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États financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non audités)
Exercice terminé le 31 mars 2019

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquats du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de la vérification interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs opérationnels de l'Agence ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente.

Les états financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'ont pas fait l'objet d'un audit.

L'original a été signé par:

Dre Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente

Ottawa, Canada
Le 30 août 2019

Dominique Osterrath, CPA, CA
Vice-Présidente, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 117 852 $ 132 649 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 36 757 35 888
Revenus reportés (Note 6) 1 229 2 716
Avantages sociaux futurs (Note 7) 22 909 26 916
Total des passifs bruts 178 747 198 169
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 82 397 78 381
Débiteurs et avances (Note 8) 26 636 22 009
Total des actifs financiers bruts 109 033 100 390
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (Note 8) (20) (37)
Total des actifs financiers nets 109 013 100 353
Dette nette de l'Agence 69 734 97 816
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 285 491
Stocks (Note 9) 611 828
Immobilisations corporelles (Note 10) 197 134 199 260
Total des actifs non financiers 200 030 200 579
Situation financière nette de l'Agence 130 296 $ 102 763 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (Note 11)
Passifs éventuels (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

L'original a été signé par:

Dre Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente

Ottawa, Canada
Le 30 août 2019

Dominique Osterrath, CPA, CA
Vice-Présidente, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2019
Planned Results
2019 2018
Charges
Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains 673 763 $ 685 168 $ 670 569 $
Services internes 139 572 150 076 151 534
Total des charges 813 335 835 244 822 103
Revenus
Frais d'inspection 36 888 39 273 39 927
Enregistrements  permis  certificats 8 389 9 748 8 636
Droits et services divers 4 930 5 408 5 410
Droits de permis d'établissement 1 911 1 988 2 056
Sanctions administratives pécuniaires 914 584 663
Classement 98 99 95
Intérêts 28 5 9
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (957) (434) (347)
Total des revenus 52 201 56 671 56 449
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 761 134 $ 778 573 765 654
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 730 007 680 462
Variations des montants à recevoir du Trésor 4 016 (313)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) 71 976 73 065
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (2) (3)
Transfert net d'actif et de passif de/(à) d'autres ministères gouvernementaux 109 -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (27 533) 12 443
Situation financière nette de l'Agence – début de l'exercice 102 763 115 206
Situation financière nette de l'Agence – fin de l'exercice 130 296 $ 102 763 $

Information sectorielle (Note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (27 533) $ 12 443 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 35 526 43 711
Amortissement des immobilisations corporelles (36 523) (30 031)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (451) (271)
Gain ou (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (673) (27)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles - 21
Transfert d'immobilisations corporelles de/(à) d'autres ministères gouvernementaux (5) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2 126) 13 403
Variation due aux stocks (217) 15
Variation due aux charges payées d'avance 1 794 (1 906)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence (28 082) 23 955
Dette nette de l'Agence – début de l'exercice 97 816 73 861
Dette nette de l'Agence – fin de l'exercice 69 734 $ 97 816 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2019 2018
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Frais  permis et certificats (56 659) $ (57 353) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux 604 055 555 126
Fonctionnement et entretien 141 269 133 080
Paiements de transfert 5 816 5 812
Revenus perçus pour le compte du gouvernement 451 357
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 694 932 637 022
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 35 526 43 711
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (451) (271)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 35 075 43 440
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 730 007 $ 680 462 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)
Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

En 2018-2019, l'Agence a fait la transition à partir d'un cadre de présentation composé des Résultats stratégiques et d'une architecture d'alignement des programmes vers un cadre des résultats ministériels composé de Responsabilités essentielles et de résultats ministériels. Supportée par les services internes, l'Agence opère sous la Responsabilité essentielle suivante:

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains : Protéger les Canadiens en préservant le système alimentaire canadien et les ressources animales et végétales sur lesquels nous nous fions et en soutenant l'économie canadienne par le commerce de biens canadiens. La Responsabilité essentielle de l'Agence comprend le répertoire des programmes suivant :

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, et services d'acquisition.

L'Agence est chargée d'appliquer 10 lois fédérales et 23 règlements, de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec l'industrie privée, de même qu'avec d'autres intervenants.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs, approuvés en février 2018 et intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence puisque ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor.

Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les frais d'indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futures

(i) Prestations de retraite :

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ :

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(iii) Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'évènement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

j) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les stocks sont évalués au coût et se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable. Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 778 573 $ 765 654 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (71 976) (73 065)
Amortissement des immobilisations corporelles (36 523) (30 031)
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 54 236 55 883
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 644 3 421
Mauvaises créances (37) (69)
Variation des indemnités de départ 4 007 (124)
Variation de la provision pour les conventions collectives expirées 25 776 (23 666)
Variation nette dans les besoins futurs de financement 317 (2 422)
Gain (Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (673) (27)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles - 21
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (21 229) (70 079)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 35 526 43 711
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles (451) (271)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 3
Transferts salariaux de/(à) d'autres ministères gouvernementaux (114) -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 34 963 43 443
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 792 307 $ 739 018 $

b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 610 679 $ 611 124 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 43 084 63 656
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 95 176 69 831
Paiements d'indemnités (transfert) législatifs 4 173 6 373
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et autres autorisations législatives 78 800 69 001
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (17 829) (44 658)
Périmés : Fonctionnement (14 183) (16 527)
Périmés : Capital (7 593) (19 782)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 792 307 $ 739 018 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Comptes créditeurs – autres ministères gouvernementaux 9 757 $ 3 313 $
Comptes créditeurs – Parties externes 33 712 43 731
Total des créditeurs 43 469 47 044
Charges à payer 74 383 85 605
Total des créditeurs et charges à payer 117 852 $ 132 649 $

5. Passifs environnementaux

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriées, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'allouer des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

L'Agence a identifié deux sites contaminés (zéro site en 2017-2018) et qui pourraient faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Aucun passif pour la remise en état n'a été comptabilisé, car les sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations. Un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Solde d'ouverture 2 716 $ 1 957 $
Montants reçus 917 1 800
Revenus constatés (2 404) (1 041)
Solde de clôture brut 1 229 2 716
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement - -
Solde de clôture net 1 229 $ 2 716 $

7. Avantages sociaux futurs

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 26 916 $ 26 792 $
Charge pour l'exercice (1 312) 2 356
Indemnités versées au cours de l'exercice (2 695) (2 232)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 22 909 $ 26 916 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 10 645 $ 9 082 $
Débiteurs – parties externes 5 547 5 683
Avances aux employés 10 764 7 537
Sous-total 26 956 22 302
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (320) (293)
Débiteurs bruts 26 636 22 009
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (20) (37)
Débiteurs nets 26 616 $ 21 972 $

9. Stocks

(en milliers de dollars) 2019 2018
Matériel et fournitures 375 $ 541 $
Bétail 236 287
Total des stocks 611 $ 828 $

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégories d'immobilisations Période d'amortissement
Immeubles 15-40 ans
Machinerie et matériel 5-20 ans
Matériel informatique et logiciels 3-5 ans
Véhicules 7-15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement (2) Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2019 2018
Terrains 3 330 $ - $ - $ - $ 3 330 $ - $ - $ - $ - $ - $ 3 330 $ 3 330 $
Immeubles 335 530 8 278 7 013 53 350 768 267 526 10 776 - 53 278 249 72 519 68 004
Machinerie et matériel 94 293 3 424 364 5 050 93 031 61 041 4 654 239 4 615 61 319 31 712 33 252
Matériel informatique et logiciels 162 546 6 996 1 243 378 170 407 101 113 17 226 - 378 117 961 52 446 61 433
Véhicules 29 110 2 936 15 3 922 28 139 19 706 2 355 15 3 915 18 161 9 978 9 404
Actifs en construction 17 050 11 964 (9 539) 688 18 787 - - - - - 18 787 17 050
Améliorations locatives 53 208 1 928 1 159 129 56 166 46 421 1 512 - 129 47 804 8 362 6 787
Total 695 067 $ 35 526 $ 255 $ 10 220 $ 720 628 $ 495 807 $ 36 523 $ 254 $ 9 090 $ 523 494 $ 197 134 $ 199 260 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 9 539 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

(2) La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 s'élève à 36 523 milliers de dollars (30 031 milliers de dollars en 2017-2018).

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2020 2021 2022 2023 2024 et après Total
Contrats d'opération 12 908 $ 3 057 $ 1 450 $ 1 365 $ 1 347 $ 20 127 $
Dépenses en capital 4 609 148 - - - 4 757
Contrats de location-exploitation 3 619 235 223 148 40 4 265
Paiements de transfert 350 - - - - 350
Total 21 486 $ 3 440 $ 1 673 $ 1 513 $ 1 387 $ 29 499 $

(b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. L'agence n'a pas de principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables.

12. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2019 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les probabilités ne peuvent être déterminées.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2019.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certains services juridiques ainsi que les indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 42 555 $ 44 887 $
Locaux 29 323 28 135
Services juridiques 88 43
Indemnisation des accidentés du travail 10 -
Total 71 976 $ 73 065 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. En outre, le montant de 22 565 milliers de dollars (22 804 milliers de dollars en 2017-2018) pour les services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada n'est plus comptabilisé dans nos états financiers comme décrits dans la Note 15.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Débiteurs 10 645 $ 9 082 $
Créditeurs 9 757 3 313
Charges 108 137 105 208
Revenus 501 412

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur la Responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales Responsabilités essentielles de l'Agence, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités 4 173 $ - $ 4 173 $ 6 369 $
Autres 486 - 486 789
Total des paiements de transfert 4 659 - 4 659 7 158
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 532 750 101 214 633 964 622 513
Services professionnels et spéciaux 44 716 26 831 71 547 71 860
Locaux 32 662 5 237 37 899 36 764
Amortissement 29 952 6 571 36 523 30 031
Services publics, matériaux et fournitures 18 056 2 425 20 481 20 377
Déplacements et réinstallations 13 571 1 679 15 250 15 540
Mobilier et matériel 3 272 2 163 5 435 5 771
Réparations 3 898 587 4 485 4 831
Location 585 2 204 2 789 5 576
Information 201 1 005 1 206 1 363
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 552 121 673 27
Communication 187 14 201 128
Divers 107 25 132 164
Total charges de fonctionnement 680 509 150 076 830 585 814 945
Total des charges 685 168 150 076 835 244 822 103
Revenus
Frais d'inspection 39 273 - 39 273 39 927
Enregistrements, permis, certificats 9 748 - 9 748 8 636
Droits et services divers 4 911 497 5 408 5 410
Droits de permis d'établissement 1 988 - 1 988 2 056
Sanctions administratives pécuniaires 404 180 584 663
Classement 99 - 99 95
Intérêts - 5 5 9
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (434) (434) (347)
Total revenus 56 423 248 56 671 56 449
Coût de fonctionnement net 628 745 $ 149 828 $ 788 573 $ 765 654 $

15. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

À compter de l'exercice 2018-2019, le montant pour les services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada n'est plus comptabilisé dans nos états financiers conformément aux Normes comptables pour le secteur public. Les chiffres comparatifs de 2017-2018 ont été mis à jour afin de refléter les changements indiqués dans le tableau ci-dessous, ce qui n'a aucune incidence sur le solde d'ouverture de la situation financière nette de l'Agence pour 2018-2019.

(en milliers de dollars) 2018
Données antérieures
2018
Données comparatives
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
Total des charges 844 907 $ 822 103 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 788 458 765 654
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) 95 869 73 065

Résumé de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice financier 2018-2019 (non audité)

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA ou l'Agence) pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel 2018-2019 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

L'Agence est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par la présidente, est instauré et englobe :

Le comité ministériel d'audit fournit des conseils à la présidente quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L'Agence compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

L'Agence compte sur d'autres ministères pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.2 Dispositions particulières

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à l'Agence une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et une plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle pour l'exercice 2018 à 2019

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2018 à 2019
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État d'avancement
Contrôles au niveau de l'entité, SAP et clôture financière et production de rapports Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Dépenses salariales et immobilisations corporelles Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous :

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l'exercice en cours, des contrôles clés nouveaux et modifiés pour les processus existants, y compris en ce qui concerne la paye, nécessitaient une réévaluation. Il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements pour les nouveaux contrôles clés.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l'entité, de ses contrôles des TI en ce qui a trait à SAP et de ses contrôles financiers au sein des processus opérationnels applicables aux dépenses salariales, aux immobilisations corporelles et à la clôture financière et production de rapports. La plupart des contrôles clés ayant été mis à l'essai fonctionnaient comme prévu, mais les mesures correctives suivantes ont été prescrites :

Des plans d'action de la direction relatifs aux recommandations ont été mis sur pied par les responsables de processus.

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de l'Agence au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue requis, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés Exercice 2019 à 2020 Exercice 2020 à 2021 Exercice 2021 à 2022
Contrôles au niveau de l'entité Non Non Oui
Contrôles généraux de la Technologie de l'Information gérés par le ministère
SAP Non Non Oui
PeopleSoft Oui Non Oui
Applications liées aux revenus Non Oui Non
Contrôles des processus opérationnels
Dépenses salariales Oui Oui Oui
Dépenses non salariales (opérations et entretien) Non Oui Non
Revenus Oui Non Oui
Immobilisations corporelles Non Oui Non
Paiements d'indemnités statutaires Non Oui Non
Clôture financière et production de rapports Oui Oui Oui

En plus du plan cyclique de surveillance continue, l'Agence prévoit continuer d'aborder les mesures correctives permanentes.

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