Archivée - Avis d'accusations contre Karley Sinclair en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application
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Le 25 avril 2019, Ottawa – Le 15 avril 2019, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a porté deux accusations en vertu de la Loi sur la santé des animaux et trois accusations en vertu du Règlement sur la santé des animaux contre Karley Sinclair, qui exploite la ferme d'élevage Clair Lane Stock Farm à Fergus, en Ontario.
Les accusations portées en vertu de la Loi sur la santé des animaux allèguent qu'entre le 25 février 2017 et le 24 février 2018, Karley Sinclair a sciemment importé de la semence bovine au Canada sans la présenter à un inspecteur, à un agent ou à un douanier au moment de l'importation et qu'entre le 9 mars 2018 et le 10 mai 2018, elle était en possession d'une chose ou d'un animal importé en contravention de la Loi.
Les accusations portées en vertu du Règlement sur la santé des animaux allèguent qu'entre le 25 février 2017 et le 24 février 2018, Karley Sinclair a sciemment importé au Canada du matériel génétique, sous forme de semence bovine, sans permis et que, les 11 et 19 mars 2018, elle a exporté de la semence bovine qui ne satisfaisait pas aux exigences en matière d'importation du pays vers lequel la semence a été exportée, soit les États-Unis.
Karley Sinclair comparaîtra devant la Cour de justice de l'Ontario, au 36 Wyndham Street South, à Guelph (Ontario), le 28 mai 2019 à 9 h 30, dans la salle d'audience 2.
L'ACIA est responsable de l'administration et de la mise en application de lois et de règlements fédéraux, notamment la Loi sur les aliments et drogues. L'ACIA veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en assurant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.
L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Cela fait partie de notre engagement en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus déployés pour mieux faire connaître notre rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, les sujets faisant l'objet d'accusations sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.
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