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État des résultats prospectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2019-2020
Résultats
prévus de
2020-2021
Charges

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains

687 583 725 099

Services internes

165 497 173 413
Total des charges 853 080 898 512
Revenus

Frais d'inspection

37 070 37 060

Enregistrements, permis, certificats

8 571 8 591

Droits et services divers

5 326 5 146

Droits de permis d'établissement

1 897 1 894

Sanctions administratives pécuniaires

745 635

Classement

93 91

Intérêts

9 7

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(550) (424)
Total des revenus 53 161 53 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 799 919 845 512

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente

Ottawa, Canada
Date: 30 janvier 2020

Dominique Osterrath, CPA, CA
Vice-présidente, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

Date: 30 janvier 2020

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'Agence) qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2019-2020, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires, les permis et les certificats sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Agence pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2019-2020
Résultats
prévus de
2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 799 919 845 512
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations

Amortissement des immobilisations corporelles

(41 898) (48 727)

Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles

97 161

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(72 521) (72 248)

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

1 759 1 512

Augmentation (diminution) des stocks

(82) (95)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires

1 247 (541)

Revenus à dépenser selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA

53 161 53 000

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

419 2 006

Diminution (augmentation) des provisions pour les ententes collectives expirées

3 956 (21 217)

Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses

21 (124)

Post-capitalisation d'immobilisations corporelles

42 125

Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations

(53 799) (86 148)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

24,467 23,028

Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(356) (380)

Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations

24 111 22 648
Autorisations demandées 770 231 782 012
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2019-2020
Résultats
prévus de
2020-2021
Autorisations demandées

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

612 652 603 021

Crédit 5 – Dépenses en capital

27 467 23 028

Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux

82,622 77 463

Autorités législatives pour paiements compensatoires

12 500 12 500

Autorités législatives pour revenus à dépenser selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA Note de tableau 1

70 990 66 000
Autorisations demandées totales 806 231 782 012
Moins : Autorisations inutilisées estimées

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

20 000 0

Crédit 5 – Dépenses en capital

3 000 0

Autorités législatives pour revenus à dépenser selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA

13 000 0
Utilisation prévue des autorisations demandées 770 231 782 012

Note de tablueau

Note de tableau 1

Les autorités législatives pour les revenus à dépenser incluent la portion disponible des années précédentes (montants de 17 828 995 $ et 13 000 000 $ pour l'exercice 2019-2020 et 2020-2021, respectivement). Ces montants sont en plus de la somme pour ces autorités dans le Budget principal des dépenses (53 161 000 $ et 53 000 000 $, respectivement).

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