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Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 septembre 2019

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 et le crédit d'exécution du budget. Les documents pour le Budget principal et supplémentaire des dépenses peuvent être trouvés à l'adresse suivante : Dépenses prévues du gouvernement.

Une description sommaire des activités de programme de l'ACIA se trouve dans le Plan ministériel 2019-2020.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'Agence non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'Agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997, ch. 6).

L'ACIA est chargée d'appliquer 10 lois fédérales et 23 règlements. Ces lois et règlements régissent la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada et contribuent au maintien des ressources animales et végétales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec le secteur privé, de même qu'avec d'autres intervenants.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'Agence prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, conformément au Budget principal des dépenses 2019-2020 et le crédit d'exécution du budget. Le rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur les résultats ministériels et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 %, étaient importants. Lorsque ces deux critères sont respectés, une analyse approfondie est toujours fournie. Une analyse approfondie est aussi fournie si la valeur en dollars est jugée importante.

Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A fin du document)

Autorisations disponibles pour utilisation

À la fin du deuxième trimestre, le 30 septembre 2019, l'ACIA avait 752,1 millions de dollars d'autorisations disponibles, comme le montre le tableau 1. Il s'agit d'une réduction de 0,5 millions de dollars (0,1 p.100) comparativement à la fin du même trimestre en 2018-2019. Voici une ventilation de la variance.

Tableau 1. Autorisations disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars 2020 et le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)
Autorisations 2019-2020 2018-2019 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 578 674 577 159 1 515 0,3
Crédit 5 - Dépenses en capital 25 536 35 311 (9 775) (27,7)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 82 229 74 423 7 806 10,5
Paiements d'indemnisation 12 500 12 500 0,0 0,0
Dépense des recettes / Autres 53 161 53 161 0,0 0,0
Autorisations totales 752 100 752 554 (454) (0,1)

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

La réduction de 9,8 millions de dollars (27,7 p.100) des autorisations du Crédit 5 – Dépenses en capital est principalement attribuable à la réduction du financement temporaire pour l'Initiative fédérale d'infrastructure (IFI) – Budget 2015 et Budget 2016, qui a été menée à bien, et à la réduction du report du budget en capital en 2019-2020 comparativement à 2018-2019. Cette réduction a été compensée par la réception de fonds temporaires supplémentaires pour le projet du Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments.

L'augmentation de 7,8 millions de dollars (10,5 p.100) pour le Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est en grande partie attribuable à un transfert interne des opérations au personnel, au financement du RASE pour la nouvelle convention collective et à l'augmentation du calcul du RASE pour les nouvelles présentations au CT, ayant passé de 20 % à 27 %.

Cumul des dépenses

À la fin du deuxième trimestre de 2019-2020, l'ACIA avait des dépenses de 337,3 millions de dollars, comme le montre le tableau 2. Il s'agit d'une hausse de 9,8 millions de dollars (3,0 p.100) comparativement à la fin du même trimestre en 2018-2019. Voici une ventilation de la variance des dépenses par crédit.

Tableau 2. Cumul des dépenses pour l'exercice en date du 30 septembre 2019 et du 30 septembre 2018
(en milliers de dollars)
Dépenses 2019-2020 2018-2019 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 270 812 268 016 2 796 1,0
Crédit 5 - Dépenses en capital 6 873 7 559 (686) (9,1)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 36 955 36 016 939 2,6
Paiements d'indemnisation 2 691 700 1 991 284,2
Dépense des recettes / Autres 19 968 15 219 4 749 31,2
Dépenses totales 337 299 327 510 9 789 3,0

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Les dépenses de l'Agence par crédit au 30 septembre 2019 étaient relativement stables par rapport à la même période en 2018-2019. Les écarts mineurs ne répondaient pas aux critères justifiant une explication supplémentaire. L'augmentation des paiements d'indemnisation est principalement attribuable à la maladie débilitante chronique et à la tuberculose bovine.

Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B fin du document)

Dépenses prévues (équivalent aux autorisations) par article courant

Comparativement à l'année précédente, les dépenses prévues pour 2019-2020 pour le personnel (c.-à-d. les autorités) ont augmenté de 52,2 millions de dollars (9,3 p.100), en grande partie en raison de la réception des financements de la négociation collective du Conseil du Trésor, d'un transfert interne pour des opérations au personnel, ainsi que du nouveau financement reçu pour la Politique alimentaire pour le Canada (budget de 2019), et pour la Diversification du marché (Énoncé économique de l'automne). Une augmentation supplémentaire des autorisations pour le personnel était attribuable à la nouvelle politique du Conseil du Trésor concernant le report des fonds non utilisés de l'exercice précédent. Selon la nouvelle politique, les fonds pour le personnel non utilisés sont reportés au titre des fonds pour le personnel. Au cours des exercices précédents, tous les fonds reportés étaient reçus au titre des fonds non salariaux.

Comparativement à l'exercice précédent, les réductions des dépenses prévues pour 2019-2020 pour les réparations et l'entretien (8,6 M$), les services publics, le matériel et les fournitures (15,4 M$), et l'acquisition de machines et d'équipement (8,7 M$) sont principalement en raison de la réduction du financement temporaire reçu pour la mise en œuvre de l'IFI et du rajustement des dépenses prévues pour qu'elles correspondent davantage aux dépenses de l'exercice précédent.

Dépenses effectuées au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2019 et cumul des dépenses par article courant

Dans l'ensemble, les dépenses de l'Agence par article courant au 30 septembre 2019 et les dépenses au cours du premier trimestre de 2019-2020 étaient relativement stables par rapport à la même période en 2018-2019, et les écarts mineurs ne répondaient pas aux critères justifiant une explication supplémentaire.

Risques et incertitudes

Le présent Rapport financier trimestriel de l'Agence reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses, le crédit d'exécution du budget. L'Agence s'attend à recevoir du financement supplémentaire en 2019-2020 grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor et du Budgets supplémentaire des dépenses à venir. En outre d'exécuter tous les programmes de l'Agence reposant sur un pouvoir de dépenser prévu, l'ACIA doit faire face à d'autres incertitudes et risques financiers et non-financiers.

Urgences

L'ACIA mène ses activités dans un contexte d'incertitude et doit être prête à intervenir immédiatement en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments ou si un incident imprévu survient concernant la santé des animaux ou la protection des végétaux (p. ex., tuberculose bovine en 2018 et 2016 et éclosion d'influenza aviaire en 2014). À titre de principal organisme chargé de surveiller, de contrôler et d'éradiquer les maladies touchant les animaux et les végétaux, et de protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada, l'Agence doit intervenir rapidement en dehors de ses activités courantes lorsque ces situations temporaires surviennent afin de protéger les Canadiens et de maintenir l'accès aux marchés d'exportation.

L'Agence a mis en place un fonds de réserve d'urgence expressément pour gérer les coûts supplémentaires liés aux interventions en cas d'urgence, lequel est revu chaque année dans le cadre du processus de planification de l'Agence et fait l'objet d'une surveillance continue. L'ACIA est d'avis que son fonds de réserve d'urgence est généralement suffisant pour absorber les coûts supplémentaires liés à la gestion des urgences annuellement, mais il est entendu que, durant certaines années, des situations exceptionnelles pourraient faire grimper les coûts au-delà du budget réservé à cette fin.

Le Centre pour la protection des végétaux

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement à mettre en place et à maintenir des infrastructures scientifiques fédérales modernes, le budget de 2017 prévoyait 80 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2017-2018, afin de remplacer le Centre pour la protection des végétaux, situé près de Sidney, en Colombie-Britannique. Une nouvelle installation de recherche sur les végétaux de calibre mondial contribuera à assurer la sécurité du secteur de l'agriculture et l'agroalimentaire du Canada tout en favorisant le commerce et la croissance économique qui profitent à l'ensemble des Canadiens. Le projet a entamé la phase de planification détaillée en mai 2019 et s'aligne sur Laboratoires Canada, qui a reçu un financement dans le cadre du budget de 2018 de 2,8 milliards de dollars supplémentaires en vue de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada d'entreprendre le processus de construction d'un nombre accru d'installations technologiques et scientifiques fédérales polyvalentes et collaboratives.

Risque de programme

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés à l'approvisionnement alimentaire et aux ressources animales et végétales, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. À l'échelle de l'Agence, la gestion intégrée des risques fait partie intégrante de ses activités d'élaboration de politiques, de la conception du programme, d'établissement des priorités, de planification, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La gestion intégrée du risque est au cœur des initiatives de modernisation de l'ACIA. L'Agence exerce ses activités dans un environnement de risque dynamique et complexe qui continue d'évoluer rapidement. Les secteurs que l'ACIA réglemente changent constamment leurs modèles opérationnels ainsi que leurs technologies; et, l'industrie développe continuellement de nouveaux produits novateurs et, de ce fait, de nouvelles voies pour le risque émergent.

L'ACIA cherche à améliorer sa capacité à gérer les risques et à optimiser ses ressources en expérimentant de nouveaux outils de renseignements sur les risques. L'Agence intègre l'information sur les risques dans ses plans et ses activités pour réduire les risques inhérents à l'exécution de son mandat et pour mieux mobiliser ses ressources en présence de nouvelles menaces. L'information sur les principaux risques et les stratégies d'intervention sont décrites dans le Plan ministériel 2019-20 de l'ACIA.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

Cadre de réglementation

L'ACIA est déterminée à renforcer le système canadien de salubrité des aliments, un système de calibre mondial. Le 15 janvier 2019, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur. Le RSAC améliore et renforce le système de salubrité des aliments du Canada, permet à l'industrie d'innover et crée de meilleures occasions d'accès aux marchés pour les produits alimentaires canadiens exportés à l'étranger.

Le RSAC permet de réduire le fardeau administratif indu qui est imposé aux entreprises en réunissant 14 règlements distincts dans un seul règlement, en plus aide à conserver et à accroître l'accès aux marchés du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le RSAC est le résultat d'une élaboration de politiques rigoureuse et éclairée appuyée par de vastes consultations auprès des employés de l'ACIA et des Canadiens partout au pays. Le Règlement rend notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché.

Certaines des exigences du RSAC ont été mises en œuvre au moment où celui-ci est entré en vigueur, tandis que d'autres le sont progressivement sur une période de 12 à 30 mois, en fonction du produit alimentaire, du type d'activité et de la taille de l'entreprise en question.

Personnel

Le 12 août 2019, Kristine Allen a été nommée nouvelle directrice exécutive et avocate générale principale pour les Services juridiques, Agriculture et inspection des aliments.

Le 3 septembre 2019, Jane Hazel a intégré l'ACIA à titre de vice présidente, Communications et affaires publiques.

Original signé par :

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente, ACIA

Jim Butcher
Vice-président intérimaire,
Direction générale de la gestion intégrée
Dirigeant principal des finances, ACIA

Ottawa (Ontario)
Date : 18 novembre 2019

Ottawa (Ontario)
Date : 15 novembre 2019

Annexe A
État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - (Dépenses de fonctionnement et contributions) 578 674 137 246 270 812 577 159 136 856 268 016
Crédit 5 - (Dépenses en capital) 25 536 4 075 6 873 35 311 3 609 7 559
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 82 229 18 478 36 955 74 423 18 008 36 016
Paiements d'indemnisation 12 500 1 637 2 691 12 500 176 700
Dépense des recettes 53 161 10 229 19 860 53 161 7 179 15 205
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 2 92 0 4 14
Droits des agences de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 15 16 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 752 100 171 682 337 299 752 554 165 832 327 510

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 1

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau1

Annexe B
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Notes de tableau2 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Notes de tableau2 Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 612 566 143 922 289 271 560 371 142 543 282 769
Transport et communications 14 392 3 307 5 528 19 363 3 098 5 742
Information 2 072 328 574 5 576 481 793
Services professionnels et spéciaux 63 871 13 118 24 464 68 856 11 255 21 186
Location 11 596 2 521 3 375 16 587 505 995
Réparations et entretien 10 814 1 064 1 655 19 396 1 809 4 914
Services publics, matériel et fournitures 9 810 3 556 5 918 25 242 3 994 6 154
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 10 761 1 368 2 762 19 445 1 361 2 764
Paiements de transfert 13 969 1 706 2 760 13 969 176 700
Autres subventions et paiements 2 249 792 992 3 749 610 1 493
Dépenses budgétaires brutes totales 752 100 171 682 337 299 752 554 165 832 327 510

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 2

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau2

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