les paiements compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2018-2019
Résultats
prévus de
2019-2020
Vote 1 – Dépenses de fonctionnement 605 650 $ 537 478 $
Vote 5 – Dépenses en capital 38 438 24 944
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 74 824 73 911
Autorités législatives pour paiements compensatoires (Voir Note 2(d)) 12 500 12 500
Autorités législatives pour revenus à re-dépenser selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA Note de tableau 1 81 928 71 052
Autorisations demandées totales 813 340 $ 719 885 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Note de tableau

Note de tableau 1

Les autorités législatives pour revenus à re-dépenser incluent la portion disponible non-utilisée des années précédentes (montant de 17 891 000 $ pour l'exercice 2019-2020). Ces montants sont en plus de la somme pour ces autorités dans le Budget principal des dépenses (53 161 000 $).

Retour à la référence de la note de tableau 1

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2018-19
Résultats
prévus de
2019-20
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 821 709 $ 777 454 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (95 591) (95 730)
Amortissement des immobilisations corporelles (36 038) (37 840)
Revenus disponibles pour dépenser non crédité au vote 55 719 53 711
Variation nette dans la provision pour les indemnités de départ 268 1 736
Variation nette dans la provision pour les ententes collectives expirées 29 314 (9 933)
Autre variation nette dans les besoins futurs de financement (107) 5 771
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles - 25
(46 435) (82 200)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 38 438 24 944
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles (372) (313)
38 066 24 631
Autorisations demandées 813 340 $ 719 885 $

6. Avantages sociaux futurs

Indemnités de départ

Dans le cadre des négociations des conventions collectives avec les employés et les changements dans les conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ dans le cadre du programme d'indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Par conséquent, la totalité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités ont été complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 décembre :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2018-19
Résultats
prévus de
2019-20
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 26 916 $ 26 648 $
Charge (recouvrement) pour l'exercice (2 368) (3 636)
Indemnités versées au cours de l'exercice 2 100 1 900
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 26 648 $ 24 912 $

7. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats prospectif.

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certains services juridiques ainsi que les charges de Services Partagées Canada. Ces services communs fournis gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'Agence :

Opérations entre apparentés
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2018-19
Résultats
prévus de
2019-20
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 44 878 $ 44 943 $
Locaux 28 512 28 554
Services juridiques 52 52
Services Partagés Canada 22 149 22 181
Total 95 591 $ 95 730 $

8. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par la principale responsabilité essentielle de l'Agence, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
2019 2020
Total Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains Services internes Total
Paiements de transfert
Paiements d’indemnités 12 500 $ 12 500 $ - $ 12 500 $
Autres 1 278 1 104 - 1 104
Total des paiements de transfert 13 778 13 604 - 13 604
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 634 813 518 023 113 452 631 475
Services professionnels et spéciaux 75 568 26 938 27 072 54 010
Amortissement 36 038 30 083 7 757 37 840
Locaux 37 378 29 593 7 631 37 224
Services publics, matériaux et fournitures 21 806 12 390 3 195 15 585
Communication 20 665 11 742 3 028 14 770
Déplacements et réinstallations 18 250 10 369 2 674 13 043
Mobilier et matériel 7 569 4 300 1 109 5 409
Réparations 5 940 3 376 870 4 246
Location de matériel 3 859 2 193 565 2 758
Information 1 340 762 196 958
Divers 424 241 62 303
Total des charges de fonctionnement 863 650 650 010 167 611 817 621
Total des charges 877 428 663 614 167 611 831 225
Revenus
Frais d’inscription 39 257 37 893 - 37 893
Enregistrements, permis, certificats 8 712 8 409 - 8 409
Droits et services divers 5 170 4 505 485 4 990
Droits de permis d’établissement 2 016 1 946 - 1 946
Sanctions administratives pécuniaires 792 714 50 764
Classement 100 97 - 97
Intérêts 19 19 - 19
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (347) - (347) (347)
Total des revenus 55 719 53 583 188 53 771
Coût de fonctionnement net 821 709 $ 610 031 $ 167 423 $ 777 454 $
Date de modification :