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États financiers de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments (Non vérifiée)
Exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (Non vérifiée)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de la vérification interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs opérationnels de l'Agence ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président.

Les états financiers de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments n'ont pas fait l'objet d'un audit.

L'original a été signé par:

Paul Glover
Président

Ottawa, Canada
Le 24 août 2018

Yves Bacon, CPA, CMA
Vice-président, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

État de la situation financière (Non vérifiée)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)
132 649 $ 109 277 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires
35 888 33 886
Revenus reportés (Note 5)
2 716 1 957
Avantages sociaux futurs (Note 6)
26 916 26 792
Total des passifs nets 198 169 171 912
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
78 381 78 694
Débiteurs et avances (Note 7)
22 009 19 404
Total des actifs financiers bruts 100 390 98 098
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (Note 7) (37) (47)
Total des actifs financiers nets 100 353 98 051
Dette nette de l'Agence 97 816 73 861
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
491 2 397
Stocks (Note 8)
828 813
Immobilisations corporelles (Note 9)
199 260 185 857
Total des actifs non financiers 200 579 189 067
Situation financière nette de l'Agence 102 763 $ 115 206 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (Note 10)
Passifs éventuels (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

L'original a été signé par:

Paul Glover
Président

Ottawa, Canada
Le 24 août 2018

Yves Bacon, CPA, CMA
Vice-président, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (Non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Programme de salubrité des aliments
386 483 $ 406 699 $ 413 880 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
145 683 154 652 192 975
Programme de protection des végétaux
92 934 88 164 89 201
Programme sur la collaboration international et ententes techniques
44 777 39 588 38 185
Services internes
139 106 155 804 143 236
Total des charges 808 983 844 907 877 477
Revenus
Frais d'inspection
37 150 39 927 38 027
Enregistrements, permis, certificats
8 129 8 636 8 720
Droits et services divers
4 796 5 410 4 820
Droits de permis d'établissement
1 894 2 056 1 955
Sanctions administratives pécuniaires
925 663 1 108
Classement
112 95 99
Intérêts
32 9 15
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(351) (347) (957)
Total des revenus 52 687 56 449 53 787
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts $ 756 296 788 458 823 690
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
680 462 719 104
Variations des montants à recevoir du Trésor
(313) 11 172
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12)
95 869 95 313
Actifs financés par d'autres ministères
- 62
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
(3) (1)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
12 443 (1 960)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 115 206 113 246
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice $ 102 763 $ 115 206

Information sectorielle (Note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (Non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 12 443 $ (1 960) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
43 711 47 644
Amortissement des immobilisations corporelles
(30 031) (37 421)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(271) (257)
Gain ou (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(27) (746)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles
21 23
Immobilisations corporelles financées par d'autres ministères
- 62
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 13 403 9 305
Variation due aux stocks 15 (44)
Variation due aux charges payées d'avance (1 906) 1 583
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 23 955 8 884
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 73 861 64 977
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 97 816 $ 73 861 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (Non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de:
Frais, permis et certificats
(57 353) $ (56 063) $
Encaisse versée pour:
Salaires et avantages sociaux
555 126 551 131
Fonctionnement et entretien
133 080 133 364
Paiements de transfert
5 812 42 292
Revenus perçus pour le compte du gouvernement
357 993
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 637 022 671 717
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
43 711 47 644
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(271) (257)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 43 440 47 387
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 680 462 $ 719 104 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (Non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les 4 programmes suivants supportés par les services internes :

L'Agence est chargée d'appliquer 14 lois fédérales et 34 règlements, de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec l'industrie privée, de même qu'avec d'autres intervenants.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 788 458 $ 823 690 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement par d'autres ministères
(95 869) (95 313)
Amortissement des immobilisations corporelles
(30 031) (37 421)
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA
55 883 53 244
Créances et passifs transférés à Services partagés Canada
3 421 1 203
Mauvaises créances
(69) (95)
Variation des indemnités de départ
(124) 6 884
Variation de la provision pour les conventions collectives expirées
(23 666) (18 517)
Variation nette dans les besoins futurs de financement
(2 422) 5 572
Gain (Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(27) (746)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles
21 23
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(92 883) (85 166)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles
43 711 47 644
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(271) (257)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
3 1
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations
43 443 47 388
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 739 018 $ 785 912 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
611 124 $ 596 003 $
Crédit 5 - Dépenses en capital
63 656 102 169
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA
69 831 61 256
Paiements d'indemnités (transfert) législatifs
6 373 40 868
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et autres autorisations législatives
69 001 72 846
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs
(44 658) (13 465)
Périmés : Fonctionnement
(16 527) (19 544)
Périmés : Capital
(19 782) (54 221)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 739 018 $ 785 912 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux (AMG) 3 313 $ 3 724 $
Comptes créditeurs – Parties externes 43 731 40 703
Total des créditeurs 47 044 44 427
Charges à payer 85 605 64 850
Total des créditeurs et charges à payer 132 649 $ 109 277 $

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Solde d'ouverture 1 957 $ 1 754 $
Montants reçus 1 800 806
Revenus constatés (1 041) (603)
Solde de clôture brut 2 716 1 957
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement - -
Solde de clôture net 2 716 $ 1 957 $

6. Avantages sociaux futurs

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 26 792 $ 33 676 $
Charge pour l'exercice 2 356 (4 165)
Indemnités versées au cours de l'exercice (2 232) (2 719)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 26 916 $ 26 792 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux (AMG) 9 082 $ 9 704 $
Débiteurs – parties externes 5 683 4 831
Avances aux employés 7 537 5 602
Sous-total 22 302 20 137
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (293) (733)
Débiteurs bruts 22 009 19 404
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (37) (47)
Débiteurs nets 21 972 $ 19 357 $

8. Stocks

(en milliers de dollars) 2018 2017
Matériel et fournitures 541 $ 556 $
Bétail 287 257
Total des stocks 828 $ 813 $

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Immeubles 15-40 ans
Machinerie et matériel 5-20 ans
Matériel informatique et logiciels 3-5 ans
Véhicules 7-15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement (2) Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
Terrains 3 330 $ - $ - $ - $ 3 330 $ - $ - $ - $ - $ 3 330 $ 3 330 $
Immeubles 308 702 12 799 14 047 18 335 530 256 878 10 665 17 267 526 68 004 51 824
Machinerie et matériel 93 439 2 586 334 2 066 94 293 57 463 5 056 1 478 61 041 33 252 35 976
Matériel informatique et logiciels 117 308 16 103 29 212 77 162 546 91 513 9 754 154 101 113 61 433 25 795
Véhicules 29 147 2 955 (43) 2 949 29 110 20 060 2 632 2 986 19 706 9 404 9 087
Actifs en construction 51 246 9 156 (43 335) 17 17 050 - - - - 17 050 51 246
Améliorations locatives 53 118 112 - 22 53 208 44 519 1 924 22 46 421 6 787 8 599
Total 656 290 $ 43 711 $ 215 $ 5 149 $ 695 067 $ 470 433 $ 30 031 $ 4 657 $ 495 807 $ 199 260 $ 185 857 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 43 335 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
(2) La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 s'élève à 30 031 milliers de dollars (37 421 milliers de dollars en 2016-2017).

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2019 2020 2021 2022 2023 et après Total
Contrats d'opération 22 140 $ 4 968 $ 440 $ 388 $ 395 $ 28 331 $
Dépenses en capital 6 521 225 - - - 6 746
Contrats de location - exploitation 1 704 8 6 6 42 1 766
Paiements de transfert 68 20 - - - 88
Total 30 433 $ 5 221 $ 446 $ 394 $ 437 $ 36 931 $

(b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. L'agence n'a pas de principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables.

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2018 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction.  Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les probabilités ne peuvent être déterminées.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2018.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatif aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certain services juridiques ainsi que les charges de Services partagés Canada. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 44 887 $ 44 870 $
Locaux 28 135 28 890
Services juridiques 43 61
Charges de Services partagés Canada 22 804 21 492
Total 95 869 $ 95 313 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Débiteurs 9 082 $ 9 704 $
Créditeurs 3 313 3 724
Charges 105 208 109 465
Revenus 412 1 056

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les activités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2018 2017
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités - $ 6 281 $ 88 $ - $ - $ 6 369 $ 40 868 $
Autres 294 185 299 11 - 789 1 244
Total des paiements de transfert 294 6 466 387 11 - 7 158 42 112
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 315 550 104 202 67 535 33 258 101 968 622 513 610 711
Services professionnels et spéciaux 28 146 11 766 4 783 1 025 26 140 71 860 69 086
Locaux 16 227 10 167 3 484 1 694 5 192 36 764 37 529
Amortissement 14 345 5 569 3 116 1 378 5 623 30 031 37 421
Communications 10 940 4 247 2 373 1 047 4 325 22 932 21 675
Services publics, matériaux et fournitures 7 915 6 321 3 621 180 2 340 20 377 20 376
Déplacements et réinstallations 8 276 2 767 1 629 911 1 957 15 540 19 953
Mobilier et matériel 2 149 1 562 476 18 1 566 5 771 7 690
Location de matériel 222 324 148 5 4 877 5 576 2 384
Réparations 2 413 1 148 562 55 653 4 831 5 726
Information 159 47 27 3 1 127 1 363 1 600
Divers 50 61 20 2 31 164 468
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 13 5 3 1 5 27 746
Total charges de fonctionnement 406 405 148 186 87 777 39 577 155 804 837 749 835 365
Total des charges 406 699 154 652 88 164 39 588 155 804 844 907 877 477
Revenus
Frais d'inspection 28 176 1 179 4 381 6 191 - 39 927 38 027
Enregistrements, permis, certificats 2 118 793 1 021 4 704 - 8 636 8 720
Droits et services divers 80 1 616 1 649 1 726 339 5 410 4 820
Droits de permis d'établissement 2 043 - 13 - - 2 056 1 955
Sanctions administratives pécuniaires 157 163 204 - 139 663 1 108
Classement 94 - - 1 - 95 99
Intérêts - - - - 9 9 15
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - (347) (347) (957)
Total revenus 32 668 3 751 7 268 12 622 140 56 449 53 787
Coût de fonctionnement net 374 031 $ 150 901 $ 80 896 $ 26 966 $ 155 664 $ 788 458 $ 823 690 $

14. Information comparative

En 2017-2018, Services Partagés Canada a mis à jour sa méthodologie pour calculer les montants liés aux services fournit gratuitement à l'Agence. Les chiffres comparatifs 2016-2017 ont été mis à jour afin de refléter les changements indiqués dans le tableau ci-dessous, ce qui n'a aucune incidence sur le solde d'ouverture de 2017-2018.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
(en milliers de dollars) 2017
Données antérieures
2017
Données comparatives
Total des charges 868 543 $ 877 477 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 814 756 823 690
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) 86 379 95 313

Résumé de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments pour l'exercice financier 2017-2018 (Non vérifiée)

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ci-après dénommée l'ACIA ou l'Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ACIA se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériel et le Plan ministériel de l'Agence.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ACIA est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré, et il englobe :

Le Comité de vérification de l'Agence fournit des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'Agence compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

Ententes particulières

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

3. Résultats de l'évaluation de l'Agence au cours de l'exercice 2017-2018

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'exercice en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation. Les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été effectués relativement aux contrôles clés nouveaux. Il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements pour les contrôles clés nouveaux.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a procédé à la réévaluation de ses contrôles à l'échelle de l'entité en ce qui a trait à l'environnement de contrôle; de ses contrôles de la TI en ce qui a trait à PeopleSoft, et de ses contrôles financiers au sein des processus opérationnels applicables à la paye, aux dépenses non salariales, aux paiements compensatoires statutaires, à la clôture financière et à la présentation de rapports. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme voulu, et les mesures correctives suivantes ont été apportées à l'appui de l'amélioration continue :

4. Plan d'action de l'Agence

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2017-2018

L'ACIA a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent comme l'illustre le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État
Mener à bien les tests de l'efficacité opérationnelle en ce qui concerne les dépenses non salariales et l'environnement de contrôle. Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective n'est nécessaire.
Mener à bien les tests de l'efficacité opérationnelle en ce qui concerne la paye, les paiements compensatoires statutaires, la clôture financière et les rapports et PeopleSoft. Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives sont en cours.
Mener à bien les tests de l'efficacité opérationnelle en ce qui concerne la gestion des risques. Activité reportée à 2018 2019 pour permettre la mise en œuvre des recommandations pour les vérifications de la gestion des risques de fraude de la Direction de la vérification interne et du Bureau du vérificateur général.
Continuer de faire un suivi des possibilités d'amélioration en suspens recensées durant les exercices précédents.

Les améliorations en ce qui concerne la facturation électronique, la paye, les immobilisations et les revenus sont en cours.

Les autres améliorations recensées au cours des exercices précédents ont toutes été apportées.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Le plan cyclique de surveillance continue de l'ACIA au cours des trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles et les rajustements connexes, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Secteurs de contrôle clés Note de tableau 1 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Contrôles à l'échelle de l'entité
Environnement de contrôle
Non Non Oui
Gestion des risques
Oui Non Oui
Activités de contrôle
Non Oui Non
Information et communication
Oui Non Non
Activités de surveillance
Non Oui Non
Contrôles généraux de la TI gérés par l'Agence
SAP
Oui Non Oui
PeopleSoft
Non Oui Non
Facturation électronique
Non Oui Non
Contrôles des processus opérationnels
Dépenses salariales
Oui Oui Oui
Dépenses non salariales (fonctionnement et entretien)
Non Non Oui
Revenus
Non Oui Non
Immobilisations
Oui Non Oui
Paiements compensatoires statutaires
Non Non Oui
Clôture financière et production de rapports
Oui Oui Oui
Prévision et budgétisation
Non Oui Non

Notes de tableau

Note de tableau 1

L'ACIA a redéfini les secteurs de contrôle spécifiques en utilisant COSO (2013).

Retour à la référence de la note de tableau 1

En plus du plan de surveillance continue axé sur les risques, l'Agence continuera de mettre en place des mesures correctives.

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