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Rapport de vérification interne –
Vérification du Programme national de surveillance des résidus chimiques

Table des matières

1.0 Sommaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de surveiller la présence de résidus chimiques et de contaminants dans l'approvisionnement alimentaire, ainsi que d'assurer le respect des limites maximales de résidus (LMR), des limites de tolérance et des concentrations maximales établies par Santé Canada.

Le Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC) permet de fournir des renseignements sur les concentrations de résidus et l'état de conformité de l'approvisionnement alimentaire du Canada. Le PNSRC permet à l'ACIA de dégager des tendances au fil du temps, d'évaluer l'efficacité des politiques et des programmes et d'élaborer des plans stratégiques pour limiter les risques pour la santé des Canadiens. Il lui permet également de déterminer si des mesures de suivi et d'application de la loi s'imposent.

En outre, le PNSRC favorise l'exportation de produits canadiens vers des partenaires commerciaux comme les États-Unis et l'Union européenne en prouvant l'équivalence du système canadien de contrôle des résidus.

L'objectif de la vérification consistait à obtenir une assurance raisonnable que des mesures de contrôle et des processus adéquats sont en place pour la gestion et la prestation du PNSRC. La vérification portait sur les trois derniers exercices financiers (de 2014-2015 à 2016-2017).

La vérification a constaté que des améliorations des processus et des mesures de contrôle sont nécessaires, surtout en ce qui concerne l'établissement d'une imputabilité, de rôles et de responsabilités, d'objectifs de programme clairs, ainsi que le renforcement de la gestion du suivi des infractions, pour s'assurer que des interventions et des décisions soient prises et documentées.

Voici les sept recommandations qui découlent de cette vérification :

2.0 Introduction

2.1 Contexte

Le gouvernement du Canada dirige un important programme de salubrité des aliments visant à prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments. En plus des programmes de salubrité des aliments mis en œuvre par l'industrie et des programmes d'inspection courants, le contrôle des résidus chimiques et des contaminants constitue un aspect essentiel de la salubrité des aliments.

Santé Canada fixe des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides et les médicaments vétérinaires à l'égard des aliments vendus au Canada, qu'il s'agisse de produits d'ici ou de l'étranger. Santé Canada établit aussi des concentrations maximales de contaminants dans les aliments, y compris les toxines naturelles, les métaux et les contaminants issus de l'environnement et des emballages alimentaires.

L'ACIA a la responsabilité de surveiller les concentrations de résidus chimiques et de contaminants dans les aliments et de veiller à ce que les LMR, les tolérances et les concentrations maximales établies par Santé Canada soient respectées. Les responsabilités de l'ACIA en matière de surveillance lui sont conférées par la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui stipule que l'ACIA doit appliquer les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui interdisent la vente d'aliments falsifiés ou contenant une substance toxique ou délétère.

La vérification du Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC) a été autorisée dans le cadre du Plan de vérification interne basé sur les risques 2016-2019 de l'ACIA, lequel a été approuvé par le président de l'ACIA en juin 2016.

Cette vérification est importante, car le PNSRC fournit de l'information sur les concentrations de résidus dans l'approvisionnement alimentaire canadien et sur son état de conformité. Le PNSRC permet à l'ACIA de dégager des tendances au fil du temps, d'évaluer l'efficacité des politiques et des programmes et d'élaborer des plans stratégiques pour limiter les risques pour la santé des Canadiens. Il lui permet également de déterminer si des mesures de suivi et d'application de la loi s'imposent.

En outre, le PNSRC favorise l'exportation de produits canadiens vers des partenaires commerciaux comme les États-Unis et l'Union européenne en prouvant l'équivalence du système canadien de contrôle des résidus.

En tant que programme de surveillance, le PNSRC consiste à prélever des échantillons et à les analyser de façon aléatoire et impartiale. Les lots échantillonnés ne sont pas retenus et ils se trouvent habituellement sur le marché de la consommation avant que les résultats des analyses ne soient connus. Ce programme vise à sélectionner les aliments aux fins d'analyse en fonction des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé. Ainsi, sont échantillonnés et analysés en plus grand nombre les produits alimentaires qui sont consommés en plus grande quantité par les Canadiens et ceux qui risquent d'être davantage contaminés ou de poser un risque pour la santé. Dans le cadre du PNSRC, on prélève des échantillons de produits laitiers, d'œufs, de miel, de produits de viande, de fruits et légumes frais, de produits transformés et de produits de l'érable canadiens et importés.

La sélection des substances (résidus et contaminants) à inclure dans le PNSRC dépend de nombreux facteurs, y compris des données antérieures concernant la prévalence et la conformité, de la disponibilité d'une méthode d'analyse adéquate, de la capacité des laboratoires et de l'accès aux marchés étrangers.

Les plans d'échantillonnage du PNSRC précisent le type d'échantillon à prélever ainsi que le moment et le lieu du prélèvement et le laboratoire accrédité auquel il sera acheminé pour analyse. Conformément aux plans d'échantillonnage, les inspecteurs de l'ACIA prélèvent des échantillons dans différents lots de denrées alimentaires canadiennes et importées. Les échantillons de produits canadiens sont prélevés le plus près possible du point de production à l'intérieur du système de distribution (p. ex., abattoirs, centres de distribution). Les échantillons de produits importés sont prélevés au point d'entrée sur le marché canadien.

La majorité des échantillons prélevés au titre du PNSRC sont analysés par des laboratoires privés liés par contrat avec le gouvernement du Canada. Ces laboratoires doivent être accrédités selon des normes internationales, et les méthodes d'analyse utilisées doivent figurer dans leur champ d'accréditation et satisfaire aux critères de performance spécifiés par l'ACIA.

Les résultats des analyses sont transmis à l'ACIA et évalués par la Direction générale des sciences par rapport aux limites maximales de résidus (LMR) canadiennes applicables. Les résidus détectés à une concentration égale ou inférieure aux limites établies sont conformes et aucune mesure de suivi ou d'application de la loi n'est requise. Lorsqu'il y a une infraction ou si la présence de résidus est détectée alors qu'aucune LMR ou concentration maximale n'a été établie, on évalue les résultats afin de déterminer quelles mesures de suivi s'imposent.

Les mesures de suivi sont ajustées au degré de risque pour la santé, l'objectif étant d'empêcher que la situation ne se répète ou que les produits déjà sur le marché continuent d'être écoulés. Ces mesures peuvent comprendre des évaluations additionnelles pour déterminer les limites d'intervention en l'absence de LMR, l'envoi d'un avis au producteur ou à l'importateur, des inspections de suivi, d'autres échantillonnages ciblés ou le rappel du produit si on juge qu'il pourrait poser un risque pour les consommateurs.

L'ACIA publie les données générées par le PNSRC sur son site web. Des ensembles de données sont aussi produits spécialement pour des partenaires commerciaux et certains résultats du PNSRC sont présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ACIA.

Le tableau ci-dessous fait état du nombre d'échantillons délivrés (prélevés et reçus en bon état) et des dépenses attribuées aux laboratoires privés au cours des trois derniers exercices financiers.

Échantillons livrés et dépenses attribuées aux laboratoires privés
2014–15 2015–16 2016–17
Dépenses liées aux laboratoires privés 8 345 000 $ 8 290 000 $ 8 278 000 $
Échantillons délivrés 13 328 13 366 13 213

2.2 Objectif

L'objectif de la vérification consistait à obtenir une assurance raisonnable que des mesures de contrôle et des processus adéquats sont en place pour la gestion et la prestation du PNSRC.

2.3 Portée

La vérification était axée sur les processus et les mesures de contrôle permettant à l'ACIA de fournir de l'information sur les concentrations de résidus dans l'approvisionnement alimentaire canadien et sur l'état de conformité de celui-ci, tel que défini dans les critères de vérification. La vérification portait sur les trois derniers exercices financiers (de 2014-2015 à 2016-2017).

La vérification ne portait pas sur les éléments suivants :

2.4 Approche

La vérification a été effectuée conformément aux exigences de la Politique sur l'audit interne et de la Directive sur l'audit interne du Conseil du Trésor, qui précisent les procédures obligatoires relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

La vérification a été planifiée et exécutée de manière à obtenir l'assurance raisonnable que les objectifs de la vérification avaient été atteints. Une évaluation des risques a été effectuée durant la phase de planification de la vérification pour déterminer les critères de vérification, lesquels ont été acceptés par la direction. Les constatations de la vérification s'appuient sur une comparaison entre les conditions en place au moment de la vérification et les critères de vérification préétablis.

Les procédures de vérification comprenaient notamment :

2.5 Énoncé de conformité

La vérification est conforme au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité de la vérification interne de l'ACIA. Des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été suivies, et les données ont été recueillies conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne définies par l'Institut des vérificateurs internes pour procurer un niveau raisonnable d'assurance quant aux constatations du présent rapport. Ces dernières sont basées sur les conditions telles qu'elles existaient au moment de la vérification et ne s'appliquent qu'à l'entité examinée.

3.0 Constatations et recommandations

3.1 Cadre de contrôle de gestion

Aucun cadre de contrôle de gestion formel n'est en place pour communiquer l'imputabilité, les responsabilités, les plans et les objectifs de programme et les exigences de surveillance et de rapports.

Nous nous attendions à ce qu'un cadre de contrôle de gestion soit en place concernant le PNSRC et à ce qu'il soit communiqué aux intervenants qui prennent part à la prestation du programme. Nous nous attendions à ce que ce cadre soit constitué des éléments suivants :

Étant donné que la prestation du programme est assurée par trois directions générales, ces éléments sont particulièrement importants pour s'assurer que les objectifs sont atteints, qu'une amélioration continue peut prendre place et que les personnes concernées assument la responsabilité du rendement du programme.

Nous avons examiné la documentation du programme et tenu des entretiens avec le personnel des directions générales qui assurent la prestation du PNSRC. Nous avons aussi examiné les plans opérationnels (ressources financières et humaines) liés au PNSRC, ainsi que les rapports générés pour les intervenants internes et externes. Voici les constatations de la vérification :

Imputabilité et responsabilités

Nous avons constaté que le PNSRC est en bonne partie géré par la Direction générale des sciences dans le cadre d'un ensemble d'activités de surveillance des aliments. Les activités de programme sont en général menées comme suit : la Direction générale des sciences élabore les plans d'échantillonnage, gère les interactions avec les laboratoires privés, évalue les résultats d'analyse et présente des rapports sur l'échantillonnage et les résultats d'analyse; la Direction générale des politiques et des programmes intègre les plans d'échantillonnage du PNSRC aux plans de travail de l'ACIA en matière d'inspection et fournit une orientation quant au suivi des infractions décelées; la Direction générale des opérations prélève les échantillons du PNSRC et assure le suivi des infractions décelées.

Nous n'avons trouvé aucun document ou charte de gouvernance, qu'il soit applicable spécifiquement au PNSRC ou en lien avec un ensemble d'autres activités de surveillance, décrivant l'imputabilité et les rôles et responsabilités.

Nous avons examiné la Politique sur l'échantillonnage et les analyses (octobre 2012) de l'ACIA, qui décrit les rôles et les responsabilités des vice-présidents aux Sciences, aux Opérations et aux Politiques et programmes relativement aux activités d'échantillonnage et d'analyse. Nous avons constaté que la Direction générale des sciences menait des activités (par exemple les activités liées à la conception de programme) qui, selon la Politique sur l'échantillonnage et les analyses, sont la responsabilité de la Direction générale des politiques et des programmes. Nous avons aussi constaté que l'imputabilité et les responsabilités des directions générales n'étaient pas clairement établies en ce qui concerne la communication, le suivi et la surveillance des mesures prises en cas de résultats d'analyse non conformes au PNSRC (infractions).

En janvier 2017, l'ACIA a publié un document d'introduction (Mandat, rôles et responsabilités) à l'intention des employés, dans lequel on décrit les responsabilités de haut niveau de chaque direction générale. Dans ce document, on affirme à nouveau que c'est la Direction générale des politiques et des programmes qui est la première responsable de la conception des programmes pour l'ACIA.

En l'absence d'une imputabilité et de responsabilités clairement établies, il y a un risque que les activités du PNSRC ne soient pas menées comme prévu.

Objectifs et plans du Programme

Nous avons observé que les objectifs et les résultats escomptés du PNSRC ne sont pas documentés et qu'il n'y a pas en place de plans opérationnels propres au PNSRC. La planification des ressources humaines de la Direction générale des sciences pour les activités de surveillance ne mentionne pas spécifiquement de besoins en ressources pour le PNSRC; et la planification financière propre au PNSRC se limite à la budgétisation et à la comptabilisation des dépenses liées aux services des laboratoires privés.

La vérification a aussi révélé que les plans d'échantillonnage et d'analyse ne correspondent pas aux ressources allouées. Par exemple, la valeur des plans d'analyse distribués aux laboratoires en 2016-2017 (10,1 millions $) dépassaient le budget d'analyse de la Direction générale des sciences (8,5 millions $). Le nombre réel d'échantillons acheminés au cours des trois exercices visés n'a pas entraîné le dépassement du budget d'analyse, mais dans l'éventualité où la Direction générale des opérations devait atteindre le nombre d'échantillons prévu dans le plan d'échantillonnage, les fonds seraient insuffisants pour couvrir toutes les analyses prévues.

Il est important d'établir et de communiquer clairement les objectifs de programme et les résultats escomptés afin que les personnes qui prennent part à la prestation du programme puissent veiller à ce qu'un niveau de ressources adéquat soit alloué et à ce que les plans soient respectés.

Surveillance et rapports

Nous avons constaté que la surveillance des activités du PNSRC par la direction est principalement axée sur le prélèvement des échantillons par l'Inspectorat. Des rapports trimestriels sur l'échantillonnage sont générés par la Direction générale des sciences et des tableaux de bord contenant des analyses narratives de haut niveau sont présentés au Comité du secteur d'activité des aliments. Comme on le verra plus loin dans ce rapport, la vérification a permis de déceler des possibilités d'améliorer la surveillance des laboratoires privés et le suivi des interventions en cas d'infraction.

On fait état des données et des analyses du PNSRC au moyen du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de l'ACIA, et on les partage avec les autres intervenants, comme les partenaires commerciaux (p. ex. États-Unis, Union européenne) et Santé Canada. Nous avons analysé l'information présentée dans le dernier RMR ainsi que les rapports fournis aux partenaires commerciaux et avons ainsi été en mesure de reproduire les taux de conformité et de valider des points de données présentés dans les rapports.

La vérification a permis de déceler une possibilité pour la direction de définir quand et comment l'information générée par le PNSRC est divulguée publiquement. En vertu de la Politique sur l'échantillonnage et les analyses, l'information obtenue au moyen de l'échantillonnage et des analyses doit être communiquée au public. Les données du PNSRC peuvent être consultées en ligne sous forme de rapport annuel; le rapport le plus récent accessible remonte toutefois à l'exercice 2013-2014. Il est important de divulguer rapidement les résultats d'analyse du PNSRC pour veiller à ce que l'information soit pertinente et utile.

Recommandation 1

Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes, en collaboration avec les intervenants de l'ACIA, devrait mettre en place un cadre officiel concernant le PNSRC, dans lequel on communiquerait ce qui suit :

3.2 Mise au point des plans d'échantillonnage

Une procédure pour l'élaboration des plans d'échantillonnage du PNSRC est établie et suivie.

Il est possible d'améliorer les plans d'échantillonnage en veillant à ce que les risques et les hypothèses associés à chaque produit soient examinés périodiquement.

La Direction générale des sciences élabore chaque année des plans d'échantillonnage dans le cadre du PNSRC. Ces plans précisent le type d'échantillon à prélever, la quantité requise (c.-à-d. la taille de l'échantillon), la date et l'heure approximatives du prélèvement et le centre opérationnel où il sera effectué.

Nous nous attendions à ce qu'un processus d'élaboration des plans d'échantillonnage du PNSRC soit en place et suivi. Nous nous attendions aussi à ce que la préparation des plans comprenne la consultation d'intervenants et repose sur des renseignements internes et externes pertinents.

Nous avons constaté qu'il existe des procédures opérationnelles normalisées concernant la planification de l'échantillonnage du PNSRC et que l'on tient des comptes rendus des décisions contenant les détails qui justifient le nombre d'échantillons prélevés, ce qui indique que le personnel suit les procédures. Les comptes rendus des décisions décrivent aussi les consultations de la Direction générale des sciences auprès de la Direction générale des politiques et des programmes et de la Direction générale des opérations. Bien que nous n'ayons pas trouvé de trace écrite attestant que des consultations ont lieu auprès de Santé Canada dans le cadre la préparation des plans, nous avons été en mesure de confirmer que des communications ont lieu entre l'ACIA et Santé Canada en ce qui concerne le PNSRC.

La vérification a permis de déceler la possibilité d'améliorer les plans d'analyse des échantillons en veillant à ce que le modèle de planification axée sur les risques soit mis à jour régulièrement. Les agents de la Direction générale des sciences modélisent les risques associés aux résidus chimiques en se fondant sur les principes reconnus à l'échelle internationale. Le modèle de risques permet de déterminer le volume d'analyses requis et, par conséquent, le nombre d'échantillons à prélever. Nous avons observé que l'on ne soumet pas régulièrement tous les produits au modèle de risques et que le nombre d'échantillons à prélever est souvent déterminé d'après les plans de l'exercice précédent. Nous avons observé qu'au cours de la période visée par la vérification, seulement deux produits avaient été mis à jour (la viande et les œufs). Lorsque le nombre d'échantillons et d'analyses n'est pas examiné et mis à jour périodiquement, les plans d'échantillonnage et d'analyse pourraient ne pas refléter adéquatement le niveau de risque associé à chaque produit et à chaque analyte.

Recommandation 2

Le vice-président de la Direction générale des sciences devrait établir des procédures pour veiller à ce que les risques et les hypothèses liés à chaque produit soient examinés périodiquement, et à ce que les plans d'analyse des échantillons soient mis à jour en conséquence.

3.3 Prélèvement des échantillons

Dissémination des plans d'échantillonnage et prélèvement des échantillons

Les rôles, les responsabilités et les processus concernant la dissémination des plans d'échantillonnage du PNSRC ne sont pas établis ni communiqués de manière formelle.

Des manuels de procédures concernant le prélèvement des échantillons sont en place et sont communiqués.

On s'attendait à ce que les rôles, les responsabilités et les processus concernant la dissémination des plans d'échantillonnage du PNSRC et le prélèvement des échantillons soient clairement établis et communiqués.

Sur réception des plans d'échantillonnage annuels, la Direction générale des opérations les transmet aux différentes régions du Canada, et finalement aux inspecteurs chargés de prélever les échantillons. Cela requiert des efforts et repose sur la connaissance des employés de la Direction générale des opérations, car certains produits ne sont offerts que dans certaines régions ou à certaines périodes de l'année. Il est donc important que les activités de dissémination soient bien gérées, car le prélèvement des échantillons ne peut se faire qu'au moment où les produits sont offerts.

La vérification a révélé que les rôles et les responsabilités concernant la dissémination des plans d'échantillonnage ne sont pas clairs au sein de la Direction générale des opérations, et que les méthodes utilisées pour disséminer les plans d'échantillonnage à l'Inspectorat varient d'un centre opérationnel à l'autre. Les méthodes allaient d'une approche collaborative et coordonnée mettant à contribution les agents de programme régionaux, à la diffusion unilatérale par le coordonnateur du centre opérationnel au moyen de l'information de l'année antérieure. En l'absence de rôles, de responsabilités et de processus clairs, les activités de dissémination risquent d'être inefficaces et cela peut faire en sorte que les plans d'échantillonnage soient en sous-livraison par rapport aux plans.

En ce qui concerne le prélèvement des échantillons, la vérification a révélé que les rôles, les responsabilités, les processus et les directives sont établis au sein de la Direction générale des opérations. Des manuels de procédures sont en place pour chaque produit et sont communiqués. Les manuels expliquent le processus de prélèvement des échantillons, et décrivent en détail comment prélever et expédier les échantillons aux laboratoires privés.

Recommandation 3

Le vice-président de la Direction générale des opérations devrait établir formellement les rôles, les responsabilités et les processus liés à la diffusion des plans d'échantillonnage du PNSRC au sein de l'Inspectorat.

Suivi et surveillance du prélèvement des échantillons

La livraison des échantillons du PNSRC fait l'objet d'un suivi; cependant, il n'y a pas de processus formel pour communiquer à l'Inspectorat les problèmes détaillés observés au niveau du prélèvement des échantillons.

Les erreurs au niveau du prélèvement des échantillons sont décelées et corrigées; toutefois, ces erreurs ne font pas l'objet d'un suivi systématique, lequel pourrait permettre d'identifier et de corriger les problèmes de prélèvement systémiques.

Nous nous attendions à ce que le prélèvement des échantillons fasse l'objet d'un suivi et d'une surveillance, et à ce que des mesures soient prises en cas de lacunes.

Nous avons constaté que la livraison des échantillons du PNSRC fait l'objet d'un suivi. Chaque mois, les laboratoires privés présentent des rapports à la Direction générale des sciences indiquant le nombre d'échantillons reçus pour analyse. Cette information aide la Direction générale des sciences à déterminer le taux d'échantillonnage et à identifier les endroits où plus d'efforts sont nécessaires en vue d'atteindre les cibles sur le plan de la livraison. Bien que des analyses narratives de la livraison des échantillons du PNSRC au niveau des produits (p. ex. produits laitiers, miel) aient été présentées au Comité du secteur d'activité des aliments, nous n'avons trouvé aucune trace attestant que de l'information détaillée est communiquée à l'Inspectorat en ce qui concerne la livraison des échantillons. Si aucune rétroaction n'est donnée à l'Inspectorat, on ne sait trop comment les lacunes spécifiques sur le plan de la livraison peuvent être réglées et comment des améliorations peuvent être apportées au processus de prélèvement des échantillons.

En plus de fournir des rapports mensuels concernant les échantillons reçus, les laboratoires informent la Direction générale des sciences lorsqu'ils observent des erreurs (écarts) au niveau du prélèvement des échantillons, par exemple : mauvais échantillon, échantillon endommagé, information erronée accompagnant l'échantillon, échantillon reçu en double. Ces erreurs sont communiquées de manière continue par courriel. La Direction générale des sciences s'efforce ensuite de corriger les écarts. Parmi les mesures prises, on pourra communiquer avec l'inspecteur qui a prélevé l'échantillon, réassigner l'échantillonnage à un autre plan d'analyse ou jeter l'échantillon. Bien qu'un certain suivi des écarts soit fait à l'occasion, nous avons constaté que la Direction générale des sciences ne fait pas un suivi systématique du nombre ou du type d'écarts qui se produisent. Un tel suivi permettrait d'identifier et de corriger les erreurs systémiques sur le plan du prélèvement.

Recommandation 4

Le vice-président de la Direction générale des sciences, en consultation avec le vice-président aux Opérations, devrait :

  1. établir un processus formel pour communiquer à l'Inspectorat les lacunes au niveau de l'échantillonnage du PNSRC;
  2. veiller à ce que les erreurs au niveau de l'échantillonnage du PNSRC soient suivies et communiquées à l'Inspectorat.

3.4 Surveillance des laboratoires privés

La Direction générale des sciences a mis en place des processus pour mener des évaluations sur place des laboratoires et faire la vérification technique des factures reçues des laboratoires privés.

La surveillance des activités des laboratoires privés pourrait être améliorée pour s'assurer que les échantillons sont analysés dans les délais fixés et que les décisions liées à l'annulation des tests sont prises en consultation avec l'ACIA.

La majorité des analyses d'échantillons du PNSRC sont effectuées par des laboratoires privés. Les laboratoires reçoivent des commandes subséquentes à des offres à commandes, ce qui donne lieu à un contrat pour effectuer les analyses. Les modalités du contrat prévoient des délais pour l'exécution des analyses afin de permettre aux laboratoires d'accumuler les échantillons et de les analyser en lots.

On s'attendait à ce que l'ACIA surveille les laboratoires privés en fonction des modalités décrites dans leurs offres à commandes. Nous nous sommes concentrés sur les offres à commandes actuelles, qui sont en place depuis avril 2015 et expireront en mars 2018. Nous nous sommes penchés sur la façon dont la Direction générale des sciences : effectue les évaluations sur place; effectue la vérification technique des montants facturés; et surveille le respect des normes de service par les laboratoires.

Évaluations sur place des laboratoires

Les offres à commandes comprennent des clauses permettant à l'ACIA de mener des évaluations sur place pour vérifier que les capacités techniques du laboratoire, son statut sur le plan de la sécurité et ses ressources humaines et matérielles respectent l'offre à commandes et tout contrat qui en découle. La vérification a révélé que la Direction générale des sciences a mis en place et suivi des processus pour la vérification des laboratoires, y compris l'utilisation de listes de vérification normalisées. Dans le cadre de la vérification, nous avons examiné la documentation sur les évaluations de cinq laboratoires et avons constaté qu'elles sont en général conformes aux exigences précisées dans les offres à commandes.

Vérification technique des factures

La Direction générale des sciences a établi des processus pour la vérification technique des factures reçues des laboratoires pour leurs activités d'analyse afin d'accorder les autorisations en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Nous avons examiné la documentation en lien avec cinq factures et avons constaté que le processus établi était respecté.

Surveillance des normes de service

La vérification a révélé des points où la surveillance des activités des laboratoires privés pourrait être renforcée. Nous avons constaté que l'ACIA a payé pour des analyses pour lesquelles les normes de service établies n'avaient pas été respectées. Les offres à commandes stipulent que le gouvernement du Canada n'est pas responsable des coûts encourus pour les analyses effectuées plus de 120 jours après la réception de l'échantillon. L'analyse des données fournies par la Direction générale des sciences a révélé que l'ACIA a payé pour des analyses pour lesquelles ces normes de service établies n'avaient pas été respectées. Par exemple, en 2016-2017, 4,6 % des analyses (valeur de 1 562 461 $) effectuées par les laboratoires privés ne respectaient pas la norme de service de 120 jours (1,0 % en 2015-2016; valeur de 212 744 $).

Nous avons aussi constaté que certains laboratoires privés avaient atteint le montant maximal qu'ils pouvaient facturer en vertu d'un contrat donné, et que pour cette raison, des analyses prévues avaient dû être annulées parce que la norme de service de 120 jours aurait été dépassée. En 2016-2017, 6 140 analyses ont été annulées pour des échantillons reçus en bon état (1 889 en 2015-2016). Nous avons constaté que les laboratoires ne consultent pas toujours la Direction générale des sciences avant d'annuler des analyses prévues. Sans la participation de l'ACIA dans ces décisions, il y a un risque que les laboratoires privés prennent des décisions qui ne correspondent pas aux priorités de l'ACIA.

Recommandation 5

Le vice-président de la Direction générale des sciences devrait rehausser la surveillance des activités des laboratoires privés pour s'assurer que les échantillons sont analysés dans les délais prescrits et que les décisions liées à l'annulation des analyses visant des échantillons reçus en bon état sont harmonisés avec les priorités de l'ACIA.

3.5 Gestion de l'information et technologie de l'information

On pourrait rehausser les mesures de contrôle visant les données du PNSRC sur le plan du contrôle de l'accès, de la gestion des modifications, de la documentation des procédures et des contrôles, de l'intégrité des données et de l'assurance de la qualité des données.

On s'attendait à ce que les systèmes et les processus de GI-TI appuient l'exécution du PNSRC.

Les données du PNSRC sont gérées à l'extérieur du système interne d'enregistrement et de suivi des échantillons de laboratoire de l'ACIA, parce que les laboratoires privés n'ont pas accès à ce système. L'information sur le prélèvement des échantillons du PNSRC est consignée sur papier au moment du prélèvement et ce document accompagne l'échantillon pendant son expédition au laboratoire privé. Sur réception des échantillons, les laboratoires enregistrent l'information dans leurs propres systèmes. Ils fournissent à l'ACIA des rapports mensuels faisant état des échantillons reçus et des résultats des analyses.

La Direction générale des sciences a mis au point une base de données Microsoft Access pour conserver, suivre et analyser les données et pour générer des rapports sur le PNSRC. Les données reçues des laboratoires sont entrées dans la base de données. Les données sont soumises à un contrôle de qualité automatisé, puis les agents de la Direction générale des sciences évaluent les résultats en fonction des LMR ou des concentrations maximales établies par Santé Canada. Des rapports sur les résultats des analyses peuvent être créés sur mesure et générés.

En tant que système mis au point par les utilisateurs, la base de données du PNSRC n'a pas été soumise à un processus d'accréditation de la TI, ni à une évaluation en bonne et due forme des menaces et des risques. Au cours de la phase de planification de la vérification, nous avons constaté que des efforts sont déployés à l'ACIA pour intégrer les activités du PNSRC aux systèmes d'information interministériels et de l'ACIA. Ces initiatives en sont toutefois au début de la phase d'analyse de rentabilisation et n'ont donc pas été examinées dans cette vérification.

La vérification s'est concentrée sur les mesures de contrôle visant la base de données existante du PNSRC. En guise de référence, nous avons consulté le guide de pratique de l'Institut des vérificateurs internes intitulé « Auditing User-developed Applications », qui offre une orientation sur la façon de déterminer la portée des vérifications visant des bases de données conçues par des utilisateurs. Nous avons évalué les mesures de contrôle en place pour atténuer les risques liés à l'intégrité des données, à la perte de données, à la documentation incomplète des processus et des mesures de contrôle et à la séparation limitée des tâches. Ces mesures de contrôle sont importantes pour veiller à ce que l'environnement de TI permette de saisir et de traiter des données exactes et d'en faire rapport et pour réduire au minimum le risque de perte de données. Les sections ci-dessous résument nos constatations à ce sujet.

Contrôle d'accès aux systèmes

La vérification a révélé que la majorité des utilisateurs ayant des privilèges d'accès à la base de données avaient des droits d'accès complets, y compris la capacité d'ajouter de nouveaux utilisateurs. Durant les essais, les vérificateurs sont parvenus à contourner les contrôles d'accès en place et à ouvrir la base de données. On a aussi constaté que les droits d'accès spécifiques au système, la justification de l'octroi des droits d'accès et l'approbation de ceux-ci n'étaient pas documentés. Les contrôles d'accès sont essentiels pour assurer l'intégrité des données et réduire le risque de modifications non autorisées des données.

Gestion des modifications au système

On pourrait établir et documenter un processus de gestion des modifications. Actuellement, la séparation entre l'élaboration de la base de données et les utilisateurs finaux est limitée. Ainsi, des erreurs de conception, de programmation ou de logique pourraient se produire sans qu'on ne les décèle. La mise en place d'un processus formel de gestion des modifications, comprenant une mise à l'essai rigoureuse des nouveaux programmes et requêtes avant leur lancement, permettrait de réduire le risque d'erreur.

Documentation des procédures et des mesures de contrôle

On pourrait examiner la documentation des procédures et des mesures de contrôle et veiller à ce qu'elle soit complète. Nous avons constaté qu'il existe des instructions qui expliquent comment accéder à la base de données et analyser les données à des fins telles que l'assurance de la qualité et la vérification des factures des laboratoires. Cependant, ces instructions ne sont pas complètes et certaines procédures frontales (par exemple, comment récupérer les résultats des analyses à évaluer) ne sont pas expliquées dans les documents dont disposent actuellement les employés. De plus, nous n'avons trouvé aucune description formelle et écrite des mesures de contrôle clés de la GI-TI. Par exemple, bien que des sauvegardes de la base de données soient faites régulièrement, les exigences et les procédures de sauvegarde ne sont pas documentées. Les procédures et les mesures de contrôle écrites permettent d'assurer l'uniformité des processus opérationnels et sont importantes pour assurer la continuité des opérations lorsque des employés clés quittent l'organisation.

Intégrité des données

L'évaluation des résultats des analyses par rapports aux LMR ou aux centrations maximales est un processus manuel effectué avec des données en direct. Les mesures de contrôle préventives en place sont limitées en vue de prévenir les erreurs humaines, comme la modification ou l'élimination accidentelle des données. Bien que les vérificateurs ont constaté les efforts de la Direction générale des sciences pour automatiser les évaluations afin d'améliorer l'efficacité et de réduire le risque d'erreur, il serait possible de mettre en place d'autres mesures, par exemple, faire les évaluations hors ligne et adopter une piste de vérification automatisée pour surveiller les modifications.

Assurance de la qualité des données

La base de données comporte une fonction intégrée de vérification de l'intégrité des données, qui signale les données potentiellement non conformes afin qu'on les examine. Cette fonction est lancée au moment où les données sont versées dans la base de données. Une deuxième vérification de la vraisemblance de certaines données est aussi effectuée périodiquement par le personnel de la Direction générale des sciences. Toutefois, les irrégularités décelées durant ces deux vérifications, et les modifications apportées pour les corriger, ne sont ni documentées ni suivies. Un suivi permettrait de déceler et de corriger les erreurs de données systémiques.

Recommandation 6

Le vice-président de la Direction générale des sciences devrait veiller à ce que les mesures de contrôle de la gestion de l'information et de la technologie de l'information associées au PNSRC soient renforcées. Plus précisément :

3.6 Identification et suivi des infractions

Des processus sont en place pour analyser les résultats des tests du PNSRC et identifier ceux qui sont non conformes (infractions).

Le processus pour gérer les activités de suivi des infractions varie selon le produit et les personnes impliquées ne savent pas toujours clairement qui est responsable et qui est imputable en bout de ligne. Sauf dans le cas de la viande canadienne, nous ne sommes pas parvenus à obtenir de preuve que toutes les infractions ont été communiquées et évaluées et qu'une intervention a été faite.

Nous nous attendions à ce que des processus soient en place et respectés concernant l'analyse des résultats des tests reçus des laboratoires privés afin d'identifier les résultats non conformes (infractions). Nous nous attendions aussi à ce que des protocoles soient en place pour la communication des infractions et l'évaluation des risques qui en découlent, ainsi que pour la mise en œuvre et la documentation des interventions. Le PNSRC décèle environ 500 infractions par année, et il est important que l'ACIA ait des protocoles en place pour s'assurer que les mesures de suivi appropriées soient prises lorsque nécessaire.

Analyse des résultats et identification des infractions

Nous avons examiné la documentation sur le processus d'identification des infractions et effectué un examen minutieux étape par étape de ce processus. Les évaluations des résultats des analyses des échantillons du PNSRC et l'identification des infractions sont effectuées par le personnel de la Direction générale des sciences. Ce processus est principalement manuel. Il requiert une expertise scientifique et dans certains cas la consultation de Santé Canada. Il existe des procédures et des directives générales concernant la conduite des évaluations. Notre examen a révélé que le personnel de la Direction générale des sciences comprend comment mener les évaluations.

Activités de suivi des infractions décelées

La Direction générale des sciences, la Direction générale des politiques et des programmes et la Direction générale des opérations prennent toutes part aux activités de suivi des infractions décelées par le PNSRC. Le processus de suivi comporte en général trois étapes : 1) communication de l'infraction; 2) évaluation du risque et identification des mesures de suivi nécessaires; 3) exécution et documentation des mesures de suivi.

Nous avons interrogé des agents de l'ACIA qui prennent part au processus de suivi au sein des trois directions générales susmentionnées et avons demandé des preuves que les rapports d'infraction sont communiqués et évalués et que des mesures en découlent. Nous avons aussi examiné des dossiers de suivi sur la viande canadienne, les fruits et légumes frais et les aliments importés.

Nous avons constaté que le processus pour communiquer, évaluer, mener et documenter les activités de suivi varie selon le produit, et que les employés concernés ne savent pas toujours clairement qui est responsable de quelle étape, et qui est imputable du suivi en bout de ligne. Nous n'avons pas obtenu de preuve que toutes les infractions décelées avaient été communiquées. Nous avons trouvé des preuves que l'ACIA évalue les risques associés aux infractions décelées en consultation avec Santé Canada; toutefois, les risques ne sont pas classés systématiquement selon leur gravité et les infractions ne sont pas classées par ordre de priorité. Sauf dans le cas de la viande canadienne, nous n'avons pas pu obtenir de preuve que toutes les infractions décelées au cours de la période de vérification avaient fait l'objet de mesures de suivi.

Nous avons observé de bonnes pratiques dans les activités de suivi des infractions visant la viande canadienne décelées par le PNSRC. Lorsqu'une telle infraction est décelée, les agents de la Direction générale des sciences créent un dossier directement dans un système d'information utilisé spécifiquement pour les mesures de suivi par la Direction générale des opérations. On nous a fourni une liste des infractions visant la viande canadienne, y compris le statut de chaque dossier. Les dossiers sélectionnés pour examen ont fourni des preuves que les dossiers d'infractions étaient attribués au personnel d'inspection et que des activités de suivi étaient menées et approuvées par le coordonnateur du centre opérationnel de la Direction générale des opérations.

En 2016, la Direction générale de la santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne a examiné les activités de suivi de l'ACIA et a recommandé à celle-ci de s'assurer que les infractions visant le lait, les œufs et le miel fassent l'objet d'un suivi. Pour donner suite à cette recommandation, l'ACIA s'est engagée à reconfirmer les rôles et les responsabilités au sein de l'Agence ainsi que les voies de communication internes et externes entre tous les intervenants afin de s'assurer que les exploitants d'entreprises alimentaires soient avisés lorsque des infractions visant le lait, les œufs et le miel sont décelées. L'ACIA s'est notamment engagée à s'assurer que les inspecteurs qui ont prélevé les échantillons soient avisés lorsque des résultats non conformes sont obtenus et qu'ils enquêtent sur le cas, fassent le suivi approprié et documentent l'issue du processus.

Nous avons constaté qu'un processus formel de suivi des infractions devrait être mis en place pour tous les produits alimentaires et qu'il faudrait clarifier qui est responsable de ces activités et est imputable en bout de ligne. De plus, on pourrait donner des directives sur la façon d'évaluer les risques et déterminer quelles sont les mesures et les décisions connexes à prendre et à documenter. Cela offrirait une approche d'intervention normalisée pour faire face aux infractions décelées par le PNSRC.

Recommandation 7

Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes, en consultation avec les vice-présidents aux Sciences et aux Opérations, devrait :

  1. Confirmer et communiquer les rôles, l'imputabilité et les responsabilités concernant le suivi des infractions décelées par le PNSRC, et ce, pour tous les produits, qu'ils soient canadiens ou importés.
  2. L'agent responsable devrait mettre en œuvre un processus formel pour faire le suivi des infractions décelées par le PNSRC pour tous les produits, y compris des directives sur la façon d'évaluer les risques, et déterminer quelles mesures et décisions doivent être prises et documentées.

Annexe A : Critères de vérification

Secteur d'intérêt 1 – Cadre de contrôle de gestion du PNSRC

1.1 L'imputabilité et les responsabilités relatives au PNSRC sont clairement établies et communiquées.

1.2 Des objectifs et plans opérationnels clairs sont en place pour le Programme.

1.3 La direction surveille le rendement en fonction des résultats prévus et s'adapte en conséquence.

1.4 Des renseignements fiables sont fournis en temps opportun aux personnes compétentes afin de démontrer les réalisations et les leçons apprises.

Secteur d'intérêt 2 – Processus d'élaboration et mesures de contrôle des plans d'échantillonnage

2.1 Une procédure pour l'élaboration des plans d'échantillonnage du PNSRC est établie et suivie.

2.2 La préparation du plan comprend la consultation d'intervenants et repose sur des renseignements internes et externes pertinents.

Secteur d'intérêt 3 – Prélèvement des échantillons

3.1 Les rôles, les responsabilités et les processus relatifs au prélèvement des échantillons sont établis et communiqués.

3.2 Le prélèvement des échantillons fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance, et des mesures sont prises en cas de lacunes.

Secteur d'intérêt 4 – Gestion des laboratoires et des données

4.1 L'ACIA surveille si les laboratoires privés respectent les contrats relatifs au PNSRC.

4.2 Les systèmes et processus de GI-TI appuient l'exécution du PNSRC.

Secteur d'intérêt 5 – Analyse des données et suivi des infractions

5.1 Des procédures ont été mises en place et sont suivies pour l'analyse des données, y compris la comparaison des résultats d'analyses du PNSRC avec la réglementation de Santé Canada en matière de résidus et de contaminants (par exemple, limites maximales de résidus) pour déterminer s'il y a eu infraction.

5.2 Des protocoles ont été mis en place pour gérer les infractions.

Annexe B : Réponse et plan d'action de la direction

Recommandation no 1

Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes, en collaboration avec les intervenants de l'ACIA, devrait mettre en place un cadre officiel concernant le Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC), dans lequel on communiquerait ce qui suit :

Réponse et plan d'action de la direction Date d'achèvement Responsable

La direction accepte la recommandation.

La Direction générale des programmes et des politiques dirigera l'élaboration d'un cadre officiel concernant le PNSRC en collaboration avec la Direction générale des Opérations et la Direction générale des sciences. Le cadre touchera à tous les aspects du processus du PNSRC, y compris des processus précisés et simplifiés, le niveau de résultats souhaités (p. ex., pourcentage d'exécution, cible de conformité), l'établissement de rapports, la communication interne et externe, en plus des processus d'examen périodiques.

Produit livrable

Un cadre du PNSRC documentera ce qui suit :

  • le mandat et les objectifs;
  • les obligations de rendre compte, rôles et responsabilités de chaque direction générale;
  • les niveaux de conformité cible pour les programmes de test;
  • le processus de rétroaction à la direction de l'ACIA quant à l'exécution par rapport aux résultats attendus, y compris l'établissement de rapports régulier en vue de mettre en évidence les enjeux;
  • les procédures qui simplifient et orientent l'établissement de rapports sur les résultats pour l'affichage public;
  • un processus d'examen périodique.
Le 1er avril 2019 Directeur exécutif, Direction des systèmes de la salubrité alimentaire nationale, DGPP, en collaboration avec la Direction générale des Opérations et la Direction générale des sciences.

Recommandation no 2

Le vice-président de la Direction générale des sciences devrait établir des procédures pour veiller à ce que les risques et les hypothèses liés à chaque produit soient examinés périodiquement, et à ce que les plans d'analyse des échantillons soient mis à jour en conséquence.

Réponse et plan d'action de la direction Date d'achèvement Responsable

La direction accepte la recommandation.

La Direction générale des sciences dirigera l'élaboration de procédures normales d'exploitation (PNE) afin d'orienter le processus cyclique pour l'examen et la mise à jour de tous les plans d'échantillonnage en fonction des analyses de données continues.

Produit livrable

  • Les PNE qui orientent l'examen documenté, la prise de décisions et la mise à jour des plans d'échantillonnage.
Le 1er avril 2019 Directeur exécutif,
Direction des sciences de la salubrité des aliments, Direction générale des sciences

Recommandation no 3

Le vice-président de la Direction générale des opérations devrait établir formellement les rôles, les responsabilités et les processus liés à la diffusion des plans d'échantillonnage du PNSRC au sein de l'Inspectorat.

Réponse et plan d'action de la direction Date d'achèvement Responsable

Les rôles, les responsabilités et un processus seront établis pour la diffusion des plans d'échantillonnage du PNSRC au sein de l'Inspectorat

Produit livrable

  • Une PNE indiquant les étapes comprises dans la distribution des plans du PNSRC au personnel d'inspection sera élaborée.
Le 1er avril 2018 Directeur principal, Division nationale d'inspection, Direction générale des opérations en consultation avec la Direction générale des sciences

Recommandation no 4

Le vice-président de la Direction générale des sciences, en consultation avec le vice-président aux Opérations, devrait :

  1. établir un processus formel pour communiquer à l'Inspectorat les lacunes au niveau de l'échantillonnage du PNSRC;
  2. veiller à ce que les erreurs au niveau de l'échantillonnage du PNSRC soient suivies et communiquées à l'Inspectorat.
Réponse et plan d'action de la direction Date d'achèvement Responsable

La direction accepte la recommandation.

La Direction générale des sciences travaillera avec les Opérations et la DGPP afin d'améliorer le suivi et la surveillance de la collecte des échantillons, y compris la détermination des lacunes de collecte et des erreurs par les inspecteurs, la communication des résultats et la formulation d'un processus clair avec des responsabilités pour la prise de décisions en réaction aux résultats.

La Direction générale des sciences explorera également, dans le cadre de ces activités, d'autres moyens de livrer les échantillons dans lesquels il est possible de réduire le fardeau sur l'inspectorat.

Produits livrables

  • Procédures documentées pour le suivi et l'établissement de rapports sur les erreurs de cueillette.
  • Rapports mensuels améliorés, ce qui comprend les enjeux liés à la collecte d'échantillons.
  • Proposition sur l'optimisation des activités d'échantillonnage.
Le 1er juillet 2018 Directeur exécutif,
Direction des sciences de la salubrité des aliments, Direction générale des sciences en collaboration avec la Direction générale des opérations

Recommandation no 5

Le vice-président de la Direction générale des sciences devrait rehausser la surveillance des activités des laboratoires privés pour s'assurer que les échantillons sont analysés dans les délais prescrits et que les décisions liées à l'annulation des analyses visant des échantillons reçus en bon état sont harmonisés avec les priorités de l'ACIA.

Réponse et plan d'action de la direction Date d'achèvement Responsable

La direction accepte la recommandation.

La Direction générale des sciences élaborera et mettra en œuvre un processus de surveillance plus détaillé pour les laboratoires privés qui comprennent l'élaboration d'outils d'établissement de rapports et d'annexes afin de surveiller la prestation de service et s'assurer que les normes de service sont respectées. Une procédure sera élaborée afin d'orienter l'annulation appropriée de tests conformément aux priorités de l'Agence.

Produits livrables

  • Des procédures qui orientent les activités de surveillance de l'Agence pour les laboratoires privés.
  • Un suivi et une rétroaction supplémentaires aux entrepreneurs portant sur leur rendement.
  • Les priorités des tests établies sont communiquées aux entrepreneurs.
Le 1er juillet 2018 Directeur exécutif,
Direction des sciences de la salubrité des aliments, Direction générale des Sciences

Recommandation no 6

Le vice-président de la Direction générale des sciences devrait veiller à ce que les mesures de contrôle de la gestion de l'information et de la technologie de l'information associées au PNSRC soient renforcées. Plus précisément :

Réponse et plan d'action de la direction Date d'achèvement Responsable

La direction accepte la recommandation.

La Direction générale des sciences se fondera sur le travail considérable déjà entrepris pour la gestion des données du PNSRC en documentant les procédures visant à s'assurer que tous les aspects du travail sont exécutés de façon uniforme.

Cela comprend :

  • La documentation des processus afin de permettre un accès au système de gestion des données.
  • L'élaboration des procédures de formation et de familiarisation appropriées.
  • La documentation des procédures pour le suivi de la correction des données.
  • Un processus d'examen par les pairs afin de réduire les erreurs et d'offrir une vérification de l'activité.

On explorera des options en vue d'améliorer la capacité de vérification dans le système du PNSRC, y compris l'utilisation de solutions du Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL) disponible sur le marché.

Produits livrables

  1. Les procédures individuelles, les instructions de travail et les registres pour :
    • la formation et la familiarisation;
    • les tests et l'approbation des changements;
    • la sauvegarde des données;
    • l'évaluation et l'examen par les pairs;
    • la correction des données.
  2. Une recommandation sur l'approche afin d'améliorer ou de remplacer la plate-forme actuelle.
  3. Des manuels de procédures détaillés couvrant tous les aspects des activités du PNSRC.
  1. Le 1er avril 2018
  2. Le 1er avril 2019
  3. Le 1er avril 2019
Directeur exécutif, Direction des sciences de la salubrité des aliments, Direction générale des Sciences

Recommandation no 7

Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes, en consultation avec les vice-présidents aux Sciences et aux Opérations, devrait :

Réponse et plan d'action de la direction Date d'achèvement Responsable

La DGPP précisera l'imputabilité ainsi que les rôles et les responsabilités pour le suivi sur les infractions du PNSRC afin de couvrir tous les produits du PNSRC. Cela sera mis au point et approuvé par les directions générales des Politiques et des programmes, des Opérations et des Sciences.

Ces renseignements seront inclus dans le cadre du PNSRC préparé dans le cadre de la recommandation no 1.

La communication à toutes les directions générales au moyen d'un affichage sur Merlin

Produits livrables

  1. Des rôles et responsabilités documentés pour la DGPP, les Sciences et les Opérations pour le suivi des infractions du PNSRC.
  2. Affichage sur Merlin.
  1. Le 1er avril 2018
  2. Mai 2018
Directeur exécutif, Direction des systèmes de la salubrité alimentaire nationale, DGPP, en consultation avec les directions générales des Sciences et des Opérations

Recommandation no 7 (suite)

Réponse et plan d'action de la direction Date d'achèvement Responsable

Les lignes directrices sur la détermination des mesures de suivi qui existent actuellement seront examinées et mises à jour au besoin, afin d'inclure tous les biens échantillonnés par le PNSRC. En particulier, les lignes directrices offriront des renseignements sur le choix, la mise en œuvre et la documentation des mesures de suivi appropriées.

Ces activités aideront à orienter le chapitre sur l'échantillonnage du manuel des exigences horizontales sur les aliments de la Direction générale des opérations, et elles seront incluses dans le cadre du PNSRC préparé dans le cadre de la recommandation no 1.

Produit livrable

  • Une PNE pour le suivi des infractions au PNSRC, y compris la détermination des mesures de suivi et la façon dont elles sont documentées. La procédure tiendra également compte des besoins propres aux produits.
Le 1er octobre 2018 Directeur exécutif, Direction des systèmes de la salubrité alimentaire nationale, DGPP, en consultation avec les directions générales des Sciences et des Opérations
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