Archivée - Avis d'accusations contre M. Gang Li en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application
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Le 9 octobre 2018, Ottawa – Le 25 septembre 2018, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déposé cinq accusations aux termes de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application contre M. Gang Li, de Guelph, en Ontario.
Selon quatre des accusations, M. Li a illégalement importé des agents zoopathogènes au Canada, dont le virus de la peste des petits ruminants, le virus de la maladie de Newcastle, l'adénovirus du canard de type I et le virus para influenza de type 5, sans permis, en violation de l'alinéa 51a) du Règlement sur la santé des animaux. Selon l'autre accusation, M. Li a omis de présenter les agents zoopathogènes à l'inspection, avant ou lors de l'importation, en violation du paragraphe 16(1) de la Loi sur la santé des animaux.
Aux termes du paragraphe 16(1) de la Loi sur la santé des animaux :
16(1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l'importation, à un inspecteur, à un agent d'exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu'à ce que l'inspecteur ou l'agent d'exécution s'en charge.
Selon l'alinéa 51a) du Règlement sur la santé des animaux :
51 Sous réserve de l'article 51.2, il est interdit d'importer, à moins de détenir un permis délivré par le ministre en vertu de l'article 160 et de s'y conformer :
a) tout agent zoopathogène;
M. Li comparaîtra devant la Cour de justice de l'Ontario, dans la salle d'audience 206, au 7755, rue Hurontario, à Brampton (Ontario), le 10 octobre 2018 à 9 h.
L'ACIA est chargée de l'administration et de l'application de lois et règlements fédéraux, dont la Loi sur la santé des animaux. L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.
L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Cela fait partie de notre engagement en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus déployés pour mieux faire connaître notre rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, les sujets faisant l'objet d'accusations sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.
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