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Politique sur la conformité et d'application de la loi

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  1. Contexte
  2. Énoncé de politique
  3. Objectifs
  4. Définitions
  5. Portée
  6. Pouvoirs
  7. Principes directeurs
  8. Rôles et responsabilités
  9. Documents de référence
  10. Surveillance et rapports
  11. Demandes de renseignements
  12. Date d'entrée en vigueur

1.0 Contexte

Le mandat de l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est de préserver la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux à l'appui de la santé et du bien-être des Canadiens. Pour réaliser ce mandat, l'ACIA établit des exigences dans la loi. Sur le plan juridique, il incombe aux parties réglementées de se conformer à l'ensemble des exigences prévues par la loi qui s'appliquent à elles.

La présente Politique de conformité et d'application de la loi expose l'approche de l'ACIA à l'égard de la conformité à la législation et de l'application de celle ci. Les Canadiens et l'industrie canadienne veulent un système fiable et crédible qui protège la santé des végétaux et des animaux, ainsi que la salubrité des aliments. Il est attendu que toute violation de la loi se traduira par des mesures concrètes et appropriées de conformité et d'application de la loi, ce qui contribue à maintenir la confiance du public. Les mesures de conformité et d'application de la loi prises par l'agence font partie d'un continuum : le continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA (pour plus d'informations, veuillez consulter l'annexe A). Celui ci se compose des éléments suivants :

L'ACIA aide les parties réglementées à se conformer en leur fournissant les outils, les ressources, l'orientation et les services dont elles ont besoin pour posséder une bonne connaissance des exigences réglementaires et les respecter. L'agence effectue des inspections en employant une approche fondée sur le risque afin de s'assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Si elles ne le sont pas, l'ACIA peut recourir à des mesures de contrôle pour faire face à tout risque immédiat, ainsi qu'à des mesures d'application de la loi si elle détermine qu'il y a non conformité.

L'ACIA s'efforce d'exercer ses activités de manière transparente et responsable. En plus d'offrir aux parties réglementaires des possibilités de recours, elle encourage la rétroaction et le dialogue continus.

2.0 Énoncé de politique

La Politique de conformité et d'application de la loi vise à établir une approche plus stratégique, cohérente, juste et transparente à l'égard de la conformité et de l'application de la loi, qui aide l'ACIA à accomplir son mandat de manière efficace.

3.0 Objectifs

La politique a comme objectifs de favoriser :

4.0 Définitions

Les définitions sont présentées à l'annexe B et une liste des acronymes se trouve à l'annexe C.

5.0 Portée

La présente politique s'applique à la conception, à la prestation et à déclaration des mesures de conformité et d'application de la loi dans tous les secteurs d'activité de l'ACIA, soit les végétaux, les animaux et les aliments.

6.0 Pouvoirs

7.0 Principes directeurs

Les principes directeurs ci dessous aident l'ACIA à atteindre ses objectifs en matière de conformité.

Clarté

L'ACIA fournit des renseignements clairs, concis et conviviaux aux parties réglementées par l'entremise de son site Web et d'autres activités de communication.

Équité, prévisibilité et uniformité

L'orientation, les lignes directrices et les procédures en ce qui a trait aux programmes de vérification de la conformité et d'application de la loi sont appliquées à l'échelle nationale afin d'assurer l'équité, la prévisibilité et l'uniformité.

Les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi sont exercées par des membres du personnel désignés et formés, conformément aux valeurs et à l'éthique de l'agence, telles qu'elles sont énoncées dans l'Énoncé des valeurs de l'ACIA.

L'ACIA adhère à un continuum de conformité (qui est décrit à l'annexe A) et ce processus contribue à l'équité, à la prévisibilité et à l'uniformité des activités de conformité et d'application.

Transparence

L'ACIA exerce ses activités d'application de la loi en temps opportun, avec ouverture et transparence en communiquant au public des renseignements sur les mesures d'application de la loi, de façon juste et uniforme, conformément aux exigences prévues par la loi qui régit la communication de tels renseignements au public afin de maintenir sa confiance.

Les parties réglementées non conformes sont informées des faits associés aux violations ou aux infractions, ainsi que de leurs possibilités de recours.

L'ACIA encourage également la rétroaction et le dialogue continus à l'aide de divers mécanismes, notamment en tenant des consultations ouvertes sur ses programmes et ses services, et en encourageant les parties réglementées à faire part de leurs commentaires, compliments ou plaintes sur la qualité du service, des erreurs administratives ou des décisions relatives à la réglementation auprès du Bureau des plaintes et des appels de l'ACIA.

Approche fondée sur le risque

L'ACIA choisit les mesures appropriées en matière de contrôle et d'application de la loi, et ce, en fonction des risques et de la gravité de la non-conformité. Étant donné que les faits précis liés aux cas de non-conformité peuvent varier considérablement, il est possible que les mesures d'application de la loi utilisées varient également d'un cas à l'autre.

Axée sur les résultats

Les mesures de contrôle et d'application de la loi sont choisies en fonction de l'incidence la plus positive qu'elles auront sur les résultats liés à la santé et à la sécurité des humains, des végétaux et des animaux, tout en utilisant les ressources de l'agence de manière efficace et efficiente, au besoin et dans la mesure du possible.

Les mesures de contrôle et d'application de la loi sont prises en temps utile.

Les mesures de contrôle et d'application de la loi sont prises, gérées et documentées d'une façon qui facilite la poursuite d'examens de l'efficacité, d'évaluation du rendement et d'amélioration continue.

L'ACIA se fonde sur les renseignements sur la mesure du rendement pour déterminer si les mesures de conformité et d'application de la loi permettent d'améliorer la conformité, au besoin et dans la mesure du possible.

Droit de recours

Divers mécanismes de recours et de rétroaction sont accessibles aux parties réglementées en désaccord ou non satisfaites quant à une décision prise par l'ACIA, aux termes de la loi, y compris la législation administrée et appliquée par l'agence. Les possibilités de recours comprennent les suivantes :

8.0 Rôles et responsabilités

8.1 Différence entre l'inspection et l'enquête

L'une des distinctions les plus importantes entre la conformité et l'application de la loi est celle qui différencie l'« inspection » et l'« enquête », deux activités qui doivent être traitées différemment et indépendamment l'une de l'autre.

a) Inspection

Les inspections sont menées par les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs dans l'objectif principal de vérifier la conformité aux lois appliquées par l'ACIA. Lorsqu'ils effectuent des inspections, les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs, qui sont désignés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi pertinente afin de déterminer si les parties réglementées et leurs produits sont conformes à ladite loi. Si l'information obtenue indique qu'il y a non conformité, des mesures d'application de la loi peuvent être prises, ou l'affaire peut être renvoyée aux fins d'évaluation et/ou d'enquête plus approfondie.

b) Enquête

Aux fins de la présente politique, on parle d'enquête lorsque le but principal d'un agent de l'ACIA est d'établir la responsabilité pénale. Les enquêtes sont réalisées par des spécialistes des enquêtes dont l'objectif principal est de réunir et de conserver des éléments de preuve.

8.2 Parties réglementées

Les parties réglementées sont responsables de veiller à la sécurité et à la conformité de leurs activités, procédés et produits. De ce fait, elles doivent connaître les exigences législatives et s'y conformer. Elles sont également responsables de leurs actes et sont tenues, selon la loi, de fournir une aide raisonnable au personnel d'inspection de l'ACIA pour lui permettre d'exercer ses fonctions. Tout manquement pourrait entraîner la prise de mesures d'application de la loi pour avoir fait entrave au travail d'un inspecteur ou lui avoir fourni des renseignements erronés ou trompeurs.

8.3 Agents de l'ACIA chargés de l'application de la loi

Les agents de l'ACIA chargés d'application de la loi comprennent les inspecteurs, les vétérinaires inspecteurs, les spécialistes des enquêtes ainsi que les agents d'autres organismes ou ministères qui sont chargés d'appliquer les lois dont l'ACIA est responsable.

a) Inspecteurs et vétérinaires inspecteurs

Les inspecteurs et vétérinaires inspecteurs sont chargés appliquer les lois dont l'ACIA est responsable. Les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs doivent entre autres s'acquitter des tâches suivantes :

b) Enquêteurs et spécialistes des enquêtes

De façon générale, les enquêteurs et les spécialistes des enquêtes de l'ACIA mènent des enquêtes pour recueillir des éléments de preuve susceptibles de mener à des mesures d'application de la loi plus graves, jusqu'à la considération ou l'inclusion de poursuites. Ils ont l'expertise nécessaire pour appliquer les procédures et les techniques d'enquête, y compris ce qui suit :

Les enquêteurs et les spécialistes des enquêtes de l'ACIA respectent les exigences énoncées dans la Charte canadienne des droits et des libertés, la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et toute autre loi fédérale pertinente dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, de façon générale, ils :

c) Cadres de direction de l'ACIA

Des pouvoirs ministériels et présidentiels ont été délégués à certaines catégories de cadres de direction de l'ACIA pour qu'ils puissent s'acquitter des fonctions suivantes :

8.4 Autres agents de l'ACIA

a) Analystes

Les analystes de l'ACIA sont responsables :

b) Classificateurs

c) Autres agents de l'ACIA

8.5 Autres organismes

Dans certaines circonstances, l'ACIA collabore avec d'autres ministères et organismes pour appliquer les lois dont elle est responsable. Pensons par exemple à l'Agence des services frontaliers du Canada qui, en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, est chargée de l'application de la législation relative aux aliments, aux animaux et aux végétaux dans les aéroports et à d'autres postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de services à l'importation.

8.6 Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable de toutes les poursuites découlant des violations des lois administrées et appliquées par l'ACIA.

Le SPPC conseille les organismes d'application de la loi, en plus de donner des conseils et de fournir une assistance aux enquêteurs à l'étape de l'enquête. Il travaille en étroite collaboration avec divers organismes d'application de la loi et tient compte de leurs suggestions lorsque vient le temps de déterminer si une poursuite est justifiée.

9.0 Documents de référence

9.1 Exemples de documents de référence

9.2 Ressources connexes pour les employés de l'ACIA

10.0 Surveillance et rapports

La Politique de conformité et d'application de la loi fera l'objet d'un examen pour en évaluer la mise en œuvre et la réussite quant à la réalisation des objectifs énoncés (se reporter à la Section 3) afin de confirmer le maintien de son applicabilité. L'examen aura lieu au moins une fois tous les cinq ans. Les résultats d'examen seront présentés au Comité des activités, de l'innovation, des politiques et de la planification (CAIPP) et au Comité de la haute direction (CHD).

Des mises à jour et des révisions seront effectuées pour tenir compte des modifications importantes apportées à la législation ou à la structure organisationnelle de l'ACIA, ou lorsqu'elles seront jugées nécessaires en raison des résultats des examens.

11.0 Demandes de renseignements

Les questions d'ordre général portant sur la promotion de la conformité peuvent être transmises au :

Directeur exécutif
Direction de la mobilisation et des communications organisationnelles et électroniques
Direction générale des communications et affaires publiques
Courriel : cfia.sfcroutreach-sensibilisationrsac.acia@canada.ca

Pour les questions d'ordre général liées à la vérification de la conformité et à l'intervention réglementaire, veuillez utiliser le formulaire « Contactez-nous ».

Pour obtenir une orientation et des précisions sur des questions précises qui se rapportent à l'application de la loi, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Pour les questions d'ordre général qui relèvent de la Politique de conformité et d'application de la loi, veuillez communiquer avec l'organisation suivante :

Directeur
Division des programmes et des politiques intégrées
Direction des politiques et des affaires réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Courriel : cfia.programpolicy-politiqueprogramme.acia@canada.ca

12.0 Date d'entrée en vigueur

La présente politique entrera en vigueur le 1 novembre 2020.

Approbation

La Politique sur la conformité et l'application de la loi a été approuvée par la Présidente.

Dr. Siddika Mithani

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Signature

18 septembre 2020

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Date

Annexe A – Continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA

1.0 Continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA

La Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA est fondée sur le concept d'un continuum qui se compose des éléments suivants : la promotion de la conformité, la surveillance et l'évaluation (vérification de la conformité), l'intervention en cas de risque et en présence de non conformité (intervention réglementaire), et la communication de renseignements concernant les mécanismes de recours et de rétroaction aux parties réglementées, comme l'illustre la figure 1.

Figure 1 : Continuum en matière de conformité de l'ACIA
Figure 1 : Continuum en matière de conformité de l'ACIA
Continuum en matière de conformité de l'ACIA

L'ACIA établit les exigences réglementaires, vérifie si l'industrie les respecte et intervient lorsque ce n'est pas le cas.

  • L'industrie a la responsabilité de se conformer aux exigences fédérales.
  • Les provinces et territoires appliquent la réglementation qui relève de leur compétence.

Promotion de la conformité

  • L'ACIA offre des produits et services à l'industrie pour l'aider à comprendre et à respecter la réglementation.

Vérification de la conformité

  • L'ACIA mène des inspections pour vérifier le respect des exigences.
  • On détermine le lieu et la fréquence d'une inspection en fonction des données sur les risques.

Conforme

  • Les affaires continuent!

Non conforme

  • L'ACIA prend des mesures pour contrôler le risque immédiat et peut recourir à diverses mesures d'application afin d'obliger la partie réglementée à se conformer.

Mesures prises en cas de non-conformité

  • Application de mesures de contrôle
    • Des mesures de contrôle sont prises en réponse à un risque immédiat pour la santé humaine, animale ou végétale ou pour l'environnement.
  • Prise de mesures d'application
    • Selon la situation, l'ACIA peut envoyer un avis écrit, imposer une sanction pécuniaire ou suspendre l'agrément d'un établissement.

Conforme

  • L'industrie prend des mesures correctives pour assurer sa conformité.
  • Les affaires continuent!

Possibilité de recours*

  • Comme le prévoit la loi, la partie réglementée peut contester l'intervention réglementaire de l'ACIA.

* Les prochaines étapes sont déterminées par le résultat de la décision de recours

Des exemples de mesures et d'outils pour chaque catégorie du continuum sont donnés dans le tableau 1 ci-dessous

Tableau 1 : Promotion de la conformité, vérification de la conformité, intervention réglementaire et activités liées aux recours du continuum en matière de conformité
Catégorie du continuum Mesures et outils
Promotion de la conformité

Soutien technique :

  • Des exigences en matière de conformité exposées clairement
  • Des pratiques ou des procédures efficaces et bien établies, que la partie réglementée peut utiliser pour atteindre un résultat souhaité
  • Des documents d'orientation pour les intervenants
  • Des outils en lignes (par exemple, Outil d'étiquetage pour l'industrie, Système automatisé de référence à l'importation [SARI])
  • Demandez à l'ACIA

Communication :

  • Documents d'information (par exemple, vidéos, infographies, fiches de renseignements, avis à l'industrie, etc.)
  • Séances d'information, webinaires, etc.
  • Consultations auprès des parties réglementées
  • Site Web de l'ACIA et médias sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn)

Autres mesures d'incitation :

Vérification de la conformité
  • Inspections
  • Vérifications
  • Suivi
  • Triage et/ou calibrage
  • Analyses
  • Prélèvement d'échantillons
  • Commentaires
Intervention réglementaire

Mesures de contrôle

  • Saisie et retenue
  • Arrêt ou reprise d'une activité
  • Confiscation
  • Confiscation automatique
  • Quarantaine
  • Entrée refusée
  • Ordre de retrait du Canada
  • Injonction
  • Restriction ou interdiction de déplacement
  • Rappel
  • Élimination ou destruction
  • Refus de délivrer un certificat
  • Ajout de conditions à une permission Notes de tableau 1
  • Traitement

Mesures administratives

  • Lettre/avis de non-conformité
  • Rencontre avec la partie réglementée

Mesures d'application de la loi

  • Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
  • Mesures prises à l'encontre des permissions
  • Recommandation d'une poursuite
Mécanismes de recours et de rétroaction
  • Réinspection
  • Plaintes
  • Appels
  • Contrôle judiciaire

Notes de tableau

Notes de tableau 1

Les permissions comprennent la licence, l'agrément, le permis et l'accréditation.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Remarque

Ce tableau présente certaines des interventions possibles de l'ACIA. Celle ci choisira la plus appropriée en fonction du risque et/ou de la non conformité.

Catégories de continuum

Annexe B – Liste de définitions

Agents d'application de la loi
Les « agents d'application de la loi » à l'ACIA comprennent les inspecteurs, les vétérinaires inspecteurs et les agents d'autres organismes ou ministères qui sont chargés d'appliquer la législation dont l'ACIA est responsable. Les enquêteurs des SEAL et les spécialistes des enquêtes désignés inspecteurs qui sont chargés de mener des enquêtes en vue d'appliquer les lois de l'ACIA.
Autorisation
Une « autorisation » est un consentement officiel accordant l'autorisation légale à une partie réglementée d'exercer des activités spécifiées (par exemple, permis, certificats, licences et agréments).
Chose ou produit réglementé
Un « produit réglementé » ou une « chose réglementée » est régi par une loi appliquée par l'ACIA.
Conformité
La « conformité » est une situation dans laquelle les parties réglementées sont conformes aux exigences prescrites par la loi.
Danger
Un « danger » est une substance biologique, chimique ou physique qui présente un danger potentiel.
Enquête
Aux fins de la présente politique, on parle d'enquête lorsque le but principal d'un agent de l'ACIA est d'établir la responsabilité pénale. Les enquêtes sont réalisées par des spécialistes des enquêtes du SEAL)dont l'objectif principal est de réunir et de conserver des éléments de preuve.
Infraction
Une « infraction » s'entend d'une non conformité aux exigences législatives de l'ACIA.
Inspection
Les inspections sont menées par les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs dans le but principal de vérifier la conformité aux lois appliquées par l'ACIA. Lorsqu'ils effectuent des inspections, les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs, qui sont désignés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi pertinente afin de déterminer si les parties réglementées et leurs produits sont conformes à ladite loi. Si l'information obtenue indique qu'il y a non conformité, des mesures d'application de la loi peuvent être prises, ou l'affaire peut être renvoyée aux fins d'évaluation et/ou d'enquête plus approfondie.
Inspecteur
Un « inspecteur » est une personne désignée conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour administrer et appliquer les lois dont l'ACIA est responsable.
Intervention réglementaire
Une « intervention réglementaire » est une mesure prise à la suite d'une situation de non conformité ou de risque.
Instrument d'information
Par « instrument d'information », on entend toute forme de communication de l'industrie, notamment des systèmes modèles, des guides d'interprétation, des lettres, des dépliants, des brochures, des communiqués, des lignes directrices, des exposés et des messages LISTSERV.
Législation
« Législation » peut s'entendre d'une loi ou de son règlement d'application.
Mesure d'application de la loi
Une « mesure d'application de la loi » est prise par l'ACIA devant un cas de non conformité.
Mesure de contrôle
Une « mesure de contrôle » est prise dans le but de maîtriser un risque lorsque des marchandises, un processus ou une chose d'une partie réglementée posent ou peuvent poser un risque pour la santé humaine, végétale ou animale ou pour l'environnement, l'économie ou le commerce.
Non-conformité
Une « non-conformité » est une infraction aux lois et/ou aux règlements applicables.
Partie réglementée
Une « partie réglementée » est une personne ou une entreprise dont les activités sont réglementées par les lois dont l'ACIA est responsable.
Promotion de la conformité
La « promotion de la conformité » désigne toute activité servant à soutenir, à motiver ou à encourager la conformité aux lois que l'ACIA applique. Cela comprend des outils, des produits, des services et des conseils accessibles en langage clair visant à faire mieux connaître et comprendre la réglementation, afin d'aider les parties réglementées à mettre en application les exigences réglementaires.
Rapport d'inspection
Un « rapport d'inspection » est le mécanisme principal du moyen duquel l'ACIA communique une situation de non conformité à la partie réglementée.
Risque
Un « risque » est le produit de la probabilité de l'occurrence d'un danger, et de la gravité de ses conséquences.
Sanction administrative pécuniaire (SAP)
Une « sanction administrative pécuniaire » est imposée à une partie réglementée sous forme de procès verbal accompagné d'un avertissement ou d'une sanction. Les SAP peuvent aller d'un avertissement à une amende de 2 000 $ à 25 000 $ dans le cas d'une infraction grave.
Violation
Une « violation » est toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à l'agroalimentaire punissable en vertu de la Loi sur les sanctions administratives et pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et conduisant à la notification d'un procès verbal accompagné d'un avertissement ou d'une sanction.

Annexe C – Acronymes

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
CRAC
Commission de révision agricole du Canada
LSAPAA
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
PIRN
Processus d'intervention réglementaire normalisé
PIS
Procédure d'inspection standardisée
PNA
Procédure normalisée des autorisations
PV
Procès-verbal
SAP
Sanctions administratives pécuniaires
SEAL
Services d'enquête et d'application de la loi
SPPC
Service des poursuites pénales du Canada
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