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Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 septembre 2018

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et des crédits centraux du Conseil du Trésor, grâce auxquels l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu un report de 33,3 millions de dollars du budget de 2017-2018. Les documents pour le Budget principal et supplémentaire des dépenses peuvent être trouvés à l'adresse suivante : Dépenses prévues du gouvernement.

Une description sommaire des activités de programme de l'ACIA se trouve dans le Plan ministériel 2018-2019.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'Agence non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'Agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997, ch. 6).

L'ACIA est chargée d'appliquer 14 lois fédérales et 36 règlements. Ces lois et règlements régissent la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada et contribuent au maintien des ressources animales et végétales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec le secteur privé, de même qu'avec d'autres intervenants.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'Agence prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, conformément au Budget principal des dépenses et des crédits centraux du Conseil du Trésor de 2018-2019. Le rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des Résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur les résultats ministériels et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 pour-cent, étaient importants. Lorsque ces deux critères sont respectés, une analyse approfondie est toujours fournie. Une analyse approfondie est aussi fournie si la valeur en dollars est jugée importante.

Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A fin du document)

Autorisations disponibles pour utilisation

À la fin du deuxième trimestre, le 30 septembre 2018, l'ACIA avait 752,6 millions de dollars d'autorisations disponibles, comme le montre le tableau 1. Il s'agit d'une réduction de 27,1 millions de dollars (3,5 p.100) comparativement à la fin du même trimestre en 2017-2018. Voici une ventilation de la variance.

Tableau 1. Autorisations disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars 2019 et le 31 mars 2018
Autorisations 2018-2019 2017-2018 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 577 159 581 185 (4 026) (0,7)
Crédit 5 - Dépenses en capital 35 311 64 368 (29 057) (45,1)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 74 423 77 400 (2 977) (3,8)
Paiements d'indemnisation 12 500 3 500 9 000 257,1
Dépense des recettes / Autres 53 161 53 161 0 0,0
Autorisations totales 752 554 779 614 (27 060) (3,5)

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

La réduction des autorisations de 29,1 millions de dollars (45,1 p.100) au titre du crédit 5 (Dépenses en capital) est principalement attribuable à la réduction des fonds temporaires pour la mise en œuvre de l'initiative de l'infrastructure fédérale (IIF) (Budget fédéral de 2015) et (Budget fédéral de 2016), et le financement pour la Plateforme de prestation électronique des services (PPES). Les autres réductions aux autorisations de dépenses en capital comprennent l'échéance des fonds pour l'amélioration de la salubrité des aliments, la réception opportune de fonds pour l'initiative du projet de Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments et une réduction du report du budget en capital en 2018-2019, comparativement à 2017-2018.

En ce qui concerne les initiatives dont le financement prend fin en 2018-2019, l'Agence évaluera les initiatives et, au besoin, demandera leur renouvellement afin de protéger et d'améliorer de façon continue le système canadien de salubrité des aliments, ainsi que la sécurité et l'accessibilité de l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales.

L'augmentation de 9,0 millions de dollars (257,1 pour cent) des autorisations relatives aux indemnités prévues par la loi est attribuable à la hausse des autorisations au budget principal des dépenses afin d'apparier plus étroitement les dépenses d'indemnisation prévues représentant les dépenses des années précédentes. L'ACIA offre des indemnités prévues par la loi conformément aux règlements dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux, afin d'indemniser des Canadiens pour des végétaux ou des animaux dont la destruction a été ordonnée aux fins de lutte contre les maladies. En raison de leur nature législative, les autorisations de fin d'exercice sont automatiquement ajustées afin de couvrir les exigences réelles pour l'exercice.

Cumul des dépenses

À la fin du deuxième trimestre de 2018-2019, l'ACIA avait des dépenses de 327,5 millions de dollars, comme le montre le tableau 2. Il s'agit d'une réduction de 5,5 millions de dollars (1,7 p.100) comparativement à la fin du même trimestre en 2017-2018. Voici une ventilation de la variance des dépenses par crédit.

Tableau 2. Cumul des dépenses pour l'exercice en date du 30 septembre 2018 et du 30 septembre 2017
(en milliers de dollars)
Dépenses 2018-2019 2017-2018 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 268 016 262 948 5 068 1,9
Crédit 5 - Dépenses en capital 7 559 13 237 (5 678) (42,9)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 36 016 36 494 (478) (1,3)
Paiements d'indemnisation 700 4 023 (3 323) (82,6)
Dépense des recettes / Autres 15 219 16 305 (1 086) (6,7)
Dépenses totales 327 510 333 007 (5 497) (1,7)

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Les dépenses en capital au titre du crédit 5 ont diminué de 5,7 millions (42,9 p.100) de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution du financement temporaire reçu pour la mise en œuvre de l'IFF et de la PPES.

Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B fin du document)

Dépenses prévues (équivalent aux autorisations) par article courant

Par rapport à l'année précédente, les dépenses prévues en 2018-2019 pour les services professionnels et spéciaux et Services publics, et matériel et fournitures ont diminué de 20,3 millions de dollars (22,8 p.100) et de 12,6 millions de dollars (33,3 p.100) respectivement, en raison notamment de la diminution du financement temporaire reçu pour la mise en œuvre des projets de l'IIF et de la PPES.

L'augmentation de 9,7 millions de dollars (223,4 pour cent) des autorisations relatives aux paiements de transferts est largement attribuable à l'augmentation des autorisations relatives aux indemnités prévues par la loi du budget principal des dépenses afin d'apparier plus étroitement les dépenses d'indemnisation prévues représentant les dépenses des années précédentes. L'ACIA offre des indemnités prévues par la loi conformément aux règlements dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux, afin d'indemniser des Canadiens pour des végétaux ou des animaux dont la destruction a été ordonnée aux fins de lutte contre les maladies. En raison de leur nature législative, les autorisations de fin d'exercice sont automatiquement ajustées afin de couvrir les exigences réelles pour l'exercice.

Dépenses effectuées au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2018, par article courant

Dans l'ensemble, les dépenses de l'Agence par article courant au 30 septembre 2018 et les dépenses au cours du deuxième trimestre de 2018-2019 étaient relativement stables par rapport à la même période en 2017-2018, et les écarts mineurs ne répondaient pas aux critères justifiant une explication supplémentaire.

Risques et incertitudes

Le présent Rapport financier trimestriel de l'Agence reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses. L'Agence s'attend à recevoir du financement supplémentaire en 2018-2019 grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor et des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) à venir. En outre d'exécuter tous les programmes de l'Agence reposant sur un pouvoir de dépenser prévu, l'ACIA doit faire face à d'autres incertitudes et risques financiers et non-financiers.

Urgences

L'ACIA mène ses activités dans un contexte d'incertitude et doit être prête à intervenir immédiatement en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments ou si un incident imprévu survient concernant la santé des animaux ou la protection des végétaux (p. ex., tuberculose bovine en 2016 et éclosion d'influenza aviaire en 2014). À titre de principal organisme chargé de surveiller, de contrôler et d'éradiquer les maladies touchant les animaux et les végétaux, et de protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada, l'Agence doit intervenir rapidement en dehors de ses activités courantes lorsque ces situations temporaires surviennent afin de protéger les Canadiens et de maintenir l'accès aux marchés d'exportation.

L'Agence a mis en place un fonds de réserve d'urgence expressément pour gérer les coûts supplémentaires liés aux interventions en cas d'urgence, lequel est revu chaque année dans le cadre du processus de planification de l'Agence et fait l'objet d'une surveillance continue. L'ACIA est d'avis que son fonds de réserve d'urgence est généralement suffisant pour absorber les coûts supplémentaires liés à la gestion des urgences annuellement, mais il est entendu que, durant certaines années, des situations exceptionnelles pourraient faire grimper les coûts au-delà du budget réservé à cette fin.

Négociations collectives

La majorité des conventions collectives de l'ACIA qui étaient expirées ont été renégociées. Conformément au discours du Trône de 2013 et à la mise à jour de l'automne, lorsque les ententes sur les conventions collectives seront négociées, l'Agence devra absorber les coûts rétroactifs et permanents des augmentations de salaire et de traitement prévues dans les conventions collectives qui entreront en vigueur pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016. Le coût exact de ces augmentations salariales n'est pas encore confirmé, mais l'Agence s'affaire à atténuer les risques financiers prévus pour le présent exercice et les exercices ultérieurs en vue des récentes négociations collectives à l'échelle fédérale.

La convention collective de l'AFPC a été signée le 16 juillet 2018. Des efforts sont déployés actuellement pour mettre en œuvre les nouveaux taux de rémunération et verser les paiements rétroactifs des salaires.

L'ACIA a également signé de nouvelles ententes avec les groupes Médecine vétérinaire (VM) et Informatique (IN) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) les 8 août et 21 août 2018 respectivement. Les nouveaux taux de rémunération et les paiements rétroactifs des salaires pour ces groupes devraient être mis en œuvre plus tard cet automne.

Les taux de rémunération non représentés pour les groupes Gestion de l'inspection (IM), Organisation et méthodes (OM) et Gestion du personnel (PE) ont été approuvés par le président et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les hausses salariales ont été mises en œuvre et le versement des paiements rétroactifs a commencé.

Le groupe Scientifique et analytique (SA) de l'IPFPC continue de négocier avec l'employeur.

L'élimination progressive des ressources des diverses initiatives

Le financement pour le programme sur l'encéphalopathie spongiforme bovine, la présence quotidienne d'inspecteurs, à chaque quart de travail, dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral et le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments se terminera en 2018-2019. L'Agence évaluera les ressources nécessaires reliées au financement des initiatives qui sera graduellement éliminé et, au besoin, demandera leur renouvellement afin de protéger et d'améliorer de façon continue le système canadien de salubrité des aliments, ainsi que la sécurité et l'accessibilité de l'approvisionnement alimentaire et les ressources animales et végétales.

Initiative de l'infrastructure fédérale (IIF)

Dans le cadre du Budget 2015, l'Agence a reçu un total de 65,7 millions de dollars sur deux ans (2015-2016 et 2016-2017) de fonds pour dépenses en capital aux termes de l'IIF, afin d'accélérer le renouvellement et la mise à niveau de l'infrastructure essentielle dans les laboratoires de l'ACIA. À ce jour, 17 des 21 projets de l'IIF ont été achevés et un projet a été annulé. Trois projets ont été prolongés en 2018-2019 et devraient être terminés de façon substantielle au cours du présent exercice.

La prolongation en 2017-2018 et dans l'exercice ultérieur s'explique par la complexité globale de ces projets. La fabrication sur mesure, la livraison de l'équipement, les contraintes saisonnières et la coordination sur place de nombreux projets sont difficiles à estimer et peuvent donner lieu à des retards et à des différences de coûts par rapport aux plans initiaux. L'Agence a reporté 16,0 millions de dollars, du total de 65,7 millions de dollars à l'exercice 2017-2018 et 8,5 million de dollars à 2018-2019 afin d'achever les autres projets.

Risque de programme

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés à l'approvisionnement alimentaire et aux ressources animales et végétales, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. À l'échelle de l'Agence, la gestion intégrée des risques fait partie intégrante de ses activités d'élaboration de politiques, de la conception du programme, d'établissement des priorités, de planification, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La gestion intégrée du risque est au cœur des initiatives de modernisation de l'ACIA. L'Agence exerce ses activités dans un environnement de risque dynamique et complexe qui continue d'évoluer rapidement. Les secteurs que l'ACIA réglemente changent constamment leurs modèles opérationnels ainsi que leurs technologies; et, l'industrie développe continuellement de nouveaux produits novateurs et, de ce fait, de nouvelles voies pour le risque émergent.

L'ACIA cherche à améliorer sa capacité à gérer les risques et à optimiser ses ressources en expérimentant de nouveaux outils de renseignements sur les risques. L'Agence intègre l'information sur les risques dans ses plans et ses activités pour réduire les risques inhérents à l'exécution de son mandat et pour mieux mobiliser ses ressources en présence de nouvelles menaces. L'information sur les principaux risques et les stratégies d'intervention sont décrites dans le Plan ministériel 2018-2019 de l'ACIA.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

Cadre de réglementation

L'ACIA est déterminée à renforcer le système canadien de salubrité des aliments, un système de calibre mondial. En juin 2018 l'ACIA a franchi un tournant historique avec la publication du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) dans la Gazette du Canada, Partie II.

Le RSAC permettra de réduire le fardeau administratif indu qui est imposé aux entreprises en réunissant 14 règlements distincts dans un seul règlement, en plus d'aider à conserver et à accroître l'accès aux marchés du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le RSAC est le fruit de nombreuses années de travail et le résultat d'une élaboration de politiques rigoureuse et éclairée appuyée par de vastes consultations auprès des employés de l'ACIA et des Canadiens partout au pays. Le Règlement rendra notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché.

Alors que l'Agence célèbre l'excellent travail qui a mené à la publication du RSAC, il reste du travail à faire pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Dans le cadre de la transition vers le nouveau règlement, la formation des inspecteurs sur les nouveaux principes de gestion des risques sera requise, de même que l'adoption d'une approche d'inspection unique et le lancement de nouveaux outils numériques. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 15 janvier 2019.

Personnel

Dominique Osterrath a été nommée au poste de vice-présidente de la Direction générale de la gestion intégrée et de dirigeante principale des finances (DPF) de l'ACIA, et est entrée en fonction le 10 septembre 2018. Avant de se joindre à l'Agence en juillet 2014, à titre d'adjointe au dirigeant principal des finances (ADPF) et directrice exécutive des Services financiers, Dominique a occupé des postes supérieurs en finances dans différentes organisations.

Le 25 septembre 2018, le président et la première vice-présidente ont annoncé que Joanne Butler se joindra à l'ACIA à titre de directrice exécutive de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation à compter du 15 octobre 2018. Avant de se joindre à l'ACIA, Joanne était directrice principale au Bureau du vérificateur général du Canada.

Original signé par :

Paul Glover
Président, ACIA

Dominique Osterrath
Vice-Présidente,
Direction générale de la gestion intégrée
Dirigeante principale des finances, ACIA

Ottawa (Ontario)
Date : 20 novembre 2018

Ottawa (Ontario)
Date : 19 novembre 2018

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2018-2019 Exercice financier 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - (Dépenses de fonctionnement et contributions) 577 159 136 856 268 016 581 185 135 195 262 948
Crédit 5 - (Dépenses en capital) 35 311 3 609 7 559 64 368 8 460 13 237
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 74 423 18 008 36 016 77 400 18 247 36 494
Paiements d'indemnisation 12 500 176 700 3 500 1 408 4 023
Dépense des recettes 53 161 7 179 15 205 53 161 9 579 16 301
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 4 14 0 0 4
Droits des agences de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 0 0 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 752 554 165 832 327 510 779 614 172 889 333 007

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 1

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau1

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2018-2019 Exercice financier 2017-2018
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Notes de tableau2 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Notes de tableau2 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 560 371 142 543 282 769 564 349 140 924 280 436
Transport et communications 19 363 3 098 5 742 17 557 3 472 6 137
Information 5 576 481 793 4 776 284 430
Services professionnels et spéciaux 68 856 11 255 21 186 89 165 13 399 21 760
Location 16 587 505 995 16 395 3 006 3 238
Réparations et entretien 19 396 1 809 4 914 21 776 4 428 6 850
Services publics, matériel et fournitures 25 242 3 994 6 154 37 865 3 283 5 857
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 19 445 1 361 2 764 19 208 883 2 392
Paiements de transfert 13 969 176 700 4 319 1 416 4 031
Autres subventions et paiements 3 749 610 1 493 4 204 1 794 1 876
Dépenses budgétaires brutes totales 752 554 165 832 327 510 779 614 172 889 333 007

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 2

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau2

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