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Approche opérationnelle de la conformité et de l'application de la loi (Règlement sur la santé des animaux, partie XII – Transport des animaux)

Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mandat d'appliquer la législation canadienne sur la santé des animaux, y compris les mises à jour apportées aux dispositions relatives au transport des animaux dans la partie XII du Règlement sur la santé des animaux (RSA). Bien que la garantie du bien-être des animaux pendant le transport reste notre priorité absolue, il est reconnu que les intervalles maximaux permis pour l'alimentation, l'eau salubre et le repos (AER) définis dans le règlement modifié, qui est entré en vigueur le 20 février 2020, introduisent une exigence d'ajustements importants de la part de certains secteurs de l'industrie, comme la nécessité de mettre en place de nouvelles infrastructures ou de modifier les pratiques de commercialisation.

L'approche de l'ACIA en matière d'application de la réglementation permettra d'équilibrer la nécessité de garantir le bien-être des animaux pendant tout le processus de transport tout en aidant les différents secteurs de l'industrie à se conformer à la réglementation.

Approche de conformité et d'application de la loi

Comme souvent dans le cas de nouveaux règlements, reconnaissant que les changements à venir nécessiteront une adaptation de l'industrie, l'ACIA mettra en œuvre une approche d'application de la loi progressive, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux délais prescrits et aux intervalles pour l'AER énoncés dans le Règlement sur la santé des animaux, partie XII : Transport des animaux, dispositions 141 (1)e), 143 (1) et 152.2.

Concernant les délais prescrits et les intervalles pour l'AER, au cours des deux premières années, l'ACIA concentrera ses efforts d'application de la loi sur la promotion de la conformité par des mesures d'éducation et de sensibilisation, qui font partie du continuum de conformité de l'ACIA. Veuillez consulter l'approche de conformité et d'application de la loi spécifique aux exigences prescriptives pour l'alimentation, l'eau salubre et le repos pour de plus amples renseignements.

Il est important de noter que la réglementation contient également des exigences basées sur les résultats pour garantir que les animaux ne risquent pas de souffrir, d'être blessés ou de mourir pendant le transport. En ce qui concerne les exigences en matière d'AER, les animaux doivent être nourris, abreuvés et se reposer pendant le transport afin qu'ils ne souffrent pas d'épuisement, de déficience nutritionnelle, de déshydratation ou de conditions environnementales défavorables. L'ACIA a le pouvoir discrétionnaire d'appliquer de manière appropriée ces exigences fondées sur les résultats aux fins de prévention et d'intervention dans les situations concernant le bien-être des animaux.

Pour ce qui est des autres aspects du règlement, l'ACIA continuera d'utiliser le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) pour déterminer les mesures de conformité et d'application de la loi appropriées dans les cas de non-conformité ou d'infraction relevés. Les considérations comprennent : les antécédents de non-conformité des parties réglementées, la gravité du préjudice et l'intention de la non-conformité ou de l'infraction. Les mesures d'application de la loi sont proportionnelles à la situation en matière de bien-être des animaux et à la gravité de la non-conformité et peuvent comprendre, sans s'y limiter, des lettres de non-conformité, des rencontres avec la partie réglementée, et l'émission de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant aller jusqu'à des poursuites.

La figure suivante donne un aperçu de l'approche de conformité et d'application de la loi spécifique aux exigences prescriptives de l'AER, qui a été adoptée pour l'entrée en vigueur du règlement modifié. Comme indiqué ci-dessus, tous les autres aspects de la partie XII du RSA seront soumis au PIRN.

L'approche de conformité et d'application de la loi spécifique aux exigences prescriptives pour l'alimentation, l'eau salubre et le repos

L'approche de conformité et d'application de la loi spécifique aux exigences prescriptives pour l'alimentation, l'eau salubre et le repos

Description de l'image :

L'approche de conformité et d'application de la loi spécifique aux exigences prescriptives pour l'alimentation, l'eau salubre et le repos

Est-ce qu'il y a conformité avec les exigences prescrites pour l'alimentation, l'eau salubre et le repos en vertu du nouveau RSA (partie XII)?

  • Si oui, aucune mesure requise.
  • Si non, et que le transport a lieu entre le 20 février 2020 et le 20 février 2022, nous devons franchir une étape supplémentaire en posant la question suivante:
    • Est-ce qu'il y a conformité aux exigences concernant les temps de transport en vertu de l'ancien RSA (partie XII)?
      • Si oui, promotion de la conformité et éducation sera utilisé.
      • Si non, le processus d'intervention réglementaire normalisé sera suivi.
  • Si la situation n'est pas conforme aux exigences prescrites pour l'alimentation, l'eau salubre et le repos en vertu du nouveau RSA (partie XII), et que le transport a lieu le 20 février 2022 et au-delà, le processus d'intervention réglementaire normalisé sera suivi.
Référence : Le processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) de l'ACIA.

Surveillance de la gestion de la conformité et de l'application de la loi

Dans les cas où une non-conformité a été identifiée et est sujette au processus d'intervention réglementaire normalisé, des processus sont établis pour que les inspecteurs de l'ACIA mobilisent leur équipe de gestion du centre opérationnel, avant d'imposer la mesure d'application de la loi à la partie réglementée. L'engagement constant de l'ensemble de la Direction générale de la gestion des opérations et un appui solide de l'équipe d'expertise nationale de l'orientation opérationnelle aux centres opérationnels favoriseront l'uniformité nationale.

Contact opérationnel

Si l'industrie cerne des préoccupations ou des questions concernant les activités de conformité et d'application de la loi liées au transport sans cruauté, veuillez communiquer avec :

Richard Arsenault
Directeur exécutif, Division du soutien à l'inspection
Direction générale des opérations, Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 613-773-6156

Date de modification :