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Archivée - Avis d'accusations contre Point Queen Fisheries Ltd. et Kyung Sam Park en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'inspection du poisson

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Bulletin judiciaire pour Point Queen Fisheries Ltd – Le 27 janvier 2021

Le 29 août 2019, Ottawa – Le 15 août 2019, à la suite d'une enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), une accusation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et une accusation en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson ont été déposées contre Point Queen Fisheries Ltd. et Kyung Sam Park, de l'Etete, au Nouveau-Brunswick.

On allègue que Point Queen Fisheries Ltd. et Kyung Sam Park ont emballé et transformé des myes d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté, ce qui contrevient au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule que :

« Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. »

On allègue également que Point Queen Fisheries Ltd. et Kyung Sam Park avaient en leur possession à des fins d'exportation du poisson (des myes) destiné à l'alimentation humaine qui était avarié, pourri ou malsain, ce qui contrevient au paragraphe 10(1) de la Loi sur l'inspection du poisson et constitue une infraction en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur l'inspection du poisson.

Le paragraphe 10(1) de la I stipule que :

« Il est interdit d'importer, d'exporter, de vendre – ou d'avoir en sa possession – pour exportation du poisson destiné à l'alimentation humaine qui est avarié, pourri ou malsain. »

Point Queen Fisheries Ltd. et Kyung Sam Park vont comparaître devant la cour provinciale de Saint John le 17 septembre 2019, à 9 h 30 (heure locale).

L'ACIA est responsable de l'administration et de la mise en application de lois et de règlements fédéraux, notamment la Loi sur les aliments et drogues et son règlement et la Loi sur l'inspection du poisson. L'ACIA améliore la santé et le bien-être des Canadiens, protège l'environnement et soutient l'économie en assurant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Les accusations sont portées par les SEAL après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ait décidé d'intenter des poursuites. Cela fait partie de l'engagement de l'Agence en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus qu'elle déploie pour mieux faire connaître son rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, la personne faisant l'objet d'accusations est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

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