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Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 juin 2019

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et le crédit d'exécution du budget. Les documents pour le Budget principal et supplémentaire des dépenses peuvent être trouvés à l'adresse suivante : Dépenses prévues du gouvernement.

Une description sommaire des activités de programme de l'ACIA se trouve dans le Plan ministériel 2019-2020.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'Agence non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'Agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997, ch. 6).

L'ACIA est chargée d'appliquer 10 lois fédérales et 23 règlements. Ces lois et règlements régissent la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada et contribuent au maintien des ressources animales et végétales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec le secteur privé, de même qu'avec d'autres intervenants.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'Agence prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, conformément au Budget principal des dépenses 2019-2020 et le crédit d'exécution du budget. Le rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur les résultats ministériels et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 %, étaient importants. Lorsque ces deux critères sont respectés, une analyse approfondie est toujours fournie. Une analyse approfondie est aussi fournie si la valeur en dollars est jugée importante.

Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A fin du document)

Autorisations disponibles pour utilisation

À la fin du premier trimestre, le 30 juin 2019, l'ACIA avait 742,1 millions de dollars d'autorisations disponibles, comme le montre le tableau 1. Il s'agit d'une hausse de 22,9 millions de dollars (3,2 %) comparativement à la fin du même trimestre en 2018-2019. Voici une ventilation de la variance.

Tableau 1. Autorisations disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars 2020 et le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)
Autorisations 2019-2020 2018-2019 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 574 296 553 561 20 735 3,7
Crédit 5 - Dépenses en capital 19 962 25 608 (5 646) (22,0)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 82 229 74 423 7 806 10,5
Paiements d'indemnisation 12 500 12 500 0,0 0,0
Dépense des recettes / Autres 53 161 53 161 0,0 0,0
Autorisations totales 742 148 719 253 22 895 3,2

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

L'augmentation de 20,7 millions de dollars (3,7 %) du Crédit 1, Dépenses de fonctionnement et contributions, est en grande partie attribuable à du nouveau financement destiné aux conventions collectives, à la Politique alimentaire pour le Canada (budget de 2019), à Intégrer l'innovation à la réglementation (budget de 2019) et pour la Diversification du marché (l'Énoncé économique de l'automne). Ces augmentations sont compensées par une diminution du financement destiné à combattre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), un transfert à Services partagés Canada (SPC) et des réductions du financement temporaire pour le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA), le Centre pour la protection des végétaux de Sidney et l'Initiative de recherche et développement en génomique (IRDG).

La réduction des autorisations de 5,6 millions de dollars (22,0 %) au titre du crédit 5 (Dépenses en capital) est principalement attribuable à la réduction des fonds temporaires pour la mise en œuvre de l'initiative de l'infrastructure fédérale (IIF) Budget fédéral de 2015 et Budget fédéral de 2016 qui a été livré. Ces autorisations de dépenses en capital ont été compensées par la réception de fonds temporaires supplémentaires pour l'initiative du projet RCISA.

L'augmentation de 7,8  millions de dollars (10,5 %) pour le Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est en grande partie attribuable à un transfert interne des opérations au personnel, au financement du RASE pour la nouvelle convention collective et à l'augmentation du calcul du RASE pour les nouvelles présentations au CT, ayant passé de 20 % à 27 %.

Cumul des dépenses

À la fin du premier trimestre de 2019-2020, l'ACIA avait des dépenses de 165,6 millions de dollars, comme le montre le tableau 2. Il s'agit d'une hausse de 3,9 millions de dollars (2,4 %) comparativement à la fin du même trimestre en 2018-2019. Voici une ventilation de la variance des dépenses par crédit.

Tableau 2. Cumul des dépenses pour l'exercice en date du 30 juin 2019 et du 30 juin 2018
(en milliers de dollars)
Dépenses 2019-2020 2018-2019 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 133 567 131 160 2 407 1,8
Crédit 5 - Dépenses en capital 2 798 3 950 (1 152) (29,2)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 18 478 18 008 470 2,6
Paiements d'indemnisation 1 054 524 530 101,0
Dépense des recettes / Autres 9 720 8 036 1 684 21,0
Dépenses totales 165 617 161 678 3 939 2,4

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Dans l'ensemble, les dépenses de l'Agence par crédit au 30 juin 2019 et les dépenses au cours du premier trimestre de 2019-2020 étaient relativement stables par rapport à la même période en 2018-2019, et les écarts mineurs ne répondaient pas aux critères justifiant une explication supplémentaire.

Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B fin du document)

Dépenses prévues (équivalent aux autorisations) par article courant

Comparativement à l'année précédente, les dépenses prévues pour 2019‑2020 pour le personnel (c.-à-d. les autorités) ont augmenté de 35,7 millions de dollars (8,3 %), en grande partie en raison de la réception des financements de la négociation collective du Conseil du Trésor , d'un transfert interne des opérations au personnel, ainsi que du nouveau financement reçu pour la Politique alimentaire pour le Canada (budget de 2019), pour Intégrer l'innovation à la réglementation (budget 2019) et pour la Diversification du marché (l'Énoncé économique de l'automne).

Les dépenses prévues en 2019-2020 pour les services publics, le matériel et les fournitures ont diminué de 7,1  millions de dollars (72,6 %) principalement en raison de la diminution du financement temporaire reçu pour la mise en œuvre de projets de l'IIF, qui a été livré.

Dépenses effectuées au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2019 et cumul des dépenses par article courant

Dans l'ensemble, les dépenses de l'Agence par article courant au 30 juin 2019 et les dépenses au cours du premier trimestre de 2019-2020 étaient relativement stables par rapport à la même période en 2018-2019, et les écarts mineurs ne répondaient pas aux critères justifiant une explication supplémentaire.

Risques et incertitudes

Le présent Rapport financier trimestriel de l'Agence reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses, le crédit d'exécution du budget. L'Agence s'attend à recevoir du financement supplémentaire en 2019-2020 grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor et du Budgets supplémentaire des dépenses à venir. En outre d'exécuter tous les programmes de l'Agence reposant sur un pouvoir de dépenser prévu, l'ACIA doit faire face à d'autres incertitudes et risques financiers et non-financiers.

Urgences

L'ACIA mène ses activités dans un contexte d'incertitude et doit être prête à intervenir immédiatement en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments ou si un incident imprévu survient concernant la santé des animaux ou la protection des végétaux (p. ex., tuberculose bovine en 2018 et 2016 et éclosion d'influenza aviaire en 2014). À titre de principal organisme chargé de surveiller, de contrôler et d'éradiquer les maladies touchant les animaux et les végétaux, et de protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada, l'Agence doit intervenir rapidement en dehors de ses activités courantes lorsque ces situations temporaires surviennent afin de protéger les Canadiens et de maintenir l'accès aux marchés d'exportation.

L'Agence a mis en place un fonds de réserve d'urgence expressément pour gérer les coûts supplémentaires liés aux interventions en cas d'urgence, lequel est revu chaque année dans le cadre du processus de planification de l'Agence et fait l'objet d'une surveillance continue. L'ACIA est d'avis que son fonds de réserve d'urgence est généralement suffisant pour absorber les coûts supplémentaires liés à la gestion des urgences annuellement, mais il est entendu que, durant certaines années, des situations exceptionnelles pourraient faire grimper les coûts au-delà du budget réservé à cette fin.

Négociations collectives

La majorité des conventions collectives de l'ACIA ayant expiré ont été renégociées en 2018-2019. Le groupe Sciences et analyse (S et A) de l'IPFPC représentait la dernière convention non réglée, et elle a été signée le 28 juin 2019. En conformité avec le discours du Trône et la mise à jour de l'automne 2013, alors que les conventions collectives étaient négociées, les augmentations salariales rétroactives et continues applicables aux exercices financiers de 2014-2015 et de 2015-2016 devaient être absorbées par l'Agence.

Des efforts sont actuellement déployés afin de mettre en œuvre les nouveaux taux salariaux et de verser les paiements salariaux rétroactifs.

Le Centre pour la protection des végétaux

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement à mettre en place et à maintenir des infrastructures scientifiques fédérales modernes, le budget de 2017 prévoyait 80 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2017-2018, afin de remplacer le Centre pour la protection des végétaux, situé près de Sidney, en Colombie-Britannique. Une nouvelle installation de recherche sur les végétaux de calibre mondial contribuera à assurer la sécurité du secteur de l'agriculture et l'agroalimentaire du Canada tout en favorisant le commerce et la croissance économique qui profitent à l'ensemble des Canadiens. Le projet a entamé la phase de planification détaillée en mai 2019 et s'aligne sur Laboratoires Canada, qui a reçu un financement dans le cadre du budget de 2018 de 2,8 milliards de dollars supplémentaires en vue de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada d'entreprendre le processus de construction d'un nombre accru d'installations technologiques et scientifiques fédérales polyvalentes et collaboratives.

Risque de programme

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés à l'approvisionnement alimentaire et aux ressources animales et végétales, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. À l'échelle de l'Agence, la gestion intégrée des risques fait partie intégrante de ses activités d'élaboration de politiques, de la conception du programme, d'établissement des priorités, de planification, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La gestion intégrée du risque est au cœur des initiatives de modernisation de l'ACIA. L'Agence exerce ses activités dans un environnement de risque dynamique et complexe qui continue d'évoluer rapidement. Les secteurs que l'ACIA réglemente changent constamment leurs modèles opérationnels ainsi que leurs technologies; et, l'industrie développe continuellement de nouveaux produits novateurs et, de ce fait, de nouvelles voies pour le risque émergent.

L'ACIA cherche à améliorer sa capacité à gérer les risques et à optimiser ses ressources en expérimentant de nouveaux outils de renseignements sur les risques. L'Agence intègre l'information sur les risques dans ses plans et ses activités pour réduire les risques inhérents à l'exécution de son mandat et pour mieux mobiliser ses ressources en présence de nouvelles menaces. L'information sur les principaux risques et les stratégies d'intervention sont décrites dans le Plan ministériel 2019-20 de l'ACIA.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

Cadre de réglementation

L'ACIA est déterminée à renforcer le système canadien de salubrité des aliments, un système de calibre mondial. Le 15 janvier 2019, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur. Le RSAC améliore et renforce le système de salubrité des aliments du Canada, permet à l'industrie d'innover et crée de meilleures occasions d'accès aux marchés pour les produits alimentaires canadiens exportés à l'étranger.

Le RSAC permet de réduire le fardeau administratif indu qui est imposé aux entreprises en réunissant 14 règlements distincts dans un seul règlement, en plus aide à conserver et à accroître l'accès aux marchés du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le RSAC est le résultat d'une élaboration de politiques rigoureuse et éclairée appuyée par de vastes consultations auprès des employés de l'ACIA et des Canadiens partout au pays. Le Règlement rend notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché.

Certaines des exigences du RSAC ont été mises en œuvre au moment où celui-ci est entré en vigueur, tandis que d'autres le sont progressivement sur une période de 12 à 30 mois, en fonction du produit alimentaire, du type d'activité et de la taille de l'entreprise en question.

Personnel

Le 25 février 2019, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que Siddika Mithani deviendra la nouvelle présidente de l'ACIA, à compter du 27 février 2019.

Original signé par :

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente, ACIA

Dominique Osterrath
Vice-Présidente,
Direction générale de la gestion intégrée
Dirigeant principal des finances, ACIA

Ottawa (Ontario)
Date : 20 août 2019

Ottawa (Ontario)
Date : 15 août 2019

Annexe A
État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - (Dépenses de fonctionnement et contributions) 574 296 133 567 133 567 553 561 131 160 131 160
Crédit 5 - (Dépenses en capital) 19 962 2 798 2 798 25 608 3 950 3 950
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 82 229 18 478 18 478 74 423 18 008 18 008
Paiements d'indemnisation 12 500 1 054 1 054 12 500 524 524
Dépense des recettes 53 161 9 630 9 630 53 161 8 026 8 026
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 90 90 0 10 10
Droits des agences de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 0 0 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 742 148 165 617 165 617 719 253 161 678 161 678

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 1

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau1

Annexe B
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Notes de tableau2 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Notes de tableau2 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 596 113 145 349 145 349 560 371 140 226 140 226
Transport et communications 17 419 2 222 2 222 18 863 2 645 2 645
Information 2 072 246 246 2,576 312 312
Services professionnels et spéciaux 69 964 11 346 11 346 65 856 9 931 9 931
Location 11 086 854 854 14 587 490 490
Réparations et entretien 9 814 591 591 11 396 3 105 3 105
Services publics, matériel et fournitures 9 822 2 362 2 362 16 941 2 160 2 160
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 9 640 1 393 1 393 12 445 1 402 1 402
Paiements de transfert 13 969 1 054 1 054 13 969 524 524
Autres subventions et paiements 2 249 200 200 2 249 883 883
Dépenses budgétaires brutes totales 742 148 165 617 165 617 719 253 161 678 161 678

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 2

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau2

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